Décisions


Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2012, n° 11/07270
Confirmation

[…] L'eurl Multiservices a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 28 juin 2010 la condamnant à payer 7289,08€ au Crédit du Nord au titre du solde débiteur d'un compte courant avec les intérêts; elles reconnaissait devoir la somme, invoquait un accord de règlement et des fautes bancaires. […]

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Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 7 décembre 2015, n° 12/06658
Cour d'appel : Confirmation

[…] Au titre des préjudices dont elle demande réparation, elle précise que la somme de 150 000 € sollicitée à titre de dommages et intérêts comprend le remboursement par ses soins de trois prêts “vive allure” contractés par sa mère à hauteur de 10 000 € pour lui venir en aide, ainsi que les agios et intérêts des crédits litigieux, outre la réparations des incidences dommageables des fautes bancaires sur son état de santé et sa vie et que son préjudice moral est à la hauteur des incidences familiales, matérielles et personnelles provoquées par cette situation.

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Tribunal de commerce d'Angers, 11 novembre 2011, n° 2009014220

[…] Le cautionnement limité, l'étude réalisée par le cabinet IN EXTENSO et une rentabilité supputée, ne suffisent pas à dédouaner la Banque et la Banque sera déchue de son droit d'invoquer le cautionnement. Les demandes du CREDIT MUTUEL seront intégralement rejetées. — 2 – A titre subsidiaire, sur les fautes bancaires 2 – 1) Sur le montant excessif du financement accordé aux consorts X Les prêts accordés aux consorts X correspondent à 13,5 fois le revenu annuel des concluants. Il sera rappelé que les consorts X ne possèdent aucun patrimoine personnel.

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Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 18 janvier 2018, n° 15/00447
Confirmation

[…] Fautes bancaires liées au prêt octroyé en septembre 2009 […]

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Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 2001, 219562, publié au recueil Lebon
Annulation

a) Les déposants d'un établissement de crédit qui fait l'objet d'une procédure collective sont recevables à rechercher directement la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative à raison des fautes commises par la Commission bancaire (sol.imp.). b) La responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit ne se substitue pas à celle de ces établissements vis-à-vis, notamment, de leurs déposants. […]

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  • B) application d'un régime de faute lourde·
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Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/05862
Infirmation partielle

[…] Enfin, ils ont indiqué que l'installation des panneaux photovoltaïques constitue de véritables travaux de construction et que le financement de cette installation relève du crédit immobilier. Aucune fiche d'informations précontractuelles ne leur a été remise et Franfinance n'a pas satisfait à son obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs. Les fautes bancaires leur ont causé un préjudice tenant à la perte de chance de ne pas avoir à rembourser les mensualités du crédit finançant une installation au moins partiellement inefficace.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 juillet 2018, 17-21.034, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire

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  • Nullité de plein droit du mandat du syndic·
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  • Désignation par ordonnance sur requête·
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 11 septembre 2019, n° 17/08593
Confirmation

[…] Or, les dissimulations et fautes bancaires durent depuis sept ans. […]

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Cour d'appel de Riom, 6 juin 2007, n° 06/01558
Confirmation

[…] Attendu que le débiteur n'établit pas non plus, sur un fondement de la faute bancaire, que les conditions de mise en oeuvre de cette assurance, en 1999, aient été fautives et puissent justifier que la banque soit à ce jour déboutée de ses demandes relatives aux comptes concernés par cette assurance ; que ce litige ancien ne peut ressurgir à ce jour, dès lors qu'en toute hypothèse, après le versement litigieux du 15 septembre 1999, M. Y a régulièrement remboursé les échéances du prêt jusqu'au 7 juillet 2003 et que son compte était régulièrement approvisionné jusqu'en juillet 2003 ; que les incidents sont donc sans lien avec le fait allégué ;

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 00-18.159, Inédit
Rejet

[…] 1 / que commet une faute l'établissement bancaire qui, agissant comme intermédiaire pour l'exécution d'opérations boursières spéculatives n'exécute pas, à l'égard de son client, son obligation de conseil, […]

