Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1974, 73-10.115, Publié au bulletin
Rejet

Un preneur qui a recu deux lettres recommandees l'invitant a regler ses fermages, impayes depuis plusieurs annees, ne peut contester la validite de ces mises en demeure comme ne contenant pas le montant exact des sommes dues, des lors que, les bases de calcul du fermage n'ayant pas ete modifiees, il lui est facile de savoir ce qu'il doit.

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  • Invitation du preneur a regler les loyers impayes·
  • Retards reiteres dans le payement des fermages·
  • Invitation a regler les fermages impayes·
  • Non payement des loyers·
  • Lettre recommandee·
  • Mise en demeure·
  • Somme reclamee·
  • Bail à ferme·
  • Baux ruraux·
  • Imprecision

Cour d'appel d'Agen, du 17 octobre 2001, 99/01769
Confirmation

L'ouverture d'une procédure collective ne fait pas obstacle au paiement par compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au ju- gement d'ouverture présentant un lien de connexité avéré et suffisant, ce qui est le cas d'une créance de fermages impayés et d'une créance d'indemnisation pour amélioration culturale fixée à l'occasion de la résiliation du bail, dès lors que toutes deux procèdent du bail à ferme qui liait les parties

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  • Créance née antérieurement·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Créances connexes·
  • Compensation·
  • Créance·
  • Vente·
  • Fermages·
  • Aide juridictionnelle

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 05-19.789, Publié au bulletin
Cassation partielle

Même non signé par l'un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, un projet d'acte notarié liquidatif qui récapitule le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l'indivision, constitue également un acte interruptif de prescription prévue à l'article précité

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  • Recherche relative aux fruits et revenus·
  • Prescription quinquennale·
  • Applications diverses·
  • Fruits et revenus·
  • Acte interruptif·
  • Chose indivise·
  • Interruption·
  • Définition·
  • Indivision·
  • Fermages

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 14-20.260, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 2013), que M. X… a donné à bail à M. Y… diverses parcelles de terre que celui-ci a mis à disposition de l'EARL l'Hortensia bleu dont il était associé avec M me Z… et M. A…(les consorts Y…) ; que ces derniers ont sollicité la nullité de la clause relative au prix du fermage et que M. X… a sollicité, outre la résiliation du bail, le paiement d'une provision sur les fermages impayés ;

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  • Prix du fermage·
  • Révision·
  • Action·
  • Bail·
  • Fixation du fermage·
  • Nullité·
  • Clause·
  • Provision·
  • Montant·
  • Pêche maritime

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-26.028, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. Dominique X… fait grief à l'arrêt de dire que les fermages impayés qui doivent être rapportés par M me Marie-Josèphe X… à la succession de son père sont ceux échus postérieurement au 22 février 1999 ;

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  • Fermages·
  • Successions·
  • Épouse·
  • Prix·
  • Vente·
  • Legs·
  • Donations·
  • Testament·
  • Héritier·
  • Renonciation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-23.692, Inédit
Cassation

[…] qu'en condamnant l'EARL J…-S…, preneur à bail, à payer à M. J… la somme de 25 232,20 euros au titre des fermages impayés d'août 2012 à mars 2016, au motif qu'elle ne pouvait imputer en leur totalité à M. J… les virements effectués au profit de M. et M me J…, sans rechercher, comme elle y était invitée, […]

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  • Fermages·
  • Bail·
  • Virement·
  • Parcelle·
  • Compte joint·
  • Titre·
  • Créanciers·
  • Paiement·
  • Preneur·
  • Solidarité

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2021, 19-25.806, Inédit
Rejet

[…] 5. M. A fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer des sommes au titre des fermages impayés en 2017 et des échéances mensuelles de l'année 2018, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors :

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  • Fermages·
  • Pêche maritime·
  • Résiliation du bail·
  • Bailleur·
  • Preneur·
  • Mise en demeure·
  • Bail rural·
  • Défaut de paiement·
  • Baux ruraux·
  • Manquement

Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 mai 2019, n° 18/01641
Infirmation

[…] Par acte d'huissier délivré le 9 décembre 2016, l'indivision Z a fait signifier à M. A un commandement de payer la somme de 5.419,78 euros au titre des fermages impayés en 2014, 2015 et 2016, des intérêts et des frais.

