Faux certificat médical
Décisions
[…] 60, 160 et 161 du Code pénal, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y… coupable des délits de complicité d'établissement de faux certificat médical et d'usage de faux certificat, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 2 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer les droits énumérés à l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans et l'a condamné solidairement avec M me Z… à payer à M me A… une somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts ; […]
[…] Attendu que dès lors, il convient de surseoir à statuer sur la requête présentée dans l'attente des suites réservées à la communication de la copie du faux certificat médical à M. Le procureur de la République ;
[…] — le procureur general pres la cour d'appel de versailles, Contre un arret de ladite cour, 7e chambre, en date du 21 fevrier 1984, qui, sur les poursuites exercees contre : — x… alain, pour connivence a evasion, etablissement de faux certificat medical, complicite d'etablissement de faux certificat medical et recel de celui-ci, — y… bernard, pour connivence a evasion et etablissement de faux certificat medical, — z… raymond, pour etablissement de faux certificat medical,
[…] Vu l'ordonnance de référé du 3/12/2009 de sursis à statuer sur la demande d'expertise médicale jusqu'à l'issue des suites qui seront réservées par M. Le Procureur de la République à la communication de la copie du faux certificat médical produit aux débats par la demanderesse.
[…] institutrice à l'école primaire [Localité 1] se présentait à la brigade de gendarmerie de [Localité 2] afin de signaler le comportement irrespectueux d'une mère de famille, Mme [C], lors des sorties de classes ; qu'elle ajoutait que cette dernière lui avait remis le 25 janvier 2011 un faux certificat médical attestant que si sa fille paraissait négligée, c'est parce qu'elle était atteinte d'une maladie bien particulière ; que contacté par les enquêteurs, M. [W] [R], […]
[…] à l'occasion de nombreux appels téléphoniques et même de l'envoi d'une télécopie, a manifestement joué un rôle pour déterminer le praticien, dont elle était de longue date la patiente, à établir un certificat médical sans vérifier si une affection mentale affligeait réellement celui-ci ; que ce faisant M me X…- A… a participé à l'élaboration du faux certificat médical litigieux et doit être considérée comme coauteur du délit retenu à l'encontre de M. Z… ; que, par ailleurs, M me X…- A… a elle-même adressé à l'autorité judiciaire le certificat médical litigieux, […]
[…] 1. M me B, adjointe technique principale de 1ère classe et agent des espaces verts au sein de la mairie de Munster, a eu un accident du travail le 6 novembre 2019 reconnu imputable au service par un arrêté du 13 novembre 2019. Elle a transmis le 17 décembre 2020 un certificat médical d'arrêt de travail couvrant la période allant du 17 novembre 2019 au 3 décembre 2019. Par un arrêté du 2 mars 2021, dont M me B demande l'annulation, le maire de Munster a pris à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une journée au motif que ce certificat médical était un faux.
[…] B des faits constitutifs de « faux et usage de faux en falsifiant et produisant un faux certificat médical au port d'armes ». […]
[…] C'est avec stupeur que nous avons appris par l'hôpital K-Y, qui a confirmé ses dires par courrier, que le contenu de votre certificat médical était un faux, le docteur X qui vous aurait reçu en consultation le 9 septembre dernier n'exerçant plus en France depuis plusieurs mois !
[…] S'il a été jugé sur des attestations, témoignages, ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement; que dans tous les cas, […] sur réquisition du procureur de la Répubfique, a examiné le 29 septembre 2013 (en réalité le 3 octobre 2013) M me L… A… qui seplaignait de violences cbnjugales ; qu'il a rédigé un compte rendu d'examen médical qui a été signé le lendemain, soit lè 4octobre 2013 , par l'un des médecins du service, le docteur B… ; que 1'ordonnance de protection litigieuse s'appuie notamment sur ce certificat médical pour caractériser le danger auquel M me L… A… est ou a été exposée ; que par deux décisions rendues publiques le 4 mars 2016, […]
Commentaires
. ——— Le Cabinet Landot & associés a été sollicité par une commune d'Île-de-France pour la conseiller sur la situation d'un agent qui a produit de faux certificats médicaux pour justifier d'un congé de maladie. […]
Lire la suite…- Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations de dignité, d'humanité, d'honneur, de délicatesse résultant notamment de l'article 1.3 du RIN du fait de harcèlement moral, infraction pour laquelle l'avocat a été pénalement condamné ; - Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations de dignité, de conscience, de probité, d'honneur, de loyauté, de confraternité résultant notamment de l'article 1.3 du RIN du fait de la fabrication et de la production d'un faux certificat médical afin d'appuyer une demande de renvoi
Lire la suite…La Cour constate en effet que le requérant a, d'une part, masqué une partie d'un document pour cacher le fait qu'il avait renoncé à une plainte pénale et à une expertise médicale et, d'autre part, produit un faux certificat médical au soutien de ses allégations de mauvais traitements. La Cour souligne que le requérant a ainsi essayé volontairement de l'induire en erreur, en lui présentant une image faussée de la partie la plus grave de sa requête. Il s'agit d'un abus manifeste et caractérisé du droit de recours.
