Extradition
Décisions
En cas de condamnation à une peine unique, prononcée pour plusieurs infractions, l'extradition peut être décidée à la condition que l'une au moins de ces infractions figure parmi celles qui peuvent donner lieu à extradition et que la condamnation prononcée n'excède pas le maximum de la peine encourue, en application de la législation de l'Etat requérant, pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à extradition.
En vertu de l'article 9 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. […]
Est inopérant à l'encontre d'un décret d'extension d'extradition un moyen, fondé sur les conditions dans lesquelles l'intéressé a été arrêté et retenu en prison avant l'exécution du décret d'extradition, dont l'examen du bien-fondé ne ressortit pas à la juridiction administrative.
(1), 335-04-03-02-03(2), 54-07-01-04-03 Il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention européenne d'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée. Cette personne ne peut utilement invoquer un moyen tiré de l'absence de bien-fondé de la mesure de détention préventive envisagée à son égard par les autorités de l'Etat requérant.
En vertu de l'article 10 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise. […]
Le principe selon lequel la France n'extrade pas ses nationaux s'apprécie, au regard de la convention européenne d'extradition, au jour de la décision sur l'extradition. […]
En cas d'urgence, la personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur la demande des autorités compétentes de la Partie requérante, faire l'objet d'une arrestation provisoire ; selon la Convention européenne d'extradition, cette arrestation provisoire qui a pour terme la réception de la demande d'extradition et des pièces par le ministère des Affaires étrangères, ne devra en aucun cas excéder 40 jours.
Le fait que le droit italien n'accorde pas les mêmes garanties que le droit français ne constitue pas un obstacle à la procédure d'extradition, laquelle n'exige pas une conformité totale des législations en cause, mais seulement, selon les réserves apportées par le France à la Convention d'extradition du 13 décembre 1957, que la loi de l'Etat requérant assure " les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense". La procédure de contumace italienne n'étant pas contraire à ces garanties fondamentales, elle ne peut constituer une raison de refuser une extradition
Le principe "non bis in idem" peut trouver à s'appliquer en matière d'extradition (sol. impl.). Absence en l'espèce, où le décret accorde, en application de la convention franco-belge du 15 août 1874, l'extradition aux autorités belges d'une personne condamnée en Belgique, car les faits sont différents de ceux à raison desquels elle a été condamnée à une peine de prison par une juridiction néerlandaise.
Ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, un arrêt d'une chambre de l'instruction qui donne un avis favorable à une demande d'extradition sans vérifier si le quantum des peines encourues dans le droit de l'Etat requérant entraient dans les prévisions de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
Commentaires
Il demande si, avant même de procéder à tout élargissement de l'Union, il est prévu une harmonisation du droit international en matière d'extradition dans les Etats membres afin d'aboutir à un véritable espace judiciaire européen. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le recours contre l'extradition de Mario Sandoval vers l'Argentine en jugeant que le point de départ du délai de prescription du crime pour lequel son extradition a été demandée n'est pas établi et qu'il pourra bénéficier d'un procès équitable devant un tribunal pénal argentin. > Lire la décision En 2012, la justice argentine a émis un ordre d'arrestation et une mise en accusation et d'emprisonnement à l'égard de Mario Sandoval, de nationalité argentine et française, pour des faits de torture, […]
Lire la suite…Déjà très étonné de ce comportement, il s'intérroge sur les déclarations de presse qui laissent à penser qu'elle se serait engagée, afin d'obtenir l'extradition demandée, à ce que la peine à laquelle le prévenu pourrait être condamné ne dépasserait pas trente ans. […] S'agissant du dossier évoqué, elle souligne que la difficulté résultait d'une réserve formulée par le Portugal à l'article 1er de la Convention européenne d'extradition selon laquelle " le Portugal n'accordera pas l'extradition de personnes lorsqu'elles sont réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel ". […] A cet égard, […]
Lire la suite…. - L'ouverture de negociations pour la signature d'une convention d'extradition avec le Japon n'est pas, pour l'instant, envisagee, car elle ne repond pas a un besoin reel. […]
Lire la suite…Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'absence de convention d'extradition entre la France et Israël. […]
Lire la suite…Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique française et européenne de convention d'extradition. […]
Lire la suite…Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique française et européenne de convention d'extradition. […]
Lire la suite…Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique française et européenne de convention d'extradition. […]
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Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 1 : Des conditions de l'extradition
L'extradition n'est pas accordée : […]
Article 696-25 du Code de procédure pénale
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- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11.
Article 696-17 du Code de procédure pénale
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- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.
Article 696-6 du Code de procédure pénale
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- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 1 : Des conditions de l'extradition
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.
Article 696-10 du Code de procédure pénale
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- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai.
Article 696 du Code de procédure pénale
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- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.
Article 696-3 du Code de procédure pénale
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- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 1 : Des conditions de l'extradition
Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse de la demander ou de l'accorder, sont les suivants : […]
Article 696-23 du Code de procédure pénale
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- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat.
Article 696-8 du Code de procédure pénale
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- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d'extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d'un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, […]
Article 696-9-1 du Code de procédure pénale
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- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33 sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.
- Cour de cassation 1 février 2018, 16-27.471
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 11 janvier 2018, n° 2017007444
- AT2M INDUSTRIE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 12/23867
- Cour d'appel de Paris 6 juillet 2023, n° 22/08880
- ATHLEAT
- SALAISON CORRUE
- DISTRIFER
- Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 12 février 2025, n° 2205745
- Article 1364 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 9 décembre 2024, n° 24/00974
- STE HOTEL ROYAL (TROYES, 319680716)
- CARTE MAITRESSE (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 828781179)
- Article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 28 février 2020, n° 17/21929
- Article L480-14 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 17 janvier 2025, n° 25/00003
Le Conseil d'État annule un décret d'extradition > Lire la décision L'essentiel : Le Conseil d'État était saisi d'une demande d'annulation du décret d'extradition d'un ressortissant kazakh vers la Russie, pour y être poursuivi à raison de plusieurs infractions ; Le Conseil d'État a estimé que la demande d'extradition vers la Russie avait été présentée dans un but politique ; Le Conseil d'État a donc annulé le décret d'extradition. […] Le requérant, ressortissant kazakh, a fait l'objet d'une demande d'extradition par la Russie, afin d'être poursuivi pour des infractions financières commises en Russie, notamment des escroqueries et des détournements de fonds. […]
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