Faux en écriture publique
Décisions
[…] 9. En l'espèce, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [S] à l'encontre du maire d'une commune ayant adressé à la CADA un courrier argué de faux, l'arrêt attaqué énonce que la spécificité du faux ou de l'usage de faux en écriture publique ou authentique est de porter sur un tel support rédigé par un représentant de l'autorité publique qui agit dans l'exercice de ses fonctions et qu'un simple courrier d'un maire sur papier à en tête ne peut revêtir la qualification d'écriture publique.
[…] certifiés conformes et portant la mention de la date de mise en recouvrement, et produisait par ailleurs l'extrait final des rôles collectifs certifié conforme et mentionnant la formule exécutoire portée en bas du rôle collectif par le directeur des services fiscaux, que les extraits ne font pas état de ce que les rôles des contributions directes ont été rendus exécutoires et qu'aucun moyen d'identification ne permet de rattacher la formule exécutoire collective du directeur des services fiscaux aux extraits des rôles concernant le contribuable, hors toute procédure d'inscription de faux en écriture publique.
° La question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si un officier public est coupable d'avoir dans l'exercice de ses fonctions, en rédigeant un acte de son ministère, dénaturé la substance de cet acte en constatant comme vrais des faits faux, caractérise en tous ses éléments, tant matériels, qu'intentionnel, le crime de faux en écriture publique prévu et réprimé par l'article 146 du Code pénal, lequel n'exige pas en outre que la question précise autrement les faits faux constatés comme vrais ° L'irrégularité de l'avertissement donné au condamné concernant les conditions de révocation du sursis qui lui a été accordé est sans incidence sur la déclaration de culpabilité et sur la peine prononcée
Constitue un faux en écriture publique, tombant sous le coup de l'article 146 du Code pénal, le fait, par un maire, […] en redigeant des actes de son ministere, en aura frauduleusement denature la substance ou les circonstances, notamment en constatant comme vrais des faits faux ;Attendu qu'il appert de l'arret attaque que x…, […] aurait fait etablir et signe, avant de l'adresser au prefet dans le cadre d'une procedure d'acquisition pour cause d'utilite publique, un extrait du registre des deliberations « relatant une deliberation du conseil municipal dont le registre ne contenait » aucune trace « et dont » il est certain " qu'elle n'avait donne lieu a aucun proces-verbal ;
Le crime de faux en écriture publique ou authentique prévu par l'article 146 du Code pénal résulte du fait pour un fonctionnaire ou un officier public d'avoir en rédigeant des actes de son ministère frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances de ceux-ci soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties soit en constatant comme vrais des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. […] Qu'il s'ensuit, qu'en l'etat des constatations de l'arret, l'acte de depot n'est pas susceptible de constituer un faux en ecriture authentique et que l'usage de cet acte ne peut constituer un usage de faux en ecriture authentique ; que la cassation est des lors encourue ;
Doit etre casse l'arret d'une chambre d'accusation renvoyant devant les assises, du chef de faux en ecritures publique, un notaire qui, charge de recueillir des dispositions testamentaires, a, contrairement aux regles notariales, interpelle le testateur, puis a transcrit sa reponse de maniere "fantaisiste" – en omettant de rechercher notamment si, en redigeant l'acte incrimine, le notaire a sciemment altere les volontes du testateur. […] Cass sur le pourvoi regulierement forme par x…, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de grenoble du 5 avril 1962, qui l'a renvoye devant la cour d'assises de la drome, sous l'accusation de faux en ecriture publique la cour, vu les memoires produits ;
L'article L. 514-9 du Code du travail édicte qu'en cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du Code de procédure pénale. Le terme "prévarication", qui ne figure dans aucune incrimination pénale, ne s'étend pas à celui de faux en écriture publique ou authentique dont, en l'espèce, un conseiller prud'hommes serait susceptible d'être inculpé. Dès lors, les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; elles ne concernent que les seules catégories de justiciables qui sont strictement énumérées ; l'application ne saurait en être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'hommes (1).
