Faute inexcusable de l'employeur
Décisions
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur
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- Sécurité sociale, accident du travail·
- Indemnisations complémentaires·
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- Fiche·
- Transport
Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32 du même code
Lire la suite…- Recours de la caisse contre l'employeur·
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- Action récursoire·
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- Assurance maladie
La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie distincte, de nature différente, et n'en constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément.
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- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
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- Demande nouvelle·
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- Définition·
- Maladie professionnelle
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Découvrir un exempleNe constitue pas, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire au bénéfice de l'organisme social, la décision qui reconnaît la faute inexcusable de l'employeur sans se prononcer sur l'action récursoire que les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale réservent à la caisse primaire d'assurance maladie d'exercer à son encontre pour la récupération des compléments de rente et indemnités qu'elle a versés à la victime
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- Caractère exécutoire·
- Accident du travail·
- Jugements et arrêts·
- Reconnaissance·
- Conditions·
- Exécution·
- Décision
En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial.
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- Conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial·
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- Victime·
- Préjudice
Si une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier
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- Sécurité sociale, accident du travail·
- Indemnisations complémentaires·
- Détermination·
- Faute inexcusable·
- Employeur·
- Risque·
- Rente·
- Incapacité
Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1 er janvier 2010, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
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- Sécurité sociale, accident du travail·
- Procédure préliminaire·
- Décision de la caisse·
- Action de la victime·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Procédure·
- Amiante·
- Maladie
Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime
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- Article l. 452-2 du code de la sécurité sociale·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- 452-2 du code de la sécurité sociale·
- Majoration de l'indemnité·
- Salaire annuel·
- Détermination·
- Définition·
- Rente·
- Sécurité sociale
La rente majorée servie à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur répare, notamment, la perte des gains professionnels résultant de l'incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation.
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- Principe de réparation intégrale du préjudice·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Caractère forfaitaire de la rente·
- Indemnisations complémentaires·
- Action en majoration de rente·
- Préjudice indemnisé·
- Sécurité sociale·
- Faute inexcusable·
- Employeur
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-17.886, Publié au bulletin
La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant interrompue, en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable
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- Sécurité sociale, accident du travail·
- Majoration de l'indemnité·
- Effet interruptif·
- Action pénale·
- Interruption·
- Prescription·
- Faute inexcusable·
- Action·
- Reconnaissance
Commentaires
Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la non-application de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) dans les industries électriques et gazières (IEG). […] Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. » Actuellement, […]
Lire la suite…Sans contester la necessaire primaute des mesures de la prevention pour ameliorer la securite et la sante des travailleurs au travail contre les risques d'accidents, il lui demande de lui faire connaitre pour la derniere decennie le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui beneficient chaque annee de la majoration des indemnites reparatrices au titre de la faute inexcusable de l'employeur en distingant les accords amiables et les procedures contentieuses. […] Reponse. - Le nombre de demandes en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitues dans la direction enregistre chaque annee est faible. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur une disposition particulière du régime des ouvriers de l'Etat qui interdit, pour les ayants droit, le cumul d'une pension de réversion et d'une rente pour faute inexcusable de l'employeur. […]
Lire la suite…[…] sur l'inegalite de traitement qui frappe les travailleurs maritimes victimes d'un accident de travail du a la faute inexcusable de l'armateur ou de l'un de ses preposes, […] afin de permettre expressement au marin victime d'un accident de travail du a la faute inexcusable de son employeur d'exercer son recours dans les conditions analogues a celles existant en droit terrestre ? […] Partant, les mecanismes prevus par le code de la securite sociale en vue d'une indemnisation complementaire des accidents du travail causes par une faute inexcusable de l'employeur ou de ses preposes ne pourraient en toute hypothese faire l'objet d'une transposition dans le domaine maritime. […] En effet, […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ? […] En effet, la faute de l'employeur doit être l'un des facteurs ayant provoqué l'accident ou la maladie professionnelle et non sa source unique.Quelle procédure d'indemnisation après une faute inexcusable de l'employeur ?
Lire la suite…Toutefois, la famille du salarié décédé avait souhaité faire reconnaître que c'est le stress professionnel destructeur auquel était soumis le salarié qui l'avait poussé à ce geste et de facto faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. […]
Lire la suite…inexcusable, duree procedure faute inexcusable, faute inexcusable de l'employeur indemnisation, conclusions tass faute inexcusable, faute inexcusable de l'employeur cpam, montant indemnisation faute inexcusable de l employeur forum, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L452-4 du Code de la sécurité sociale
l'article L. 761-14 du même code, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur contre l'établissement d'enseignement, celui-ci est tenu d'appeler en la cause l'organisme d'accueil de la période de formation en milieu professionnel ou du stage pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.
Lire la suite…Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Lire la suite…Article L4131-4 du Code du travail
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
Lire la suite…Article D452-1 du Code de la sécurité sociale
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.
Lire la suite…Article L431-2 du Code de la sécurité sociale
reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Lire la suite…Article 86 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
[…] II.-Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013. Le 2° du même I est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
Lire la suite…Article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale
Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3.
Lire la suite…Article R452-2 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2.
Lire la suite…Article L4154-3 du Code du travail
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.
Lire la suite…Article 72 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à MayotteAbrogé
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
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Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-application de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) dans les industries électriques et gazières (IEG). […] Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, […]
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