Faux et usage de faux

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1965, 65-91.710, Publié au bulletin
Cassation

Une poursuite pour faux et usage de faux en écritures publiques interrompt la prescription pour le délit d'ingérence reproché à un maire, du moment qu'il est établi en l'espèce que ce second délit était inséparable du premier (1).

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  • Poursuite pour faux et usage de faux en écritures publiques·
  • Faux et usage de faux en écritures publiques·
  • Infraction indivisible du délit d'ingérence·
  • Prescription interrompue à l'égard du délit·
  • Poursuites pour la première infraction·
  • Ingerence de fonctionnaires·
  • Infractions indivisibles·
  • Délit d'ingérence·
  • Action publique·
  • Interruption

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1989, 89-81.609, Publié au bulletin
Cassation

Nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi. Dès lors, encourt d'office la cassation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce une mesure de publication à l'encontre d'un prévenu déclaré coupable d'escroquerie, faux et usage de faux, alors que, par ailleurs, cette mesure n'était pas demandée à titre de réparation par la partie civile (1).

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  • Escroquerie, faux et usage de faux·
  • Peine complémentaire non prévue par la loi·
  • Cassation par voie de retranchement·
  • Peine non prévue par la loi·
  • Peine complémentaire·
  • Escroquerie·
  • Publication·
  • Cassation·
  • Légalité·
  • Usage de faux

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1988, 86-95.677, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1986, qui, pour abus de biens sociaux, complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce et de banque et complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, a condamné Claude Y… à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende et n'a pas fait entièrement droit à la demande de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Jean-Louis Z…, en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Le Paquis :

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  • Complicité de faux et usage de faux·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Instructions·
  • Complicite·
  • Définition·
  • Usage de faux·
  • Complicité·
  • Sociétés·
  • Abus

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1970, 69-11.535, Publié au bulletin, Sté Générale
Cassation

[…] Les juges civils ne peuvent donc pas, sans préjuger de la solution à intervenir au pénal, rejeter l'exception soulevée par les défendeurs qui, contestant les signatures apposées sur un acte de cautionnement ont conclu à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur une plainte avec constitution de partie civile déposée par l'un d'eux pour faux et usage de faux, au motif qu'une précédente action pénale ouverte sur plainte d'un autre défendeur avait été close par une ordonnance de non-lieu, l'authenticité des signatures ayant été reconnue par leurs auteurs.

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  • Poursuites pénales pour faux et usage de faux·
  • Instance pénale en faux et usage de faux·
  • Instance pénale procédant des mêmes faits·
  • Action en payement contre la caution·
  • "le criminel tient le civil en État"·
  • Signature de l'acte de cautionnement·
  • Action des créanciers contre elle·
  • Cautionnement contrat·
  • Instance distincte·
  • Mise en mouvement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1993, 92-81.728, Publié au bulletin
Rejet

Les délits de faux et usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux(1).

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  • Faux et usage de faux·
  • Usage de faux·
  • Moyen tendant à faire revivre l'action publique éteinte·
  • Infraction instantanée·
  • Impossibilité d'agir·
  • Obstacle de droit·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Recevabilité

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2000, n° 99-86.162
Rejet

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1 er juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, escroquerie organisée, usurpation de nom, de titre et de fonction ;

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  • Faux et usage de faux·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Usage de faux·
  • Plainte·
  • Juge d'instruction·
  • Accusation·
  • Escroquerie·
  • Procédure pénale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2000, 99-86.162, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1 er juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, escroquerie organisée, usurpation de nom, de titre et de fonction ;

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  • Faux et usage de faux·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Usage de faux·
  • Plainte·
  • Juge d'instruction·
  • Accusation·
  • Escroquerie·
  • Procédure pénale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1998, 97-86.361, Inédit
Cassation

[…] — Y… Annie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux contre notamment Maurice X… ;

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  • Faux et usage de faux·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Accusation·
  • Usage de faux·
  • Juge d'instruction·
  • Plainte·
  • Délit·
  • Procédure pénale

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 octobre 1988, n° 86-95.677
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1986, qui, pour abus de biens sociaux, complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce et de banque et complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, a condamné Claude Y… à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende et n'a pas fait entièrement droit à la demande de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Jean-Louis Z…, en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Le Paquis :

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  • Complicité de faux et usage de faux·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Instructions·
  • Complicite·
  • Définition·
  • Usage de faux·
  • Complicité·
  • Sociétés·
  • Abus

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1983, 82-90.887, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un notaire civilement responsable des faux et usage de faux en écritures privées relevés à la charge de l'un de ses clercs, dès lors que celui-ci a commis les infractions à l'occasion et pendant le temps du travail, par un moyen mis à sa disposition par son employeur, et que par suite lesdites infractions sont dépendantes du lien de préposition unissant le prévenu à son commettant, auquel il incombait d'assurer le contrôle du travail de son préposé (1).

