Décisions


Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 14 octobre 2015, 386698
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

) L'amende fiscale pour facture fictive (prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, puis à l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1 er janvier 2006) ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, redevable de cette amende, égale à 50 % du montant de la facture.,,,2) Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause. Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende fiscale ne peut être mise à la charge que de cette dernière.

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  • Personne dont le nom est sur la facture·
  • Personne ayant délivré la facture·
  • Amende pour facture fictive·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • 2) identification du redevable·
  • Contributions et taxes·
  • Présomption simple·
  • 1) redevable·
  • Généralités·
  • Amende fiscale

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 février 1983, 26584 27709, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Sur les droits en principal : considerant qu'en vertu des dispositions combinees des articles 272-2 et 283-4 du code general des impots, la taxe sur la valeur ajoutee mentionnee sur une facture qui ne correspond pas a l'execution de la prestation de services facturee ne peut faire l'objet d'aucune deduction par celui qui a recu cette facture et pretend l'avoir payee ; […] Sur les penalites : considerant, d'une part, que, comme il a ete dit precedemment, en ce qui concerne les travaux qui auraient ete executes par les entreprises x… et garcia, la societe sofico a produit des factures fictives ;

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  • Déductions -facture fictive : TVA·
  • Amendes, penalites, majoration -manoeuvres frauduleuses·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Non déductible·
  • Généralités·
  • Valeur ajoutée·
  • Tribunaux administratifs·
  • Responsabilité limitée

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 octobre 2017, 392121
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts (CGI), un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée…. ,,1) Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, […]

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  • 1) facture de complaisance·
  • 2) facture fictive·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Conditions de déduction (art·
  • Conditions de la déduction·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • 271, 272 et 283 du cgi)·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Absence (sol

Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 15 février 2016, 374458
Rejet

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans ses arrêts C-342/87 du 13 décembre 1989, C-454/98 du 19 septembre 2000 et C-566/07 du 18 juin 2009, le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, dès lors que l'émetteur de la facture démontre sa bonne foi ou qu'il a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales. […] Les dispositions de l'article 283 du code général des impôts (CGI), qui prévoient que la taxe est due par l'émetteur de la facture en cas de facture fictive, ne sont pas incompatibles avec ces exigences, […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Remboursements de TVA·
  • Déductions·
  • Valeur ajoutée·
  • Facture·
  • Recette fiscale·
  • Sociétés

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 2000, 98-86.353, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel B…, fonctionnaire de police, dirigeait de fait deux sociétés à responsabilité limitée, Eurocen et CFL, dont son épouse était la gérante statutaire, que ces sociétés intervenaient illicitement dans des opérations de transaction et promotion immobilières, facturant des prestations fictives et obtenant leur contrepartie par l'intermédiaire de tiers jouant le rôle de « taxis », décaisseurs d'espèces, et qu'elles servaient ainsi d'écran à de nombreuses opérations frauduleuses, essentiellement des versements de rémunérations occultes ;

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  • Infractions commises sur le territoire de la république·
  • Loi française seule applicable·
  • Infraction commise en France·
  • Application dans l'espace·
  • Abus de biens sociaux·
  • Éléments constitutifs·
  • Recherche nécessaire·
  • Jugements et arrêts·
  • Société par actions·
  • Lois et règlements

Tribunal de commerce de Lyon, 3 octobre 2017, n° 2016J00725

[…] — son éventuelle constitution de partie civile dans les procédures pénales française et grecque ayant fait suite à sa plainte du 3 janvier 2014 ; – tout élément relatif aux procédures pénales en France et en Grèce qui seraient en possession de la société ATC ; – la copie d'écran mentionnée dans la plainte du 3 janvier 2014 selon laquelle le prétendu M. X aurait demandé à M me Y de générer une facture fictive d'un montant de 479 181 euros sur l'outil de comptabilité CEGID ;

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  • Banque·
  • Grèce·
  • Copies d’écran·
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  • Plainte·
  • Facture·
  • Commercialisation·
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  • Partie

Cour administrative d'appel de Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY03819
Rejet

