Faux certificat médical

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1992, 91-83.946, Inédit
Rejet

[…] 60, 160 et 161 du Code pénal, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y… coupable des délits de complicité d'établissement de faux certificat médical et d'usage de faux certificat, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 2 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer les droits énumérés à l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans et l'a condamné solidairement avec M me Z… à payer à M me A… une somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts ; […]

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Cour de cassation, 21 février 1985, n° 84-91.867
Rejet

[…] […]. — Faux spéciaux. — Certificats mensongers (art. 1, E alinéa 4 du Code pénal). — Éléments constituifs. — Écrit. 1° Une mise en liberté ordonnée par une décision judiciaire, même si celle-ci est fondée sur des certificats médicaux inexacts, ne saurait constituer une évasion (1).

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Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 3 décembre 2009, n° 09/01782

[…] Attendu que dès lors, il convient de surseoir à statuer sur la requête présentée dans l'attente des suites réservées à la communication de la copie du faux certificat médical à M. Le procureur de la République ;

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Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 8 février 2011, n° 09/01782

[…] Vu l'ordonnance de référé du 3/12/2009 de sursis à statuer sur la demande d'expertise médicale jusqu'à l'issue des suites qui seront réservées par M. Le Procureur de la République à la communication de la copie du faux certificat médical produit aux débats par la demanderesse.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1985, 84-91.867, Publié au bulletin
Rejet

[…] — le procureur general pres la cour d'appel de versailles, Contre un arret de ladite cour, 7 e chambre, en date du 21 fevrier 1984, qui, sur les poursuites exercees contre : — x… alain, pour connivence a evasion, etablissement de faux certificat medical, complicite d'etablissement de faux certificat medical et recel de celui-ci, — y… bernard, pour connivence a evasion et etablissement de faux certificat medical, — z… raymond, pour etablissement de faux certificat medical,

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  • Ordonnance rendue au vu de certificats médicaux inexacts·
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  • Éléments constitutifs

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-82.918, Inédit
Cassation partielle

[…] institutrice à l'école primaire [Localité 1] se présentait à la brigade de gendarmerie de [Localité 2] afin de signaler le comportement irrespectueux d'une mère de famille, Mme [C], lors des sorties de classes ; qu'elle ajoutait que cette dernière lui avait remis le 25 janvier 2011 un faux certificat médical attestant que si sa fille paraissait négligée, c'est parce qu'elle était atteinte d'une maladie bien particulière ; que contacté par les enquêteurs, M. [W] [R], […]

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  • Dénonciation calomnieuse·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 2014, 13-80.563, Inédit
Rejet

[…] à l'occasion de nombreux appels téléphoniques et même de l'envoi d'une télécopie, a manifestement joué un rôle pour déterminer le praticien, dont elle était de longue date la patiente, à établir un certificat médical sans vérifier si une affection mentale affligeait réellement celui-ci ; que ce faisant M me X…- A… a participé à l'élaboration du faux certificat médical litigieux et doit être considérée comme coauteur du délit retenu à l'encontre de M. Z… ; que, par ailleurs, M me X…- A… a elle-même adressé à l'autorité judiciaire le certificat médical litigieux, […]

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 janvier 2020, n° 18-20.420

[…] S'il a été jugé sur des attestations, témoignages, ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement; que dans tous les cas, […] sur réquisition du procureur de la Répubfique, a examiné le 29 septembre 2013 (en réalité le 3 octobre 2013) M me L… A… qui seplaignait de violences cbnjugales ; qu'il a rédigé un compte rendu d'examen médical qui a été signé le lendemain, soit lè 4octobre 2013 , par l'un des médecins du service, le docteur B… ; que 1'ordonnance de protection litigieuse s'appuie notamment sur ce certificat médical pour caractériser le danger auquel M me L… A… est ou a été exposée ; que par deux décisions rendues publiques le 4 mars 2016, […]

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 27 avril 2011, n° 09/06985
Confirmation

[…] C'est avec stupeur que nous avons appris par l'hôpital K-Y, qui a confirmé ses dires par courrier, que le contenu de votre certificat médical était un faux, le docteur X qui vous aurait reçu en consultation le 9 septembre dernier n'exerçant plus en France depuis plusieurs mois !

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 09-85.461, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile déposée par Joël X…, suivant courrier du 3 février 2006 reçue au greffe du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Briey le 6 février 2006, était dirigée à l'encontre de Dominique Y… auquel il reprochait d'avoir confectionné un faux certificat médical en date du 31 octobre 2002 au nom du docteur Jean-François Z… et d'avoir fait usage dudit faux devant la juridiction pénale ; que le juge de l'instruction a été ainsi saisi des chefs de faux et usage de faux tels que visés par le procureur de la république dans son réquisitoire introductif ; […]

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Commentaires


Faux certificat médical : les risques liés à cette pratique
www.justifit.fr · 11 août 2020

Les risques liés à l'usage d'un faux certificat médical […]

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Note d’information sur l'affaire 46640/99
CEDH · 30 mars 2004

La Cour constate en effet que le requérant a, d'une part, masqué une partie d'un document pour cacher le fait qu'il avait renoncé à une plainte pénale et à une expertise médicale et, d'autre part, produit un faux certificat médical au soutien de ses allégations de mauvais traitements. La Cour souligne que le requérant a ainsi essayé volontairement de l'induire en erreur, en lui présentant une image faussée de la partie la plus grave de sa requête. Il s'agit d'un abus manifeste et caractérisé du droit de recours.

