Fenêtre copropriété

Décisions


Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 2 juillet 2008, n° 08/03174
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu l'assignation en date du 4 février 2008 à la requête du Syndicat des copropriétaires du […] à MONTROUGE représenté par son syndic la société Z A tendant à voir constater que Monsieur X B n'a toujours pas procédé au retrait des deux fenêtres donnant sur la copropriété suivant jugement du 28 février 2007, le condamner à payer 200 euros par jour jusqu'au jour de la remise en état, le condamner à 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 avril 2009, n° 09/50778

[…] En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI VICTORIAN à déposer les affiches posées sur les fenêtres du lot de copropriété 2571 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision et de condamner la SCI ATEBA à déposer les affiches posées sur les fenêtres du lot de copropriété 2573 et 2574 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

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Tribunal administratif de Dijon, 7 mai 2014, n° 1400965
Désistement

[…] Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2014, présentée M me Y demeurant XXX à Paray-le-Monial (71600) ; M me Y dénonce devant le Tribunal les nuisances générées la construction d'un mur de 1 mètre 90 à proximité des fenêtres de sa copropriété et demande le remplacement de ce mur par des rambardes ;

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Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 8 juillet 2008, n° 08/01542

[…] Par une assignation en référé délivrée le 28 mai 2008, Monsieur A Y expose qu'il a vendu en 1999 à Monsieur et Madame X un appartement situé au dernier étage de l'immeuble dont il est propriétaire, situé […] à […] ; que les acquéreurs ont, en violation du règlement de copropriété, muré la fenêtre centrale donnant sur l'entrée principale de l'immeuble, partie commune, portant atteinte à la sécurité incendie.

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Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 15 décembre 2015, n° 14/02993

[…] — Condamner M. Y A Z à faire remettre en l'état d'origine la porte-fenêtre de son lot de copropriété n°1295 située en façade de l'immeuble par un professionnel qualifié et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du délai d'un mois après la signification de la décision à intervenir.

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Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 24 mars 2015, n° 14/01374
Confirmation

[…] Par acte du 11 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires du XXX (le syndicat) a assigné en référé la SCI X (la SCI) en vue de la voir condamner sous astreinte à procéder au nettoyage des coulures en façade de l'immeuble et à la mise en conformité des fenêtres en façade modifiées en violation du règlement de copropriété, en sollicitant en outre sa condamnation au paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 6 janvier 2005, n° 04/07927

[…] A l'appui de sa demande il expose qu'elle a fait installer, sans autorisation de la copropriété, devant la porte fenêtre de son lot situé au rez de chaussée, des volets métalliques pliants blancs qui portent atteinte à l'harmonie de l'immeuble équipé de volets à deux battants en bois de couleur bleue.

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Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 13 décembre 2016, n° 16/06785

[…] charges de copropriété : 228,23 €/mois […] crédit : 216 €/mois, (isolation fenêtre)

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Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 17 mars 2016, n° 14/00467

[…] La demanderesse fait tout d'abord valoir qu'en application du règlement de copropriété les fenêtres de toit constituent des parties privatives dont le remplacement doit être la charge exclusive de son propriétaire. Elle soutient qu'une décision contraire ne pouvait être prise qu'à l'unanimité.

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Cour d'appel de Lyon, 19 mai 2015, n° 14/00216
Confirmation

[…] Le syndic de la copropriété lui fait le reproche d'avoir procédé, sans décision préalable de la copropriété, au remplacement de deux fenêtres et de deux portes fenêtres par des modèles différents de ceux prévalant dans l'immeuble. Il aurait ce faisant violé le règlement de copropriété et porté une atteinte patente à l'harmonie extérieure de l'immeuble.

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Commentaires


Absence de syndic – le notaire est-il la personne qui désignera l’administrateur provisoire de la copropriété?
Actu Juridique Immobilier · 31 juillet 2016

[…] L'absence de syndic a pour conséquence de bloquer le système d'organisation de la copropriété. […] […] Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Charges de copropriété – clause du règlement imposant la solidarité en cas de démembrement de propriété – validité (oui)
Actu Juridique Immobilier · 22 avril 2016

Dans cette affaire la Cour de cassation affirme bien la validité des clauses du règlement de copropriété qui impose la solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier pour les charges de copropriété. Aussi elle retient que la clause du règlement est opposable aux copropriétaires ayant acquis en démembrement alors même que ces derniers n'ont pas notifié cette situation au syndic. […] […] En conséquence, les copropriétaires d'un bien démembré devront s'arranger entre eux pour récupérer les charges indûment payées au titre de la convention de démembrement. […] ">Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Le règlement de copropriété peut-il empêcher le droit de préemption Pinel de s’exercer !
Actu Juridique Immobilier · 21 mars 2019

[…] Les faits étaient les suivants : un copropriétaire n'avait pas obtenu l'autorisation de l'Assemblée générale de copropriété pour apposer une plaque professionnelle au motif que les lots qu'ils occupaient au deuxième étage ne pouvaient être au sens du règlement de copropriété à usage professionnel. […] share=twitter" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur Twitter">Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Acte de vente de logement HLM : nouvel outil, la copropriété différée
Actu Juridique Immobilier · 27 décembre 2019

Les notaires doivent se tenir prêts pour intégrer dans leurs actes un nouvel outil pensé pour les bailleurs sociaux : la copropriété différée. […] Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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L’achat d’un lot dans une résidence de services appelle quelques précautions quant aux charges
Actu Juridique Immobilier · 4 avril 2019

w=300&h=225 300w" sizes="(max-width: 254px) 100vw, 254px">Dans une copropriété affectée à l'usage de résidence de services, un syndicat des copropriétaires en la personne du syndic fait une opposition au paiement du prix de vente d'un lot de copropriété pour charges non payées. Les copropriétaires vendeurs n'entendent pas voir leur prix de vente imputé du montant des charges liées à l'utilisation des services proposés dans la copropriété. […] share=linkedin" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur LinkedIn">Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Audit énergétique de la copropriété – précision sur les installations collectives de chauffage visées
Actu Juridique Immobilier · 16 août 2016

Pour rappel, il revient au syndic de copropriété d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit. […] pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Pré-état daté – abus or not abus?
Actu Juridique Immobilier · 21 juillet 2016

[…] Le syndic de copropriété se doit de fournir lors de l'acquisition d'un lot de copropriété un état daté dont le contenu est fixé à l'article 5 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] share=linkedin" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur LinkedIn">Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Terrasse – véranda – appropriation de parties communes – prescription de l’action du syndicat
Actu Juridique Immobilier · 23 mai 2016

Le contentieux de la copropriété est complexe puisque d'une part le syndicat dispose d'un délai de 10 ans pour agir contre un copropriétaire contrevenant aux règles du règlement de copropriété et d'autre part d'un délai de 30 ans pour les actions dites réelles. Ces délai d'action diffère selon que le syndicat entend contester en justice une violation du règlement de copropriété (travaux irréguliers) qui est une action personnelle ou une appropriation des parties communes qui est donc une action réelle. […] share=linkedin" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur LinkedIn">Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Immatriculation des copropriétés dans un registre national – rappel des règles issues de la loi ALUR
Actu Juridique Immobilier · 10 juillet 2016

L'obligation pèse en premier lieu sur les syndicat des copropriétés représentés par son syndic . […] Quelles sont les informations contenues dans ce registre national? […] share=twitter" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur Twitter">Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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[Copropriété] Un sas reliant plusieurs bâtiments n’empêche pas la création d’un syndicat secondaire
Actu Juridique Immobilier · 18 septembre 2018

Prochaine formation copropriété le 4 octobre à Paris Jurisprudence ancienne sur la création d'un syndicat secondaire (cass. 3ème civ. 20 mai 20069) prévue au règlement de copropriété « Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, même s'ils ont été institués par une clause du règlement de copropriété ultérieurement réputée non écrite, les syndicats secondaires n'en ont pas moins acquis dès leur constitution et jusqu'à la décision ordonnant leur suppression, une personnalité juridique opposable aux tiers ; » […] Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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Lois et règlements


Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux

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Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

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Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

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Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

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Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un

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Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

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Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.

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Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

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Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante. La création et la

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Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

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