Faux et usage de faux

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1965, 65-91.710, Publié au bulletin
Cassation

Une poursuite pour faux et usage de faux en écritures publiques interrompt la prescription pour le délit d'ingérence reproché à un maire, du moment qu'il est établi en l'espèce que ce second délit était inséparable du premier (1).

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  • Poursuite pour faux et usage de faux en écritures publiques·
  • Faux et usage de faux en écritures publiques·
  • Infraction indivisible du délit d'ingérence·
  • Prescription interrompue à l'égard du délit·
  • Poursuites pour la première infraction·
  • Ingerence de fonctionnaires·
  • Infractions indivisibles·
  • Délit d'ingérence·
  • Action publique·
  • Interruption

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1989, 89-81.609, Publié au bulletin
Cassation

Nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi. Dès lors, encourt d'office la cassation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce une mesure de publication à l'encontre d'un prévenu déclaré coupable d'escroquerie, faux et usage de faux, alors que, par ailleurs, cette mesure n'était pas demandée à titre de réparation par la partie civile (1).

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  • Escroquerie, faux et usage de faux·
  • Peine complémentaire non prévue par la loi·
  • Cassation par voie de retranchement·
  • Peine non prévue par la loi·
  • Peine complémentaire·
  • Escroquerie·
  • Publication·
  • Cassation·
  • Légalité·
  • Usage de faux

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1988, 86-95.677, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1986, qui, pour abus de biens sociaux, complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce et de banque et complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, a condamné Claude Y… à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende et n'a pas fait entièrement droit à la demande de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Jean-Louis Z…, en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Le Paquis :

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  • Complicité de faux et usage de faux·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Instructions·
  • Complicite·
  • Définition·
  • Usage de faux·
  • Complicité·
  • Sociétés·
  • Abus

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1970, 69-11.535, Publié au bulletin
Cassation

[…] Les juges civils ne peuvent donc pas, sans préjuger de la solution à intervenir au pénal, rejeter l'exception soulevée par les défendeurs qui, contestant les signatures apposées sur un acte de cautionnement ont conclu à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur une plainte avec constitution de partie civile déposée par l'un d'eux pour faux et usage de faux, au motif qu'une précédente action pénale ouverte sur plainte d'un autre défendeur avait été close par une ordonnance de non-lieu, l'authenticité des signatures ayant été reconnue par leurs auteurs.

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  • Poursuites pénales pour faux et usage de faux·
  • Instance pénale en faux et usage de faux·
  • Instance pénale procédant des mêmes faits·
  • Action en payement contre la caution·
  • "le criminel tient le civil en État"·
  • Signature de l'acte de cautionnement·
  • Action des créanciers contre elle·
  • Cautionnement contrat·
  • Instance distincte·
  • Mise en mouvement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2000, 99-86.162, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1 er juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, escroquerie organisée, usurpation de nom, de titre et de fonction ;

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  • Faux et usage de faux·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Usage de faux·
  • Plainte·
  • Juge d'instruction·
  • Accusation·
  • Escroquerie·
  • Procédure pénale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1993, 92-81.728, Publié au bulletin
Rejet

Les délits de faux et usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux(1).

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  • Faux et usage de faux·
  • Usage de faux·
  • Moyen tendant à faire revivre l'action publique éteinte·
  • Infraction instantanée·
  • Impossibilité d'agir·
  • Obstacle de droit·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Recevabilité

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1998, 97-86.361, Inédit
Cassation

[…] — Y… Annie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux contre notamment Maurice X… ;

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  • Faux et usage de faux·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Accusation·
  • Usage de faux·
  • Juge d'instruction·
  • Plainte·
  • Délit·
  • Procédure pénale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 91-82.934, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 5 e chambre, en date du 3 avril 1991, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

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  • Faux et usage de faux en écriture privée·
  • Faux et usage de faux·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Identité de parties, d'objet et de cause·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Conditions d'application·
  • Disqualification·
  • Una via electa·
  • Action civile

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 01-81.146, Inédit
Rejet

[…] Attendu, d'une part, que l'immunité de l'article 311-12 du Code pénal n'est pas applicable en cas de faux et d'usage de faux ; […]

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  • Faux et usage de faux·
  • Immunite de l'article 311-12 du code pénal·
  • Domaine d'application·
  • Défense·
  • Immunités·
  • Branche·
  • Code pénal·
  • Cour de cassation·
  • Pouvoir souverain·
  • Avocat général

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1983, 82-90.887, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un notaire civilement responsable des faux et usage de faux en écritures privées relevés à la charge de l'un de ses clercs, dès lors que celui-ci a commis les infractions à l'occasion et pendant le temps du travail, par un moyen mis à sa disposition par son employeur, et que par suite lesdites infractions sont dépendantes du lien de préposition unissant le prévenu à son commettant, auquel il incombait d'assurer le contrôle du travail de son préposé (1).

