Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1996, 94-12.004, Publié au bulletin
Cassation partielle

Peut constituer une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le choix, lors de la création d'une entreprise, d'investissements inadaptés ou excessifs, compte tenu de leurs conditions prévisibles de financement.

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  • Faute de gestion·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-17.030, Publié au bulletin
Rejet

La faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le jugement ouvrant le redressement judiciaire et celui arrêtant le plan de redressement n'exonérant pas le dirigeant social de sa responsabilité, les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire comme pendant l'exécution du plan peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures à la liquidation judiciaire

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-23.310, Inédit
Cassation partielle

Lorsqu'une augmentation de capital s'avère nécessaire, ne pas la demander aux associés constitue une faute de gestion de la part du Gérant.

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-18.384, Publié au bulletin
Rejet

[…] alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, n'avait eu lieu que sur saisine d'office du tribunal après qu'une enquête eut été ordonnée par son président au mois de novembre 1990, une cour d'appel a pu retenir que le dirigeant avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, peu important les mesures de redressement et les accords avec les créanciers envisagés ultérieurement hors le cadre des dispositions de la loi du 1 er mars 1984 organisant le règlement amiable, de telles mesures étant sans incidence sur l'appréciation de sa responsabilité antérieure.

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Cour d'appel de Douai, du 29 avril 2003, 01/06972

Constitue une faute de gestion susceptible d'emporter condamnation du gér- ant de l'entreprise au comblement du passif, l'absence de documents comp- tables récents et le désordre dans la gestion

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  • Faute de gestion·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 95-18.510, Publié au bulletin
Rejet

Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et il peut être condamné à supporter en totalité ou en partie les dettes sociales, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles.

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  • Faute de gestion·
  • Condamnation au paiement de la totalité·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 98-18.929, Inédit
Rejet

[…] que cette action, distincte de celle de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966, repose sur la simple dissimulation de faits qui, même constitutifs de faute de gestion en eux-mêmes, constitue une autre faute sanctionnée par les articles 1116, 1117, et 1382 du Code civil ; […]

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Cour d'appel de Rennes, du 13 mai 2003, 02/04787
Confirmation

Caractérise une faute de gestion, et permet ainsi la mise en oeuvre d'une action en comblement de passif contre le gérant d'une E.U.R.L. en liquidation judiciaire, le fait pour celui-ci de poursuivre sciemment une exploitation déficitaire aggravant le passif de sa société et de percevoir une rémunération objectivement excessive au regard de la situation de son entreprise

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  • Insuffisance d’actif·
  • Code de commerce

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 12-15.505, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce

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  • Responsabilité pour insuffisance d'actif·
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  • Domaine d'application·
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  • Commerce·
  • Faute de gestion

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-14.204, Publié au bulletin
Cassation

La faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à cette poursuite.

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Commentaires


Faute de gestion : définition
justice.ooreka.fr

Néanmoins, dans des cas très précis, il peut voir sa responsabilité engagée suite à la gestion de sa propre entreprise : c'est ce qu'on appelle la faute de gestion. Faute de gestion : définition La faute de gestion est un acte contraire à l'intérêt social qu'un dirigeant normalement compétent n'aurait pas pu commettre. […] En effet, le mandataire doit répondre des fautes qu'il commet dans sa gestion. Mais cette responsabilité est minorée lorsque le mandat est exercé à titre gratuit par rapport à celui qui reçoit un salaire (article 1992 du Code civil). […] Exemples de faute de gestion Certaines fautes ont été légalement prévues :

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Faute de gestion des dirigeants
Sorgem Évaluation · 30 décembre 2015

Entreprises en difficultés Faute de gestion des dirigeants Des administrateurs ou dirigeants peuvent être poursuivis s'ils sont accusés d'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou de fautes de gestion.