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Commentaires


Maître Renaud François
www.justifit.fr

[…] Rigoureux et attentif, Maître Renaud FRANCOIS vous propose un premier rendez-vous non facturé si procédure s'ensuit. Nous vous invitons à contacter le cabinet pour prendre rendez-vous. […] bancaires, aux prêts bancaires et notamment aux assurances bancaires.Maître Renaud FRANCOIS, attentif aux besoins de ses clients vous aide pour toutes vos procédures liées au droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, et plus particulièrement aux divorces (amiable ou contentieux), à l'adoption, aux successions ou encore aux pensions alimentaires.Enfin, Maître FRANCOIS intervient en droit du travail avec réactivité pour tous dossiers afférents aux licenciements (motif personnel ou économique), aux retraites, aux fautes de l'employeur

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Remboursement suite à une Fraude Bancaire
www.tlmr-avocats.com · 12 décembre 2022

Pour limiter les risques et obtenir un remboursement suite à une fraude bancaire, des solutions existent. Explications avec le cabinet d'avocats Touati La Motte Rouge. Des fraudes bancaires de plus en plus sophistiquées Finis les emails bourrés de fautes d'orthographe, en matière de fraude bancaire, les escrocs ont bien travaillé. Aujourd'hui, leurs méthodes sont affûtées et leur créativité inépuisable. […] Fraude bancaire et remboursement : que dit la loi ? La banque doit en principe immédiatement vous indemniser en cas de fraude bancaire. […]

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Professions Immobilières - Agents Immobiliers - Escroqueries. Poursuites.
Mme Josette Pons · Questions parlementaires · 7 janvier 2014

Elle souhaite donc savoir quelles mesures le ministère de la justice envisage de prendre afin que soient rapidement tirées toutes les conséquences des graves fautes commises par les notaires et les irrégularités relevées dans les documents bancaires à l'origine de l'escroquerie. […] Il peut être relevé que par plusieurs arrêts du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la mise en examen de certains établissements bancaires, en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant leur mise en examen. La chambre de l'instruction a donc octroyé à ces banques le statut de témoin assisté.

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Les fautes graves pour un divorce
www.justifit.fr · 30 novembre 2020

[…] Pour monter un dossier en béton et gagner un divorce pour faute, vous devez prouver au juge les faits que vous reprochez à votre conjoint. Un témoignage, un aveu, un constat d'adultère, des conversations téléphoniques, des lettres, des photos, des e-mails et des relevés bancaires sont autant de preuves recevables dans le cadre d'un divorce pour faute.

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Responsabilité du dirigeant d’une société d’investissement en liquidation
Defrénois · 10 mai 2019

Une société d'investissement est mise en liquidation judiciaire après avis conforme de la Commission bancaire. Le liquidateur, désigné liquidateur judiciaire par le jugement d'ouverture et liquidateur par la Commission bancaire en application de l'article L. 613-29 du Code monétaire et financier, poursuit le dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer. […] […] La cour d'appel qui, pour prononcer contre le dirigeant une interdiction de gérer d'une durée de 5 années, se borne à retenir qu'au regard des fautes commises, il y a lieu de le condamner à une mesure d'interdiction de gérer de cette durée ne satisfait pas aux exigences de ce texte.

