Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1974, 73-10.115, Publié au bulletin
Rejet

Un preneur qui a recu deux lettres recommandees l'invitant a regler ses fermages, impayes depuis plusieurs annees, ne peut contester la validite de ces mises en demeure comme ne contenant pas le montant exact des sommes dues, des lors que, les bases de calcul du fermage n'ayant pas ete modifiees, il lui est facile de savoir ce qu'il doit.

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  • Invitation du preneur a regler les loyers impayes·
  • Retards reiteres dans le payement des fermages·
  • Invitation a regler les fermages impayes·
  • Non payement des loyers·
  • Lettre recommandee·
  • Mise en demeure·
  • Somme reclamee·
  • Bail à ferme·
  • Baux ruraux·
  • Imprecision

Cour d'appel d'Agen, du 17 octobre 2001, 99/01769
Confirmation

L'ouverture d'une procédure collective ne fait pas obstacle au paiement par compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au ju- gement d'ouverture présentant un lien de connexité avéré et suffisant, ce qui est le cas d'une créance de fermages impayés et d'une créance d'indemnisation pour amélioration culturale fixée à l'occasion de la résiliation du bail, dès lors que toutes deux procèdent du bail à ferme qui liait les parties

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  • Créance née antérieurement·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Créances connexes·
  • Compensation·
  • Créance·
  • Vente·
  • Fermages·
  • Aide juridictionnelle

Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 05-19.789, Publié au bulletin, consorts Fauvel
Cassation partielle

Même non signé par l'un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, un projet d'acte notarié liquidatif qui récapitule le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l'indivision, constitue également un acte interruptif de prescription prévue à l'article précité

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  • Recherche relative aux fruits et revenus·
  • Prescription quinquennale·
  • Applications diverses·
  • Fruits et revenus·
  • Acte interruptif·
  • Chose indivise·
  • Interruption·
  • Définition·
  • Indivision·
  • Fermages

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 14-20.260, Inédit, société l' Hortensia bleu
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 2013), que M. X… a donné à bail à M. Y… diverses parcelles de terre que celui-ci a mis à disposition de l'EARL l'Hortensia bleu dont il était associé avec M me Z… et M. A…(les consorts Y…) ; que ces derniers ont sollicité la nullité de la clause relative au prix du fermage et que M. X… a sollicité, outre la résiliation du bail, le paiement d'une provision sur les fermages impayés ;

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  • Prix du fermage·
  • Révision·
  • Action·
  • Bail·
  • Fixation du fermage·
  • Nullité·
  • Clause·
  • Provision·
  • Montant·
  • Pêche maritime

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-26.028, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. Dominique X… fait grief à l'arrêt de dire que les fermages impayés qui doivent être rapportés par M me Marie-Josèphe X… à la succession de son père sont ceux échus postérieurement au 22 février 1999 ;

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  • Fermages·
  • Successions·
  • Épouse·
  • Prix·
  • Vente·
  • Legs·
  • Donations·
  • Testament·
  • Héritier·
  • Renonciation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-23.692, Inédit
Cassation

[…] qu'en condamnant l'EARL J…-S…, preneur à bail, à payer à M. J… la somme de 25 232,20 euros au titre des fermages impayés d'août 2012 à mars 2016, au motif qu'elle ne pouvait imputer en leur totalité à M. J… les virements effectués au profit de M. et M me J…, sans rechercher, comme elle y était invitée, […]

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  • Fermages·
  • Bail·
  • Virement·
  • Parcelle·
  • Compte joint·
  • Titre·
  • Créanciers·
  • Paiement·
  • Preneur·
  • Solidarité

Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2021, 19-25.806, Inédit
Rejet

[…] 5. M. A fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer des sommes au titre des fermages impayés en 2017 et des échéances mensuelles de l'année 2018, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors :

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  • Fermages·
  • Pêche maritime·
  • Résiliation du bail·
  • Bailleur·
  • Preneur·
  • Mise en demeure·
  • Bail rural·
  • Défaut de paiement·
  • Baux ruraux·
  • Manquement

Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 13 juin 2019, n° 18/04254
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] • constaté que M. D-E F intervenant volontaire à l'instance n'avait présenté aucune demande ; • déclaré recevables les demandes reconventionnelles présentées par M me X B à l'encontre de M. D-E F ; • condamné M. D-E F à payer à M me X B la somme de 9 277, 68 € au titre des fermages impayés, et cela avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2016 ; • débouté M me X B du surplus de ses demandes de ce chef ; • débouté M me X B de sa demande présentée aux fins de résiliation du bail rural consenti par M me X B à M. D-E F et des demandes annexes à la résiliation du contrat de bail ;

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Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 mai 2019, n° 18/01641
Infirmation

[…] Par acte d'huissier délivré le 9 décembre 2016, l'indivision Z a fait signifier à M. A un commandement de payer la somme de 5.419,78 euros au titre des fermages impayés en 2014, 2015 et 2016, des intérêts et des frais.

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Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 8 avril 2021, n° 20/02618, S.C.E.A. VIGNOBLES ESPAGNET
Confirmation

[…] Le 24 janvier 2019, M. X a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux aux fins de voir convoquer la société C X en vue du prononcé de la résiliation du bail rural et en paiement de diverses sommes à titre de paiement des fermages impayés et d'indemnité.

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Commentaires


Le casse tete du pv de difficultes
www.legavox.fr · 14 juin 2013

Ainsi, même non signé par l'un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, le projet d'acte liquidatif récapitulait le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l'indivision, de sorte qu'il constituait un acte interruptif de prescription.

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Le casse tete du pv de difficultes
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 14 juin 2013

Ainsi, même non signé par l'un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, le projet d'acte liquidatif récapitulait le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l'indivision, de sorte qu'il constituait un acte interruptif de prescription.

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Mise en disposition des biens loués et procédure collective : survivance de l'action en résiliation du bail
juridiconline.com · 12 mars 2010

La bailleresse, soutenant que les fermages étaient restés impayés malgré deux mises en demeure, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. […] Dans un arrêt du 21 mai 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande, retenant que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages formée à l'encontre des preneurs, même si ceux-ci ne sont pas à titre personnel soumis au régime de la procédure collective, a nécessairement pour effet d'écarter l'application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles posée à l'article L. 621-40 du code de commerce et la poursuite du plan de continuation de l'EARL, dès lors que l'exploitation

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Mise en disposition des biens loués et procédure collective : survivance de l'action en résiliation du bail
juridiconline.com

La bailleresse, soutenant que les fermages étaient restés impayés malgré deux mises en demeure, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. […] Dans un arrêt du 21 mai 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande, retenant que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages formée à l'encontre des preneurs, même si ceux-ci ne sont pas à titre personnel soumis au régime de la procédure collective, a nécessairement pour effet d'écarter l'application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles posée à l'article L. 621-40 du code de commerce et la poursuite du plan de continuation de l'EARL, dès lors que l'exploitation

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Maître Marie-Hélène GALMARD
www.justifit.fr

[…] à régler vos conflits de voisinage, ou vos problèmes de servitudes, de propriété (bornage…), de baux d'habitation (loyers impayés, expulsion). […] br> Je suis avocat à Fuveau et j'interviens notamment en droit rural, […] de congés, de mises en demeure de régler les fermages […] droit foncier dans le cadre des contentieux vous opposant à la SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) ou lorsqu'un litige survient concernant un chemin d'exploitation ou rural.En matière civile, je peux notamment vous aider à recouvrer des créances civiles, […] à régler vos conflits de voisinage, ou vos problèmes de servitudes, de propriété (bornage…), de baux d'habitation (loyers impay

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Maitre Marie-Hélène GALMARD
www.justifit.fr

J'exerce en droit rural et vous apporte notamment mon expertise sur le statut des baux ruraux (rédaction de baux, de congés, de mises en demeure de régler les fermages…), et vous assiste dans le cadre des procédures devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, en qualité de preneur ou de bailleur. […] En matière civile, je peux notamment vous aider à recouvrer des créances civiles, à obtenir une indemnisation lorsque vous subissez un préjudice (troubles de jouissance…), à régler vos conflits de voisinage, ou vos problèmes de servitudes, de propriété (bornage…), de baux d'habitation (loyers impayés, expulsion). […]

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Seul a autorité de la chose jugée ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement
Albert Caston · blogavocat · 9 juin 2020

[…] 3. M. T... […] D... ne détenait pas de mandat pour procéder au nom de l'indivision au recouvrement des fermages et des impôts impayés par le GFA des Rouges Terres de la Forêt, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement du 30 septembre 2010, a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. »

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Lois et règlements


Article R411-9 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 29 décembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article L. 151-36, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente qui sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur. Le montant du fermage pourra être augmenté dans les mêmes conditions dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 411-76.