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Faute de gestion
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le dirigeant de fait ou de droit d'une personne morale en liquidation judiciaire peut être condamné sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

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La faute de gestion du franchisé
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Le franchiseur ne peut invoquer une faute de gestion du franchisé lorsque l'acte critiqué est l'application des conseils qu'il a lui-même prodigués et/ou que le franchiseur n'a pas exprimé les actions correctives que les informations effectivement portées à sa connaissance (ou qu'il ne pouvait ignorer) auraient dû lui inspirer. […]

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Responsabilité pour insuffisance d’actif – Faute de gestion ou simple négligence
www.simonassocies.com · 17 mai 2022

La rupture brutale des relations commerciales établies, analysés en un manque de vigilance de sa part, ne permet pas d'établir que celui-ci a commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence. […]

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SA : Responsabilité des dirigeants pour simple faute de gestion
Lextenso · 23 février 2021

Les dirigeants de SA et SAS sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, soit des violations des statuts, soit des fautes […] commises dans leur gestion. […] En conséquence, doit être cassé pour violation de la loi l'arrêt dans lequel la mise en cause de la responsabilité du dirigeant à l'égard de la société est subordonnée à la preuve d'une faute de gestion du dirigeant, détachable ou séparable des fonctions sociales, intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, et non à celle d'une simple faute de gestion.

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La faute de gestion en SARL et responsabilité du gérant
www.l-expert-comptable.com · 23 avril 2015

La faute de gestion peut s'apprécier au cas par cas, au gré des jurisprudences, c'est pourquoi le dirigeant doit toujours rester vigilant. L-Expert-comptable zoome sur la notion de faute de gestion en SARL.

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Divorce : faute de gestion commise par l’épouse
juridiconline.com · 20 mars 2012

Faute de gestion de l'épouse qui a imité la signature de son conjoint pour la souscription de vingt-cinq prêts à la consommation, pris des dispositions pour le laisser dans l'ignorance de cet endettement croissant et n'a pas donné d'explication précise quant à l'objet de ces prêts.

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Faute de gestion : la sanction doit être motivée
juridiconline.com · 9 octobre 2020

Le soutien abusif accordé sans contrepartie à une société tierce, qui a contribué à l'aggravation du préjudice subi par les créanciers, ne suffit pas à caractériser le lien de causalité devant exister entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif pour motiver la sanction du dirigeant.

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Faute de gestion et responsabilité pour insuffisance d’actif
Me Ophélie Michel · consultation.avocat.fr · 27 novembre 2018

Pour condamner le gérant d'une société au versement d'une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la société constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Il ne suffit donc pas d'établir que le passif est impayé.

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Lois et règlements


Article L651-2 du Code de commerce

Version depuis le 15 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion

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Dalloz, Guillaume Carteret, Pascale Ledoux, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Sabine Dubost, Aurélie Ballot-léna et 164 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 180 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Version du 1 octobre 1994 au 21 septembre 2000

Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux [*action en comblement de passif*].

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, www.droit-patrimoine.fr, www.marceau-avocats.com, www.revuegeneraledudroit.eu, Mathieu Croizet et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1850 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 1978 · En vigueur aujourd'hui

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

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Dalloz, Jean-baptiste Rozès, Avocat., leparticulier.lefigaro.fr, Bruno Dondero, Cour de cassation, www.exprime-avocat.fr, Option Finance et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L452-3 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 21 décembre 1985 · En vigueur aujourd'hui

Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. De même, en cas d'accident suivi de mort, les …

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, Chantal Mathieu, Lexis Veille, Merryl Hervieu, EFL Actualités et 156 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1992 du Code civil

Version depuis le 20 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, Lisa Vernhes et 71 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 12 février 2005 · En vigueur aujourd'hui

La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Christelle De Gaudemont, Lexis Veille, Lisa Vernhes, C. G. et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L223-22 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

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Actualités du Droit, Maureen De Montaigne, Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, Lexbase, A. T. et 93 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Version du 13 juillet 1967 au 21 septembre 2000

Les administrateurs [*dirigeants sociaux*] sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

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www.droit-patrimoine.fr, Mathieu Croizet, Bruno Dondero, Stéphane Sylvestre, Paul Le Cannu, Corinne Mascala et Bulletin Joly Sociétés ont également commenté cette décision

Article L452-2 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 avril 2013 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total …

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexbase, A. D. et 74 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L225-251 du Code de commerce

Version depuis le 16 mai 2001 · En vigueur aujourd'hui

Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

 Lire la suite…
Guillaume Carteret, Dalloz, Aurélie Ballot-léna, EFL Actualités, H. V., juridiconline.com, www.editions-tissot.fr et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision