Décisions


CADA, Avis du 30 juin 2020, Communauté d'agglomération du pays de Meaux, n° 20200849

Copie, de préférence sous forme électronique, des documents suivants relatifs au déploiement de la fibre optique sur l'agglomération de Meaux : 1) la délibération du 23 mars 2012, aux termes de laquelle une convention de déploiement de la fibre optique aurait été décidée puis signée ; 2) le compte rendu des débats ayant conduit à l'adoption de cette délibération ; 3) la convention signée avec la société ORANGE en application de la même délibération.

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CADA, Avis du 6 octobre 2016, Mairie de Haute-Avesnes, n° 20163694

Copie des actes administratifs et de droit privé relatifs à l'implantation d'une armoire de raccordement de la fibre optique devant la parcelle de ses clients cadastrée AA50.

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CADA, Avis du 6 octobre 2016, Communauté de communes La Porte des Vallées, n° 20163997

Copie des actes administratifs et de droit privé relatifs à l'implantation d'une armoire de raccordement de la fibre optique devant la parcelle de ses clients, cadastrée AA50.

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CADA, Avis du 16 octobre 2014, Voies navigables de France (VNF), n° 20143565

communication des taux de base retenus pour le calcul des redevances d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un réseau de fibre optique dans le cadre de l'accord entre SFR et VNF à compter du mois de mars 2012 et notamment le barème appliqué s'agissant d'un fourreau non câblé.

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CADA, Avis du 15 septembre 2018, BERRY FIBRE OPTIQUE, n° 20180471

Copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, sur support électronique, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public de novembre 2016 passé avec le Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique, ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique des départements du Cher et de l'Indre : 1) le contrat de délégation de service public ; 2) l'ensemble de ses annexes et de ses avenants ; 3) toute pièce afférente à ce contrat.

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CADA, Avis du 15 septembre 2018, RIP85 TRES HAUT DEBIT, n° 20180479

Copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, sur support électronique, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public de juillet 2016 passé avec le groupement d'intérêt public Vendée Numérique, ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de la Vendée : 1) le contrat de délégation de service public ; 2) l'ensemble de ses annexes et de ses avenants ; 3) toute pièce afférente à ce contrat.

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CADA, Avis du 31 mars 2019, ADTIM FTTH, n° 20184011

Copie, par courriel, ou, à défaut, sur support électronique, du contrat daté de janvier 2016 passé avec le Syndicat Intercommunal Energies Loire (SIEL) ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de la Loire, ainsi que l'ensemble de ses annexes, avenants, et tous documents relatifs à ce contrat.

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CADA, Avis du 19 janvier 2017, Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA), n° 20165438

Communication et demande de publication en ligne du planning des travaux relatif à l'installation, dans le département, d'un réseau Internet à très haut débit par fibre optique, indiquant secteur par secteur les dates prévisionnelles de travaux, de déploiement et d'ouverture du réseau au public.

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CADA, Avis du 31 mars 2019, THD 42 Exploitation, n° 20184010

Copie, de préférence par courriel, ou, à défaut, sur support électronique, du contrat daté de janvier 2016 passé avec le Syndicat Intercommunal Energies Loire (SIEL), ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de la Loire, ainsi que l'ensemble de ses annexes, avenants, et tous documents relatifs à ce contrat.

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CADA, Avis du 26 septembre 2013, Mairie du Ban-Saint-Martin, n° 20133112

Copie des documents suivants relatifs à la signature d'une convention sur la mise en place de la fibre optique et du très haut débit avec la société Numéricable : 1) la délibération du conseil municipal autorisant la signature de cette convention ; 2) la convention de partenariat.

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Commentaires


La fibre optique enfin réglementée
leparticulier.lefigaro.fr · 17 août 2011

Selon le décret n° 2009-52, les bâtiments devront être équipés de « lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements ». […] Par exemple, s'il existe déjà un réseau de fibre optique installé dans l'immeuble. La réglementation permet en effet à la copropriété de choisir un opérateur unique, responsable du réseau de fibre optique pour tous les occupants de l'immeuble et de limiter ainsi les nuisances générées par des travaux à répétition. Le propriétaire ou le syndic doit notifier son opposition dans les trois mois qui suivent la demande. […]

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Fibre optique : coût du fibrage en copropriété
leparticulier.lefigaro.fr

Fibre optique : dans votre article sur le fibrage des copropriétés (LPI n° 339), vous dites que la fibre optique doit être amenée par l'opérateur jusqu'à l'appartement, et à ses frais. Je suis membre du conseil syndical, qui a demandé à Orange de nous faire une proposition. Or, il nous est suggéré d'amener la fibre optique au pied de l'immeuble et après, ce serait à chacun de l'amener dans les étages, et à ses frais (80 lots). […] Claude D., Chancenay

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Fibre optique, bientôt chez vous ?
leparticulier.lefigaro.fr · 11 août 2012

