Fenêtre de toit
Décisions
Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et créant des vues droites sur son terrain, ainsi que de tablettes débordant sur sa propriété, une cour d'appel juge à bon droit que, les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit installée en toiture et les tablettes constituant des parties privatives, l'action est irrecevable
Lire la suite…- Action formée contre le syndicat·
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- Action
[…] plan) ; c) les avis émis dans le cadre de l'instruction ; d) les avis émis par les services de l'état ; 2) l'intégralité des documents d'urbanismes relatifs aux autres permis ou autorisations d'urbanismes accordés à compter du 1er janvier 2012 pour la construction et les aménagements situés X et notamment : a) les arrêtés de permis de construire et autorisations de travaux (pour la pose de clôture et de fenêtre de toit) b) les dossiers de demandes d'autorisations (formulaire, notice, plan) ; c) les avis émis dans le cadre de l'instruction ; […]
Lire la suite…- Autorisations individuelles d'urbanisme·
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[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2021), M. [D] et Mme [F], locataires d'un logement appartenant à la société civile immobilière Les Mimosas, ont demandé sa condamnation à faire réparer la fenêtre de toit équipant ce logement.
Lire la suite…- Bailleur·
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[…] La SCI Auerbach junior fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité formée contre l'agent immobilier, alors « qu'en se bornant à reprendre les affirmations de la société JMD immobilier et Chich'immo selon lesquelles la pièce principale du logement est la chambre et non l'entrée/cuisine et que cette pièce principale comporte une fenêtre de toit donnant sur l'extérieur à ouverture/fermeture électrique et qu'elle est, ainsi, dotée d'un ouvrant donnant à l'air libre et d'un éclairement naturel, tandis que l'entrée/cuisine bénéficie d'un ouvrant donnant sur les parties communes, […]
Lire la suite…- Agent immobilier·
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[…] Dès lors, doit être annulé le dépôt d'un tel objet à titre de modèle Ne peut bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit instituée par les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle la transposition d'un châssis de fenêtre de toit en cadre décoratif lorsqu'il est établi que l'emploi de la combinaison zinc/pâtine revendiquée était déjà connue en décoration pour la fabrication d'objets décoratifs similaires commercialisés
Lire la suite…- Propriété littéraire et artistique·
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- Conditions·
- Protection·
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[…] Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les traces d'infiltrations autour de la fenêtre de toit, la désolidarisation des pièces de bois de la charpente et sa vétusté étaient visibles et que ces désordres apparents avaient été pris en compte dans le prix de vente, la cour d'appel, qui n'avait pas à réfuter les motifs du jugement relatif à la connaissance par les vendeurs du vice affectant la fenêtre de toit, laquelle n'était pas contestée, ni de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de limiter la somme allouée au titre de la restitution d'une partie du prix de vente ;
Lire la suite…- Acquéreur·
- Acte de vente·
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- Mise en conformite
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que, par acte authentique du 28 avril 2004, les époux X… ont vendu une maison d'habitation à M. Y… et à M me Z…(consorts Y…) ; que, soutenant que les vendeurs leur avaient caché l'existence d'une fenêtre de toit dans la salle de bains, dissimulée par un faux plafond, entraînant un problème d'humidité, les consorts Y… les ont assignés en indemnisation de leur préjudice ;
Lire la suite…- Action fondée sur la non conformité de la chose·
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- Actions en garantie·
- Jugements et arrêts·
- Motifs insuffisants·
- Vices cachés·
- Exclusion·
- Garantie·
- Action·
- Vice caché
[…] En lecture d'un rapport d'expertise établi le 17 avril 2009 par M. Z, désigné en qualité d'expert selon ordonnance de référé du 19 septembre 2008, M. B Y, propriétaire à Saint-Martin-de-Bromes d'une maison cadastrée section XXX, a, par acte du 8 décembre 2009, assigné M. F X et M me D A pour qu'ils soient condamnés, d'une part, à supprimer une fenêtre de toit Velux mise en place sur le toit de leur maison cadastrée section XXX, ainsi qu'un système d'évacuation de fumées ancré dans son mur privatif, d'autre part, à lui payer des dommages et intérêts.