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  • Fermages·
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  • Consorts·
  • Tribunaux paritaires·
  • Commandement de payer·
  • Mise en demeure·
  • Paiement·
  • Épouse·
  • Baux ruraux·
  • Herbage

Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 13 juin 2019, n° 18/04254
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] • constaté que M. D-E F intervenant volontaire à l'instance n'avait présenté aucune demande ; • déclaré recevables les demandes reconventionnelles présentées par M me X B à l'encontre de M. D-E F ; • condamné M. D-E F à payer à M me X B la somme de 9 277, 68 € au titre des fermages impayés, et cela avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2016 ; • débouté M me X B du surplus de ses demandes de ce chef ; • débouté M me X B de sa demande présentée aux fins de résiliation du bail rural consenti par M me X B à M. D-E F et des demandes annexes à la résiliation du contrat de bail ;

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  • Fermages·
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  • Demande·
  • Bailleur·
  • Bâtiment d'élevage·
  • Tribunaux paritaires·
  • Baux ruraux·
  • Intervention volontaire·
  • Résiliation du bail·
  • Intervention

Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 8 juillet 2021, n° 20/05380
Infirmation

[…] d'une demande de constat de résiliation du bail rural verbal consenti à Monsieur X Y sur un ensemble de parcelles situées communes de Saint-Aubin (59) outre une demande d'expulsion et une demande de paiement au titre de l'arriéré locatif a, pour l'essentiel, prononcé la résiliation du bail et ordonné la libération des lieux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à défaut de quoi il pourrait être procédé à l'expulsion, condamné Monsieur X Y à payer à Monsieur Z Y la somme de 7606 ' au titre des fermages impayés et condamné Monsieur X Y à payer à Monsieur Z Y A ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance ;

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  • Jugement·
  • Titre·
  • Procédure·
  • Cessation des paiements·
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Commentaires


Le fermage se paie aux échéances prévues
www.service-public.fr

Des propriétaires de parcelles de terre agricole concluent un bail avec un agriculteur. Le contrat prévoit le paiement du fermage dans l'année de manière fractionnée, selon des échéances trimestrielles, et non pas un paiement annuel. […] Il met fin au bail, ordonne les restitutions de fermages impayés, expulse le fermier et lui demande de verser aux propriétaires une indemnité d'occupation égale au montant du fermage prévu dans le bail jusqu'à libération des lieux.

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Le casse tete du pv de difficultes
www.legavox.fr · 14 juin 2013

Ainsi, même non signé par l'un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, le projet d'acte liquidatif récapitulait le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l'indivision, de sorte qu'il constituait un acte interruptif de prescription.

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Le casse tete du pv de difficultes
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 14 juin 2013

Ainsi, même non signé par l'un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, le projet d'acte liquidatif récapitulait le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l'indivision, de sorte qu'il constituait un acte interruptif de prescription.

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Mise en disposition des biens loués et procédure collective : survivance de l'action en résiliation du bail
juridiconline.com · 12 mars 2010

La bailleresse, soutenant que les fermages étaient restés impayés malgré deux mises en demeure, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. […] Dans un arrêt du 21 mai 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande, retenant que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages formée à l'encontre des preneurs, même si ceux-ci ne sont pas à titre personnel soumis au régime de la procédure collective, a nécessairement pour effet d'écarter l'application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles posée à l'article L. 621-40 du code de commerce et la poursuite du plan de continuation de l'EARL, dès lors que l'exploitation

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Mise en disposition des biens loués et procédure collective : survivance de l'action en résiliation du bail
juridiconline.com

La bailleresse, soutenant que les fermages étaient restés impayés malgré deux mises en demeure, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. […] Dans un arrêt du 21 mai 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande, retenant que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages formée à l'encontre des preneurs, même si ceux-ci ne sont pas à titre personnel soumis au régime de la procédure collective, a nécessairement pour effet d'écarter l'application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles posée à l'article L. 621-40 du code de commerce et la poursuite du plan de continuation de l'EARL, dès lors que l'exploitation

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Maître Marie-Hélène GALMARD
www.justifit.fr

[…] à régler vos conflits de voisinage, ou vos problèmes de servitudes, de propriété (bornage…), de baux d'habitation (loyers impayés, expulsion). […] br> Je suis avocat à Fuveau et j'interviens notamment en droit rural, […] de congés, de mises en demeure de régler les fermages […] droit foncier dans le cadre des contentieux vous opposant à la SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) ou lorsqu'un litige survient concernant un chemin d'exploitation ou rural.En matière civile, je peux notamment vous aider à recouvrer des créances civiles, […] à régler vos conflits de voisinage, ou vos problèmes de servitudes, de propriété (bornage…), de baux d'habitation (loyers impay