Lire la suite…[…] a été condamnée à un an d'emprisonnement ferme par le Tribunal judiciaire de Bobigny pour trafic de faux certificats de vaccination [1] . […] l'article 6 V. du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté le 26 juillet dernier par le Parlement précise que : « L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier du titre IV de la quatrième partie du code pénal » […]
Lire la suite…A... qui seplaignait de violences cbnjugales ; qu'il a rédigé un compte rendu d'examen médical qui a été signé le lendemain, soit lè 4octobre 2013 , par l'un des médecins du service, le docteur B... ; que 1'ordonnance de protection litigieuse s'appuie notamment sur ce certificat médical pour caractériser le danger auquel Mme L... […] A...; qu'il résulte de 1'ensemble de ces éléments, que s'il a pu être reproché au rnédecin d'avoir, par imprudence, pris à son compte un contexte de violences conjugales chroniques qui n'était que rapporté par la plaignante, il ne lui a pas été imputé pour autant la rédaction d'un faux certificat médical, qui aurait pu induire le juge en erreur; […]
Lire la suite…A... qui seplaignait de violences cbnjugales ; qu'il a rédigé un compte rendu d'examen médical qui a été signé le lendemain, soit lè 4octobre 2013 , par l'un des médecins du service, le docteur B... ; que 1'ordonnance de protection litigieuse s'appuie notamment sur ce certificat médical pour caractériser le danger auquel Mme L... […] A...; qu'il résulte de 1'ensemble de ces éléments, que s'il a pu être reproché au rnédecin d'avoir, par imprudence, pris à son compte un contexte de violences conjugales chroniques qui n'était que rapporté par la plaignante, il ne lui a pas été imputé pour autant la rédaction d'un faux certificat médical, qui aurait pu induire le juge en erreur; […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 13 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] VI. - L'usage par les personnes mentionnées au I de l'article 12, en vue de se soustraire à l'obligation résultant pour elles du I du présent article, d'un faux certificat de statut vaccinal, d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d'un faux certificat de
Article 441-1 du Code pénal
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- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Article 441-2 du Code pénal
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- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 441-7 du Code pénal
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- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
[…] 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; […]
Article 441-4 du Code pénal
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- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. […]
Article L231-2 du Code du sport
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- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
Article 646 du Code de procédure pénale
Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
Article R147-11 du Code de la sécurité sociale
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- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude
- Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude
1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ;
Article R4127-76 du Code de la santé publique
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- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Article L3213-1 du Code de la santé publique
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- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. […]
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 22 octobre 2020, n° 20/06789
- Cour d'appel d'Angers 28 septembre 2021, n° 18/01015
- CJUE, n° C-796/18, Arrêt (JO) de la Cour, Informatikgesellschaft für Software...
- GARAGE DES MEMISES
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 24 mai 2012, n° 11/04044
- ILM AUTO (CAHORS, 534919147)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 3 septembre 2024, n° 23/00153
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 7 novembre 2024, n° 21/05990
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 28 janvier 2021, n° 20/01726
- Tribunal administratif de Limoges, 16 août 2022, n° 2201093
- CAVE EDEN (REIMS, 840128714)
- Tribunal de commerce de Paris, 5 décembre 2024, n° 2024075656
- NANTERRE COOP HABITAT (NANTERRE, 552141558)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 octobre 2019, n° 16/10364
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 18/00402
- KOMAT
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 24 septembre 2024, n° 24/00141
- Article 244 bis du Code général des impôts
Le faux certificat médical, un acte frauduleux aux répercussions juridiques lourdes, est dans le collimateur de la justice française. […]
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