Faute inexcusable de l'employeur

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 14-10.584, Publié au bulletin
Cassation

En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial.

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  • Faute inexcusable de l'employeur·
  • Conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial·
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  • Employeur·
  • Sécurité sociale·
  • Victime·
  • Préjudice

Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.180, Publié au bulletin
Cassation

Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour juger que l'accident de trajet dont avait été victime un salarié était dû à la faute inexcusable de l'employeur, retient que celui-ci a manqué à son obligation de sécurité de résultat dans des conditions caractérisant une telle faute

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-20.225, Publié au bulletin
Cassation partielle

La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie distincte, de nature différente, et n'en constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément.

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  • Faute inexcusable de l'employeur·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-19.131, Publié au bulletin
Rejet

Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32 du même code

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  • Recours de la caisse contre l'employeur·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mai 2017, 16-13.816, Publié au bulletin
Cassation partielle

Si une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier

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  • Recours de la caisse contre l'employeur·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 février 2017, 15-24.037, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte de l'article L. 452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L. 412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime.

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-72.667, Publié au bulletin
Rejet

L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2020, 19-11.868, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime

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  • Article l. 452-2 du code de la sécurité sociale·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2012, 11-10.308, Publié au bulletin
Rejet

La rente majorée servie à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur répare, notamment, la perte des gains professionnels résultant de l'incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation.

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-17.886, Publié au bulletin
Cassation

La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant interrompue, en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable

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Commentaires


Faute Inexcusable De L'Employeur
M. Pierre Laurent, du group Communiste républicain et citoyen, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 15 décembre 2016

Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-application de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) dans les industries électriques et gazières (IEG). […] Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, […]

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Faute Inexcusable De L'Employeur Et Industries Électriques Et Gazières …
M. Pierre Laurent, du group Communiste républicain et citoyen, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 13 juillet 2017

Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la non-application de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) dans les industries électriques et gazières (IEG). […] Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. » Actuellement, […]

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Risques Professionnels - Statistiques - Accidents Et Maladies Du Travail. Faute Inexcusable De L'Employeur
M. Charzat Michel · Questions parlementaires · 7 août 1989

Sans contester la necessaire primaute des mesures de la prevention pour ameliorer la securite et la sante des travailleurs au travail contre les risques d'accidents, il lui demande de lui faire connaitre pour la derniere decennie le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui beneficient chaque annee de la majoration des indemnites reparatrices au titre de la faute inexcusable de l'employeur en distingant les accords amiables et les procedures contentieuses. […] Reponse. - Le nombre de demandes en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitues dans la direction enregistre chaque annee est faible. […]

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Cumul D'Une Pension De Réversion Et D'Une Rente Pour Faute Inexcusable De L'Employeur
M. Jean-Pierre Godefroy, du group SOC, de la circonsciption: Manche · Questions parlementaires · 10 novembre 2004

Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur une disposition particulière du régime des ouvriers de l'Etat qui interdit, pour les ayants droit, le cumul d'une pension de réversion et d'une rente pour faute inexcusable de l'employeur. […]

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Risques Professionnels - Indemnisation - Faute Inexcusable De L'Employeur. Application. Marins
M. Delattre André · Questions parlementaires · 2 juillet 1990

[…] sur l'inegalite de traitement qui frappe les travailleurs maritimes victimes d'un accident de travail du a la faute inexcusable de l'armateur ou de l'un de ses preposes, […] afin de permettre expressement au marin victime d'un accident de travail du a la faute inexcusable de son employeur d'exercer son recours dans les conditions analogues a celles existant en droit terrestre ? […] Partant, les mecanismes prevus par le code de la securite sociale en vue d'une indemnisation complementaire des accidents du travail causes par une faute inexcusable de l'employeur ou de ses preposes ne pourraient en toute hypothese faire l'objet d'une transposition dans le domaine maritime. […] En effet, […]

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Faute inexcusable de l'employeur
www.tcn-avocats.com · 29 juillet 2022

Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ? […] En effet, la faute de l'employeur doit être l'un des facteurs ayant provoqué l'accident ou la maladie professionnelle et non sa source unique.Quelle procédure d'indemnisation après une faute inexcusable de l'employeur ?

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Faute inexcusable de l'employeur
www.avocat-etc.fr · 22 décembre 2009

Toutefois, la famille du salarié décédé avait souhaité faire reconnaître que c'est le stress professionnel destructeur auquel était soumis le salarié qui l'avait poussé à ce geste et de facto faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. […]

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Faute inexcusable de l’employeur
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Avocat ▶️ Faute inexcusable de l’employeur
rocheblave.com · 1er décembre 2022

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Faute inexcusable de l'employeur
Open Lefebvre Dalloz

Le régime juridique de la faute inexcusable a été façonné au fil du temps par la jurisprudence. La définition de la faute inexcusable de l'employeur Unité de la définition de la faute inexcusable de l'employeur en matière de risques professionnels (AT/MP) Maladies professionnelles, les « arrêts Amiante ». […] Faute inexcusable de la victime

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Lois et règlements


Article L452-4 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 12 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

l'article L. 761-14 du même code, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur contre l'établissement d'enseignement, celui-ci est tenu d'appeler en la cause l'organisme d'accueil de la période de formation en milieu professionnel ou du stage pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, Sébastien Millet Et Arnaud Pilloix, Avoc, Lextenso, Philippe De Niort, Avocat. et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L452-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 21 décembre 1985 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

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Blandine Gruau, Delphine Julien-paturle, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Merryl Hervieu et 174 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L431-2 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

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Dalloz, Le Moniteur, www.editions-tissot.fr, www.legisocial.fr, Agathe David, Avocat., Aurélie Arnaud, Avocat., Lextenso et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L4131-4 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

 Lire la suite…
Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, Jacques Gobert, Avocat Et Frédéric Ponso, www.legisocial.fr, Xavier Berjot, Avocat., Philippe De Niort, Avocat., www.christophenoel.com et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D452-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 11 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.

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Le Petit Juriste, Le Moniteur, juridiconline.com, M. kebir, Avocat., Cour de cassation, www.delsolavocats.com, www.jurisconsulte.net et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2013 · En vigueur aujourd'hui

Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3.

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Dalloz, www.editions-tissot.fr, Rodolphe Olivier, Renaud Deloffre, Conseiller À La Chambre, Renaud Deloffre, Magistrat., Renaud Deloffre, Conseiller À La Cour D’, Damien Hombourger et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R452-2 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 21 avril 2002 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2.

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Article L452-2 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 avril 2013 · En vigueur aujourd'hui

en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexbase, A. D. et 72 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L452-3 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 21 décembre 1985 · En vigueur aujourd'hui

Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, Lexis Veille, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Le Petit Juriste et 151 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 34 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun

Version depuis le 1 mars 1957 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit, en vertu du présent décret, sont majorées.

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Conclusions du rapporteur public, Mathieu Disant, Agrégé Des Facultés De D, Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, www.michel-ledoux.fr et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

peuvent se substituer aux employeurs défaillants [...] -Tout employeur de personnel salarié ou assimilé I. [...] Pour renforcer le pilotage de la lutte contre la tuberculose, il faut confier aux ARS l'ensemble des leviers, organisationnels et financiers, de la lutte contre la tuberculose. [...] Pour les victimes dont la pathologie aura été reconnue en maladie professionnelle, les dispositions de droit commun sur la faute inexcusable ou intentionnelle resteront applicables à l'égard de l'employeur 1 . Pour l'ensemble des victimes, que la pathologie ait été ou non reconnue en maladie professionnelle, la responsabilité des auteurs potentiellement fautifs pourra être recherchée sur les fondements juridiques de droit commun.

