Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-22.152, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

La demande qui a pour objet la réparation d'un préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires en raison d'une faute de l'avocat relève du juge de droit commun et non du juge chargé de la vérification des honoraires

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  • Faute professionnelle·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Domaine d'application·
  • Premier président·
  • Contestation·
  • Honoraires·
  • Réparation·
  • Exclusion·
  • Procédure·
  • Pièces

Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2013, 12-17.349, Publié au bulletin
Rejet

La somme allouée en réparation des dommages résultant de la faute de l'avocat qui a laissé prescrire une action contre l'assureur dommages-ouvrage n'étant pas soumise au régime et aux mécanismes de l'assurance dommages-ouvrage, les maîtres de l'ouvrage ne sont pas tenus de justifier de l'emploi des fonds obtenus

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  • Action en responsabilité contre un avocat défaillant·
  • Emploi de l'indemnité à la réparation de l'ouvrage·
  • Assurance dommages-ouvrage·
  • Contrat d'indemnité·
  • Assurance dommages·
  • Responsabilité·
  • Réparation·
  • Exclusion·
  • Assureur·
  • Action

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-18.927, Inédit
Rejet

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1 er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M me Le Foyer de Costil, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ;

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  • Absence de faute de l'avocat·
  • Remise d'une partie des fonds au mandataire du prêteur·
  • Détournement de ceux-ci par ce mandataire·
  • Mission de recouvrer une somme prêtée·
  • Ci par ce mandataire·
  • Détournement de ceux·
  • Responsabilité·
  • Exécution·
  • Mutuelle·
  • Mandat

Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 17 janvier 2006
Confirmation

En l'absence de faute imputable à l'avoué dans le dépôt tardif des conclusions ayant conduit la Cour à les écarter comme telles des débats, sa responsabilité ne peut être engagée. En l'espèce, l'avoué en prenant l'initiative de conclure à la confirmation, à défaut de déposer du projet de conclusion de l'avocat, a pris une mesure de sauvegarde et n'a pas commis de faute En l'absence de préjudice, la faute de l'avocat dans le dépôt tardif des conclusions ayant conduit la Cour à les écarter comme telles des débats, ne suffit pas à engager sa responsabilité. […]

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  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Responsabilité·
  • Réparation·
  • Exclusion·
  • Avoué·
  • Consorts·
  • Bail·
  • Action·
  • Appel·
  • Fonds de commerce

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 86-16.730, Publié au bulletin
Rejet | Avocat(s) : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Georges . | Avocat général : Avocat général :Mme Flipo

Caractérise le lien de causalité entre la faute de l'avocat qui a laissé expirer un délai d'appel sans porter à la connaissance de sa cliente la teneur d'une décision et le préjudice en résultant la cour d'appel qui a estimé que cette cliente, qui avait une chance sérieuse d'obtenir que soit retenue l'entière responsabilité du conducteur, auteur de l'accident dont elle avait été victime, avait intérêt à exercer la voie de recours dont elle disposait contre un jugement qui n'était assorti d'aucune motivation quant au partage de responsabilité .

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  • Omission d'en aviser le client dans le délai d'appel·
  • Perte d'une chance de gagner le procès·
  • Lien de causalité·
  • Défaut de motifs·
  • Responsabilité·
  • Jugement·
  • Voies de recours·
  • Causalité·
  • Blessure·
  • Victime

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2001, 99-12.620, Publié au bulletin
Cassation | Avocat(s) : Avocats : M. Balat, la SCP Boré, Xavier et Boré. | Avocat général : Avocat général : M. Lyon-Caen.

Dès lors que la Cour de Cassation exerce son contrôle sur le caractère sérieux de la contestation d'une autorisation administrative de licenciement, la faute de l'avocat d'un salarié qui avait été licencié pour motif économique avec une autorisation tacite de l'autorité administrative, prive ce salarié d'une chance de voir juger que cette contestation était sérieuse, dans le litige opposant son client à son employeur pour lequel cet avocat a formé un pourvoi qui a été déclaré irrecevable, en l'absence de pouvoir spécial délivré par ce client.