[…] A, qui exerçait, à titre individuel, une activité de terrassement et travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 à la suite de laquelle le vérificateur a notamment réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux des deux exercices contrôlés certaines des charges de sous-traitance comptabilisées par l'intéressé au motif qu'elles correspondaient à des prestations fictives et lui a infligé l'amende fiscale pour factures fictives, égale à 50 % des montants facturés, prévue au 2 de l'article 1737-I du code général des impôts. […]

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  • Facture·
  • Amende fiscale·
  • Justice administrative·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Émetteur·
  • Prestation·
  • Comptabilité·
  • Vérificateur·
  • Commissaire de justice

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1992, 91-85.339, Inédit
Rejet

[…] « alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué qui viole de ce chef les articles 147, 150 et 151 du Code pénal, la facture, non seulement contrefaite mais fictive, produite par M. X… dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance pour justifier, à l'égard de l'assureur, qui devait les lui rembourser, de réparations faussement effectuées, constituait bien un faux en écriture privée au sens des textes susvisées » ;

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  • Escroquerie·
  • Compagnie d'assurances·
  • Facture·
  • Relaxe·
  • Faux en écriture·
  • Vol·
  • Code pénal·
  • Réparation·
  • Attaque·
  • Véhicule

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2005, 04-87.428, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs qu'en ce qui concerne la dissimulation de recettes la Cour note que, si André X… conteste les calculs de reconstitution de recettes effectués par l'administration fiscale alors même que le juge pénal n'est pas le juge de l'impôt, il ne prétend pas que les irrégularités relevées concernant l'enregistrement des factures, le rapprochement du livre de police et des factures, […] la comptabilité n'est pas régulière ; que concernant la prise en charge de frais personnels et la facture fictive ne sont là encore contestés que les montants et non le principe de la fraude, André X… concluant que la régularisation est injustifiée quant à son montant mais en admettant finalement le principe ; […]

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  • Impôt·
  • Administration fiscale·
  • Fraude fiscale·
  • Dissimulation·
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  • Charge des frais·
  • Preuve·
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Tribunal administratif de Polynésie française, 28 juin 2011, n° 1100161
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — elle n'est à l'origine ni du projet d'investissement, ni du choix du matériel, — elle s'est fait remettre par le fournisseur et par le locataire des attestations certifiant que le matériel avait bien été payé, — elle n'est pas à l'origine de l'émission de la facture fictive et n'avait pas connaissance de la réalité de cette dernière, — elle a pour sa part rempli son obligation tenant au paiement du prix, — elle a d'ailleurs déposé une plainte auprès du procureur pour escroquerie,

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  • Valeur ajoutée·
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Commentaires


La facture fictive
www.nicolasavocat.com · 29 mai 2021

Qu'est-ce qu'une facture fictive? […]

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Arrêt de la CAA de Versailles - Facture fictive et droit à déduction
PwC Société d'Avocats

[…] La Cour administrative d'appel de Versailles se prononce dans cet arrêt sur la caractérisation de manœuvre frauduleuses et de facturation fictives entre des sociétés françaises et belges, détenues par une même société luxembourgeoise (CAA Versailles, n°16VE02776, 31 octobre 2019). […] En outre, les factures émises par la société Garlon ne détaillaient pas la nature et l'ampleur des prestations facturées à la société SAS DAG qui étaient sous-traitées à une société de droit luxembourgeois (dont l'objet était limité à la détention et la gestion d'actifs). […]

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Application exclusive de l’amende de 50% pour délivrance de facture fictive
alyoda.eu

Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses, à l'exception des rappels résultant de factures fictives. […]

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Application exclusive de l’amende de 50% pour délivrance de facture fictive
Association Lyonnaise du Droit Administratif

facture fictive lorsqu'il est établit que la facture ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle. […] […]

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Application exclusive de l’amende de 50% pour délivrance de facture fictive
alyoda.eu

Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses, à l'exception des rappels résultant de factures fictives. […]

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Facture fictive : l’amende de 50% conforme à la Constitution
www.legifiscal.fr · 27 octobre 2021

Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a considéré que l'amende de 50% prévue en cas de factures fictives ou de factures de complaisance était conforme à la Constitution. […]

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L'amende pour facture fictive est à la charge de celui qui a réellement délivré la facture
EFL Actualités · 7 décembre 2015

-- version desktop--> Lorsqu'il est établi qu'une facture a été délivrée non par la personne dont le nom est mentionné mais par un tiers, celui-ci supporte seul l'amende pour facture fictive. Aux termes de l'article 1737, I-2 du CGI, entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant de la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle. […] Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause. Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre, l'amende prévue par l'article

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Application exclusive de l'amende de 50% pour délivrance de facture fictive
Laurent Levy Ben Cheton · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 14 novembre 2014

Amendes, pénalités, majorations -Sanctions fiscales - Amende pour facture fictive - 1) Redevable - Personne ayant délivré la facture - 2) Identification du redevable - Personne dont le nom est sur la facture - Présomption simple. 1) L'amende fiscale pour facture fictive (prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, puis à l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2006) ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, […]

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Question au Conseil constitutionnel sur l’amende de 50% pour facture fictive
www.legifiscal.fr · 2 août 2021

Une nouvelle question au Conseil Constitutionnel du Conseil d'État soulève un problème déjà traité récemment sur la légalité de l'amende de 50 % s'appliquant à la suite d'un contrôle de comptabilité établissant un défaut de facturation (Conseil d'État, 9ème chambre, 19 juillet 2021, n°453359) ou pour facture fictive. […] En effet, en cas de défaut de présentation de facture, l'article 1737 du code général des impôts précise que la pénalité s'élève à 50 % du montant de la transaction.

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Lois et règlements


Article 1737 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Morgane Mayeux, Actualités du Droit, Le Moniteur, Patrick Michaud, Lexis Veille et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1740 ter du Code général des impôtsAbrogé

Version du 1 juillet 2003 au 1 janvier 2006

Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations. Il en est de même lorsque l'infraction porte sur les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, Conseil Constitutionnel, CMS, Laurent Levy Ben Cheton, Services Du Conseil Constitutionnel et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L441-9 du Code de commerce

Version depuis le 26 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer. Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire

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Thibault Lainé, Actualités du Droit, Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, Antoine Braci, Avocat., Nicolas Taquet, Avocat. et 44 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 272 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

rectification préalable de la facture initiale. 2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. 3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Le Moniteur, Corinne Lecocq, Patrick Michaud, Le Petit Juriste, Lexis Veille et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Version depuis le 27 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau aux personnes mentionnées à l'article 1er pour non-paiement par ces dernières de leurs factures :

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Baptiste Robelin, Avocat., www.sefj-avocats.fr, www.cabinet-ponos.com, Mike Bornicat, www.actu-juridique.fr, www.vincentcanu.com, www.editions-legislatives.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L441-11 du Code de commerce

Version depuis le 1 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs. II.-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : a) Trente jours après la date de livraison ; b) Ou, en cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, trente jours après la fin de la décade de

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Natacha Smania, Avocat., Nicolas Taquet, Avocat., Antoine Braci, Avocat., Gouache Avocats, www.lemondedudroit.fr, Me Natacha Smania et www.pantarhei-paris.com ont également commenté cette décision

Article L2192-5 du Code de la commande publique

Version du 16 décembre 2021 au 1 juillet 2024 · En vigueur aujourd'hui

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.

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www.weka.fr et www.doctrinactu.fr ont également commenté cette décision

Article 2 de l'Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

Version depuis le 28 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. L'Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l'article 1er.

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Cécile Lavisse, Avocat. a également commenté cette décision

Article D2192-1 du Code de la commande publique

Version depuis le 22 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2192-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil.

