Faute de gestion
Décisions
La faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le jugement ouvrant le redressement judiciaire et celui arrêtant le plan de redressement n'exonérant pas le dirigeant social de sa responsabilité, les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire comme pendant l'exécution du plan peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures à la liquidation judiciaire
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Peut constituer une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le choix, lors de la création d'une entreprise, d'investissements inadaptés ou excessifs, compte tenu de leurs conditions prévisibles de financement.
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Lorsqu'une augmentation de capital s'avère nécessaire, ne pas la demander aux associés constitue une faute de gestion de la part du Gérant.
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[…] alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, n'avait eu lieu que sur saisine d'office du tribunal après qu'une enquête eut été ordonnée par son président au mois de novembre 1990, une cour d'appel a pu retenir que le dirigeant avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, peu important les mesures de redressement et les accords avec les créanciers envisagés ultérieurement hors le cadre des dispositions de la loi du 1 er mars 1984 organisant le règlement amiable, de telles mesures étant sans incidence sur l'appréciation de sa responsabilité antérieure.
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Constitue une faute de gestion susceptible d'emporter condamnation du gér- ant de l'entreprise au comblement du passif, l'absence de documents comp- tables récents et le désordre dans la gestion
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[…] aucune sanction ne peut, dans cette dernière hypothèse, être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, en raison de fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, seules les fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective pouvant être prises en compte pour l'application de ce texte L'article L. 651-2 du code de commerce n'ouvre au juge qu'une simple faculté pour condamner le dirigeant d'une personne morale ayant commis une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la personne morale
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Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et il peut être condamné à supporter en totalité ou en partie les dettes sociales, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles.
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[…] que cette action, distincte de celle de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966, repose sur la simple dissimulation de faits qui, même constitutifs de faute de gestion en eux-mêmes, constitue une autre faute sanctionnée par les articles 1116, 1117, et 1382 du Code civil ; […]
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Caractérise une faute de gestion, et permet ainsi la mise en oeuvre d'une action en comblement de passif contre le gérant d'une E.U.R.L. en liquidation judiciaire, le fait pour celui-ci de poursuivre sciemment une exploitation déficitaire aggravant le passif de sa société et de percevoir une rémunération objectivement excessive au regard de la situation de son entreprise
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 12-15.505, Publié au bulletin
L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce
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Commentaires
Entreprises en difficultés Faute de gestion des dirigeants Des administrateurs ou dirigeants peuvent être poursuivis s'ils sont accusés d'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou de fautes de gestion.
Lire la suite…Le dirigeant de fait ou de droit d'une personne morale en liquidation judiciaire peut être condamné sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Lire la suite…Qu'est ce qu'une faute de gestion ? […]
Lire la suite…Le franchiseur ne peut invoquer une faute de gestion du franchisé lorsque l'acte critiqué est l'application des conseils qu'il a lui-même prodigués et/ou que le franchiseur n'a pas exprimé les actions correctives que les informations effectivement portées à sa connaissance (ou qu'il ne pouvait ignorer) auraient dû lui inspirer. […]
Lire la suite…La responsabilité d'un gérant peut être engagée en cas de faute de gestion. Cet article examine les principes de la responsabilité du gérant d'une SARL les limites de pouvoir opposables aux tiers et la procédure de révocation du gérant. […]
Lire la suite…La rupture brutale des relations commerciales établies, analysés en un manque de vigilance de sa part, ne permet pas d'établir que celui-ci a commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence.
Lire la suite…La responsabilité d'un gérant peut être engagée en cas de faute de gestion. Cet article examine les principes de la responsabilité du gérant d'une SARL les limites de pouvoir opposables aux tiers et la procédure de révocation du gérant.
Lire la suite…La faute de gestion peut s'apprécier au cas par cas, au gré des jurisprudences, c'est pourquoi le dirigeant doit toujours rester vigilant. L-Expert-comptable zoome sur la notion de faute de gestion en SARL.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L651-2 du Code de commerce
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion
Lire la suite…Article 180 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux [*action en comblement de passif*].
Lire la suite…Article 1992 du Code civil
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Lire la suite…Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. De même, en cas d'accident suivi de mort, les …
Lire la suite…Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les administrateurs [*dirigeants sociaux*] sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Lire la suite…Article 183 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans les cas prévus aux articles 180 à 182, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République [*qualité pour agir*].
Lire la suite…Article L223-22 du Code de commerce
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Lire la suite…Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total …
Lire la suite…Article L225-251 du Code de commerce
Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Lire la suite…Article 1850 du Code civil
Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
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