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  • Faux et usage de faux en écritures privées·
  • Acte dépendant du rapport de préposition·
  • Facilités procurées par les fonctions·
  • Exercice des fonctions·
  • Lien de subordination·
  • Responsabilité civile·
  • Préposé d'un notaire·
  • Clerc de notaire·
  • Commettant·
  • Reconnaissance de dette
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Commentaires


Faux et usage de faux
www.cabinetaci.com · 11 décembre 2019

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Le faux et usage de faux
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

Contacter un avocat Pour votre défense : Avocat faux et usage de faux déposer plainte pour faux et usage de faux usage de faux avec intention de nuire

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Victime de faux et usage de faux
www.cabinetaci.com · 20 novembre 2020

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Faux et usage de faux : comprendre l’essentiel
www.beaubourg-avocats.fr · 2 juin 2021

En tant qu'infractions pénales, le faux et l'usage de faux ont plusieurs éléments constitutifs. Tout d'abord, le faux est un délit sanctionné dans le Code pénal. En effet, l'article 441-1 du Code pénal (CP) dispose qu'un faux correspond à toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit (écrit ou tout autre support d'expression de la pensée), qui a pour […] Cela peut découler : soit du contenu même du document ;

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Faux et usage de faux : définition
justice.ooreka.fr

Le faux et l'usage de faux sont des délits pénaux. Ils sont régis par le Code pénal, articles 441-1 et suivants. Faux et usage de faux : définition Définition générale du faux Le faux est légalement défini comme étant une altération frauduleuse de la vérité visant à causer un préjudice à autrui. […] Sanctions pour faux et usage de faux

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Délits de faux et usage de faux
www.avibitton.com · 28 novembre 2019

Vous êtes mis en cause dans une affaire de faux et usage de faux ? […] ;quences juridiques. » Le faux et l'usage de faux sont des infractions distinctes. […] En matière de faux matériel, l'élément moral est constitué par la conscience de la fausseté des déclarations par leur auteur. Répression A. Les personnes physiques Le faux et l'usage de faux ainsi que la tentative sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. […]

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Modèle de lettre : Plainte pour faux et usage de faux
justice.ooreka.fr

Les peines sont plus sévères si le faussaire présente un faux document administratif ou s'il fait partie d'un service public. L'usage de faux est puni des mêmes peines. Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts lors de l'instruction. […] Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux Notice : Plainte pour faux et usage de faux

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GUERINOT Avocat Nice faux et usage de faux
guerinot-avocat.com

Avocat Nice Pénal : Faux et usage de faux Lexique des infractions Pénales Un faux est un document ou un support de pensée qui a été établi de telle sorte qu'il fait croire à l'établissement d'un droit. A titre d'exemple, il s'agit de reproduire la signature d'autrui afin de démontrer de l'authenticité d'un document. […] La constitution d'un faux et son usage, c'est à dire le fait de s'en servir, sont réprimés. Article 441-1 du Code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

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Les délits de faux et usage de faux.
Me Avi Bitton · consultation.avocat.fr · 28 novembre 2019

blank"> faux et l'usage de faux sont des infractions distinctes. […] Ainsi, l'auteur d'un faux, condamné pour cette infraction, peut également être condamné pour l'usage de ce faux (Crim., 30 mars 1854).

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Modèle de lettre : Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux
justice.ooreka.fr

Si vous avez déposé plainte pour faux et usage de faux, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation du tort qui vous a été causé par ces agissements. […] Plainte pour faux et usage de faux Cette démarche doit être faite auprès du doyen des juges d'instruction si le Procureur de la République n'a pas répondu à votre plainte après un délai de trois mois ou si votre plainte a été classée sans suite. […] Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux Monsieur le Juge,

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Lois et règlements


Article 441-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Par laura Ben Kemoun Et Éric Morain, Patrick Michaud, Fiscalonline et 99 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 441-2 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, S. L., Marion Lacaze, www.hervecausse.info, Gérard Haas, Lorène Derhy, Avocat. et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 441-9 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.

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Conclusions du rapporteur public, Cour de cassation, Le Moniteur, Bénédicte Rallu, Jean-philippe Barthomet, Criminologue., Avi Bitton, Avocat., www.unpeudedroit.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 441-4 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

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Dalloz, Cour de cassation, Conclusions du rapporteur public, Par christophe Ingrain Et Rémi Lorrain, M. H., S. L., Le Moniteur et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 441-12 du Code pénal

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Conclusions du rapporteur public, BOFIP, Avi Bitton, Avocat., www.unpeudedroit.fr, www.justifit.fr, www.avibitton.com et Me Avi Bitton ont également commenté cette décision

Article 306 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur. La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.