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Faux certificats de vaccination : quels sont les risques ?
Anissa Doumi, Avocate. · Village Justice

[…] « L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier du titre IV de la quatrième partie du code pénal » [4]. […]

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Rémy Daillet, l’homme au cœur de la « mouvance » conspirationniste impliquée dans l’enlèvement de Mia
sosconso.blog.lemonde.fr · 20 avril 2021

Agissant pour le compte de la mère de Mia, Lola Montemaggi, ils s'étaient fait passer pour des travailleurs sociaux avec un faux document à en-tête du ministère de la justice. Une « alerte enlèvement » avait rapidement été diffusée, et d'importants moyens policiers, en France et dans plusieurs pays frontaliers, ont permis de la retrouver dimanche matin. […] Ils refusent les mesures prises par un « Etat totalitaire sanitaire », vaccination en tête… Un faux certificat médical a notamment été retrouvé au domicile de l'un des suspects afin d'échapper à la vaccination si celle-ci devenait obligatoire.

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Adoption de la loi de vigilance sanitaire et prolongation du pass sanitaire jusqu’en juillet 2022
LégiSocial · 9 novembre 2021

[…] Enfin, la sanction pénale pour usage d'un faux certificat de vaccination, d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination ou d'un faux certificat de rétablissement, en vue de se soustraire à l'obligation vaccinale, est alignée sur celle applicable en cas d'utilisation d'un faux pass sanitaire. Elle est donc passible de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. […]

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Adoption de la loi de vigilance sanitaire et prolongation du pass sanitaire jusqu’en juillet 2022
www.legisocial.fr · 9 novembre 2021

[…] Enfin, la sanction pénale pour usage d'un faux certificat de vaccination, d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination ou d'un faux certificat de rétablissement, en vue de se soustraire à l'obligation vaccinale, est alignée sur celle applicable en cas d'utilisation d'un faux pass sanitaire. Elle est donc passible de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. […]

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Actualités Covid-19 : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
www.de-pardieu.com · 27 juillet 2021

[…] Les salariés et agents publics concernés bénéficieront par ailleurs d'une autorisation d'absence leur permettant de se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination. Ces absences seront assimilées à du temps de travail effectif et n'entraineront aucune diminution de salaire. […] L'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication expose par ailleurs à une sanction pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

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Veille juridique en droit social – 3 août 2021
www.synegore.fr · 3 août 2021

[…] Ou, ayant été contaminés, devoir attendre avant d'être vaccinés en présentant un certificat de rétablissement valable pour sa durée de validité, puis le certificat de statut vaccinal […] certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 seront punis de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […]

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Veille juridique en droit social
www.synegore.fr · 3 août 2021

[…] L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 seront punis de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 seront punis de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.La méconnaissance de l'interdiction d'exercer son activité dans les conditions précitées sera serait passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4classe (750 € au plus) ou d'une amende forfaitaire de 135 €.La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'

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Faux et usage de faux
www.cabinetaci.com · 11 décembre 2019

[…] Contactez un avocat […] usage de faux casier judiciaire de faux avocat faux et usage de faux certificat médical faux et usage de faux cheque avocat pour faux usage faux

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Lois et règlements


Article 13 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Version depuis le 24 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] VI. - L'usage par les personnes mentionnées au I de l'article 12, en vue de se soustraire à l'obligation résultant pour elles du I du présent article, d'un faux certificat de statut vaccinal, d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d'un faux certificat de

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Par alexandre Fabre, Camille Manya, Avocate., www.benedicte-rousseau-avocat.fr, Me Bénédicte Rousseau, Itinéraires Avocats, blog.landot-avocats.net, Drouineau 1927 et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 441-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Caroline Lacroix, Lexis Veille et 105 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 431 du Code civil

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Lexis Veille, EFL Actualités, Merryl Hervieu et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3212-1 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 octobre 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Anne Renaux, Lexis Veille, Lexbase, C. G. et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R147-11 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ;

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Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, Cour de cassation, Me Mélanie Huet, www.legavox.fr et L'actu Essentielle Social Médical ont également commenté cette décision

Article L3212-3 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 octobre 2020 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Aude Dorange, Cécilie Blanc, Lexbase, C. G. et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3213-1 du Code de la santé publique

Version depuis le 30 septembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Juliette Blanchet, Ekaterina Berezkina, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase et 47 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 646 du Code de procédure pénale

Version depuis le 2 mars 1959 · En vigueur aujourd'hui

Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.

