Décisions


Cour d'appel de Lyon, du 17 avril 2001, 1999/05883
Infirmation

Une bague offerte à l'occasion de fiançailles provenant de la famille de celui qui l'offre ne répond pas nécessairement à la définition d'un bien de famille remis à titre de prêt à usage à la fiancée, mais peut constituer un présent d'usage.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1979, 78-13.346, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par la mari à la suite du divorce des époux la Cour d'appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l'espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles un présent d'usage, qui ne pouvait comme tel, donner lieu à restitution.

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin
Rejet

Est legalement justifiee la decision qui, a la suite d'une rupture de fiancailles, condamne les parents de la jeune fille a rembourser la valeur des bijoux recus par celle-ci, des lors que les juges du fond ont constate souverainement que ces bijoux lui avaient ete remis a titre de cadeaux de fiancailles et qu'ils presentaient une reelle valeur.

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Cour d'appel de Versailles, du 22 novembre 2002, 2000-3217
Confirmation

A l'occasion de la célébration des fiançailles, la remise d'une bague spécialement façonnée à l'intention de la fiancée revêt, au sens de l'article 1088 du Code civil, les caractéristiques d'une donation faite en faveur du mariage projeté.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1988, 86-11.866, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 5 décembre 1985), que M. P. et M me M., se sont mariés en 1970 ; qu'après leur divorce prononcé en 1977, la mère de M. P., M me V., veuve P., a demandé à son ancienne belle-fille de lui restituer sa bague de fiançailles ; que la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande ayant estimé que ce bijou ne pouvait être considéré comme étant un souvenir de famille et constituait un présent d'usage ne donnant pas lieu à restitution après divorce ;

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Cour d'appel de Lyon, 17 avril 2001, n° 1997/09214
Infirmation

[…] Par déclaration du 29 juillet 1999 Madame Y… Y… a relevé appel d'un jugement rendu le 25 juin 1999 rendu par le Tribunal de Grande Instance de LYON qui a : — dit que la bague de fiançailles remise à Madame Y… Y… constitue un bijou de famille ayant fait l'objet d'un prêt à usage, — constaté l'impossibilité de restitution de la bague,

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Rejet

Il ne saurait etre fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit a la demande en divorce d'un mari des lors que ceux-ci, apres avoir observe que la mere de l'epouse etait l'auteur de toutes les lettres recues par le mari durant la periode des fiancailles, que le mari s'etait senti legitimement blesse en apprenant que les sentiments produits dans des qu'il attribuait a son epouse etaient exprimees par sa belle-mere avec l'assentiment de celle-ci et que l'injure qu'il en avait ressentie etait posterieure a la celebration du mariage, en ont deduit que ce fait constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rendait intolerable le maintien du lien conjugal.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1974, 73-10.370, Publié au bulletin
Rejet

La restitution d'une chose doit s'entendre d'une remise entre les mains de celui qui a qualite ou mandat pour la recevoir et donner quittance. Elle ne saurait resulter du simple depot de cette chose, en l'absence du proprietaire, dans une voiture ouverte a tous et susceptible d'etre visitee par des tiers. Doit etre rejete le pourvoi forme contre l'arret qui, alors que la defenderesse pretendait avoir restitue dans les conditions ci-dessus, apres la rupture de ses fiancailles, la bague qu'elle avait recue de son fiance, estime qu'elle n'apportait pas la preuve de l'execution de son obligation.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1981, 80-11.172, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond qui constatent qu'un homme avait rompu ses fiançailles peu de temps avant la date du mariage projeté et qu'il n'apportait la preuve ni de l'inconduite de sa fiancée, ni du fait qu'elle lui aurait caché des éléments de sa vie antérieure, circonstances qu'il alléguait pour expliquer la rupture, peuvent en déduire qu'en rompant ainsi ses fiançailles à une date proche du mariage il avait commis une faute génératrice d'un dommage matériel et moral pour son ancienne fiancée.

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  • ) preuve en général

Cour d'appel d'Angers, du 12 décembre 2000, 1999/02025
Confirmation

Aux termes de l'article 852 du Code civil, les présents d'usage ne sont pas restituables. Il en va différemment des bijoux qui ont un caractère familial marqué et qui appartiennent ainsi à un patrimoine moral ou affectif et qui ne font l'objet que d'un prêt à usage, le temps du mariage ou de fiançailles.

