Faux en écriture publique

[…] Encourt par conséquent la censure la cour d'appel ayant déclaré irrecevable une plainte avec constitution de partie civile dénonçant de tels faits, aux motifs de l'absence de plainte simple préalable, de classement sans suite ou de l'expiration du délai de trois mois suivant la plainte simple, cette dernière n'étant pas exigée lorsque les faits dénoncés sont de nature criminelle, alors que la falsification frauduleuse d'un tel document, dans les conditions de l'article 441-1 du code pénal, si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

[…] certifiés conformes et portant la mention de la date de mise en recouvrement, et produisait par ailleurs l'extrait final des rôles collectifs certifié conforme et mentionnant la formule exécutoire portée en bas du rôle collectif par le directeur des services fiscaux, que les extraits ne font pas état de ce que les rôles des contributions directes ont été rendus exécutoires et qu'aucun moyen d'identification ne permet de rattacher la formule exécutoire collective du directeur des services fiscaux aux extraits des rôles concernant le contribuable, hors toute procédure d'inscription de faux en écriture publique.

° La question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si un officier public est coupable d'avoir dans l'exercice de ses fonctions, en rédigeant un acte de son ministère, dénaturé la substance de cet acte en constatant comme vrais des faits faux, caractérise en tous ses éléments, tant matériels, qu'intentionnel, le crime de faux en écriture publique prévu et réprimé par l'article 146 du Code pénal, lequel n'exige pas en outre que la question précise autrement les faits faux constatés comme vrais ° L'irrégularité de l'avertissement donné au condamné concernant les conditions de révocation du sursis qui lui a été accordé est sans incidence sur la déclaration de culpabilité et sur la peine prononcée

Le crime de faux en écriture publique ou authentique prévu par l'article 146 du Code pénal résulte du fait pour un fonctionnaire ou un officier public d'avoir en rédigeant des actes de son ministère frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances de ceux-ci soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties soit en constatant comme vrais des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.

Constitue un faux en écriture publique, tombant sous le coup de l'article 146 du Code pénal, le fait, par un maire, de faire établir et de signer, pour l'adresser au préfet du département, un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune relatant une délibération dont ce registre ne contient aucune trace et dont il est établi qu'elle n'a donné lieu à aucun procès-verbal (1).

Doit etre casse l'arret d'une chambre d'accusation renvoyant devant les assises, du chef de faux en ecritures publique, un notaire qui, charge de recueillir des dispositions testamentaires, a, contrairement aux regles notariales, interpelle le testateur, puis a transcrit sa reponse de maniere "fantaisiste" – en omettant de rechercher notamment si, en redigeant l'acte incrimine, le notaire a sciemment altere les volontes du testateur.

L'article L. 514-9 du Code du travail édicte qu'en cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du Code de procédure pénale. Le terme "prévarication", qui ne figure dans aucune incrimination pénale, ne s'étend pas à celui de faux en écriture publique ou authentique dont, en l'espèce, un conseiller prud'hommes serait susceptible d'être inculpé. Dès lors, les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; elles ne concernent que les seules catégories de justiciables qui sont strictement énumérées ; l'application ne saurait en être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'hommes (1).

L'usage d'un acte faux en écriture publique ou authentique emporte une qualification criminelle et se prescrit en conséquence par dix ans révolus. L'usage de faux est une infraction instantanée mais se renouvelant à chaque fait positif d'usage qui interrompt la prescription (2).

[…] Le quatrieme moyen de cassation, presente par dame x…, de la violation des articles 211, 214, 215 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a prejuge du fond de l'affaire, au motif qu'il declare que l'information fait ressortir, a l'encontre de la demanderesse, des charges suffisamment precises pour qu'elle reponde devant la juridiction de jugement du faux en ecriture publique et authentique, »alors que de tels motifs prejugent notamment du fonds de l'affaire, et constituent, en verite, une declaration de culpabilite" ;