Décisions


Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 14 octobre 2015, 386698
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

) L'amende fiscale pour facture fictive (prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, puis à l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1 er janvier 2006) ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, redevable de cette amende, égale à 50 % du montant de la facture.,,,2) Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause. Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende fiscale ne peut être mise à la charge que de cette dernière.

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  • Personne dont le nom est sur la facture·
  • Personne ayant délivré la facture·
  • Amende pour facture fictive·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • 2) identification du redevable·
  • Contributions et taxes·
  • Présomption simple·
  • 1) redevable·
  • Généralités·
  • Amende fiscale

Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 15 février 2016, 374458
Rejet

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans ses arrêts C-342/87 du 13 décembre 1989, C-454/98 du 19 septembre 2000 et C-566/07 du 18 juin 2009, le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, dès lors que l'émetteur de la facture démontre sa bonne foi ou qu'il a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales. […] Les dispositions de l'article 283 du code général des impôts (CGI), qui prévoient que la taxe est due par l'émetteur de la facture en cas de facture fictive, ne sont pas incompatibles avec ces exigences, […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Remboursements de TVA·
  • Déductions·
  • Valeur ajoutée·
  • Facture·
  • Recette fiscale·
  • Sociétés

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 février 1983, 26584 27709, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Sur les droits en principal : considerant qu'en vertu des dispositions combinees des articles 272-2 et 283-4 du code general des impots, la taxe sur la valeur ajoutee mentionnee sur une facture qui ne correspond pas a l'execution de la prestation de services facturee ne peut faire l'objet d'aucune deduction par celui qui a recu cette facture et pretend l'avoir payee ; […] Sur les penalites : considerant, d'une part, que, comme il a ete dit precedemment, en ce qui concerne les travaux qui auraient ete executes par les entreprises x… et garcia, la societe sofico a produit des factures fictives ;

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  • Déductions -facture fictive : TVA·
  • Amendes, penalites, majoration -manoeuvres frauduleuses·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Non déductible·
  • Généralités·
  • Valeur ajoutée·
  • Tribunaux administratifs·
  • Responsabilité limitée

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Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 octobre 2017, 392121
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts (CGI), un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée…. ,,1) Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, […]

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  • 1) facture de complaisance·
  • 2) facture fictive·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Conditions de déduction (art·
  • Conditions de la déduction·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • 271, 272 et 283 du cgi)·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Absence (sol

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 2000, 98-86.353, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel B…, fonctionnaire de police, dirigeait de fait deux sociétés à responsabilité limitée, Eurocen et CFL, dont son épouse était la gérante statutaire, que ces sociétés intervenaient illicitement dans des opérations de transaction et promotion immobilières, facturant des prestations fictives et obtenant leur contrepartie par l'intermédiaire de tiers jouant le rôle de « taxis », décaisseurs d'espèces, et qu'elles servaient ainsi d'écran à de nombreuses opérations frauduleuses, essentiellement des versements de rémunérations occultes ;

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  • Infractions commises sur le territoire de la république·
  • Loi française seule applicable·
  • Infraction commise en France·
  • Application dans l'espace·
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  • Jugements et arrêts·
  • Société par actions·
  • Lois et règlements

Tribunal de commerce de Lyon, 3 octobre 2017, n° 2016J00725

[…] — son éventuelle constitution de partie civile dans les procédures pénales française et grecque ayant fait suite à sa plainte du 3 janvier 2014 ; – tout élément relatif aux procédures pénales en France et en Grèce qui seraient en possession de la société ATC ; – la copie d'écran mentionnée dans la plainte du 3 janvier 2014 selon laquelle le prétendu M. X aurait demandé à M me Y de générer une facture fictive d'un montant de 479 181 euros sur l'outil de comptabilité CEGID ;

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  • Banque·
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  • Copies d’écran·
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  • Pièces·
  • Partie

Cour administrative d'appel de Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY03819
Rejet

[…] A, qui exerçait, à titre individuel, une activité de terrassement et travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 à la suite de laquelle le vérificateur a notamment réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux des deux exercices contrôlés certaines des charges de sous-traitance comptabilisées par l'intéressé au motif qu'elles correspondaient à des prestations fictives et lui a infligé l'amende fiscale pour factures fictives, égale à 50 % des montants facturés, prévue au 2 de l'article 1737-I du code général des impôts. […]

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  • Facture·
  • Amende fiscale·
  • Justice administrative·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Émetteur·
  • Prestation·
  • Comptabilité·
  • Vérificateur·
  • Commissaire de justice

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1992, 91-85.339, Inédit
Rejet

