Faits justificatifs

Les imputations diffamatoires portent en elles-mêmes l'intention de nuire et celle-ci peut être écartée seulement lorsque les juges relèvent des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1). Ni la croyance dans l'exactitude des faits allégués, fût-elle démontrée, ni l'intention d'éclairer le public (2) ni des réserves et restrictions ultérieures (3) ne constituent des faits justificatifs.

Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec une intention de nuire et cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1). Encourt la cassation, l'arrêt qui énonce qu'en matière de diffamation, la bonne foi, à la supposer démontrée, ne constitue qu'une circonstance atténuante. Il n'existe aucune dérogation à cette règle en cours de périodes électorales.

Le refus de vente se trouve justifié, ce qui entraîne l'exonération du vendeur, si l'un des trois faits prévus par l'article 37 paragraphe 1 er a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, se trouve établi. Ces faits justificatifs sont le caractère anormal de la demande, la mauvaise foi du demandeur et la vente de produits ou la prestation de services interdits par la loi ou par un règlement de l'autorité publique. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient ladite infraction, alors que le prévenu n'a pu, pour justifier son refus de nouer des relations commerciales avec le plaignant, faire état notamment du caractère anormal de la demande, ni du défaut de qualification professionnelle de l'acheteur (1).

Est une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire. Cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. Le fait qu'un tract ait été diffusé dans le cadre d'une polémique s'implique pas nécessairement l'absence d'allégations diffamatoires ou de faute du défendeur, dont la bonne foi ne peut être présumée.

Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi.

Les imputations diffamatoires portent en elles-mêmes l'intention de nuire et celle-ci peut être écartée seulement lorsque les juges relèvent des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1). Ni la croyance dans l'exactitude des faits allégués, fût-elle démontrée, ni l'intention d'éclairer le public (2) ni des réserves et restrictions ultérieures (3) ne constituent des faits justificatifs.

Les faits justificatifs du refus de vente, tels qu'ils résultent de l'article 37-1° (a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendus, par le juge, à des situations que la loi ne prévoit pas.

Aux termes de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945 le refus de vente est caracterise lorsque le producteur, commercant et . refuse de satisfaire dans la mesure de ses disponibilites et dans les conditions conformes aux usages commerciaux aux demandes des acheteurs. La preuve de l'existence de ces deux elements incombe au ministere public. Mais le refus de vente se trouve justifie, ce qui entraine l'exoneration du vendeur, si l'un des trois faits prevus par le texte se trouve etabli ; au nombre des faits justificatifs l'absence de bonne foi du demandeur. La preuve de l'existence du fait justificatif est a la charge du prevenu.

En matière de diffamation, l'exception de bonne foi ne peut être légalement accueillie par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels il se fondent et que ces faits justifient cette exception (1). Peut justifier la diffamation, la circonstance que les écrits incriminés ont eu seulement pour objet d'éclairer le corps électoral et de soumettre à une libre et loyale discussion publique, en un temps permettant celle-ci, les opinions et les actes d'un candidat, objectivement et fidèlement rapportés. Mais les juges doivent énoncer, à ce point de vue, des faits justificatifs suffisants, la loi du 29 juillet 1881 n'admet, au cours des périodes électorales, aucune exception aux règles qu'elle a tracées (2).