Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-13.373, Publié au bulletin, syndicat des copropriétaires de la copropriété [ .. ]
Rejet

Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et créant des vues droites sur son terrain, ainsi que de tablettes débordant sur sa propriété, une cour d'appel juge à bon droit que, les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit installée en toiture et les tablettes constituant des parties privatives, l'action est irrecevable

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  • Action formée contre le syndicat·
  • Action exercée par un tiers·
  • Action en justice·
  • Recevabilité·
  • Copropriété·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Partie commune·
  • Suppression·
  • Règlement de copropriété·
  • Action

CADA, Avis du 15 septembre 2018, Mairie de Saint-André-des-Eaux, n° 20180172

[…] plan) ; c) les avis émis dans le cadre de l'instruction ; d) les avis émis par les services de l'état ; 2) l'intégralité des documents d'urbanismes relatifs aux autres permis ou autorisations d'urbanismes accordés à compter du 1 er janvier 2012 pour la construction et les aménagements situés X et notamment : a) les arrêtés de permis de construire et autorisations de travaux (pour la pose de clôture et de fenêtre de toit) b) les dossiers de demandes d'autorisations (formulaire, notice, plan) ; c) les avis émis dans le cadre de l'instruction ; […]

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  • Autorisations individuelles d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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  • Commission·
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  • Avis·
  • Document administratif

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 17-31.268, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les traces d'infiltrations autour de la fenêtre de toit, la désolidarisation des pièces de bois de la charpente et sa vétusté étaient visibles et que ces désordres apparents avaient été pris en compte dans le prix de vente, la cour d'appel, qui n'avait pas à réfuter les motifs du jugement relatif à la connaissance par les vendeurs du vice affectant la fenêtre de toit, laquelle n'était pas contestée, ni de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de limiter la somme allouée au titre de la restitution d'une partie du prix de vente ;

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  • Acquéreur·
  • Acte de vente·
  • Installation·
  • Restitution·
  • Gaz·
  • Prix de vente·
  • Vice caché·
  • Code civil·
  • Civil·
  • Mise en conformite

Cour d'appel de Versailles, du 5 février 2004, 2002-03223, Sté ART & c/ S.A.R.L. JARDIN DE PAMPLEMOUSSE
Confirmation

[…] Dès lors, doit être annulé le dépôt d'un tel objet à titre de modèle Ne peut bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit instituée par les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle la transposition d'un châssis de fenêtre de toit en cadre décoratif lorsqu'il est établi que l'emploi de la combinaison zinc/pâtine revendiquée était déjà connue en décoration pour la fabrication d'objets décoratifs similaires commercialisés

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  • Propriété littéraire et artistique·
  • Dessins et modèles·
  • Œuvre de l'esprit·
  • Originalité·
  • Conditions·
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  • Pamplemousse·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2012, 10-27.357, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que, par acte authentique du 28 avril 2004, les époux X… ont vendu une maison d'habitation à M. Y… et à M me Z…(consorts Y…) ; que, soutenant que les vendeurs leur avaient caché l'existence d'une fenêtre de toit dans la salle de bains, dissimulée par un faux plafond, entraînant un problème d'humidité, les consorts Y… les ont assignés en indemnisation de leur préjudice ;

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  • Action fondée sur la non conformité de la chose·
  • Applications diverses·
  • Actions en garantie·
  • Jugements et arrêts·
  • Motifs insuffisants·
  • Vices cachés·
  • Exclusion·
  • Garantie·
  • Action·
  • Vice caché

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2013, n° 12/01039
Infirmation partielle

[…] En lecture d'un rapport d'expertise établi le 17 avril 2009 par M. Z, désigné en qualité d'expert selon ordonnance de référé du 19 septembre 2008, M. B Y, propriétaire à Saint-Martin-de-Bromes d'une maison cadastrée section XXX, a, par acte du 8 décembre 2009, assigné M. F X et M me D A pour qu'ils soient condamnés, d'une part, à supprimer une fenêtre de toit Velux mise en place sur le toit de leur maison cadastrée section XXX, ainsi qu'un système d'évacuation de fumées ancré dans son mur privatif, d'autre part, à lui payer des dommages et intérêts.

