Fenêtre copropriété

Décisions


Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 2 juillet 2008, n° 08/03174
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu l'assignation en date du 4 février 2008 à la requête du Syndicat des copropriétaires du […] à MONTROUGE représenté par son syndic la société Z A tendant à voir constater que Monsieur X B n'a toujours pas procédé au retrait des deux fenêtres donnant sur la copropriété suivant jugement du 28 février 2007, le condamner à payer 200 euros par jour jusqu'au jour de la remise en état, le condamner à 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 avril 2009, n° 09/50778, Syndicat des Copropriétaires de l' ensemble immobilier Tour Maine Montparnasse c/ S.C.I.…

[…] En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI VICTORIAN à déposer les affiches posées sur les fenêtres du lot de copropriété 2571 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision et de condamner la SCI ATEBA à déposer les affiches posées sur les fenêtres du lot de copropriété 2573 et 2574 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

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Tribunal administratif de Dijon, 7 mai 2014, n° 1400965
Désistement

[…] Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2014, présentée M me Y demeurant XXX à Paray-le-Monial (71600) ; M me Y dénonce devant le Tribunal les nuisances générées la construction d'un mur de 1 mètre 90 à proximité des fenêtres de sa copropriété et demande le remplacement de ce mur par des rambardes ;

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Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 8 juillet 2008, n° 08/01542

[…] Par une assignation en référé délivrée le 28 mai 2008, Monsieur A Y expose qu'il a vendu en 1999 à Monsieur et Madame X un appartement situé au dernier étage de l'immeuble dont il est propriétaire, situé […] à […] ; que les acquéreurs ont, en violation du règlement de copropriété, muré la fenêtre centrale donnant sur l'entrée principale de l'immeuble, partie commune, portant atteinte à la sécurité incendie.

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Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 15 décembre 2015, n° 14/02993, Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LE BABYLONE SISE 5 A

[…] — Condamner M. Y A Z à faire remettre en l'état d'origine la porte-fenêtre de son lot de copropriété n°1295 située en façade de l'immeuble par un professionnel qualifié et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du délai d'un mois après la signification de la décision à intervenir.

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Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 6 janvier 2005, n° 04/07927, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis

[…] A l'appui de sa demande il expose qu'elle a fait installer, sans autorisation de la copropriété, devant la porte fenêtre de son lot situé au rez de chaussée, des volets métalliques pliants blancs qui portent atteinte à l'harmonie de l'immeuble équipé de volets à deux battants en bois de couleur bleue.

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Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 24 mars 2015, n° 14/01374, Syndicat des copropriétaires DU 189 RUE DU PRÉSIDENT KENNEDY c/ SCI DIDOUH
Confirmation

[…] Par acte du 11 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires du XXX (le syndicat) a assigné en référé la SCI X (la SCI) en vue de la voir condamner sous astreinte à procéder au nettoyage des coulures en façade de l'immeuble et à la mise en conformité des fenêtres en façade modifiées en violation du règlement de copropriété, en sollicitant en outre sa condamnation au paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 13 décembre 2016, n° 16/06785

[…] charges de copropriété : 228,23 €/mois […] crédit : 216 €/mois, (isolation fenêtre)

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Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 17 mars 2016, n° 14/00467, S.C.I. SOPHIE MARIE ( RCS TOULOUSE c/ Syndicat de copropriétaires de la…

[…] La demanderesse fait tout d'abord valoir qu'en application du règlement de copropriété les fenêtres de toit constituent des parties privatives dont le remplacement doit être la charge exclusive de son propriétaire. Elle soutient qu'une décision contraire ne pouvait être prise qu'à l'unanimité.

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Cour d'appel de Lyon, 19 mai 2015, n° 14/00216
Confirmation

[…] Le syndic de la copropriété lui fait le reproche d'avoir procédé, sans décision préalable de la copropriété, au remplacement de deux fenêtres et de deux portes fenêtres par des modèles différents de ceux prévalant dans l'immeuble. Il aurait ce faisant violé le règlement de copropriété et porté une atteinte patente à l'harmonie extérieure de l'immeuble.

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Commentaires


Absence de syndic – le notaire est-il la personne qui désignera l’administrateur provisoire de la copropriété?
Actu Juridique Immobilier · 31 juillet 2016

[…] L'absence de syndic a pour conséquence de bloquer le système d'organisation de la copropriété. […] […] Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Charges de copropriété – clause du règlement imposant la solidarité en cas de démembrement de propriété – validité (oui)
Actu Juridique Immobilier · 22 avril 2016

Dans cette affaire la Cour de cassation affirme bien la validité des clauses du règlement de copropriété qui impose la solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier pour les charges de copropriété. Aussi elle retient que la clause du règlement est opposable aux copropriétaires ayant acquis en démembrement alors même que ces derniers n'ont pas notifié cette situation au syndic. […]

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Le règlement de copropriété peut-il empêcher le droit de préemption Pinel de s’exercer !
Actu Juridique Immobilier · 21 mars 2019

[…] Les faits étaient les suivants : un copropriétaire n'avait pas obtenu l'autorisation de l'Assemblée générale de copropriété pour apposer une plaque professionnelle au motif que les lots qu'ils occupaient au deuxième étage ne pouvaient être au sens du règlement de copropriété à usage professionnel. […] share=twitter" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur Twitter">Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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L’achat d’un lot dans une résidence de services appelle quelques précautions quant aux charges
Actu Juridique Immobilier · 4 avril 2019

w=300&h=225 300w" sizes="(max-width: 254px) 100vw, 254px">Dans une copropriété affectée à l'usage de résidence de services, un syndicat des copropriétaires en la personne du syndic fait une opposition au paiement du prix de vente d'un lot de copropriété pour charges non payées. Les copropriétaires vendeurs n'entendent pas voir leur prix de vente imputé du montant des charges liées à l'utilisation des services proposés dans la copropriété. […] share=linkedin" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur LinkedIn">Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Audit énergétique de la copropriété – précision sur les installations collectives de chauffage visées
Actu Juridique Immobilier · 16 août 2016

Pour rappel, il revient au syndic de copropriété d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit. […] ">Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Pré-état daté – abus or not abus?
Actu Juridique Immobilier · 21 juillet 2016

[…] Le syndic de copropriété se doit de fournir lors de l'acquisition d'un lot de copropriété un état daté dont le contenu est fixé à l'article 5 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] share=linkedin" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur LinkedIn">Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Terrasse – véranda – appropriation de parties communes – prescription de l’action du syndicat
Actu Juridique Immobilier · 23 mai 2016

Le contentieux de la copropriété est complexe puisque d'une part le syndicat dispose d'un délai de 10 ans pour agir contre un copropriétaire contrevenant aux règles du règlement de copropriété et d'autre part d'un délai de 30 ans pour les actions dites réelles. Ces délai d'action diffère selon que le syndicat entend contester en justice une violation du règlement de copropriété (travaux irréguliers) qui est une action personnelle ou une appropriation des parties communes qui est donc une action réelle. […] share=linkedin" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur LinkedIn">Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Immatriculation des copropriétés dans un registre national – rappel des règles issues de la loi ALUR
Actu Juridique Immobilier · 10 juillet 2016

L'obligation pèse en premier lieu sur les syndicat des copropriétés représentés par son syndic . […] Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre

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Droit de préemption urbain – L 211-4 – copropriété – EDD ou RCP?
Actu Juridique Immobilier · 25 mai 2016

[…] Cette affaire est tranchée par la Cour de cassation qui casse l'arrêt d'appel au motif que la publication d'un état descriptif de division (EDD) publié au fichier immobilier suffisait pour écarter le jeu de la préemption en l'absence de règlement de copropriété. […] share=twitter" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur Twitter">Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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[Copropriété] Un sas reliant plusieurs bâtiments n’empêche pas la création d’un syndicat secondaire
Actu Juridique Immobilier · 18 septembre 2018

Prochaine formation copropriété le 4 octobre à Paris Jurisprudence ancienne sur la création d'un syndicat secondaire (cass. 3ème civ. 20 mai 20069) prévue au règlement de copropriété « Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, même s'ils ont été institués par une clause du règlement de copropriété ultérieurement réputée non écrite, les syndicats secondaires n'en ont pas moins acquis dès leur constitution et jusqu'à la décision ordonnant leur suppression, une personnalité juridique opposable aux tiers ; » […] Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre

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Lois et règlements


Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux

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Elodie Pouliquen, Dalloz, EFL Actualités, Isabelle D'aloia, Defrénois, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur et 66 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un

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Une Information Lexbase, Dalloz, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, Le Moniteur, juridiconline.com, Cabinet Neu-Janicki et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc, Lexis Veille, EFL Actualités, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 61 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version du 1 juin 2020 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Conclusions du rapporteur public, Par pierre-édouard Lagraulet, EFL Actualités, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur et 78 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

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Elodie Pouliquen, Service Réglementation, Lexbase, Lexis Veille, EFL Actualités, Cabinet Neu-Janicki, Thierry Vallat et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. …

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Léo Marronnier, Defrénois, EFL Actualités, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Le Moniteur et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

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Elodie Pouliquen, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur, EFL Actualités, fouche-avocat.fr, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.

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Dalloz, Par pierre-édouard Lagraulet, EFL Actualités, Charles Bohbot, Avocat., Pauline Darmigny, Avocat., Village Justice, www.avocats-assouslegrand.com et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante. La création et

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Lexis Veille, Cabinet Neu-Janicki, leparticulier.lefigaro.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 27 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24. Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un.

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Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, Lexis Veille, juridiconline.com, Urbanlaw Avocats et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Projet en discussion

[…] l'isolation (murs, planchers, combles, fenêtres), la ventilation ou un audit énergétique. Le PLF prévoit un crédit de 1 390 millions d'euros en CP et 1 700 millions d'euros en AE en faveur de MaPrimeRénov', soit un montant en forte progression par rapport aux 740 millions d'euros en AE et en CP ouverts par la loi de finances pour 2021 au titre du programme 174 (ces crédits étant complétés par 915 millions d'euros en CP et 2 000 millions d'euros en AE au titre de la mission Plan de relance). [...] Ce début manqué a conduit à abaisser de 58 000 à 28 000, le nombre de logements dans des copropriétés devant être rénovés en 2022 au moyen de Maprimerénov' ([34]). […]

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

● Depuis janvier 2015, les syndicats de copropriété peuvent souscrire, pour le compte des copropriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale, un éco-prêt copropriété permettant de financer des travaux de rénovation énergétique sur les parties et équipements communs d'un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. [...] Les travaux éligibles sont les mêmes que ceux prévus pour l'éco-prêt individuel, à la différence importante que l'éco-prêt copropriété peut ne financer qu'une seule action éligible et n'est donc pas soumis à la contrainte de réalisation d'un bouquet de travaux. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les cheminées doivent être munies de trappes. [...] Les logements classés F et G représentent respectivement 4 % et 1 % du parc social de logements, soit 225 000 logements. 13 % du parc HLM est géré dans des copropriétés. [...] Pour les biens en copropriété, le montant moyen des charges communes courantes est communiqué à l'acquéreur (art. L. 721-1 du code de la construction et de l'habitation, CCH). [...] Une même disposition est insérée pour les biens immobiliers situés dans les immeubles en copropriété (art. L. 721-1 CCH).

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Le dispositif précédent, le Crédit d'impôt transition énergétique, consacrait près de 2 milliards d'euros par an en année pleine à des prestations de remplacement de chaudières ou de fenêtres ou à la pose d'isolation thermique. « MaPrimeRénov' », qui l'a remplacé, est une prime contemporaine, initialement recentrée sur les ménages modestes et très modestes, et instruite et gérée par l'ANAH. Le plan de relance prévoit d'élargir le bénéfice de la prime à tous les propriétaires, ainsi que l'ensemble des copropriétés et des propriétaires bailleurs.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Si l'exclusion des portes paraît justifiée, votre commission estime qu'il serait préférable, pour les chaudières fioul à haute performance ainsi que pour les fenêtres en cas de remplacement d'un simple vitrage, de pérenniser un taux réduit à 15 % jusqu'au 31 décembre 2018. Les fenêtres constituent en effet un point d'entrée dans un parcours de rénovation, […] à rebours de l'objectif poursuivi. [...] À cette occasion, l'Ademe a préconisé le maintien du crédit d'impôt pour les fenêtres en cas « de remplacement du simple vitrage » ainsi que dans les copropriétés, où « l'argument financier est plus important » qu'en logement individuel pour réaliser des travaux ; […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Pour le reste, pensez-vous vraiment, cher collègue, qu'indiquer sur un produit qu'il ne doit pas être jeté sur la voie publique contribuera à faire prendre conscience à ceux qui les y jettent – nous avons tous à l'esprit l'image de gens jetant des objets par la fenêtre de leur voiture – qu'il ne faut pas le faire ? Nous nous inscrivons plutôt, avec le présent projet de loi, […] dans une démarche contraignante qui n'aurait pas forcément d'effet sur les comportements. [...] Cet amendement vise à s'assurer que les syndics jouent bien leur rôle en matière d'information sur les consignes de tri des déchets et l'adresse des déchetteries dont dépend la copropriété. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

de financement spécialisés, sous deux formes juridiques, à savoir la copropriété sans personnalité morale pour le cas des fonds de financement spécialisé, […] remplacer les fenêtres d'un logement ne constitue pas non plus la mesure la plus efficace pour améliorer sa performance énergétique : une économie d'un MWh coûte 1 350 euros de CITE lorsqu'elle est obtenue par un changement de fenêtre alors qu'elle ne coûte que 100 euros de CITE lorsqu'elle est obtenue par l'isolation de la toiture. [...] S'agissant du recours au prêt à taux zéro par les syndicats de copropriétaires pour des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives ou pour des travaux réalisées sur les parties communes, […]

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Les travaux concernés intéressent l'isolation (murs, planchers, combles, fenêtres), le chauffage, la ventilation ou un audit énergétique. Initialement réservé aux propriétaires occupants modestes et très modestes, l'accès à ce dispositif a été étendu en janvier 2021 à l'ensemble des ménages (y compris - mais pour les seules rénovations globales - aux « hauts revenus » appartenant aux neuvième et dixième déciles de revenus), à certaines copropriétés pour des travaux dans les parties communes et, à partir de juillet 2021, à certains propriétaires-bailleurs ([60]). [...] Si le fioul domestique ne représente que 1 % du mix énergétique pour le chauffage résidentiel aux Pays-Bas et en Suède, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Dans sa dernière phase, celui-ci finançait à 50 % les 20 % de ménages les plus aisés, et à 50 % de simples changements de fenêtre. […] C'est un véritable progrès. [...] Vous souhaitez instaurer une obligation de rénovation de tous les logements en copropriété de catégories F et G d'ici à 2026. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Projet en discussion

En effet, en ce qui concerne l'habitat indigne, la prise en main des copropriétés, l'adaptation des logements aux pertes d'autonomie et la rénovation énergétique, les actions menées par l'agence connaissent une dynamique positive, avec une augmentation de 30 % des aides historiques sur l'exercice écoulé. […] les principaux restent le changement du mode de chauffage (installation d'une pompe à chaleur ou d'un poêle à granulés) et l'isolation intérieure ou extérieure, ainsi que, de façon plus marginale, les travaux de remplacement des fenêtres. […]

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