1Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-13.373, Publié au bulletin, syndicat des copropriétaires de la copropriété
Rejet

Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et créant des vues droites sur son terrain, ainsi que de tablettes débordant sur sa propriété, une cour d'appel juge à bon droit que, les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit installée en toiture et les tablettes constituant des parties privatives, l'action est irrecevable

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Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, Lextenso, 2BMP Avocats, Cour de cassation et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

2CADA, Avis du 15 septembre 2018, Mairie de Saint-André-des-Eaux, n° 20180172

[…] plan) ; c) les avis émis dans le cadre de l'instruction ; d) les avis émis par les services de l'état ; 2) l'intégralité des documents d'urbanismes relatifs aux autres permis ou autorisations d'urbanismes accordés à compter du 1 er janvier 2012 pour la construction et les aménagements situés X et notamment : a) les arrêtés de permis de construire et autorisations de travaux (pour la pose de clôture et de fenêtre de toit) b) les dossiers de demandes d'autorisations (formulaire, notice, plan) ; c) les avis émis dans le cadre de l'instruction ; […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 17-31.268, Inédit, Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Rejet

[…] Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les traces d'infiltrations autour de la fenêtre de toit, la désolidarisation des pièces de bois de la charpente et sa vétusté étaient visibles et que ces désordres apparents avaient été pris en compte dans le prix de vente, la cour d'appel, qui n'avait pas à réfuter les motifs du jugement relatif à la connaissance par les vendeurs du vice affectant la fenêtre de toit, laquelle n'était pas contestée, ni de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de limiter la somme allouée au titre de la restitution d'une partie du prix de vente ;

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4Cour d'appel de Versailles, du 5 février 2004, 2002-03223, Sté ART & c/ S.A.R.L. JARDIN DE PAMPLEMOUSSE
Confirmation

[…] Dès lors, doit être annulé le dépôt d'un tel objet à titre de modèle Ne peut bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit instituée par les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle la transposition d'un châssis de fenêtre de toit en cadre décoratif lorsqu'il est établi que l'emploi de la combinaison zinc/pâtine revendiquée était déjà connue en décoration pour la fabrication d'objets décoratifs similaires commercialisés

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5Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2012, 10-27.357, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que, par acte authentique du 28 avril 2004, les époux X… ont vendu une maison d'habitation à M. Y… et à M me Z…(consorts Y…) ; que, soutenant que les vendeurs leur avaient caché l'existence d'une fenêtre de toit dans la salle de bains, dissimulée par un faux plafond, entraînant un problème d'humidité, les consorts Y… les ont assignés en indemnisation de leur préjudice ;

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Dalloz et Flash Defrénois ont également commenté cette décision

6Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2013, n° 12/01039
Infirmation partielle

[…] En lecture d'un rapport d'expertise établi le 17 avril 2009 par M. Z, désigné en qualité d'expert selon ordonnance de référé du 19 septembre 2008, M. B Y, propriétaire à Saint-Martin-de-Bromes d'une maison cadastrée section XXX, a, par acte du 8 décembre 2009, assigné M. F X et M me D A pour qu'ils soient condamnés, d'une part, à supprimer une fenêtre de toit Velux mise en place sur le toit de leur maison cadastrée section XXX, ainsi qu'un système d'évacuation de fumées ancré dans son mur privatif, d'autre part, à lui payer des dommages et intérêts.

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7Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2014, n° 12/07742
Confirmation

[…] Il ajoute qu'il ne s'agit pas du remplacement des tabatières dans les trois versants de la toiture par des fenêtres de toit de marque Velux mais de la création d'une ouverture qui n'existait pas avant les travaux réalisés par son voisin de transformation du garage en salle de bain ; il produit aux débats à l'appui de ses prétentions des photographies de l'IGN prises en 1957, puis celles datant de l'année 2009 date d'acquisition de l'immeuble par B C ;

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8Cour d'appel de Bourges, 22 novembre 2012, n° 12/00274
Infirmation

[…] Vu les conclusions d'appel des époux A, en date du 2 avril 2012, réitérant leur demande initiale qu'ils estiment fondée, M. X ne pouvant légalement, sans concertation avec l'autre propriétaire, pratiquer dans le mur mitoyen une ouverture, même un verre dormant, interdiction qui ressortait de surcroît expressément d'une convention intervenue en 1954, non plus que poser une fenêtre de toit, de type 'velux' et installer une cheminée d'aération, réclamant donc une mise en conformité sous astreinte et 1.500 € à titre de dommages-intérêts ;

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9Cour d'appel de Dijon, 28 août 2012, n° 12/01103

[…] Par arrêt du 7 Février 2012, la Cour, réformant un jugement du Tribunal de Grande Instance de DIJON du 8 Septembre 2010, a déclaré éteintes les servitudes de vue revendiquées par M me X sur la propriété de M et M me Z et l'a condamnée notamment à remplacer ' la fenêtre de toit par une lucarne telle que préconisée par l'architecte des bâtiments de FRANCE le 5 Mai 2007 ' sous astreinte.

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10Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 12 janvier 2018, n° 16/02187, La SARL AB RENOVATION

[…] de condamner la société AB RENOVATION à lui verser la somme de 1.867,35 euros correspondant au coût du remplacement de la fenêtre de toit «Velux » et de la grille d'aération de la ventilation mécanique contrôlée ;

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‘‘Dois-je déclarer en mairie une fenêtre de toit côté jardin, à l’arrière de ma maison et non visible de la rue ?" ‚ Marcel D.
leparticulier.lefigaro.fr·16 mai 2019
‘‘Dois-je déclarer en mairie une fenêtre de toit côté jardin, à l'arrière de ma maison et non visible de la rue ?» ‚ Marcel D. Lire la suite…