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www.editions-tissot.fr, Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, Tall Amadou, consultation.avocat.fr et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article R633-1 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux.

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Conclusions du rapporteur public, www.revuegeneraledudroit.eu, www.ahavocats.fr et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article L231-2 du Code du sport

Version depuis le 4 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

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Aude Dorange, blog.landot-avocats.net et www.ellipse-avocats.com ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

[…] proposer, procurer et utiliser un faux passe sanitaire et en permettant à l'Assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme la loi du 5 août 2021 l'autorise d'ores et déjà pour les personnes concernées par l'obligation vaccinale. [...] de vaccination ou un certificat de 9 rétablissement 2 . [...] Enfin, il aligne le régime de sanction de l'infraction consistant à utiliser un faux certificat de statut vaccinal, un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination ou un faux certificat de rétablissement sur celui applicable à l'établissement, l'utilisation, la procuration et la proposition de procuration d'un faux passe sanitaire, […]

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

[…] en vue de se soustraire à l'obligation résultant pour elles du I du présent article, d'un faux certificat de statut vaccinal, d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d'un faux certificat de rétablissement est puni des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l'article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. « « Lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un professionnel de santé concernant l'établissement d'un faux [...] certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d'un faux certificat de statut vaccinal, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Il existe certes des articles du code de déontologie médicale qui interdisent les certificats de complaisance (article R. 4127-28 du code de la santé publique pour les médecins) ou l'immixtion dans les affaires de famille (article R. 4127-51 du code de la santé publique) ainsi que les « faux certificats » (article 441-1 du code pénal). […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Il existe certes des articles du code de déontologie médicale qui interdisent les certificats de complaisance (article R. 4127-28 du code de la santé publique pour les médecins) ou l'immixtion dans les affaires de famille (article R. 4127-51 du code de la santé publique) ainsi que les « faux certificats » (article 441-1 du code pénal). […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

. - L'établissement et l'usage d'un faux justificatif de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, conformément à l'article 441-1 du code pénal. […]

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « Lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un professionnel de santé concernant l'établissement d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d'un faux certificat de statut vaccinal, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l'ordre duquel le professionnel relève. » » [...] Le présent amendement propose de rétablir le dispositif figurant à l'article 13 de la loi du 5 août 2021 et qui prévoit l'information du conseil national de l'ordre duquel relève le professionnel, lorsqu'une procédure a été engagée contre lui en raison de l'établissement d'un faux certificat de contre-indication médicale ou de statut vaccinal.

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Sur l'article 37 quater, renuméroté article 104
Article 104 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

. – L'usage d'un faux certificat médical pour l'inscription à une compétition sportive telle que mentionnée à l'article L. 231-2-1 ou la participation à une manifestation sportive à caractère amateur, à l'exception des disciplines visées à l'article L. 231-2-3, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Ce rétablissement s'est accompagné d'une extension du champ d'application du mécanisme d'information : initialement cantonné aux seuls faux certificats de contre-indication médicale, il a été étendu aux faux certificats de statut vaccinal. [...] pour faux certificat de contre-indication médicale. [...] Enfin, s'agissant du mécanisme d'information de l'ordre, il convient de relever qu'en plus d'une meilleure rédaction, le dispositif qu'a adopté l'Assemblée en première lecture est plus complet, en ce qu'il porte non seulement sur l'établissement d'un faux certificat de contre-indication, mais aussi sur l'établissement d'un faux certificat de statut vaccinal. […]

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Sur l'article 37 quater, renuméroté article 104
Article 104 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Concrètement il permet de garantir la non responsabilité des organisateurs de compétition et manifestation sportive amateur en cas d'usage d'un faux certificat par les participants et en cas d'accident dans le cadre de la pratique sportive y compris pour les disciplines mentionnées à l'article L. 231-2-3 du code du sport. Ces disciplines, qui comprennent notamment l'alpinisme, la plongée subaquatique, la spéléologie, le rugby, les sports de combat, mais aussi les sports automobiles et aéronautiques, comportent un risque significatif de blessure pour les participants. [...] Pour ces disciplines la sincérité du certificat médical est donc d'autant plus incontournable. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

d'immatriculation des véhicules ; – 3 CERT ultramarins instruisant à la fois les demandes relatives aux permis de conduire et celles portant sur les certificats d'immatriculation des véhicules. [...] Les principales fraudes détectées sur les titres PPNG L'ensemble des CERT est aujourd'hui confronté la production de faux justificatifs de domicile. Pour le reste, […] l'écotaxe et la taxe régionale ; à des expertises irrégulières pour des véhicules endommagés ; – pour les permis de conduire : à la falsification ou la contrefaçon de documents par les usagers (par exemple, le certificat médical [...] d'aptitude à conduire ou le certificat de réussite à l'examen du permis de conduire).

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