Faux et usage de faux

Une poursuite pour faux et usage de faux en écritures publiques interrompt la prescription pour le délit d'ingérence reproché à un maire, du moment qu'il est établi en l'espèce que ce second délit était inséparable du premier (1).

Nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi. Dès lors, encourt d'office la cassation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce une mesure de publication à l'encontre d'un prévenu déclaré coupable d'escroquerie, faux et usage de faux, alors que, par ailleurs, cette mesure n'était pas demandée à titre de réparation par la partie civile (1).

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1986, qui, pour abus de biens sociaux, complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce et de banque et complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, a condamné Claude Y… à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende et n'a pas fait entièrement droit à la demande de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Jean-Louis Z…, en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Le Paquis :

[…] Les juges civils ne peuvent donc pas, sans préjuger de la solution à intervenir au pénal, rejeter l'exception soulevée par les défendeurs qui, contestant les signatures apposées sur un acte de cautionnement ont conclu à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur une plainte avec constitution de partie civile déposée par l'un d'eux pour faux et usage de faux, au motif qu'une précédente action pénale ouverte sur plainte d'un autre défendeur avait été close par une ordonnance de non-lieu, l'authenticité des signatures ayant été reconnue par leurs auteurs.

Les délits de faux et usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux(1).

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1 er juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, escroquerie organisée, usurpation de nom, de titre et de fonction ;

[…] 2. Le 23 octobre 2009, M. [R] [V], notaire à [Localité 2], a porté plainte pour faux et usage de faux. Il a expliqué qu'une fausse attestation datée du 27 juillet 2007 au nom de son étude avait été présentée au mandataire judiciaire de la société [3] (la société [3]), aux termes de laquelle des fonds, détenus pour le compte de M. [G] [L], étaient disponibles pour désintéresser les créanciers de ladite société.

[…] — Y… Annie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux contre notamment Maurice X… ;

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 5 e chambre, en date du 3 avril 1991, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.