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Maitre Marie-Hélène GALMARD
www.justifit.fr

J'exerce en droit rural et vous apporte notamment mon expertise sur le statut des baux ruraux (rédaction de baux, de congés, de mises en demeure de régler les fermages…), et vous assiste dans le cadre des procédures devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, en qualité de preneur ou de bailleur. […] En matière civile, je peux notamment vous aider à recouvrer des créances civiles, à obtenir une indemnisation lorsque vous subissez un préjudice (troubles de jouissance…), à régler vos conflits de voisinage, ou vos problèmes de servitudes, de propriété (bornage…), de baux d'habitation (loyers impayés, expulsion). […]

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Lois et règlements


Article R411-5 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 7 mai 1995 · En vigueur aujourd'hui

Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. Le cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale. Il est publié au recueil des actes administratifs du département.

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www.lefebvre-avocats.com a également commenté cette décision

Article R411-9 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 29 décembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article L. 151-36, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente qui sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur. Le montant du fermage pourra être augmenté dans les mêmes conditions dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 411-76.

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Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 29 mai 2013 · En vigueur aujourd'hui

1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;

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Elodie Pouliquen, Dalloz, Lexis Veille, Laurent Bezie, Avocat., Lextenso, 2BMP Avocats, www.droit-technologie.org et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L461-7 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. Les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 ou dans les diverses régions agricoles de ces collectivités, ainsi que les quantités de ces denrées représentant, par nature de cultures et par catégories de terres, la valeur locative normale des biens loués, sont déterminées par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

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Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et

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Dalloz, BOFIP, Fiscalonline, Le Moniteur, Cabinet Neu-Janicki, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L411-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 10 juillet 1999 · En vigueur aujourd'hui

Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public. Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre : -de toute cession exclusive des fruits de …

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Marie Bomare, Céline Jeanne, Lexis Veille, EFL Actualités, M. H. et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R411-9-3 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 29 septembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.

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Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Version du 1 septembre 2016 au 1 septembre 2019

I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Lorsque le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du bailleur, l'impayé de dépense de logement est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du

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Article L131-73 du Code monétaire et financier

Version depuis le 23 juin 2017 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.

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Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, www.hervecausse.info et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R411-9-6 du Code rural (nouveau)Abrogé

Version du 7 mai 1995 au 29 septembre 2010

Dans chaque département, la composition de l'indice des fermages est fixée par le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, par sommation pondérée de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 et d'un ou de plusieurs des indices mentionnés à l'article R. 411-9-2, de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-3, et des indices du prix des denrées ; la pondération utilisée pour l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 est d'au moins 0,25 et la somme des pondérations utilisées est égale à 1.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Certes, on peut se dire que pour des fermages sur lesquels il y a des impayés de l'ordre de 750 euros par trimestre, un tel contentieux ne mérite pas forcément un avocat, mais la procédure à suivre pour gérer ces impayés et entraîner la résolution du bail est extraordinairement stricte, au point qu'il est parfois possible de s'opposer à une cession de l'exploitation agricole même dix ans après les faits. Ces matières sont très techniques et très peu de personnes en maîtrisent l'ensemble – il n'y a que cinq ou six avocats à en être capables dans l'ouest de la France.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

En parallèle, 12 millions de personnes sont fragilisées s'agissant du logement et se retrouvent proches d'une situation de mal-logement : impayé de loyer, effort financier excessif, copropriété en difficulté, précarité énergétique, […] et il me semble que ce taux dépasse 70 % en Île-de-France. [...] Pointereau, tend à créer un abattement fiscal encadré, 25 % dans la limite de 30 000 euros, au profit des retraités agricoles lorsqu'ils décident de mettre en fermage une partie ou l'intégralité de leur exploitation. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Je propose, dans un souci de promotion de la transmission familiale, un nouveau mécanisme permettant de mettre un tel bien en fermage durant dix-huit ans, ce qui laissera le temps à un petit-fils ou à une petite-fille de reprendre l'exploitation ultérieurement. […] Voilà pourquoi je ne retire pas cet amendement. [...] Ainsi, le propriétaire est garanti tant contre les impayés via une garantie financière que contre les difficultés de tous types et les dégradations – il s'agit des deux freins psychologiques à la location d'un logement à une personne aux ressources faibles. […]

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