Faits justificatifs

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 1970, n° 70-91.822
Rejet

Les imputations diffamatoires portent en elles-mêmes l'intention de nuire et celle-ci peut être écartée seulement lorsque les juges relèvent des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1). Ni la croyance dans l'exactitude des faits allégués, fût-elle démontrée, ni l'intention d'éclairer le public (2) ni des réserves et restrictions ultérieures (3) ne constituent des faits justificatifs.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1972, 71-93.490, Publié au bulletin
Cassation

Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec une intention de nuire et cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1). Encourt la cassation, l'arrêt qui énonce qu'en matière de diffamation, la bonne foi, à la supposer démontrée, ne constitue qu'une circonstance atténuante. Il n'existe aucune dérogation à cette règle en cours de périodes électorales.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1980, 80-90.254, Publié au bulletin
Rejet

Le refus de vente se trouve justifié, ce qui entraîne l'exonération du vendeur, si l'un des trois faits prévus par l'article 37 paragraphe 1 er a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, se trouve établi. Ces faits justificatifs sont le caractère anormal de la demande, la mauvaise foi du demandeur et la vente de produits ou la prestation de services interdits par la loi ou par un règlement de l'autorité publique. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient ladite infraction, alors que le prévenu n'a pu, pour justifier son refus de nouer des relations commerciales avec le plaignant, faire état notamment du caractère anormal de la demande, ni du défaut de qualification professionnelle de l'acheteur (1).

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1981, 79-11.887, Publié au bulletin
Cassation

Est une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire. Cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. Le fait qu'un tract ait été diffusé dans le cadre d'une polémique s'implique pas nécessairement l'absence d'allégations diffamatoires ou de faute du défendeur, dont la bonne foi ne peut être présumée.

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1989, 88-16.789, Publié au bulletin
Cassation

Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1970, 70-91.822, Publié au bulletin
Rejet

Les imputations diffamatoires portent en elles-mêmes l'intention de nuire et celle-ci peut être écartée seulement lorsque les juges relèvent des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1). Ni la croyance dans l'exactitude des faits allégués, fût-elle démontrée, ni l'intention d'éclairer le public (2) ni des réserves et restrictions ultérieures (3) ne constituent des faits justificatifs.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1984, 83-92.547, Publié au bulletin
Cassation partielle

Les faits justificatifs du refus de vente, tels qu'ils résultent de l'article 37-1° (a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendus, par le juge, à des situations que la loi ne prévoit pas.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1964, 63-93.177, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945 le refus de vente est caracterise lorsque le producteur, commercant et . refuse de satisfaire dans la mesure de ses disponibilites et dans les conditions conformes aux usages commerciaux aux demandes des acheteurs. La preuve de l'existence de ces deux elements incombe au ministere public. Mais le refus de vente se trouve justifie, ce qui entraine l'exoneration du vendeur, si l'un des trois faits prevus par le texte se trouve etabli ; au nombre des faits justificatifs l'absence de bonne foi du demandeur. La preuve de l'existence du fait justificatif est a la charge du prevenu.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1973, 72-93.453, Publié au bulletin
Cassation partielle

En matière de diffamation, l'exception de bonne foi ne peut être légalement accueillie par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels il se fondent et que ces faits justifient cette exception (1). Peut justifier la diffamation, la circonstance que les écrits incriminés ont eu seulement pour objet d'éclairer le corps électoral et de soumettre à une libre et loyale discussion publique, en un temps permettant celle-ci, les opinions et les actes d'un candidat, objectivement et fidèlement rapportés. Mais les juges doivent énoncer, à ce point de vue, des faits justificatifs suffisants, la loi du 29 juillet 1881 n'admet, au cours des périodes électorales, aucune exception aux règles qu'elle a tracées (2).

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 02-19.136, Publié au bulletin
Cassation

Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. […]

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Commentaires


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Lois et règlements


Article 324-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

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Article R622-23 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

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Dalloz, Une Information Lexbase, Defrénois, Lexis Veille, Thomas Canfin, Avocat., Lettre du Restructuring, Lettre des Réseaux et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 7 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

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Article 321-6 du Code pénal

Version depuis le 24 janvier 2006 · En vigueur aujourd'hui

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect.

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Par théo Scherer, Docteur En Droit, Ater, Roseline Letteron, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, justice.ooreka.fr, Cour de cassation, www.cabinetaci.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 122-1 du Code pénal

Version depuis le 1 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de

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Rapport du rapporteur, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Christine Emlek et 99 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2-6 du Code de procédure pénale

Version depuis le 2 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

réprimées par les articles 221-1 à 221-4,222-1 à 222-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

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Par rémi Lorrain, Laurent Vovard, Avocat., CMS, www.cabinetaci.com, www.murielle-cahen.com, Jasmine et Caroline Mecary ont également commenté cette décision

Article 138 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;

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Dalloz, Actualités du Droit, Clara Le Stum, Gaëlle Marraud Des Grottes, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Chloé Liévaux et 59 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 394 du Code de procédure pénale

Version depuis le 31 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le

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Dalloz, Actualités du Droit, Aude Dorange, Lexis Veille, C. L., Aziber Seïd Algadi, Conseil Constitutionnel et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 48-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version depuis le 29 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la

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Dalloz, S. L., www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel, Thierry Vallat, Patrick Lingibé, Avocat., Antoine Cheron, Avocat et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 216 du Code de procédure pénale

Version depuis le 24 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les arrêts de la chambre de l'instruction sont signés par le président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats. La chambre condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la chambre tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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Aude Dorange, Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, Sebastien Salles, Albert Caston et Dominique Lopez ont également commenté cette décision