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Commentaires


Des bagues de fiancailles antivol
La Tribune de l'assurance

Fiançailles (fr)
www.lagbd.org

Les fiançailles peuvent être définies comme étant une promesse de mariage que se font directement et devant témoins un homme et une femme. La nature juridique des fiançailles Les conséquences juridiques des fiançailles sont différentes suivant le statut qui lui sont attribués : Si on considère les fiançailles comme un Code civil en 1804, le législateur ne s'est pas prononcé sur le statut des fiançailles. […] Un fiancé pourrait dans ce cas hésiter à rompre les fiançailles car il devrait payer des dommages et intérêts. Cette jurisprudence ne fut jamais démentie mais n'a pas été exclu l'existence de responsabilité en cas de rupture abusive. […]

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Les fiançailles peuvent être définies comme étant une promesse de mariage que se font directement et devant témoins un homme et une femme. […]

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Fiançailles (fr)
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Fiançailles (fr) : Différence entre versions
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=La nature juridique des fiançailles= +==La nature juridique des fiançailles== Les conséquences juridiques des fiançailles sont différentes suivant le statut qui lui sont attribués : Les conséquences juridiques des fiançailles sont différentes suivant le statut qui lui sont attribués : −* Si on considère les fiançailles comme un '''contrat''', cela produit 2 conséquences : Au niveau de la preuve et de la responsabilité encourue en […] cas de rupture des fiançailles. […] Pour le cas des fiançailles, comme l'engagement du contrat est de se marier, le seul fait de rompre entrainerait la faute. Même présumé fautif, celui qui rompt peut se justifier en prouvant un cas de force majeur.

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Les fiançailles, ça engage en quoi ?
Call a lawyer · 13 janvier 2022

Cet article sur les fiançailles apporte des réponses à cette préoccupation. Les fiançailles : Qu'est-ce que c'est concrètement ? Se fiancer est une pratique facultative qui consiste en ce que deux personnes qui s'aiment annoncent publiquement leur intention future de se marier. Elle apparaît notamment comme une promesse réciproque de mariage. Elle désigne aussi la période qui sépare cette annonce officielle et la célébration du mariage proprement dit. […] Les fiançailles ne sont plus considérées comme un contrat, mais plutôt comme un fait juridique. En quoi cela engage alors ? Les

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Rupture de fiançailles : coeurs "solitaires", à qui jeter la pierre ?
Sabine Haddad, Avocat · Village Justice · 19 janvier 2010

C'est sans doute pour cela que le code civil, au regard de la liberté personnelle ignore totalement les relations de couple pendant les fiançailles et ne fait aucune obligation. de cette tradition. Ces fiançailles, définies comme un contrat visant une situation de fait constituent une promesse mutuelle de mariage que se font deux êtres amoureux, par un échange de cadeaux, un don réciproque pour une promesse d'officialisation, un échange d'alliance entre deux alliés...

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Rupture des fiançailles: coeur(s) solitaire(s): à qui jeter la pierre ? (fr)
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>Des effets juridiques attachés aux fiançailles dans certaines circonstances. La rupture fautive des fiançailles ou le décès d'un des fiancés sont deux possibilités qui justifient une demande de dommages et intérêts. La première à l'encontre du ou de la fiancée, pourra être en argent voire en nature, par conservation des cadeaux, sauf pour la bague de fiançailles, si celle-ci est considérée comme un bijou de famille. […] A) En cas de rupture des fiançailles fautives : l'octroi de dommages et intérêts Il conviendra, avant tout de prouver de façon libre, par tous moyens, la réalité des fiançailles, donc de la promesse de mariage, avant d'éspérer solliciter une indemnisation pour faute.