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Article R411-5 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 7 mai 1995 · En vigueur aujourd'hui

Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. Le cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale. Il est publié au recueil des actes administratifs du département.

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www.lefebvre-avocats.com a également commenté cette décision

Article L461-7 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. Les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 ou dans les diverses régions agricoles de ces collectivités, ainsi que les quantités de ces denrées représentant, par nature de cultures et par catégories de terres, la valeur locative normale des biens loués, sont déterminées par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

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Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et

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Dalloz, Cour de cassation, BOFIP, Fiscalonline, Le Moniteur, Cabinet Neu-Janicki, leparticulier.lefigaro.fr et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 29 mai 2013 · En vigueur aujourd'hui

1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;

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Elodie Pouliquen, Dalloz, Lexis Veille, Laurent Bezie, Avocat., Lextenso, 2BMP Avocats, www.droit-technologie.org et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 29-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version du 1 juin 2020 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.

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Thierry Vallat, 2BMP Avocats, www.guegan-avocat-immobilier.com, www.lagbd.org, www.seban-associes.avocat.fr, www.dagorne-avocats.com, www.dexteria-avocats.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.

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Elodie Pouliquen, Dalloz, EFL Actualités, juridiconline.com, blog.landot-avocats.net, Me Eric Grandchamp De Cueille, BOFIP et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article R411-9-6 du Code rural (nouveau)Abrogé

Version du 7 mai 1995 au 29 septembre 2010

Dans chaque département, la composition de l'indice des fermages est fixée par le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, par sommation pondérée de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 et d'un ou de plusieurs des indices mentionnés à l'article R. 411-9-2, de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-3, et des indices du prix des denrées ; la pondération utilisée pour l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 est d'au moins 0,25 et la somme des pondérations utilisées est égale à 1.

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Article R411-9-3 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 29 septembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.

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Article 131-25 du Code pénal

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.

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Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, Thierry Vallat, Michel Benezra, Avocat., Julien Gueguen-caroll, Avocat., guerinot-avocat.com, justice.ooreka.fr et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Certes, on peut se dire que pour des fermages sur lesquels il y a des impayés de l'ordre de 750 euros par trimestre, un tel contentieux ne mérite pas forcément un avocat, mais la procédure à suivre pour gérer ces impayés et entraîner la résolution du bail est extraordinairement stricte, au point qu'il est parfois possible de s'opposer à une cession de l'exploitation agricole même dix ans après les faits. Ces matières sont très techniques et très peu de personnes en maîtrisent l'ensemble – il n'y a que cinq ou six avocats à en être capables dans l'ouest de la France.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

En parallèle, 12 millions de personnes sont fragilisées s'agissant du logement et se retrouvent proches d'une situation de mal-logement : impayé de loyer, effort financier excessif, copropriété en difficulté, précarité énergétique, […] et il me semble que ce taux dépasse 70 % en Île-de-France. [...] Pointereau, tend à créer un abattement fiscal encadré, 25 % dans la limite de 30 000 euros, au profit des retraités agricoles lorsqu'ils décident de mettre en fermage une partie ou l'intégralité de leur exploitation. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Je propose, dans un souci de promotion de la transmission familiale, un nouveau mécanisme permettant de mettre un tel bien en fermage durant dix-huit ans, ce qui laissera le temps à un petit-fils ou à une petite-fille de reprendre l'exploitation ultérieurement. […] Voilà pourquoi je ne retire pas cet amendement. [...] Ainsi, le propriétaire est garanti tant contre les impayés via une garantie financière que contre les difficultés de tous types et les dégradations – il s'agit des deux freins psychologiques à la location d'un logement à une personne aux ressources faibles. […]

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