Lire la suite…- Fumée·
- Dommages et intérêts·
- Brome·
- Expertise·
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- Ouverture·
- Système·
- Restitution·
- Vitre·
- Jugement
[…] En 1998, M. A a fait réaliser des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble lui appartenant avec, selon lui, notamment la pose de deux fenêtres de toit de type Velux dans la partie de l'immeuble donnant sur la propriété de M me Z.
Lire la suite…- Immeuble·
- Propriété·
- Épouse·
- Tribunal judiciaire·
- Déclaration préalable·
- Constat·
- Facture·
- Partie·
- Expert·
- Côte
Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2014, n° 12/07742
[…] Il ajoute qu'il ne s'agit pas du remplacement des tabatières dans les trois versants de la toiture par des fenêtres de toit de marque Velux mais de la création d'une ouverture qui n'existait pas avant les travaux réalisés par son voisin de transformation du garage en salle de bain ; il produit aux débats à l'appui de ses prétentions des photographies de l'IGN prises en 1957, puis celles datant de l'année 2009 date d'acquisition de l'immeuble par B C ;
Lire la suite…- Arbre·
- Élagage·
- Propriété·
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- Photographie·
- Demande·
- Titre·
- Parcelle·
- Plan·
- Débats
Commentaires
En l'occurrence, la pose de fenêtres de toit de type « Velux » sur un bâtiment existant est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ainsi, ces travaux sont soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 421 17 a) du code de l'urbanisme."(
Lire la suite…Lois et règlements
Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants
[…] ou toiture terrasse Fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, bloc-baie rE ≤ 0.2 Rw + Ctr ≥ 31
Lire la suite…Article 11 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Les fenêtres de toit installées ou remplacées doivent en outre satisfaire, par l'utilisation d'un vitrage de contrôle solaire ou d'une protection mobile ou par l'association des deux solutions, à un facteur solaire de la paroi complète Sw ou Sws inférieur ou égal à 0,15. Les protections solaires mobiles extérieures sont réputées satisfaire à cette exigence.
Lire la suite…Article 4 de l'Arrêté du 4 mars 2021 relatif au titre professionnel de constructeur bois
Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots Monter une structure bois Monter une structure bois Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec
Lire la suite…Article ANNEXE VIII du Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distributionAbrogé
[…] Sont notamment considérés comme travaux de faible ampleur les travaux sur façade et sur cheminée, les branchements ponctuels, les réfections de toiture, la pose d'antenne, de système de vidéo-surveillance et de fenêtre de toit.
Lire la suite…Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants
toiture terrasse Fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, bloc-baie rE ≤ 0.1 Rw + Ctr ≥ 26 dB Rw + Ctr ≥ 28 dB Rw + Ctr ≥ 28 dB
Lire la suite…Article 393 du Code pénal (ancien)Abrogé
Est qualifiée effraction [*définition*], tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 4 mars 2021 relatif au titre professionnel de constructeur bois
1° Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots ; 2° Monter une structure bois ; 3° Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés ; 4° Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 4 avril 2016 relatif au titre professionnel de constructeur bois
1. Monter une structure bois. 2. Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots. 3. Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés. 4. Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par
Lire la suite…Article ANNEXE 2 de l'Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
inclinée de pente comprise entre 10 et 75°. 1.3. Les modules photovoltaïques réalisent l'étanchéité par chevauchement ou par emboîtement. 1.4. Le système photovoltaïque fait l'objet d'un avis technique favorable délivré par la commission d'experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Celui-ci est en vigueur à la date de demande complète de raccordement. 1.5. Le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface du pan de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).
Lire la suite…Article 13 de l'Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs
Les ouvrants sont des équipements normalement fermés conçus pour être manoeuvrés et dont les dimensions, supérieures à 12 cm, peuvent permettre la pénétration des personnes tels que, notamment, les fenêtres, trappes, exutoires, lanterneaux. […] Exclusivement pour des raisons de protection des travailleurs, démontrées par l'étude de sécurité, l'épaisseur du toit peut être inférieure à celle mentionnée supra.
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