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  • Fumée·
  • Dommages et intérêts·
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  • Expertise·
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Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2014, n° 12/07742
Confirmation

[…] Il ajoute qu'il ne s'agit pas du remplacement des tabatières dans les trois versants de la toiture par des fenêtres de toit de marque Velux mais de la création d'une ouverture qui n'existait pas avant les travaux réalisés par son voisin de transformation du garage en salle de bain ; il produit aux débats à l'appui de ses prétentions des photographies de l'IGN prises en 1957, puis celles datant de l'année 2009 date d'acquisition de l'immeuble par B C ;

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  • Élagage·
  • Propriété·
  • Immeuble·
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  • Débats

Cour d'appel de Bourges, 22 novembre 2012, n° 12/00274
Infirmation

[…] Vu les conclusions d'appel des époux A, en date du 2 avril 2012, réitérant leur demande initiale qu'ils estiment fondée, M. X ne pouvant légalement, sans concertation avec l'autre propriétaire, pratiquer dans le mur mitoyen une ouverture, même un verre dormant, interdiction qui ressortait de surcroît expressément d'une convention intervenue en 1954, non plus que poser une fenêtre de toit, de type 'velux' et installer une cheminée d'aération, réclamant donc une mise en conformité sous astreinte et 1.500 € à titre de dommages-intérêts ;

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  • Ouverture·
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  • Biens·
  • Dommages-intérêts·
  • Préjudice

Cour d'appel de Dijon, 28 août 2012, n° 12/01103

[…] Par arrêt du 7 Février 2012, la Cour, réformant un jugement du Tribunal de Grande Instance de DIJON du 8 Septembre 2010, a déclaré éteintes les servitudes de vue revendiquées par M me X sur la propriété de M et M me Z et l'a condamnée notamment à remplacer ' la fenêtre de toit par une lucarne telle que préconisée par l'architecte des bâtiments de FRANCE le 5 Mai 2007 ' sous astreinte.

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  • Architecte·
  • Interprète·
  • Suppression·
  • Bâtiment·
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  • Erreur matérielle·
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  • Propriété·
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Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 12 janvier 2018, n° 16/02187, La SARL AB RENOVATION

[…] de condamner la société AB RENOVATION à lui verser la somme de 1.867,35 euros correspondant au coût du remplacement de la fenêtre de toit «Velux » et de la grille d'aération de la ventilation mécanique contrôlée ;

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Commentaires


‘‘Dois-je déclarer en mairie une fenêtre de toit côté jardin, à l’arrière de ma maison et non visible de la rue ?" ‚ Marcel D.
leparticulier.lefigaro.fr · 16 mai 2019

Questions/Réponses ‘‘Dois-je déclarer en mairie une fenêtre de toit côté jardin, à l'arrière de ma maison et non visible de la rue ?» ‚ Marcel D.

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Volet sur fenêtre de toit
www.legavox.fr

Dans cette hypothèse, le syndic, le plus souvent à la demande d'un copropriétaire, pourrait vous demander de procéder à la dépose des volets et à la remise en état de la façade ou du toit. Prenez contact avec votre syndic, qui organisera une assemblée générale extraordinaire pour valider cette modification.

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Urbanisme : Faut-il effectuer une déclaration préalable pour poser une fenêtre de toit ?
Me Giany Abbe · consultation.avocat.fr · 13 octobre 2017

En l'occurrence, la pose de fenêtres de toit de type « Velux » sur un bâtiment existant est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ainsi, ces travaux sont soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 421 17 a) du code de l'urbanisme."(

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Vente d'immeuble
Flash Defrénois · 13 février 2012

Travaux : peut-on exiger du locataire qu’il rende son logement accessible ?
leparticulier.lefigaro.fr · 26 novembre 2020

[…] Vous êtes tenu de prendre en charge le remplacement d'une fenêtre de toit fuyarde et d'un revêtement de sol vétuste (art. 6c de la loi du 6.7.89). Mais votre locataire doit laisser l'entreprise accéder chez lui, selon des modalités figurant dans un préavis de travaux (art. 7e). Lequel peut, sans être vexatoire, exiger que le sol soit dégagé. Notifiez-lui ce préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Extraits Le Particulier
leparticulier.lefigaro.fr

S'il s'avère ‘ J'envisage de poser un Velux sur le toit de ma maison. Dois-je, avant, obtenir l'accord de la mairie ? '' Oui. […] Comme pour la pose d'une fenêtre classique, la création d'une fenêtre de toit sur un bâtiment exis- tant, appelée communément «Ve- lux», du nom de la célèbre marque, nécessite de faire une déclaration préalable auprès de la commune (1) , car ce type de travaux entraîne une modificationdel'aspectextérieurde la construction (2) . En revanche, aucune déclaration n'est requise si vous remplacez à l'identique une fenêtre de toit existante.

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À vice partiellement visible, restitution partielle
New Deal Due Dil · 25 février 2019

Les juges considèrent qu'il n'y a pas lieu d'allouer une somme correspondant à la réfection complète de la toiture aux motifs que les traces d'infiltrations autour de la fenêtre de toit, la désolidarisation des pièces de bois de la charpente et sa vétusté étaient visibles et que ces désordres apparents ont été pris en compte dans le prix de vente.

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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
www.josseran-avocat.fr · 28 avril 2021

La loi ne fait pas cette distinction liée à la visibilité et la Cour de cassation n'a pas permis de passer l'éponge sur une l'installation d'une fenêtre de toit, bien que de dimensions réduites et invisible de la rue.

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Parties communes : un empiétement profitable
leparticulier.lefigaro.fr · 5 novembre 2020

Les époux sont condamnés en première instance à déposer escalier, fenêtre de toit, plancher en bois, lambris, isolant, et à réinstaller la trappe d'origine. Montant de la facture : 14 000 €. Ils font appel de cette décision, s'appuyant sur l'expertise judiciaire qui conclut que les travaux réalisés bénéficient à tout l'immeuble : l'isolation thermique de la toiture en sort renforcée et l'accès au toit est plus facile. Peine perdue.

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Lois et règlements


Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants

Version depuis le 21 avril 2017 · En vigueur aujourd'hui

[…] ou toiture terrasse Fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, bloc-baie rE ≤ 0.2 Rw + Ctr ≥ 31

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Article 11 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les fenêtres de toit installées ou remplacées doivent en outre satisfaire, par l'utilisation d'un vitrage de contrôle solaire ou d'une protection mobile ou par l'association des deux solutions, à un facteur solaire de la paroi complète Sw ou Sws inférieur ou égal à 0,15. Les protections solaires mobiles extérieures sont réputées satisfaire à cette exigence.

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Article 4 de l'Arrêté du 4 mars 2021 relatif au titre professionnel de constructeur bois

Version depuis le 12 mars 2021 · En vigueur aujourd'hui

Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots Monter une structure bois Monter une structure bois Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec

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Article ANNEXE VIII du Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distributionAbrogé

Version du 9 novembre 1991 au 1 juillet 2012

[…] Sont notamment considérés comme travaux de faible ampleur les travaux sur façade et sur cheminée, les branchements ponctuels, les réfections de toiture, la pose d'antenne, de système de vidéo-surveillance et de fenêtre de toit.

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Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants

Version depuis le 21 avril 2017 · En vigueur aujourd'hui

toiture terrasse Fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, bloc-baie rE ≤ 0.1 Rw + Ctr ≥ 26 dB Rw + Ctr ≥ 28 dB Rw + Ctr ≥ 28 dB

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Article 3 de l'Arrêté du 4 mars 2021 relatif au titre professionnel de constructeur bois

Version depuis le 12 mars 2021 · En vigueur aujourd'hui

1° Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots ; 2° Monter une structure bois ; 3° Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés ; 4° Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 3 de l'Arrêté du 4 avril 2016 relatif au titre professionnel de constructeur bois

Version depuis le 21 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui

1. Monter une structure bois. 2. Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots. 3. Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés. 4. Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par

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Article 13 de l'Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs

Version depuis le 17 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les ouvrants sont des équipements normalement fermés conçus pour être manoeuvrés et dont les dimensions, supérieures à 12 cm, peuvent permettre la pénétration des personnes tels que, notamment, les fenêtres, trappes, exutoires, lanterneaux.

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Article 6 du Code général des impôts

Version depuis le 30 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Aymen Elhadidy, Une Information Lexbase, Dalloz, Fiscalonline, Patrick Michaud et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 de l'Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

Version depuis le 6 septembre 1982 · En vigueur aujourd'hui

et à l'accès, à une fenêtre de secours normale ; […] -par " trappe d'évacuation des passagers ", une ouverture dans le plancher ou dans le toit destinée à n'être utilisée comme issue par les passagers qu'en cas de danger ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 33 sexies, renuméroté article 127
Article 127 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

. – Dans tous les autocars, une information concernant les règles de sécurité à bord des autocars et les consignes d'évacuations en cas d'urgence est transmise aux passagers. « Cette information indique aux passagers comment évacuer l'autocar en cas d'urgence, par les portes, les fenêtres et les trappes, en cas d'accident routier, […] les extincteurs, les [...] marteaux brise-vitres, les trappes de toit et les systèmes d'ouverture de secours des portes de l'autocar. » « Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le délai d'application du présent article. » « Les dispositions du présent article sont applicables au plus tard le 1 er janvier 2022. »

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Sur l'article 29, renuméroté article 58
Article 58 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Éric Ruf, Administrateur général de la Comédie-Française, les trois institutions que la Cité du Théâtre réunira prochainement sous un même toit ont « un ADN commun ». […] le Théâtre de l'Odéon est né en 1782 ; l'École royale de chant et de déclamation, dont est issu le Conservatoire, a été fondée en 1784. [...] Une autre contrainte forte pèsera sur la future Cité du Théâtre, liée celle-là à son voisinage immédiat avec les nouveaux locaux de la DRPJ et de la future Cité Judiciaire de Paris : les bâtiments de la Cité du Théâtre qui ne devront ainsi comporter aucune fenêtre ouvrant vers ces deux bâtiments, ni aucun accès aux toits. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

L'isolation des fenêtres est souvent le premier investissement réalisé par les familles en termes d'économies d'énergie. […] L'Ademe estime que, dans une maison mal isolée, les déperditions d'énergie sont dues aux fenêtres à hauteur de seulement 10 % à 15 %, contre 25 % pour les murs et 30 % pour le toit. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture : « – Les travaux liés au maintien de l'étanchéité consécutifs aux travaux d'isolation par l'intérieur (remplacement des tuiles ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l'étanchéité au-dessus de l'isolant « – Les travaux de toiture consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l'étanchéité pour l'isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d'eaux pluviales. » II. – La perte de recettes éventuelle

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture : « – Les travaux liés au maintien de l'étanchéité consécutifs aux travaux d'isolation par l'intérieur (remplacement des tuiles ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l'étanchéité au-dessus de l'isolant « – Les travaux de toiture consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l'étanchéité pour l'isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d'eaux pluviales. » II. – La perte de recettes

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture : « – les travaux liés au maintien de l'étanchéité consécutifs aux travaux d'isolation par l'intérieur nécessaires pour assurer l'étanchéité au-dessus de l'isolant ; « – les travaux de toiture consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l'étanchéité pour l'isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d'eaux pluviales. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Cette plaquette indique aux passagers comment évacuer l'autocar en cas d'urgence, par les portes et par les fenêtres, en cas d'incendie du véhicule et en cas de renversement du véhicule. [...] Elle indique également l'emplacement, le fonctionnement et l'utilisation en cas d'urgence des issues de secours et équipements de sécurité, notamment les trousses de secours, les extincteurs, les marteaux brise-vitres, les trappes de toit et les systèmes d'ouverture de secours des portes. « Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le délai d'application du présent article. « Les dispositions du présent article sont applicables au plus tard le 1 er janvier 2022. »

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Il prévoit que les travaux de ravalement de façade ou de réfection de toit doivent intégrer, si nécessaire, des travaux d'isolation. […] En conclusion, je suis favorable à l'amendement CS5360 rectifié et défavorable aux amendements suivants. [...] Dans sa dernière phase, celui-ci finançait à 50 % les 20 % de ménages les plus aisés, et à 50 % de simples changements de fenêtre. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

[…] « – les travaux de toiture consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l'étanchéité pour l'isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d'eaux pluviales. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée [...] Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture : « – Les travaux liés au maintien de l'étanchéité consécutifs aux travaux d'isolation par l'intérieur (remplacement des tuiles ou ardoises, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Mon amendement de repli CE901 vise à interdire l'installation de portes et fenêtres en PVC dans les sites mentionnés à l'article L. 631-1 du code du patrimoine. […]

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