1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1974, 73-10.115, Publié au bulletin
Rejet

Un preneur qui a recu deux lettres recommandees l'invitant a regler ses fermages, impayes depuis plusieurs annees, ne peut contester la validite de ces mises en demeure comme ne contenant pas le montant exact des sommes dues, des lors que, les bases de calcul du fermage n'ayant pas ete modifiees, il lui est facile de savoir ce qu'il doit.

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  • Invitation du preneur a regler les loyers impayes·
  • Retards reiteres dans le payement des fermages·
  • Invitation a regler les fermages impayes·
  • Non payement des loyers·
  • Lettre recommandee·
  • Mise en demeure·
  • Somme reclamee·
  • Bail à ferme·
  • Baux ruraux·
  • Imprecision

2Cour d'appel d'Agen, du 17 octobre 2001, 99/01769
Confirmation

L'ouverture d'une procédure collective ne fait pas obstacle au paiement par compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au ju- gement d'ouverture présentant un lien de connexité avéré et suffisant, ce qui est le cas d'une créance de fermages impayés et d'une créance d'indemnisation pour amélioration culturale fixée à l'occasion de la résiliation du bail, dès lors que toutes deux procèdent du bail à ferme qui liait les parties

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  • Créance née antérieurement·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Créances connexes·
  • Compensation·
  • Créance·
  • Vente·
  • Fermages·
  • Aide juridictionnelle

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 05-19.789, Publié au bulletin, consorts Fauvel
Cassation partielle

Même non signé par l'un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, un projet d'acte notarié liquidatif qui récapitule le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l'indivision, constitue également un acte interruptif de prescription prévue à l'article précité

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  • Recherche relative aux fruits et revenus·
  • Prescription quinquennale·
  • Applications diverses·
  • Fruits et revenus·
  • Acte interruptif·
  • Chose indivise·
  • Interruption·
  • Définition·
  • Indivision·
  • Fermages
Sabine Haddad, Avocat. et www.heritage-succession.com ont également commenté cette décision

4Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 14-20.260, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 2013), que M. X… a donné à bail à M. Y… diverses parcelles de terre que celui-ci a mis à disposition de l'EARL l'Hortensia bleu dont il était associé avec M me Z… et M. A…(les consorts Y…) ; que ces derniers ont sollicité la nullité de la clause relative au prix du fermage et que M. X… a sollicité, outre la résiliation du bail, le paiement d'une provision sur les fermages impayés ;

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  • Prix du fermage·
  • Révision·
  • Action·
  • Bail·
  • Fixation du fermage·
  • Nullité·
  • Clause·
  • Provision·
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  • Pêche maritime

5Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-26.028, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. Dominique X… fait grief à l'arrêt de dire que les fermages impayés qui doivent être rapportés par M me Marie-Josèphe X… à la succession de son père sont ceux échus postérieurement au 22 février 1999 ;

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  • Fermages·
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  • Renonciation

6Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-23.692, Inédit
Cassation

[…] qu'en condamnant l'EARL J…-S…, preneur à bail, à payer à M. J… la somme de 25 232,20 euros au titre des fermages impayés d'août 2012 à mars 2016, au motif qu'elle ne pouvait imputer en leur totalité à M. J… les virements effectués au profit de M. et M me J…, sans rechercher, comme elle y était invitée, […]

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7Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 13 juin 2019, n° 18/04254
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] • condamné M. D-E F à payer à M me X B la somme de 9 277, 68 € au titre des fermages impayés, et cela avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2016 ;

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8Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 mai 2019, n° 18/01641
Infirmation

[…] Par acte d'huissier délivré le 9 décembre 2016, l'indivision Z a fait signifier à M. A un commandement de payer la somme de 5.419,78 euros au titre des fermages impayés en 2014, 2015 et 2016, des intérêts et des frais.

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9Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 8 avril 2021, n° 20/02618, S.C.E.A. VIGNOBLES ESPAGNET
Confirmation

[…] Le 24 janvier 2019, M. X a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux aux fins de voir convoquer la société C X en vue du prononcé de la résiliation du bail rural et en paiement de diverses sommes à titre de paiement des fermages impayés et d'indemnité.

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10Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 30 septembre 2020, n° 17/05680
Infirmation partielle

[…] — Condamné M. X E à payer à M me D, en sa qualité de tutrice légale de Mme Z E, la somme de 92'206,05 euros au titre des fermages impayés sur la période de l'année 2011 à l'année 2016 incluse,

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