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Cabinet Bugis Avocats
www.justifit.fr

[…] En droit du dommage corporel, il vous accompagne dans les cas d'accidents de la circulation ou accidents médicaux et pour toutes infractions portant atteinte à l'intégrité physique. […] conventionnelle, de harcèlements ou de fautes de l'employeur.Le cabinet intervient dans les affaires de droit pénal, qu'il s'agisse de délits ou de crimes. […] , le cabinet BUGIS AVOCATS se charge de toutes problématiques liées à la saisie sur compte bancaire, aux frais bancaires, au prêt ainsi qu'à l'assurance bancaires.En droit du dommage corporel, il vous accompagne dans les cas d'accidents de la circulation ou accidents médicaux et pour toutes infractions portant atteinte à l'intégrité physique.Enfin, […]

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Responsabilité du dirigeant d’une société d’investissement en liquidation
Lextenso · 9 mai 2019

Le liquidateur, désigné liquidateur judiciaire par le jugement d'ouverture et liquidateur par la Commission bancaire en application de l'article L. 613-29 du Code monétaire et financier, poursuit le dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer. […] […] La cour d'appel qui, pour prononcer contre le dirigeant une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, se borne à retenir qu'au regard des fautes commises, il y a lieu de le condamner à une mesure d'interdiction de gérer de cette durée ne satisfait pas aux exigences de ce texte.

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Phishing : la négligence grave de la victime révélant ses données
www.alain-bensoussan.com · 17 août 2018

oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780076" target="_blank" rel="nofollow noopener" class="external">La Cour de cassation se prononce sur la négligence grave du client d'une banque dans la garde de ses données bancaires

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Un espace de liberté préservé : la modification du bénéficiaire échappe à tout formalisme
Jérôme Kullmann · Revue générale du droit des assurances · 1er février 2016

Cabinet hermary & associes
www.justifit.fr

En matière de droit du travail les avocats du cabinet vous accompagne pour toute rédaction ou modification du contrat de travail, mais également en cas de contentieux liés à son exécution ou sa rupture (licenciement, prise d'acte, harcèlement, faute du salarié ou de l'employeur…), ils se chargent de vous représenter devant les différentes juridictions compétentes. […] […] En droit bancaire, le Cabinet vous conseille pour l'ensemble des opérations de banque, de la saisie sur le compte bancaire, aux frais bancaires ou encore des prêts bancaires.

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Lois et règlements


Article D499 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Version du 31 décembre 1970 au 31 décembre 2005

Lorsque les chèques bancaires et effets de commerce visés à l'alinéa précédent donnent lieu à l'établissement d'un protêt, le montant des frais de protêt est prélevé sur l'avoir disponible au compte courant postal au profit duquel aurait dû être effectué l'encaissement. Si, faute d'avoir suffisant, ce prélèvement n'est pas possible ou s'il ne peut être effectué que partiellement, le recouvrement des sommes dues ou restant dues est poursuivi dans les formes et conditions prévues aux articles 85, 86, 87 et 89 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

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Article D312-5 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

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Dalloz, Le Moniteur, Sadia Chelbi, Avocate., Thierry Vallat, www.actu-juridique.fr, www.legavox.fr et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision

Article L511-5 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.

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Dalloz, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Fiscalonline, EFL Actualités, Le Petit Juriste et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1992 du Code civil

Version depuis le 20 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, Lisa Vernhes et 72 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1766 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Patrick Michaud, EFL Actualités, La Rédaction, Le Petit Juriste, juridiconline.com et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 247-2 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

 Lire la suite…
Dalloz, Conseil Constitutionnel, 2BMP Avocats, www.documentissime.fr, www.dagorne-avocats.com, Maître Benjamin Blin, www.murielle-cahen.com et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L311-1 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.

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Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, Le Petit Juriste, descartes-avocats.com, www.hervecausse.info, Conseil Constitutionnel, Stéphane Michel, Avocat et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 245 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

 Lire la suite…
Merryl Hervieu, Conseil Constitutionnel, www.lextenso-etudiant.fr, www.justifit.fr, www.alquie.fr, Me Fabien Pouillot, Judith Frank et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 47 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 4 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic dans les conditions prévues à l'article 9.

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Dalloz, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Defrénois, Lexis Veille, juridiconline.com, leparticulier.lefigaro.fr et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 22 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Version depuis le 12 février 2004 · En vigueur aujourd'hui

Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis. Toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire.

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Actualités du Droit, Dalloz, Adrien Rouvet, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision