Fautes bancaires

[…] L'eurl Multiservices a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 28 juin 2010 la condamnant à payer 7289,08€ au Crédit du Nord au titre du solde débiteur d'un compte courant avec les intérêts; elles reconnaissait devoir la somme, invoquait un accord de règlement et des fautes bancaires. […]

[…] Au titre des préjudices dont elle demande réparation, elle précise que la somme de 150 000 € sollicitée à titre de dommages et intérêts comprend le remboursement par ses soins de trois prêts “vive allure” contractés par sa mère à hauteur de 10 000 € pour lui venir en aide, ainsi que les agios et intérêts des crédits litigieux, outre la réparations des incidences dommageables des fautes bancaires sur son état de santé et sa vie et que son préjudice moral est à la hauteur des incidences familiales, matérielles et personnelles provoquées par cette situation.

[…] Le cautionnement limité, l'étude réalisée par le cabinet IN EXTENSO et une rentabilité supputée, ne suffisent pas à dédouaner la Banque et la Banque sera déchue de son droit d'invoquer le cautionnement. Les demandes du CREDIT MUTUEL seront intégralement rejetées. — 2 – A titre subsidiaire, sur les fautes bancaires 2 – 1) Sur le montant excessif du financement accordé aux consorts X Les prêts accordés aux consorts X correspondent à 13,5 fois le revenu annuel des concluants. Il sera rappelé que les consorts X ne possèdent aucun patrimoine personnel.

[…] Fautes bancaires liées au prêt octroyé en septembre 2009 […]

a) Les déposants d'un établissement de crédit qui fait l'objet d'une procédure collective sont recevables à rechercher directement la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative à raison des fautes commises par la Commission bancaire (sol.imp.). b) La responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit ne se substitue pas à celle de ces établissements vis-à-vis, notamment, de leurs déposants. […]

Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire

[…] Enfin, ils ont indiqué que l'installation des panneaux photovoltaïques constitue de véritables travaux de construction et que le financement de cette installation relève du crédit immobilier. Aucune fiche d'informations précontractuelles ne leur a été remise et Franfinance n'a pas satisfait à son obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs. Les fautes bancaires leur ont causé un préjudice tenant à la perte de chance de ne pas avoir à rembourser les mensualités du crédit finançant une installation au moins partiellement inefficace.

[…] Or, les dissimulations et fautes bancaires durent depuis sept ans. […]

[…] Attendu que le débiteur n'établit pas non plus, sur un fondement de la faute bancaire, que les conditions de mise en oeuvre de cette assurance, en 1999, aient été fautives et puissent justifier que la banque soit à ce jour déboutée de ses demandes relatives aux comptes concernés par cette assurance ; que ce litige ancien ne peut ressurgir à ce jour, dès lors qu'en toute hypothèse, après le versement litigieux du 15 septembre 1999, M. Y a régulièrement remboursé les échéances du prêt jusqu'au 7 juillet 2003 et que son compte était régulièrement approvisionné jusqu'en juillet 2003 ; que les incidents sont donc sans lien avec le fait allégué ;