Fibre optique
Décisions
Copie, de préférence sous forme électronique, des documents suivants relatifs au déploiement de la fibre optique sur l'agglomération de Meaux : 1) la délibération du 23 mars 2012, aux termes de laquelle une convention de déploiement de la fibre optique aurait été décidée puis signée ; 2) le compte rendu des débats ayant conduit à l'adoption de cette délibération ; 3) la convention signée avec la société ORANGE en application de la même délibération.
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Copie des actes administratifs et de droit privé relatifs à l'implantation d'une armoire de raccordement de la fibre optique devant la parcelle de ses clients, cadastrée AA50.
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Copie des actes administratifs et de droit privé relatifs à l'implantation d'une armoire de raccordement de la fibre optique devant la parcelle de ses clients cadastrée AA50.
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Copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, sur support électronique, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public de juillet 2016 passé avec le groupement d'intérêt public Vendée Numérique, ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de la Vendée : 1) le contrat de délégation de service public ; 2) l'ensemble de ses annexes et de ses avenants ; 3) toute pièce afférente à ce contrat.
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Communication, par courriel, des documents relatifs aux déploiement de la fibre optique : 1) l'arrêté du maire ; 2) la délibération du conseil municipal autorisant le déploiement de la fibre sur le territoire précisant l'identité de la société mandatée ainsi que le tracé établi ou autorisé par la commune.
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communication des taux de base retenus pour le calcul des redevances d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un réseau de fibre optique dans le cadre de l'accord entre SFR et VNF à compter du mois de mars 2012 et notamment le barème appliqué s'agissant d'un fourreau non câblé.
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Copie, par courriel, ou, à défaut, sur support électronique, du contrat daté de janvier 2016 passé avec le Syndicat Intercommunal Energies Loire (SIEL) ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de la Loire, ainsi que l'ensemble de ses annexes, avenants, et tous documents relatifs à ce contrat.
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Copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, sur support électronique, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public de novembre 2016 passé avec le Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique, ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique des départements du Cher et de l'Indre : 1) le contrat de délégation de service public ; 2) l'ensemble de ses annexes et de ses avenants ; 3) toute pièce afférente à ce contrat.
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[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2012), que par une décision réglementaire n° 2009-1106 du 22 décembre 2009, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) a précisé « les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée », fixant des règles de mutualisation de la partie terminale du réseau et prévoyant des dispositions propres aux zones d'habitat très denses ; que pour ces zones, […]
Lire la suite…- Intervention volontaire accessoire de l'autorité·
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CADA, Avis du 19 janvier 2017, Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA), n° 20165438
Communication et demande de publication en ligne du planning des travaux relatif à l'installation, dans le département, d'un réseau Internet à très haut débit par fibre optique, indiquant secteur par secteur les dates prévisionnelles de travaux, de déploiement et d'ouverture du réseau au public.
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Commentaires
Notamment, il a mis en place un ensemble de règles visant à éviter la création de monopoles sur la partie terminale de l'accès aux réseaux en fibre optique, en obligeant les opérateurs en charge du déploiement de cette partie à la mettre à disposition de leurs compétiteurs. […]
Lire la suite…Retour aux articles Raccordement à la fibre optique des locaux professionnels Civil - Immobilier 14/05/2017 Les modalités de fibrage des logements ou locaux professionnels viennent d'être déterminées. […] Ainsi, en application de l'article R. 111-14 A du Code de la construction et de l'habitation, les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doivent relier chaque logement ou local à usage professionnel, avec au moins une fibre par logement ou local, par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement du bâtiment et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieurr de chaque logement ou local.
Lire la suite…Retour aux articles Raccordement à la fibre optique des locaux professionnels Civil - Immobilier 14/05/2017 Les modalités de fibrage des logements ou locaux professionnels viennent d'être déterminées. […] Ainsi, en application de l'article R. 111-14 A du Code de la construction et de l'habitation, les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doivent relier chaque logement ou local à usage professionnel, avec au moins une fibre par logement ou local, par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement du bâtiment et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieurr de chaque logement ou local.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L111-5-1-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Lire la suite…Article 118 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
II.-Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Lire la suite…Article R111-14 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l'exception des bâtiments situés en "zone fibrée", au sens de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, et sous réserve qu'ils soient pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements.
Lire la suite…Article L111-5-1-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Lire la suite…Article R9-2 du Code des postes et des communications électroniques
I. – L'offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est notifiée par l'opérateur au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, y compris par voie électronique. Cette notification mentionne la nécessaire réalisation d'un constat contradictoire permettant de déterminer, préalablement à l'installation de
Lire la suite…Article R9-4 du Code des postes et des communications électroniques
communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à la disposition de l'opérateur signataire des infrastructures d'accueil par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires ;
Lire la suite…Article R111-14 A du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire.
Lire la suite…Article 24-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Lire la suite…Article L34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques
I.-Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.
Lire la suite…Article L111-5-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre
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