Faux en écriture publique

Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1994, 92-18.482, Publié au bulletin
Cassation

[…] certifiés conformes et portant la mention de la date de mise en recouvrement, et produisait par ailleurs l'extrait final des rôles collectifs certifié conforme et mentionnant la formule exécutoire portée en bas du rôle collectif par le directeur des services fiscaux, que les extraits ne font pas état de ce que les rôles des contributions directes ont été rendus exécutoires et qu'aucun moyen d'identification ne permet de rattacher la formule exécutoire collective du directeur des services fiscaux aux extraits des rôles concernant le contribuable, hors toute procédure d'inscription de faux en écriture publique.

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  • Inscription de faux en écriture publique·
  • Formule exécutoire·
  • Impôts et taxes·
  • Contestation·
  • Recouvrement·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Saisie-arrêt·
  • Rôle·
  • Extrait

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1992, 91-84.740, Publié au bulletin
Rejet

° La question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si un officier public est coupable d'avoir dans l'exercice de ses fonctions, en rédigeant un acte de son ministère, dénaturé la substance de cet acte en constatant comme vrais des faits faux, caractérise en tous ses éléments, tant matériels, qu'intentionnel, le crime de faux en écriture publique prévu et réprimé par l'article 146 du Code pénal, lequel n'exige pas en outre que la question précise autrement les faits faux constatés comme vrais ° L'irrégularité de l'avertissement donné au condamné concernant les conditions de révocation du sursis qui lui a été accordé est sans incidence sur la déclaration de culpabilité et sur la peine prononcée

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  • Faux en écriture publique ou authentique·
  • Avertissement relatif au sursis simple·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Arrêt de condamnation·
  • Huissier de justice·
  • Cour d'assises·
  • Irrégularité·
  • Questions·
  • Faux en écriture·
  • Peine d'emprisonnement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1980, 78-94.018, Publié au bulletin
Cassation

Le crime de faux en écriture publique ou authentique prévu par l'article 146 du Code pénal résulte du fait pour un fonctionnaire ou un officier public d'avoir en rédigeant des actes de son ministère frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances de ceux-ci soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties soit en constatant comme vrais des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.

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  • Faux en écriture publique ou authentique·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Article 146 du code pénal·
  • Acte de dépôt·
  • Définition·
  • Acte·
  • Faux en écriture·
  • Dépôt·
  • Verrerie·
  • Accusation

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1984, 83-90.842, Publié au bulletin
Cassation

Constitue un faux en écriture publique, tombant sous le coup de l'article 146 du Code pénal, le fait, par un maire, de faire établir et de signer, pour l'adresser au préfet du département, un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune relatant une délibération dont ce registre ne contient aucune trace et dont il est établi qu'elle n'a donné lieu à aucun procès-verbal (1).

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  • Faux commis par un officier public·
  • Faux en écriture publique·
  • Extrait du registre des délibérations du conseil municipal·
  • Définition·
  • Accusation·
  • Délibération·
  • Code pénal·
  • Tribunal correctionnel·
  • Perpétuité·
  • Registre

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 1963, n° 62-91.287
Cassation

[…] Cass sur le pourvoi regulierement forme par x…, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de grenoble du 5 avril 1962, qui l'a renvoye devant la cour d'assises de la drome, sous l'accusation de faux en ecriture publique la cour, vu les memoires produits ;

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  • Faux commis par un officier public·
  • Faux en ecriture publique·
  • Faux en écriture publique·
  • Alteration consciente des volontes du testateur·
  • Altération consciente des volontés du testateur·
  • Constatations nécessaires·
  • Testament authentique·
  • Accusation·
  • Cour d'assises·
  • Notaire

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1963, 62-91.287, Publié au bulletin
Cassation

Doit etre casse l'arret d'une chambre d'accusation renvoyant devant les assises, du chef de faux en ecritures publique, un notaire qui, charge de recueillir des dispositions testamentaires, a, contrairement aux regles notariales, interpelle le testateur, puis a transcrit sa reponse de maniere "fantaisiste" – en omettant de rechercher notamment si, en redigeant l'acte incrimine, le notaire a sciemment altere les volontes du testateur.