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Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. – Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Lexis Veille, EFL Actualités, M. H. et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Or, la valeur en douane étant assise sur le prix payé ou à payer, seul l'examen d'une comptabilité commerciale probante est de nature à déceler les éventuelles minorations de valeur ou fausse facturation. Cette fraude est estimée par la Commission européenne à plusieurs milliards d'euros. [...] A titre d'exemple, […] peut justifier de considérer le donneur d'ordre comme employeur de fait des salariés de son pseudo sous-traitant. [...] · L'article 1743 du code général des impôts vise quant à lui spécifiquement le « délit comptable », qui consiste à inscrire dans la comptabilité des écritures inexactes ou fictives ou à omettre de passer des écritures. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Concernant la facturation électronique, le VI de l'article 289 du CGI prévoit que « les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit » et qu'elles « tiennent lieu de factures d'origine ». [...] La TVA représente environ 15 % de la facture d'électricité d'un ménage. [...] La CTA représente environ 4 % de la facture d'électricité d'un ménage. [...] Ainsi, dans un schéma classique de ce type de fraude, une société fournisseur vend une marchandise sur le territoire français, dans le cadre d'une livraison intracommunautaire exonérée de TVA, à une société fictive ou « éphémère » 486(*) . […]

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Sur l'article 34 terdecies, renuméroté article 142
Article 142 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. […] qui ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, loi de finances pour 1998, cons. 40 s'agissant des factures fictives et décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021 pour les factures de complaisance). [...] Enfin, les sanctions pour défaut de facturation, pour factures de complaisance ou factures fictives prévues au I de l'article 1737 du CGI étant incompatibles avec la participation des entreprises sanctionnées aux commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M, […]

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Ainsi, pour qu'une facture soit considérée comme une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit être électronique, les conditions de son émission, […] Ce modèle s'inscrit dans une logique de « Compliance by design » (mise en conformité par la conception des procédures) dès lors que le processus lui-même permet de prévenir un certain nombre de fraudes comme la fraude consistant à produire des factures fictives. À titre d'exemple, ce modèle a été mis en place au Mexique. [...] Le coût d'une facture électronique est compris entre 1 € et 2 €, […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Les factures sont ainsi transmises directement sur le compte du client, par voie dématérialisée. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Deux difficultés sont à distinguer : Tout d'abord, comme vu précédemment, l'ouverture des droits AME peut se heurter à des difficultés de procédure et des refus, amenant en cas d'échec à facturer les soins au patient, qui ne sera in fine pas en mesure de s'en acquitter ; La seconde occurrence est celle de la patientèle précaire se présentant sous visa, et ne pouvant de ce fait prétendre à une couverture sociale comme l'AME. […] Une majoration transitoire était cependant prévue jusqu'à la fin de l'année 2014. [...] Il s'agit d'une baisse fictive des dépenses d'AME qui se traduit en réalité par un transfert de la charge sur le déficit des hôpitaux. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

électronique et en modifiant les conditions et les modalités de ce recours ; – en instituant une obligation de transmission dématérialisée à l'administration d'informations relatives aux opérations réalisées par les assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu'elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, […] ou certains éléments d'identification obligatoires ([389]), ainsi que le fait d'accepter sciemment l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom. [...] – Le 2 du I ([391]) sanctionne d'une amende égale à 50 % de la facture, le fait de délivrer une facture fictive, […]

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Les factures doivent être émises chronologiquement, selon une numérotation continue et sans solution de continuité. […] Cela concerne, par exemple, l'hypothèse de la facture fictive, qui ne correspond à aucune prestation réelle. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Ce service est ensuite facturé aux particuliers, leur conférant la position de client. Si elles sont agrées ([86]), ces structures peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales ([87]). [...] Divers mécanismes permettraient aux prestataires de recueillir frauduleusement la part non financée du crédit d'impôt portant sur des prestations fictives ([107]). […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Cette obligation n'existe pas en France, où seules les opérations entre professionnels assujettis doivent donner lieu à l'émission d'une facture (cf. supra) ; - les assujettis doivent utiliser des systèmes de caisse dotés de logiciels de facturation préalablement certifiés par l'administration fiscale portugaise. [...] Concrètement, à l'occasion d'un achat, les clients doivent demander l'émission d'une facture (ticket de caisse, […] et 13,6 % en 2016, avec près de 1,1 million de factures émises. [...] d'une entité fictive ou artificielle ».

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