[…] « alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué qui viole de ce chef les articles 147, 150 et 151 du Code pénal, la facture, non seulement contrefaite mais fictive, produite par M. X… dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance pour justifier, à l'égard de l'assureur, qui devait les lui rembourser, de réparations faussement effectuées, constituait bien un faux en écriture privée au sens des textes susvisées » ;

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  • Escroquerie·
  • Compagnie d'assurances·
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  • Relaxe·
  • Faux en écriture·
  • Vol·
  • Code pénal·
  • Réparation·
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CAA de LYON, 2ème chambre, 6 avril 2023, 21LY03449, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Elle soutient que l'amende ne peut être mise à sa charge dès lors que c'est son gérant, M. A, qui a établi les factures fictives pour couvrir un détournement de fonds sociaux à son profit exclusif, que les autres associés n'ont pas été informés des agissements frauduleux de celui-ci et que l'avantage supposé attendu de l'économie d'impôt sur les sociétés est inférieur au montant des paiements effectués au détriment de sa trésorerie et au profit exclusif de son gérant.

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  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Contributions et taxes·
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  • Gérant·
  • Justice administrative·
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CAA de LYON, 2ème chambre, 1 février 2024, 22LY03727, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'erreurs de droit ; — l'avis de mise en recouvrement est irrégulier en ce qu'il ne permet pas de comprendre les motifs de l'amende infligée ; — la facture du 31 décembre 2015 ne correspond pas à une opération fictive et elle n'en est pas l'auteur ; — l'administration ne pouvait pas abandonner l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et maintenir celle au titre de l'exercice clos en 2015. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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Commentaires


La facture fictive
www.nicolasavocat.com · 29 mai 2021

Qu'est-ce qu'une facture fictive? […]

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Arrêt de la CAA de Versailles - Facture fictive et droit à déduction
PwC Société d'Avocats

[…] La Cour administrative d'appel de Versailles se prononce dans cet arrêt sur la caractérisation de manœuvre frauduleuses et de facturation fictives entre des sociétés françaises et belges, détenues par une même société luxembourgeoise (CAA Versailles, n°16VE02776, 31 octobre 2019). […] En outre, les factures émises par la société Garlon ne détaillaient pas la nature et l'ampleur des prestations facturées à la société SAS DAG qui étaient sous-traitées à une société de droit luxembourgeois (dont l'objet était limité à la détention et la gestion d'actifs). […]

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Application exclusive de l’amende de 50% pour délivrance de facture fictive
Association Lyonnaise du Droit Administratif

facture fictive lorsqu'il est établit que la facture ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle. […] […]

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Application exclusive de l’amende de 50% pour délivrance de facture fictive
alyoda.eu

Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses, à l'exception des rappels résultant de factures fictives. […]

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Application exclusive de l’amende de 50% pour délivrance de facture fictive
alyoda.eu

Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses, à l'exception des rappels résultant de factures fictives. […]

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Application exclusive de l'amende de 50% pour délivrance de facture fictive
Laurent Levy Ben Cheton · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 14 novembre 2014

Amendes, pénalités, majorations -Sanctions fiscales - Amende pour facture fictive - 1) Redevable - Personne ayant délivré la facture - 2) Identification du redevable - Personne dont le nom est sur la facture - Présomption simple. 1) L'amende fiscale pour facture fictive (prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, puis à l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2006) ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, […]

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Lois et règlements


Article 1740 ter du Code général des impôtsAbrogé
Version du 1 juillet 2003 au 1 janvier 2006

Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations. Il en est de même lorsque l'infraction porte sur les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles.

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Article 1737 du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ;

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Article L441-9 du Code de commerce
Version depuis le 26 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer. Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire

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Article 96 F bis du Code général des impôts, annexe III
Version depuis le 19 mai 2023 · En vigueur aujourd'hui

I.-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au moyen d'une signature électronique qualifiée dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de la facture reçue, cette signature électronique qualifiée vaut méthode de sécurisation pour l'entreprise.

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Article L2192-5 du Code de la commande publique
Version du 16 décembre 2021 au 1 juillet 2024 · En vigueur aujourd'hui

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.

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Article L80 F du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 1 janvier 2013 · En vigueur aujourd'hui

Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à

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Article 153 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Version depuis le 18 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Article 222 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