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  • Faux commis par un officier public·
  • Faux en ecriture publique·
  • Faux en écriture publique·
  • Alteration consciente des volontes du testateur·
  • Altération consciente des volontés du testateur·
  • Constatations nécessaires·
  • Testament authentique·
  • Accusation·
  • Cour d'assises·
  • Notaire

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1971, 70-92.683, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'usage d'un acte faux en écriture publique ou authentique emporte une qualification criminelle et se prescrit en conséquence par dix ans révolus. L'usage de faux est une infraction instantanée mais se renouvelant à chaque fait positif d'usage qui interrompt la prescription (2).

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  • Faux en écriture publique ou authentique·
  • Action publique·
  • Usage de faux·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Infraction instantanée·
  • Date de l'infraction·
  • 1) prescription·
  • Point de départ·
  • ) prescription·
  • Prescription

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1980, 80-94.797, Publié au bulletin
Rejet

L'article L. 514-9 du Code du travail édicte qu'en cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du Code de procédure pénale. Le terme "prévarication", qui ne figure dans aucune incrimination pénale, ne s'étend pas à celui de faux en écriture publique ou authentique dont, en l'espèce, un conseiller prud'hommes serait susceptible d'être inculpé. Dès lors, les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; elles ne concernent que les seules catégories de justiciables qui sont strictement énumérées ; l'application ne saurait en être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'hommes (1).

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  • Faux en écriture publique ou authentique·
  • Désignation de juridiction d'instruction·
  • Prévarication (article l. 514·
  • 514-9 du code du travail)·
  • Prévarication (article l·
  • Conseiller prud'hommes·
  • 9 du code du travail)·
  • Seul cas·
  • Faux en écriture·
  • Crime

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1963, 62-93.517, Publié au bulletin
Rejet

[…] Le quatrieme moyen de cassation, presente par dame x…, de la violation des articles 211, 214, 215 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a prejuge du fond de l'affaire, au motif qu'il declare que l'information fait ressortir, a l'encontre de la demanderesse, des charges suffisamment precises pour qu'elle reponde devant la juridiction de jugement du faux en ecriture publique et authentique, »alors que de tels motifs prejugent notamment du fonds de l'affaire, et constituent, en verite, une declaration de culpabilite" ;

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  • Prevenu ayant fait fabriquer un ecrit faux·
  • Faux en ecriture publique·
  • Faux en écriture publique·
  • Alteration d'ecriture·
  • Ecriture publique·
  • Suppression de mentions fausses·
  • Coopération à l'infraction·
  • Signature du destinataire·
  • Alteration de la verite·
  • Responsabilité pénale

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 1995, n° 94-86.182
Cassation

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1994, qui, pour faux, a condamné Bernard X… à 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils.

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  • Faux en écriture publique ou authentique·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Définition·
  • Code pénal·
  • Faux·
  • Prix·
  • Pourvoi·
  • Base légale·
  • Procédure pénale·
  • Mentions
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Commentaires


Faux en écriture publique - Ce que dit la loi
www.justifit.fr · 4 mai 2021

On parle de faux en écriture publique lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique. Exemples : Un faux acte de délibération d'un conseil municipal. Un faux acte de nomination (création d'un emploi fictif par exemple) Un faux arrêté municipal. Un faux décret ministériel. […] Le faux en écriture publique est un cas particulier du de faux et usage de faux. Le faux en écriture public est considéré comme un crime, passible de poursuites devant la Cour d'assises. […]

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Le faux en écriture publique.
Avi Bitton, Avocat Et Clémence Ferrand, Juriste. · Village Justice · 2 avril 2021

La seule spécificité de cette infraction est donc de porter sur un tel support ou écrit. Pour le reste, l'infraction de faux en écriture publique exige un écrit ayant une valeur probatoire, une altération de la vérité préjudiciable et une intention coupable, tels qu'évoqués ci-dessus. […]

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Acte 6 : Le procureur pris la main dans l'usage de faux en écriture publique
Philippe Creissen · blogavocat · 25 octobre 2012