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  • Perte d'une chance d'obtenir la cassation d'une décision·
  • Contestation de la légalité de l'autorisation·
  • Caractère sérieux de la contestation·
  • Contrôle de la cour de cassation·
  • Autorisation administrative·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Défaut de pouvoir spécial·
  • Licenciement économique·
  • Autorisation implicite·
  • Pourvoi en cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1992, 90-14.129, Publié au bulletin
Rejet | Avocat(s) : Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et … | Avocat général : Avocat général :Mme Flipo

[…] Lecomte n'avait cautionné que M me Geerdes, mais qu'ayant renoncé à toute réclamation contre celle-ci, il ne pouvait rien réclamer aux cautions ayant garanti solidairement la dette non de M me Geerdes mais de la BIP et que, dès lors, aucune faute ne pouvait être reprochée aux avocats, alors, selon le moyen, d'une part, que la subrogation conventionnelle transfère au tiers qui désintéresse le créancier tous les droits, actions et privilèges ou hypothèques dont disposait celui-ci ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la créance de la MAAF et de la BHE contre la BIP était garantie par quatre cautionnements solidaires, que M. […]

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  • Avocat ayant négligé de poursuivre les cofidéjusseurs·
  • Absence de faute de l'avocat·
  • Absence de faute·
  • Renonciation à toute réclamation à l'encontre de celle-ci·
  • Renonciation à toute réclamation à l'encontre de celle·
  • Personne garantissant l'engagement d'une des cautions·
  • Subrogation dans les droits du créancier désintéressé·
  • Renonciation à toute réclamation contre celle-ci·
  • Action en remboursement des paiements effectués·
  • Renonciation à toute réclamation contre celle

Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 16-12.686, Publié au bulletin
Cassation

[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de l'avocat avait contraint M me X… à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer devant le juge-commissaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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  • Limitation du préjudice aux seuls honoraires·
  • Détermination responsabilité contractuelle·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Chance réelle et sérieuse·
  • Évaluation des préjudices·
  • Caractères du préjudice·
  • Perte d'une chance·
  • Responsabilité·
  • Conditions·
  • Réparation

Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 20 juin 2006, 356
Confirmation

En application de l'article 1147 du code civil, la responsabilité de l'avocat rédacteur de l'acte, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation contractuelle de diligence et de conseil à l'égard de son client. […] A défaut de telles diligences, la faute de l'avocat est caractérisée, et il doit réparer le préjudice subi par ses clients et né de la perte du solde impayé du prix que des garanties auraient permis de recouvrer

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  • Obligation de conseil·
  • Rédaction d'actes·
  • Responsabilité·
  • Prix·
  • Cession d'actions·
  • Garantie·
  • Acte·
  • Billet à ordre·
  • Fonds de commerce·
  • Sociétés

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 14/12332
Confirmation

[…] Soutenant avoir perdu, par la faute de son avocat, une chance d'obtenir réparation d'un licenciement injustifié, Monsieur X a fait assigner Maitre B et la SCP B Pezet devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon en réclamant une indemnité provisionnelle de 100 000 euros.

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  • Réintégration·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Salaire·
  • Appel·
  • Juge des référés·
  • Salarié·
  • Indemnisation·
  • Préjudice·
  • Quantum
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Commentaires


Faute de l’avocat de l’assureur
www.argusdelassurance.com · 20 octobre 2016

Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables …
Cécilie Blanc · Actualités du Droit · 5 janvier 2017

[…] L'arrêt est censuré par la Haute juridiction. […] En statuant ainsi, alors que la faute de l'avocat, consistant dans la non communication des documents sollicités par le juge-commissaire, avait contraint la cliente à exercer un recours devant la cour d'appel et à engager des frais supplémentaires à cette fin, de sorte que le préjudice subi était en lien de causalité direct avec la faute de l'avocat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