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  • Faux et usage de faux en écritures privées·
  • Acte dépendant du rapport de préposition·
  • Facilités procurées par les fonctions·
  • Exercice des fonctions·
  • Lien de subordination·
  • Responsabilité civile·
  • Préposé d'un notaire·
  • Clerc de notaire·
  • Commettant·
  • Reconnaissance de dette
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Commentaires


Faux et usage de faux
www.cabinetaci.com · 11 décembre 2019

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Le faux et usage de faux
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

Contacter un avocat Pour votre défense : Avocat faux et usage de faux déposer plainte pour faux et usage de faux usage de faux avec intention de nuire

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Victime de faux et usage de faux
www.cabinetaci.com · 20 novembre 2020

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Faux et usage de faux : comprendre l’essentiel
www.beaubourg-avocats.fr · 2 juin 2021

En tant qu'infractions pénales, le faux et l'usage de faux ont plusieurs éléments constitutifs. Tout d'abord, le faux est un délit sanctionné dans le Code pénal. En effet, l'article 441-1 du Code pénal (CP) dispose qu'un faux correspond à toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit (écrit ou tout autre support d'expression de la pensée), qui a pour […] Cela peut découler : soit du contenu même du document ;

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Faux et usage de faux : définition
justice.ooreka.fr

Le faux et l'usage de faux sont des délits pénaux. Ils sont régis par le Code pénal, articles 441-1 et suivants. Faux et usage de faux : définition Définition générale du faux Le faux est légalement défini comme étant une altération frauduleuse de la vérité visant à causer un préjudice à autrui. […] Sanctions pour faux et usage de faux

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Délits de faux et usage de faux
www.avibitton.com · 28 novembre 2019

Vous êtes mis en cause dans une affaire de faux et usage de faux ? […] ;quences juridiques. » Le faux et l'usage de faux sont des infractions distinctes. […] En matière de faux matériel, l'élément moral est constitué par la conscience de la fausseté des déclarations par leur auteur. Répression A. Les personnes physiques Le faux et l'usage de faux ainsi que la tentative sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. […]

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Modèle de lettre : Plainte pour faux et usage de faux
justice.ooreka.fr

Les peines sont plus sévères si le faussaire présente un faux document administratif ou s'il fait partie d'un service public. L'usage de faux est puni des mêmes peines. Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts lors de l'instruction. […] Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux Notice : Plainte pour faux et usage de faux

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GUERINOT Avocat Nice faux et usage de faux
guerinot-avocat.com

Avocat Nice Pénal : Faux et usage de faux Lexique des infractions Pénales Un faux est un document ou un support de pensée qui a été établi de telle sorte qu'il fait croire à l'établissement d'un droit. A titre d'exemple, il s'agit de reproduire la signature d'autrui afin de démontrer de l'authenticité d'un document. […] La constitution d'un faux et son usage, c'est à dire le fait de s'en servir, sont réprimés. Article 441-1 du Code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

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Les délits de faux et usage de faux.
Me Avi Bitton · consultation.avocat.fr · 28 novembre 2019

blank"> faux et l'usage de faux sont des infractions distinctes. […] Le faux est donc une infraction formelle, le résultat n'a pas à être atteint pour que l'infraction soit constituée. B. L'usage de faux. L'article 441-1 du Code pénal ne donne aucune précision sur l'usage de faux. L'infraction est constituée dès lors que l'auteur utilise en connaissance de cause un document falsifié, susceptible de causer un préjudice à un tiers. II. Elément moral. […]

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Modèle de lettre : Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux
justice.ooreka.fr

Si vous avez déposé plainte pour faux et usage de faux, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation du tort qui vous a été causé par ces agissements. […] Plainte pour faux et usage de faux Cette démarche doit être faite auprès du doyen des juges d'instruction si le Procureur de la République n'a pas répondu à votre plainte après un délai de trois mois ou si votre plainte a été classée sans suite. […] Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux Monsieur le Juge,

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Lois et règlements


Article 441-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, François Tenailleau, Avocat Associé, Et , Par laura Ben Kemoun Et Éric Morain et 99 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 441-2 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, S. L., Marion Lacaze, www.hervecausse.info, Etienne Papin, Avocat., Gérard Haas et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 441-4 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Par christophe Ingrain Et Rémi Lorrain, M. H., S. L., Le Moniteur, Avi Bitton, Avocat Et Clémence Ferrand, et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 du Décret n°96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.