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Rupture des fiançailles: coeur(s) solitaire(s): à qui jeter la pierre ? (fr)
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>Des effets juridiques attachés aux fiançailles dans certaines circonstances. La rupture fautive des fiançailles ou le décès d'un des fiancés sont deux possibilités qui justifient une demande de dommages et intérêts. La première à l'encontre du ou de la fiancée, pourra être en argent voire en nature, par conservation des cadeaux, sauf pour la bague de fiançailles, si celle-ci est considérée comme un bijou de famille. […] A) En cas de rupture des fiançailles fautives : l'octroi de dommages et intérêts Il conviendra, avant tout de prouver de façon libre, par tous moyens, la réalité des fiançailles, donc de la promesse de mariage, avant d'éspérer solliciter une indemnisation pour faute.

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Lois et règlements


Article 1315 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Fany Lalanne, Thomas Vasseur, Marie Tilche, Une Information Lexbase et 361 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1353 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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Dalloz, Actualités du Droit, Fany Lalanne, - Xavier Boucobza - - Yves-marie Serinet, Blandine Gruau, Une Information Lexbase, Jean-joseph Astrid et 244 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1088 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.

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Lexis Veille, Anthony Berger, Avocat., Vincent Ricouleau, Professeur De Droit., Sabine Haddad, Avocat, Me Murielle-isabelle Cahen, Murielle Cahen, www.ferranteavocat.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 1240 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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Dalloz, Evgeny Golosov, Conclusions du rapporteur public, Lionel Costes, Marjorie Caro, Gaëlle Marraud Des Grottes, Clara Le Stum et 585 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 7 du Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographiqueAbrogé

Version du 4 octobre 2008 au 11 février 2015

I.-Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique prévu aux articles 2 et 4 les entreprises et organismes établis en France. Les entreprises appartenant à l'industrie cinématographique doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire. II.-Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes : 1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la …

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www.legipresse.com et www.legiweb.com ont également commenté cette décision

Article 1382 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lionel Costes, Clara Le Stum, Actualités du Droit, Sylvie De Roumefort, Jean-joseph Astrid et 949 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 270 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc, Merryl Hervieu, EFL Actualités et 205 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 953 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

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Actualités du Droit, Dalloz, Julie Labasse, Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, EFL Actualités, leparticulier.lefigaro.fr et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1137 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Monique-aimée Mouthieu, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, Le Petit Juriste et 128 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Version depuis le 26 août 1789 · En vigueur aujourd'hui

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Clara Le Stum, Elodie Pouliquen, Aude Dorange et 302 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, à Dieppe, Sandouville, Cléon et dans la France entière, on entend sonner les trompettes des fiançailles de Renault avec Fiat-Chrysler. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Les fiançailles ont parfois été houleuses entre le projet gouvernemental et celui de la majorité sénatoriale. Je ne suis pas certain que cette union soit bénéfique à l'ensemble des collectivités et des citoyens de notre pays ! M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud. M. Didier Rambaud. Au moment d'entamer l'examen de ce texte, nous étions face à un choix décisif qui devait engager notre responsabilité pour les cinq prochaines années. C'est l'avenir de notre pays et de ses finances qui est en jeu. La majorité sénatoriale voulait nous démontrer que l'effort n'était pas suffisant.

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Ils vont rompre leurs fiançailles ! M. Jean-Pierre Cubertafon. Le dispositif institué par le Sénat, en revanche, représente, de notre point de vue, un bon compromis. Les activités de rénovation de la Fondation du patrimoine génèrent 1 200 emplois par an. Dans un contexte de chômage, alors que la majorité veut relancer l'économie, vous conviendrez que toute baisse des travaux représente un manque à gagner. Alors que des promesses de travaux ont été formulées, il faudra annoncer aux personnes qui les engagent qu'ils ne pourront pas défiscaliser.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Peu sur les mariages forcés, mais enfin… Il y a trois ans pour arriver à s'aimer ; cela fait des fiançailles d'une durée tout de même relativement longue ! (Sourires.) De surcroît, nombre de structures n'ont pas attendu ce texte de loi pour commencer à travailler en ce sens – pour certaines, d'ailleurs, via des fusions. Cela a été anticipé depuis plusieurs mois, parfois même avant l'élection présidentielle, parce que l'opportunité de procéder à de tels regroupements, sans qu'il y ait de rupture de la relation de proximité, est quelque chose qui est reconnu par beaucoup.

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