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Documents parlementaires

[…] Or, la valeur en douane étant assise sur le prix payé ou à payer, seul l'examen d'une comptabilité commerciale probante est de nature à déceler les éventuelles minorations de valeur ou fausse facturation. […] FICOBA peut également servir à obtenir une adresse plus fiable d'un employeur, de [...] facilités au moyen d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés ou encore d'une domiciliation fictive à l'étranger, de l'usage d'une fausse identité, de faux documents, d'un acte fictif ou d'une entité interposée artificielle. - Toute personne condamnée en application des dispositions de l'article 1741 du code général des impôts peut être privée des droits civiques, […] Lire la suite…
le secteur de l'agroalimentaire et de la production agricole ARTICLE 5 sexies (nouveau) Complément à la réforme de la facturation électronique ARTICLE 5 septies (nouveau) Prorogation du taux réduit de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits d'hygiène destinés à lutter contre la pandémie de Covid-19 ARTICLE 6 Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité ARTICLE 7 Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique ARTICLE 8 Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les [...] s'expliquent uniquement par cette situation exceptionnelle, […] Lire la suite…
Sur l'article 34 terdecies, renuméroté article 142
[…] De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. […] L'amendement ne modifie pas les sanctions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 1737 du CGI, qui ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, loi de finances pour 1998, cons. 40 s'agissant des factures fictives et décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021 pour les factures de complaisance). […] Lire la suite…
[…] financement de l'audiovisuel public - Suppression de la contribution à l'audiovisuel public.............22 ARTICLE 2 : Report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier.........................25 ARTICLE 3 : Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmission des données de transaction 26 Titre II: Ratification d'un décret relatif a la rémunération de services rendus 31 ARTICLE 4 : Ratification du [...] l'audiovisuel public - Suppression de la contribution à l'audiovisuel public............133 ARTICLE 2 : Report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier........................145 ARTICLE 3 : Généralisation de la facturation […] Lire la suite…
[…] Les droits au crédit d'impôt et, éventuellement, à l'APA ou à la PCH abondent ainsi le compte personnel de chaque bénéficiaire et sont déduits des sommes à prélever sur son compte bancaire au titre : - soit de la rémunération du salarié à domicile, dans le cas des particuliers employeurs utilisant le dispositif Cesu+ 27(*) ; - soit du règlement des factures émises par le prestataire de services à domicile. […] En outre, sans préjudice des sanctions pénales applicables, l'employeur ou le salarié qui déclare des prestations fictives est exclu du dispositif pour une durée ne pouvant excéder cinq années 36(*) . […] Lire la suite…
[…] 5 cm x 4,5 cm pour le demandeur et chacune des personnes à charge de 16 ans et plus Votre résidence L'original ou une photocopie lisible de l'un des documents suivants : – passeport indiquant la date d'entrée en France, – copie du contrat de location ou quittance de loyer datant de plus de trois mois, – facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datant de plus de trois mois, – avis d'imposition ou de non-imposition [...] à l'impôt sur le revenu, […] Lire la suite…
exportations fictives . […] Le présent projet de loi de [...] titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique Article 29 Z ter Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'expérimentation menée en région Bretagne sur l'éligibilité à la réduction d'impôt Pinel Article 29 Z quater Ratification de l'ordonnance relative à la facturation électronique Article 29 Z quinquies Reconduction de la désindexation du montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité Article 29 Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports Article 29 bis [...] services Article 34 Recouvrement forcé des créances publiques et […] Lire la suite…
[…] de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail Avant l'article 1er Article 1er Réforme du financement de l'audiovisuel public et suppression de la contribution à l'audiovisuel public Après l'article 1er Article 2 Report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier Après l'article 2 Article 3 Généralisation de la facturation électronique [...] rectificative pour 2020 et modification relative aux conditions de cessions de PGE Après l'article 9 Article 10 Octroi de la garantie de l'État pour deux prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l'Ukraine Article additionnel après l'article 10 Rétablissement en seconde partie de l'article 3 relatif à la facturation […] Lire la suite…
[…] Article 27 Biologie médicale : favoriser l'accès à l'innovation et permettre une régulation des dépenses Article 28 Régulation des sociétés de téléconsultation facturant à l'assurance maladie obligatoire Chapitre IV Rénover la régulation des dépenses de produits de [...] actions de lutte contre les abus et les fraudes Article 41 Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale Article 42 Extension des procédures de déconventionnement à d'autres catégories de professionnels de santé Article 43 Limitation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation afin d'éviter les abus Article 44 Permettre aux caisses d'assurance maladie d'évaluer des indus par extrapolation des résultats de contrôles sur des échantillons de factures […] Lire la suite…
[…] Article 27 Biologie médicale : favoriser l'accès à l'innovation et permettre une régulation des dépenses Article 28 Régulation des sociétés de téléconsultation facturant à l'assurance maladie obligatoire Chapitre IV Rénover la régulation des dépenses de produits de [...] actions de lutte contre les abus et les fraudes Article 41 Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale Article 42 Extension des procédures de déconventionnement à d'autres catégories de professionnels de santé Article 43 Limitation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation afin d'éviter les abus Article 44 Permettre aux caisses d'assurance maladie d'évaluer des indus par extrapolation des résultats de contrôles sur des échantillons de factures […] Lire la suite…
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