Version depuis le 31 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Cet office a pour domaine de compétence les infractions relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France, à l'emploi des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées ainsi qu'aux trafics de documents d'identité et de voyage.

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Article 441-3 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

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Lexis Veille, Gérard Haas, Jean Pannier, Avocat., Cour de cassation, consultation.avocat.fr et Fabrice R. Luciani ont également commenté cette décision

Article L1451-2 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont en charge de contrôler.

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Article 441-9 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, François Tenailleau, Avocat Associé, Et , Le Moniteur, Bénédicte Rallu, Jean-philippe Barthomet, Criminologue., Avi Bitton, Avocat., www.unpeudedroit.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 148 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 24 décembre 1958 au 1 mars 1994

Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanctions, durée*].

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sosconso.blog.lemonde.fr, CEDH et Avocat Kalenga & Associés ont également commenté cette décision

Article 646 du Code de procédure pénale

Version depuis le 2 mars 1959 · En vigueur aujourd'hui

Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou la cour saisi de l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.

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www.editions-tissot.fr, Conseil Constitutionnel, Cour de cassation et Tall Amadou ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Il n'est pas possible d'affirmer avec certitude qu'un médecin cherche « délibérément » à faire un faux dans le cas d'une « constatation » de la virginité d'une patiente. 174 En outre, en application du principe de légalité des délits et des peines, […] voire que se développe un trafic de faux certificats. La pénalisation pourrait alors passer par le délit de faux et usage de faux (L 441-1 du code pénal). [...] L'affectataire légal d'un édifice cultuel a de ce fait des prérogatives très larges qui garantissent la primauté de l'usage cultuel de l'édifice, à la discrétion de l'affectataire, sur tout autre usage, fut-il d'intérêt général. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Il n'est pas possible d'affirmer avec certitude qu'un médecin cherche « délibérément » à faire un faux dans le cas d'une « constatation » de la virginité d'une patiente. 174 En outre, en application du principe de légalité des délits et des peines, […] voire que se développe un trafic de faux certificats. La pénalisation pourrait alors passer par le délit de faux et usage de faux (L 441-1 du code pénal). [...] L'affectataire légal d'un édifice cultuel a de ce fait des prérogatives très larges qui garantissent la primauté de l'usage cultuel de l'édifice, à la discrétion de l'affectataire, sur tout autre usage, fut-il d'intérêt général. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

À l'instar de ce qui est prévu pour les délits de faux dans le code pénal, l'objet de cet amendement est de rendre applicable la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits relatifs à la fraude au passe à savoir : les délits de faux, usage de faux, procuration de faux, proposition de procuration de faux et détention frauduleuse de faux passe.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : - le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La détention frauduleuse de l'un des faux documents mentionné au présent alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. » [...] Le projet de loi prévoit d'aligner les sanctions en cas de détention d'un faux passe sanitaire ou vaccinal sur l'usage de celui-ci. […] à l'instar de ce que prévoit le droit commun en matière de faux et usage de faux. [...] La peine serait toutefois portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « faux », insérer les mots : « et la détention de faux en vue de son usage personnel ». [...] Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, afin d'y inclure expressément les hypothèses dans lesquelles la personne détentrice d'un faux passe, avant d'en avoir fait usage, change d'avis et souhaite se faire vacciner.

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Sur l'article 6, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

. - L'établissement et l'usage d'un faux justificatif de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, conformément à l'article 441-1 du code pénal. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Le dispositif de l'astreinte administrative est donc étendu : - à l'ensemble des bâtiments faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant la réalisation de travaux de mise en sécurité, sans que ce pouvoir ne soit limité comme actuellement aux seuls bâtiments à usage principal d'habitation. [...] La mesure proposée tire les conséquences de son usage par les collectivités. La logique, en légiférant sur ce point, […] cette transparence trouve notamment une traduction lorsque des financements européens sont mobilisés afin que l'usage des subventions puisse être identifié. [...] ou usage de faux, fraudes électorales, etc.) représentent 120 mises en cause et 53 condamnations.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « faux », insérer les mots : « et la détention de faux en vue de son usage personnel ». [...] Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l'extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l'usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l'accélération de la circulation du virus de la covid-19, l'un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie.

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

. – L'usage par les personnes mentionnées au I de l'article 12, en vue de se soustraire à l'obligation résultant pour elles du I du présent article, d'un faux certificat de statut vaccinal, […]

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l'article 12 en matière de sanctions pour faux ou usage de faux certificats et à maintenir l'information du conseil de l'ordre compétent dans le cas de poursuites engagées sur ce motif à l'encontre d'un professionnel de santé.

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