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Dalloz, Cour de cassation, BOFIP, Laurent Latapie, Avocat., www.bdidu.fr, www.precisement.org, Me Jérémy Armet et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L1451-2 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont en charge de contrôler.

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Article 441-3 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

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Lexis Veille, Gérard Haas, Jean Pannier, Avocat., consultation.avocat.fr et Fabrice R. Luciani ont également commenté cette décision

Article 148 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 24 décembre 1958 au 1 mars 1994

Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanctions, durée*].

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sosconso.blog.lemonde.fr, CEDH et Avocat Kalenga & Associés ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Il n'est pas possible d'affirmer avec certitude qu'un médecin cherche « délibérément » à faire un faux dans le cas d'une « constatation » de la virginité d'une patiente. 174 En outre, en application du principe de légalité des délits et des peines, […] voire que se développe un trafic de faux certificats. La pénalisation pourrait alors passer par le délit de faux et usage de faux (L 441-1 du code pénal). [...] L'affectataire légal d'un édifice cultuel a de ce fait des prérogatives très larges qui garantissent la primauté de l'usage cultuel de l'édifice, à la discrétion de l'affectataire, sur tout autre usage, fut-il d'intérêt général. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Il n'est pas possible d'affirmer avec certitude qu'un médecin cherche « délibérément » à faire un faux dans le cas d'une « constatation » de la virginité d'une patiente. 174 En outre, en application du principe de légalité des délits et des peines, […] voire que se développe un trafic de faux certificats. La pénalisation pourrait alors passer par le délit de faux et usage de faux (L 441-1 du code pénal). [...] L'affectataire légal d'un édifice cultuel a de ce fait des prérogatives très larges qui garantissent la primauté de l'usage cultuel de l'édifice, à la discrétion de l'affectataire, sur tout autre usage, fut-il d'intérêt général. […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

. - L'établissement et l'usage d'un faux justificatif de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, conformément à l'article 441-1 du code pénal. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Le dispositif de l'astreinte administrative est donc étendu : - à l'ensemble des bâtiments faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant la réalisation de travaux de mise en sécurité, sans que ce pouvoir ne soit limité comme actuellement aux seuls bâtiments à usage principal d'habitation. [...] La mesure proposée tire les conséquences de son usage par les collectivités. La logique, en légiférant sur ce point, […] qui ont représenté sur la dernière période 306 mises en cause et 91 condamnations, tandis que les atteintes à la confiance (faux ou usage de faux, fraudes électorales, etc.) représentent 120 mises en cause et 53 condamnations. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Groupes Article Infractions Faux et usage de faux dans un document administratif 441-2 CP FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION 441-2 CP USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT,UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, […]

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Sur l'article 19 quater, renuméroté article 39
Article 39 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Le présent amendement fait figurer dans le code pénal, parmi les infractions de faux, le durcissement de la sanction encourue pour l'usage d'une fausse attestation de nature à faciliter l'obtention frauduleuse d'un titre de séjour ou d'une protection contre l'éloignement. Les peines encourues sont de trois ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende et une interdiction définitive du territoire français.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Les infractions considérées comme incompatibles sont définies : les infractions incompatibles sont les infractions criminelles et un certain nombre de délits d'ordre sexuel, ainsi que les manquements au devoir de probité et les fraudes électorales et fiscales, faux et usage de faux en écriture publique. Par ailleurs, il reviendra aux préfectures de refuser d'enregistrer les candidatures des candidats inéligibles ou, si cette dernière est mise en cause après l'élection, au Conseil constitutionnel de prononcer la déchéance du candidat.

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Sur le projet de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Les infractions considérées comme incompatibles sont définies : les infractions incompatibles sont les infractions criminelles et un certain nombre de délits d'ordre sexuel, ainsi que les manquements au devoir de probité et les fraudes électorales et fiscales, faux et usage de faux en écriture publique. Par ailleurs, il reviendra aux préfectures de refuser d'enregistrer les candidatures des candidats inéligibles ou, si cette dernière est mise en cause après l'élection, au Conseil constitutionnel de prononcer la déchéance du candidat.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

L'opposition du sursis à statuer ouvre la possibilité pour le propriétaire du terrain de faire usage du droit de délaissement. [...] b) Un contrat dont le contenu est strictement encadré lorsqu'il porte sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte En application de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, […] Sont exclus les logements du parc social. [...] . - L'amendement COM-13 rectifié bis prévoit que dans les cas où l'autorité de délivrance de l'autorisation demande la communication de pièces qui ne sont pas exigibles, elle s'expose à des sanctions pénales au titre de faux et usage de faux. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-284 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (1)

Ce comportement peut être qualifié d'usage de faux, délit puni de trois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du code pénal 59(*) ).

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