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La faute de l’avocat et sa responsabilité
www.mouy-avocat.fr · 1er juillet 2022

[…] Ainsi, la faute de l'avocat ne sera jamais constituée par le seul fait d'avoir obtenu une mauvaise décision de justice. Il n'engage pas sa responsabilité s'il a obtenu une mauvaise décision, mais il l'engage si la décision rendue l'a été parce qu'il n'a pas développé tous les arguments de droit nécessaires aux intérêts de son client. […]

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Faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires et perte de chance
juridiconline.com

La faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer, est indemnisable. Toute perte de chance ouvre droit à réparation.

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Une action en responsabilité pour faute de l'avocat n'est pas soumise aux articles 174 et suivants du décret de 1991 qui ne concerne que la vérification des…
Thierry Vallat · 20 août 2016

[…] Mais la Cour de cassation censure cette analyse: la demande avait seulement pour objet la réparation d'un préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires en raison d'une faute de l'avocat et non la vérification des honoraires de celui-ci. Elle n'est donc pas soumise au Bâtonnier et à la procédure des articles 174 et suivants.

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Lois et règlements


Article 22 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Version depuis le 12 février 2004 · En vigueur aujourd'hui

Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis. Toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire.

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Actualités du Droit, Dalloz, Adrien Rouvet, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 184 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version depuis le 2 juillet 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.

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Actualités du Droit, Adrien Rouvet, Cécilie Blanc, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Sébastien Ronphé, Avocat., Frédéric Chhum, Avocat. et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 174 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version depuis le 1 janvier 1992 · En vigueur aujourd'hui

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

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Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc, Lexis Veille, Le Moniteur et 144 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 229 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. […] -soit de faute.

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Actualités du Droit, Dalloz, Une Information Lexbase, Fiscalonline, C. G., M. H., EFL Actualités et 93 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 921 du Code de procédure civile

Version depuis le 6 mai 2012 · En vigueur aujourd'hui

L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

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Arnaud Guyonnet, Avocat. a également commenté cette décision

Article 175 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version depuis le 16 mai 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.

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Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Lexis Veille, www.christophenoel.com, Lextenso et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 81 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Version depuis le 24 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

° Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Saint-Pierre-et-Miquelon, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau ;

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Dalloz, Cécilie Blanc, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu, www.actu-juridique.fr, Bernard Kuchukian et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 113-3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 2 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.

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Dalloz, C. L., Cour de cassation, www.lagbd.org, www.revuegeneraledudroit.eu, Me Cassandra Ribeiro, www.avibitton.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 262-1 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;

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Actualités du Droit, Aude Dorange, Dalloz, Cécilie Blanc, Revue Générale du Droit, Fernanda Sabrinni Et Christelle De Gaude, Lexbase et 76 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 186-3 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version depuis le 2 juillet 2022 · En vigueur aujourd'hui

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réclamation formulée à l'encontre d'un avocat, le bâtonnier peut organiser une conciliation entre les parties lorsque la nature de la réclamation le permet.

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Frédéric Chhum, Avocat Et Sarah Bousbach, www.lagbd.org et Chhum Avocats Paris Nantes Lille ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Elles vont au-delà de l'exigence du libre choix de l'avocat par l'assuré fixée au niveau européen, en interdisant à l'assureur de protection juridique de s'immiscer dans la négociation sur les honoraires entre l'assuré et l'avocat choisi par ce dernier. [...] Par ailleurs, l'existence d'une convention d'honoraires préalablement négociée ne remet pas en cause la liberté de choix de l'avocat, puisque l'assuré conservera toujours la possibilité de choisir un autre avocat que celui proposé par son assureur. [...] En fonction de l'avocat choisi par l'assuré et du résultat des discussions survenues entre eux, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des relations entre un avocat et son client » les mots : « professionnel de l'avocat ». [...] Le présent amendement vise à clarifier la définition du secret professionnel de l'avocat, qui est le seul tenu à cette obligation, contrairement à son client. En effet, […] Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-80.761) de la part de l'avocat, sous peine de commettre une infraction pénale et une grave faute déontologique, ne s'applique pas au client, qui dispose d'une liberté absolue quant à la révélation de ses propres confidences. […]

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

L'article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l'avocat et son opposabilité aux autorités de poursuite et d'enquête. Dans sa rédaction actuelle, […] ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense », et ne vise donc que le champ pénal, ne permettant pas une protection pleine et entière du secret professionnel de l'avocat. [...] Il faut rappeler l'indivisibilité du secret professionnel qui doit couvrir toutes les confidences faites par un client à son avocat ainsi que toutes les consultations juridiques d'un avocat, en toutes matières, […]

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

L'article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l'avocat et son opposabilité aux autorités de poursuite et d'enquête. […] le secret professionnel de l'avocat en dissociant l'activité de défense et de conseil et institue ainsi une sorte de « secret à la carte », laissant entendre que le secret professionnel de l'avocat dans son activité de conseil ne serait pas opposable aux autorités de poursuite et d'enquête. [...] Il faut rappeler que le secret professionnel de l'avocat est indivisible et couvre toutes les confidences faites par un client à son avocat ainsi que toutes les consultations juridiques d'un avocat, […]

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Sur l'article 42 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d'État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les auteurs de cet amendement approuvent l'idée que chaque justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat. [...] Néanmoins, l'article proposé risque de créer une entrave dans l'accès au juge pour des personnes ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle, qui devraient payer elles-mêmes, en plus de l'avocat qui les a assistées devant les juridictions du fond, un avocat au Conseil d'État et la Cour de cassation pour les accompagner en vue de former un pourvoi en cassation. Pour mener à bien l'idée d'une représentation obligatoire, il faut revoir le barème actuel de l'aide juridictionnelle.

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

[…] a commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure ». [...] Une telle condition ne figure pas dans le droit positif puisque la simple utilité pour l'enquête de perquisitionner un cabinet d'avocats , de requérir des données issues de réseaux ou de services de communications électroniques ou de placer la ligne téléphonique d'un avocat sur écoute suffit à justifier ces mesures sans que soit exigée une quelconque implication personnelle de l'avocat dans la commission de l'infraction ou dans sa tentative. [...] Cette nouvelle exigence est une garantie supplémentaire des droits de la défense mais il faut […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

« Au 8° de l'article 10-2 et à l'article 10-4 du code de procédure pénale, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « y compris par un avocat, ». » [...] L'assistance de l'avocat concourt à la qualité du procès verbal de dépôt de plainte puisque ce dernier peut préparer son client et le rassurer sur le déroulement de la procédure. Cependant, […] d'être assistée de la personne de son choix. » Or, dans la pratique, force est de constater que la présence de l'avocat n'est pas toujours acceptée et que faute de texte précis, il est difficile pour les victimes de se prévaloir du droit d' être assistée d'un avocat. [...] Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la victime, […]

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Sur l'article 56, renuméroté article 109
Article 109 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Cet amendement a pour objet de faire coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la représentation obligatoire par avocat prévues à l'article 4 du projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, avec l'entrée en vigueur de cette même réforme prévue au présent article 56. En l'absence de cette précision, la représentation par avocat deviendrait obligatoire devant les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes, faute de disposition transitoire. Il s'agit donc de corriger cette incohérence.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés et de la détention statue selon les modalités prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 521-21. » II ter. – L'article L. 423-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le mineur ou son avocat, comme le procureur de la République, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Faute d'avoir légiféré dans ce délai, les mots « après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat » figurant au deuxième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, seront abrogés, ce qui ne permettra plus au juge des libertés et de la détention d'entendre la personne qui lui est présentée, et reviendrait à priver ainsi la personne prévue d'un droit. [...] La procédure de déclassement, quant à elle, peut trouver son fondement dans l'incompétence ou l'inadaptation du travailleur ou résulter d'une faute disciplinaire. […]

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