Comme il n'y a pas de bonne farce sans rebondissement, le prévenu a demandé au tribunal de statuer sur un incident de procédure relatif à un faux en écriture publique établi par le chef de poste du commissariat de Saint-André de la Réunion (D0046) pendant la garde à vue et utilisé par la procureur de la république dans son réquisitoire écrit comme élément à charge venant au soutien de sa prévention. […]

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L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

[…] faux en écriture privée prescription faux en écriture privée sanction code pénal faux en écriture publique faux en écriture publique faux en écriture publique code pénal

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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation

., officier de police, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique. […]

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Garde à vue : l’absence de notification d’une qualification criminelle et ses conséquences
Sabrina Lavric · Dalloz Etudiants · 27 octobre 2020

Dès lors que, dans le cadre de poursuites pour faux en écriture publique, la circonstance tenant à la qualité de dépositaire de l'autorité publique de l'auteur principal était établie dès le début de la garde à vue, il appartenait au juge d'instruction, sous le contrôle duquel était placée la mesure, de faire notifier aux suspects la qualification criminelle de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique et complicité. […] B., officier de police, le procureur de la République ordonna une enquête préliminaire pour faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique puis, à l'issue de celle-ci, requis l'ouverture d'une information judiciaire pour faux en écriture publique, escroqueries et complicité d'escroqueries.

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Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
Clara Le Stum · Actualités du Droit · 2 octobre 2020

Une enquête préliminaire du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique est ordonnée à la suite du contrôle de cinq plaintes suspectes, dont l'une déposée par un officier de police. Le procureur de la République décide d'ouvrir une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique, escroqueries et complicité

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Lois et règlements


Article 441-4 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

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Dalloz, Cour de cassation, Conclusions du rapporteur public, Par christophe Ingrain Et Rémi Lorrain, M. H., S. L., Le Moniteur et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 145 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 24 décembre 1958 au 1 mars 1994

Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, […] Soit par altération des actes, écritures ou signatures,

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Perry Grace Selemani Ngwamba Et Joel Mut, Cour de cassation et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article 147 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 janvier 1966 au 1 mars 1994

Seront punies de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*] toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures [*supposition d'écrits*], Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. [*Dernier alinéa abrogé par l'article 3 de la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 : voir article 434 du code de justice militaire*]

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Conclusions du rapporteur public, www.revuedlf.com, CEDH, www.revuegeneraledudroit.eu, Sophie De Sylvie Djoufa Tiemagni, Adrien Lanciaux et Bulletin Joly Sociétés ont également commenté cette décision

Article 118 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 8 juin 1960 au 1 mars 1994

Si l'acte contraire à la Constitution a été fait d'après une fausse signature du nom d'un ministre ou d'un fonctionnaire public [*faux en écriture publique*], les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, seront punis de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*], dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas [*circonstances aggravantes*].

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Article L5223-1 du Code des transports

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal le fait, pour tout membre de l'équipage, d'inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.

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Article 149 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 24 décembre 1958 au 1 mars 1994

Sont exceptés des dispositions ci-dessus les faux prévus aux articles 153 à 158 [*faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats*], sous réserve des dispositions de l'article 162.

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Avocat Kalenga & Associés et Florence Lemais ont également commenté cette décision

Article 44 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé

Version du 1 mars 1994 au 1 décembre 2010

Est puni des peines du délit de faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal, tout capitaine, officier, maître ou homme d'équipage qui inscrit frauduleusement sur les documents du bord des faits altérés ou contraires à la vérité.

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Article 441-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Par laura Ben Kemoun Et Éric Morain, Patrick Michaud, Fiscalonline et 99 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 150 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 janvier 1973 au 1 mars 1994

Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'article 147, commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans, et d'une amende de 1000 F à 120000 F [*infraction sanction*].

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www.editions-tissot.fr, www.maitre-eolas.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, Avocat Kalenga & Associés, Me Pascal Flot, Florence Lemais et Bulletin Joly Sociétés ont également commenté cette décision

Article 148 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 24 décembre 1958 au 1 mars 1994

Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanctions, durée*].

