Faux en écriture publique

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 22-87.605, Publié au bulletin
Cassation

[…] Encourt par conséquent la censure la cour d'appel ayant déclaré irrecevable une plainte avec constitution de partie civile dénonçant de tels faits, aux motifs de l'absence de plainte simple préalable, de classement sans suite ou de l'expiration du délai de trois mois suivant la plainte simple, cette dernière n'étant pas exigée lorsque les faits dénoncés sont de nature criminelle, alors que la falsification frauduleuse d'un tel document, dans les conditions de l'article 441-1 du code pénal, si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1994, 92-18.482, Publié au bulletin
Cassation

[…] certifiés conformes et portant la mention de la date de mise en recouvrement, et produisait par ailleurs l'extrait final des rôles collectifs certifié conforme et mentionnant la formule exécutoire portée en bas du rôle collectif par le directeur des services fiscaux, que les extraits ne font pas état de ce que les rôles des contributions directes ont été rendus exécutoires et qu'aucun moyen d'identification ne permet de rattacher la formule exécutoire collective du directeur des services fiscaux aux extraits des rôles concernant le contribuable, hors toute procédure d'inscription de faux en écriture publique.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1992, 91-84.740, Publié au bulletin
Rejet

° La question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si un officier public est coupable d'avoir dans l'exercice de ses fonctions, en rédigeant un acte de son ministère, dénaturé la substance de cet acte en constatant comme vrais des faits faux, caractérise en tous ses éléments, tant matériels, qu'intentionnel, le crime de faux en écriture publique prévu et réprimé par l'article 146 du Code pénal, lequel n'exige pas en outre que la question précise autrement les faits faux constatés comme vrais ° L'irrégularité de l'avertissement donné au condamné concernant les conditions de révocation du sursis qui lui a été accordé est sans incidence sur la déclaration de culpabilité et sur la peine prononcée

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1980, 78-94.018, Publié au bulletin
Cassation

Le crime de faux en écriture publique ou authentique prévu par l'article 146 du Code pénal résulte du fait pour un fonctionnaire ou un officier public d'avoir en rédigeant des actes de son ministère frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances de ceux-ci soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties soit en constatant comme vrais des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1984, 83-90.842, Publié au bulletin
Cassation

Constitue un faux en écriture publique, tombant sous le coup de l'article 146 du Code pénal, le fait, par un maire, de faire établir et de signer, pour l'adresser au préfet du département, un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune relatant une délibération dont ce registre ne contient aucune trace et dont il est établi qu'elle n'a donné lieu à aucun procès-verbal (1).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1963, 62-91.287, Publié au bulletin
Cassation

Doit etre casse l'arret d'une chambre d'accusation renvoyant devant les assises, du chef de faux en ecritures publique, un notaire qui, charge de recueillir des dispositions testamentaires, a, contrairement aux regles notariales, interpelle le testateur, puis a transcrit sa reponse de maniere "fantaisiste" – en omettant de rechercher notamment si, en redigeant l'acte incrimine, le notaire a sciemment altere les volontes du testateur.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1971, 70-92.683, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'usage d'un acte faux en écriture publique ou authentique emporte une qualification criminelle et se prescrit en conséquence par dix ans révolus. L'usage de faux est une infraction instantanée mais se renouvelant à chaque fait positif d'usage qui interrompt la prescription (2).

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  • Faux en écriture publique ou authentique·
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  • Date de l'infraction·
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  • Point de départ·
  • ) prescription·
  • Prescription

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1980, 80-94.797, Publié au bulletin
Rejet

L'article L. 514-9 du Code du travail édicte qu'en cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du Code de procédure pénale. Le terme "prévarication", qui ne figure dans aucune incrimination pénale, ne s'étend pas à celui de faux en écriture publique ou authentique dont, en l'espèce, un conseiller prud'hommes serait susceptible d'être inculpé. Dès lors, les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; elles ne concernent que les seules catégories de justiciables qui sont strictement énumérées ; l'application ne saurait en être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'hommes (1).

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  • Faux en écriture publique ou authentique·
  • Désignation de juridiction d'instruction·
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  • Prévarication (article l·
  • Conseiller prud'hommes·
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  • Seul cas·
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  • Crime

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1963, 62-93.517, Publié au bulletin
Rejet

[…] Le quatrieme moyen de cassation, presente par dame x…, de la violation des articles 211, 214, 215 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a prejuge du fond de l'affaire, au motif qu'il declare que l'information fait ressortir, a l'encontre de la demanderesse, des charges suffisamment precises pour qu'elle reponde devant la juridiction de jugement du faux en ecriture publique et authentique, »alors que de tels motifs prejugent notamment du fonds de l'affaire, et constituent, en verite, une declaration de culpabilite" ;

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  • Prevenu ayant fait fabriquer un ecrit faux·
  • Faux en ecriture publique·
  • Faux en écriture publique·
  • Alteration d'ecriture·
  • Ecriture publique·
  • Suppression de mentions fausses·
  • Coopération à l'infraction·
  • Signature du destinataire·
  • Alteration de la verite·
  • Responsabilité pénale

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1990, 90-81.194, Inédit
Cassation

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 décembre 1989, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte contre Jean-Patrick Y… du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat instructeur ;

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  • Faux en écriture publique·
  • Faits pouvant être susceptibles d'une qualification pénale·
  • Ordonnance de refus d'informer·
  • Constatations insuffisantes·
  • Instruction·
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  • Conditions·
  • Accusation·
  • Plainte·
  • Refus d'informer
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Commentaires


Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
www.sarda-avocats.com · 25 janvier 2024

Le faux en écriture publique est défini par l'article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. […]

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Dans Libération, la plainte de Me Mauger-Poliak pour "faux en écriture publique" par personne dépositaire de l'autorité publique
www.l2m-avocats.com

Dans une plainte commune, rapporte le quotidien, Me Sarah Mauger-Poliak et ses confrères Yaël Scemama et Michel Stansal ont dénoncé des «faux en écriture publique» et des «violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique» dans l'enquête menée par la Sûreté départementale de l' […] Le sens des déclarations de leurs deux clients avaient été volontairement modifiées, permettant ainsi la fabrication de "faux" coupables.

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Le faux en écriture publique.
Village Justice · 2 avril 2021

La seule spécificité de cette infraction est donc de porter sur un tel support ou écrit. Pour le reste, l'infraction de faux en écriture publique exige un écrit ayant une valeur probatoire, une altération de la vérité préjudiciable et une intention coupable, tels qu'évoqués ci-dessus. […]

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L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

[…] faux en écriture privée prescription faux en écriture privée sanction code pénal faux en écriture publique faux en écriture publique faux en écriture publique code pénal

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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation

[…] X..., officier de police, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique. […]

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Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
www.ghars-avocat-paris.fr

Une enquête préliminaire du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique est ordonnée à la suite du contrôle de cinq plaintes suspectes, dont l'une déposée par un officier de police. Le procureur de la République décide d'ouvrir une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique, escroqueries et complicité d'escroqueries. […] Lui pour faux en écriture publique, escroqueries et complicité, elle pour escroqueries et complicité, complicité de faux en écriture publique.

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Lois et règlements


Article 441-4 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

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Article 147 du Code pénal (ancien)Abrogé
Version du 1 janvier 1966 au 1 mars 1994

Seront punies de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*] toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures [*supposition d'écrits*], Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. [*Dernier alinéa abrogé par l'article 3 de la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 : voir article 434 du code de justice militaire*]

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Article 441-1 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

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Article 441-2 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Article 6 du Code de procédure pénale
Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

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Article 1374 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

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