L'usage d'un acte faux en écriture publique ou authentique emporte une qualification criminelle et se prescrit en conséquence par dix ans révolus. […] ancien notaire, pour faux et usage de faux en ecritures authentiques et publiques ; […] Alors, d'autre part, qu'en toute hypothese le fait par le notaire y… de delivrer des copies collationnees non conformes aux actes deposes au rang de ses minutes caracterise autant de crimes de faux en ecritures publiques, d'ou il suit que les productions constatees depuis le 1er juillet 1954 de copies des actes falsifiees caracterise a la charge du notaire qui les a delivrees, et quelle que soit la personne qui les a produites, […]
[…] 2 le sieur y… (marc), contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de paris du 26 octobre 1962 qui les a renvoyes devant la cour d'assises de la seine, pour faux en ecriture authentique et publique, complicite et usage la cour, vu la connexite, joignant les pourvois ; […] « en ce que l'arret attaque a prejuge du fond de l'affaire, au motif qu'il declare que l'information fait ressortir, a l'encontre de la demanderesse, des charges suffisamment precises pour qu'elle reponde devant la juridiction de jugement du faux en ecriture publique et authentique, »alors que de tels motifs prejugent notamment du fonds de l'affaire, et constituent, en verite, […]
Pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit être faite frauduleusement dans un écrit qui a pour objet, ou qui peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Commentaires
Le faux en écriture publique est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, qui se transforme en crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. […] Ce faux « spécial » se distingue de l'incrimination générale de l'article 441-1 du Code pénal en raison de la nature de l'écrit ou du support falsifié, qui doit être une écriture publique. […]
Lire la suite…Dans une plainte commune, rapporte le quotidien, Me Sarah Mauger-Poliak et ses confrères Yaël Scemama et Michel Stansal ont dénoncé des «faux en écriture publique» et des «violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique» dans l'enquête menée par la Sûreté départementale de l'Essonne dans l'affaire de Viry-Chatillon. Le sens des déclarations de leurs deux clients avaient été volontairement modifiées, permettant ainsi la fabrication de "faux" coupables.
Lire la suite…[…] lorsqu'elle est établie, est susceptible de constituer le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. Par son arrêt, […] qui retenait que l'acte argué de faux ne pouvait revêtir la qualification d'écriture publique ou authentique. […] Lire la décision… Le faux en écriture publique est défini par l'article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. […] en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. […] Par son arrêt, […]
Lire la suite…[…] localiser Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l'instruction Source : www.lemag-juridique.com Le faux en écriture publique est défini par l'article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. […] Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l'instruction Droit pénal / Infraction Le faux en écriture publique […]
Lire la suite…[…] localiser Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l'instruction Source : www.lemag-juridique.com Le faux en écriture publique est défini par l'article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. […] Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l'instruction Droit pénal / Infraction Le faux en écriture publique […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Le faux en écriture publique est défini par l'article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les dispositions du code du travail, notamment dans son article L. 351-12 de la loi du 30 juillet 1987. En effet, […] il est aujourd'hui indispensable d'adapter certaines dispositions, afin que tout fonctionnaire faisant l'objet d'une révocation en raison de la commission d'un crime ou d'un délit, tels que faux en écriture publique ou harcèlement moral...., ne puisse bénéficier d'une allocation pour perte d'emploi. […] La parole est à Mme Gisèle Gautier, auteur de la question n° 206, adressée à M. le ministre de la fonction publique, […]
Lire la suite…Ainsi, non seulement ce dernier document constitue un faux en écriture publique mais encore la dation de nom correspond à un acte d'état civil inconnu dans notre République puisqu'il n'est plus en vigueur depuis longtemps. Au final, ce système de dation de nom ne correspond ni à la volonté de nos concitoyens de statut civil de droit local mahorais ni aux termes des ordonnances du 8 mars 2000 relatives à l'état civil à Mayotte.
Lire la suite…Lois et règlements
- ···
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. […]
Article 147 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section I : Du faux
- Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique
Seront punies de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Article 441-1 du Code pénal
- ···
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Article 150 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section I : Du faux
- Paragraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'article 147, commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans, et d'une amende de 1000 F à 120000 F.
Article 441-6 du Code pénal
- ···
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 441-3 du Code pénal
- ···
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Article 441-2 du Code pénal
- ···
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 441-5 du Code pénal
- ···
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 308 du Code de procédure civile
- ···
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
- Section I : L'inscription de faux incidente
- Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel
Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose. S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.
Article 145 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section I : Du faux
- Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique
Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, […] Soit par altération des actes, écritures ou signatures,
- ENTREPRISE PENIGUEL
- Tribunal administratif de Lyon 19 septembre 2023, n° 2203476
- Tribunal administratif de Marseille, 10 mai 2023, n° 2304045
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-80.777, Publié au bulletin
- NIMAPLANTS
- Article 1153 du Code civil
- PATAUGAS
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 27 août 2024, n° 24/00158
- Article R3142-29 du Code du travail
- CAA de LYON, 3ème chambre, 10 avril 2024, 22LY02882, Inédit au recueil Lebon
- WEFIIT (PARIS 14, 852410984)
- JS ENERGIE (PANTIN, 832997274)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 décembre 2024, n° 24-16.767
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 26 novembre 2024, n° 24/00524
- Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 13 décembre 2024, n° 2306916
- STARGET-SHOOTING (ESTEVELLES, 801761602)
- ETS NEVEU (DAVEZIEUX, 327918272)
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 18 octobre 2024, n° 2406104