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www.droit-technologie.org, CEDH et Avocat Kalenga & Associés ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

[…] CP USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF POUR PROCURER L'IMPUNITE A L'AUTEUR D'UN CRIME Détention de faux document administratif 441-3 CP DETENTION FRAUDULEUSE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, […] OU ACCORDANT UNE AUTORISATION 441-3 CP DETENTION FRAUDULEUSE DE PLUSIEURS FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Faux et usage de faux en écriture publique ou authentique 441-4 CP FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE 441-4 CP USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE […]

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Sur le projet de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

[…] 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ; « 3° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ; « 4° Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ; « 5° Les délits de corruption et de trafic d'influence prévus aux [...] Les infractions considérées comme incompatibles sont définies : les infractions incompatibles sont les infractions criminelles et un certain nombre de délits d'ordre sexuel, ainsi que les manquements au devoir de probité et les fraudes électorales et fiscales, faux et usage de faux en écriture publique. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

[…] 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ; « 3° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ; « 4° Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ; « 5° Les délits de corruption et de trafic d'influence prévus aux [...] Les infractions considérées comme incompatibles sont définies : les infractions incompatibles sont les infractions criminelles et un certain nombre de délits d'ordre sexuel, ainsi que les manquements au devoir de probité et les fraudes électorales et fiscales, faux et usage de faux en écriture publique. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Il porte sur l'ensemble des finances publiques : administrations publiques centrales (APUC), administrations publiques locales (APUL) et administrations de sécurité sociale (ASSO). [...] Je crains que vos chiffres ne soient faux, car la CVAE évolue exactement comme le PIB sur le long terme. […] Sortez donc vos chiffres ! [...] Il permet de ce fait d'assurer une surveillance du contenu des actes, en constituant une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées. […]

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Sur l'article 16, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Il s'agit de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin en modifiant le code de l'urbanisme et en qualifiant ces demandes excessives de faux en écriture publique au titre du code pénal. Selon la jurisprudence, dès lors qu'une demande de pièces complémentaires est faite dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier en mairie, le délai d'instruction est suspendu même si la demande de pièce complémentaire est totalement dénuée de tout fondement juridique.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont notamment créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, […] sauf décision spécialement motivée, une peine complémentaire d'inéligibilité pour les crimes et pour une série d'infractions relatives à la probité, notamment des infractions en matière de faux administratifs (faux et usage de faux dans un document administratif, détention de faux document administratif, faux et usage de faux en écriture publique ou authentique, fourniture frauduleuse de document administratif, […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Il est en contrepartie attendu une amélioration de la qualité des écritures des parties et donc de la qualité des décisions rendues, […] eu égard au transfert de compétence au profit des notaires, la référence aux sanctions pénales applicables aux fausses déclarations en justice doit être modifiée au profit de celles applicables aux faux commis dans les écritures authentiques. […] L'article L. 2141-10 du code de la santé publique est également modifié pour assurer la concordance des textes. [...] FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT ART.441-1 C.PENAL. 3 ans USAGE DE FAUX EN ECRITURE ART.441-1 C.PENAL. 3 ans FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

La suppression du plafond d'affectation des CTI et CPDE se justifie notamment par le fait que ces organismes ne font pas partie du champ des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale. Les taxes qui leur sont affectées ne sont pas des ressources publiques et leurs dépenses ne sont pas des dépenses publiques. [...] De plus, la publication de la liste des bénéficiaires de ce crédit d'impôt contreviendrait au secret fiscal. * * * [...] Il permet de ce fait d'assurer une surveillance du contenu des actes, en constituant une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

La suppression du plafond d'affectation des CTI et CPDE se justifie notamment par le fait que ces organismes ne font pas partie du champ des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale. Les taxes qui leur sont affectées ne sont pas des ressources publiques et leurs dépenses ne sont pas des dépenses publiques. [...] De plus, la publication de la liste des bénéficiaires de ce crédit d'impôt contreviendrait au secret fiscal. * * * [...] Il permet de ce fait d'assurer une surveillance du contenu des actes, en constituant une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

La disposition entre en vigueur à compter de la publication de la loi. [...] L'enfant pourra ainsi se prévaloir utilement des droits existant en matière de responsabilité parentale, obligation alimentaire ou vocation successorale ce qui apparaît conforme à son intérêt supérieur. 226 Enfin, s'agissant de la voie pénale, outre l'infraction du faux en écriture publique prévue à l'article 441-4 du code pénal, […]

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