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Sur l'article 14 ter, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Lorsque le dommage corporel subi par un assuré est lié, en totalité ou en partie, à un tiers responsable (par exemple dans le cas d'un accident de la route, d'un accident médical fautif ou d'une faute inexcusable de l'employeur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles), la caisse de sécurité sociale est fondée à exercer à l'encontre de ce tiers – ou de son assureur – une action en vue d'obtenir le remboursement des dépenses qu'elle a supportées à ce titre.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Ils sont assurés par les hôpitaux pour les patients étrangers qui résident en France en situation irrégulière sans pouvoir bénéficier de l'AME, faute de remplir la condition de durée de séjour. […] Le montant de la dotation dédiée aux soins urgents, stable depuis 2008, est maintenu à 40 millions d'euros. [...] Les autres recettes sont constituées des dommages-intérêts versés dans le cadre des actions engagées par le FIVA au titre de la faute inexcusable de l'employeur, de reprises sur provisions ainsi que de produits financiers. [...] Pourtant, à ce jour, cette action semble en grande partie inefficace faute d'un protocole contraignant pour chaque établissement, […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Le champ des ASSO est naturellement plus large que celui des ROBSS, même s'il faut ôter de ce champ les systèmes en vertu desquels l'employeur verse lui-même les prestations aux personnes qu'il emploie. Les régimes de retraite obligatoires de l'État entrent bien dans le champ des ROBSS, […] elle s'en remet donc aux données fournies – de manière diligente – par l'administration. [...] Ses recettes sont essentiellement constituées de dotations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et de l'État, auxquelles s'ajoute le produit des actions engagées par le FIVA au titre de la faute inexcusable de l'employeur, ainsi que les reprises sur provisions. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

La formule de calcul linéaire, définie par décret ([113]), est la suivante : C correspond à la somme des cotisations employeurs visées par le dispositif TO-DE. […] dès lors qu'il s'agit d'une petite activité de vente ou de revente de biens « neufs » ; – ni d'une activité salariée, faute d'employeur ; – ni d'une activité de travailleur indépendant, […] Le phénomène est relativement difficile à documenter. [...] Les recettes du FIVA sont essentiellement constituées de dotations de la branche AT-MP et de l'État, auxquelles s'ajoute le produit des actions engagées par le FIVA au titre de la faute inexcusable de l'employeur, ainsi que les reprises sur provisions. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Adopté par la commission sans modification Cet article vise à harmoniser le régime social et fiscal applicable à la protection sociale complémentaire financée par les employeurs publics sur celui qui est actuellement applicable aux employeurs privés. [...] en vigueur pour les employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière [...] de 8 %, […] auxquelles s'ajoute le produit des actions engagées par le FIVA au titre de la faute inexcusable de l'employeur, ainsi que les reprises sur provisions. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Ils sont assurés par les hôpitaux pour les patients étrangers qui résident en France en situation irrégulière sans pouvoir bénéficier de l'AME, faute de remplir la condition de durée de séjour ou de justifier de leur résidence. […] que la rapporteure estime à 100 millions d'euros environ ([12]). [...] Il bénéficie également d'autres produits, composés principalement des dommages-intérêts versés dans le cadre des actions engagées par le FIVA au titre de la faute inexcusable de l'employeur, de reprises sur provisions ainsi que de produits financiers. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Ces derniers, qui correspondent notamment à la reconnaissance de maladies professionnelles ou de la faute inexcusable de l'employeur, sont depuis quelques années en constante augmentation. [...] À l'évidence, l'adaptation des mesures sociales d'accompagnement nécessite une participation active des employeurs, mais aussi des syndicats. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Il faut également ajouter à ce calcul le coût de la prise en charge des personnes en situation irrégulière à Mayotte où l'AME n'est pas applicable, que la rapporteure estime à 100 millions d'euros environ. [...] Il bénéficie également d'autres produits, composés principalement des dommages-intérêts versés dans le cadre des actions engagées par le FIVA au titre de la faute inexcusable de l'employeur, de reprises sur provisions ainsi que de produits financiers (80,2 millions d'euros dont 50 millions d'euros de reprises sur provisions). […]

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Sur l'article 20, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Il convient de noter que le FIVA se retourne ensuite contre les employeurs dans le cadre de recours subrogatoires sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur, y compris contre l'État, lorsque celui-ci est l'employeur. […]

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