La fibre optique permet en effet de multiplier par dix la vitesse de transfert des données, moyennant un raccordement aujourd'hui offert, à titre commercial, par les fournisseurs d'accès. […] Il paraîtrait logique d'estimer que le câblage en fibre optique appartient à la catégorie des travaux d'amélioration, au sens de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, exigeant à ce titre de réunir la double majorité de l'article 26. […] Compte tenu du coût exorbitant du déploiement de la fibre optique, les fournisseurs d'accès se sont en effet partagé la tâche. […]

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Les modalités d’accès aux réseaux mutualisés en fibre optique
www.alain-bensoussan.com · 1er octobre 2018

Notamment, il a mis en place un ensemble de règles visant à éviter la création de monopoles sur la partie terminale de l'accès aux réseaux en fibre optique, en obligeant les opérateurs en charge du déploiement de cette partie à la mettre à disposition de leurs compétiteurs. […]

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Raccordement à la fibre optique des locaux professionnels
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 14 mai 2017

Ainsi, en application de l'article R. 111-14 A du Code de la construction et de l'habitation, les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doivent relier chaque logement ou local à usage professionnel, avec au moins une fibre par logement ou local, par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement du bâtiment et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local.

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Fibre optique : demande l'avis de l'ADC
Veronique Selinsky · blogavocat · 30 juillet 2009

id=8571&tx_gsactualite_pi1%5Buid%5D=1190&tx_gsactualite_pi1%5Bannee%5D=&tx_gsactualite_pi1%5Btheme%5D=&tx_gsactualite_pi1%5Bmotscle%5D=&tx_gsactualite_pi1%5BbackID%5D=26&cHash=4c49bb4a8a">'ARCEP a soumis à consultation publique, du 22 juin au 22 juillet 2009, des projets de décision et de recommandation relatifs aux modalités du déploiement et de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

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Fibre optique : nouveau droit d'accès pour tout logement
leparticulier.lefigaro.fr

Trois décrets concernant la fibre optique ont été publiés le 16 janvier 2009. Le premier (n° 2009-53) affirme que tout occupant ou locataire a un droit au câblage en fibre optique de son logement. Le deuxième décret (n° 2009-54) fixe le contenu de la convention qui doit être signée entre les opérateurs et les syndicats de copropriétaires.

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Fibre optique : modalités de raccordement dans les bâtiments existants
leparticulier.lefigaro.fr

Le texte, qui n'entrera en vigueur que « le premier jour du deuxième mois suivant sa publication », soit au début du mois de juillet, précise que les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doivent relier chaque logement ou local à usage professionnel, avec au moins une fibre par (local), par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement du bâtiment et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage

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Un index TP créé pour réviser les marchés de fibre optique
Le Moniteur · 12 mai 2017

L'index de révision TP12d "Réseaux de communication en fibre optique" est connu. Il va faciliter la rédaction des formules de révision pour les marchés de travaux de déploiement du très haut débit jusqu'à l'immeuble.

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Fibre optique, du fil à retordre pour les immeubles
leparticulier.lefigaro.fr · 9 février 2012

Un saut réalisé grâce, cette fois, au déploiement dans les immeubles de la fibre optique, un matériau qui transmet les informations à la vitesse de la lumière via des fils de verre souple ou de plastique transparents très fins. Concrètement, la fibre optique est capable d'acheminer des débits environ 100 fois plus élevés que ne le sont ceux transportés par le réseau ADSL. […] Si l'infrastructure se déploie progressivement dans les grandes villes, l'équipement en fibre optique, à l'échelle d'une copropriété, suscite des difficultés récurrentes tant techniques que juridiques.

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Lois et règlements


Article R111-14 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Version du 1 octobre 2016 au 1 juillet 2021

Tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l'exception des bâtiments situés en "zone fibrée", au sens de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, et sous réserve qu'ils soient pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements.

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Dalloz, Nohmana Khalid Avec La Rédaction Du Moni, CMS Bureau Francis Lefebvre, www.lemondedudroit.fr, www.seban-associes.avocat.fr, www.actu-juridique.fr, Albert Caston et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L111-5-1-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Version du 8 août 2015 au 1 juillet 2021

Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

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Le Moniteur a également commenté cette décision

Article 118 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

II.-Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

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Le Moniteur et www.lagazettedescommunes.com ont également commenté cette décision

Article L111-5-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Version du 6 août 2008 au 1 juillet 2021

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre

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Village Justice et www.droit-technologie.org ont également commenté cette décision

Article L111-5-1-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Version du 8 août 2015 au 1 juillet 2021

Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

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Elodie Pouliquen, Le Moniteur, Lexis Veille et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article R9-2 du Code des postes et des communications électroniques

Version depuis le 3 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. – L'offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est notifiée par l'opérateur au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, y compris par voie électronique. Cette notification mentionne la nécessaire réalisation d'un constat contradictoire permettant de déterminer, préalablement à l'installation de

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Article L33-11 du Code des postes et des communications électroniques

Version depuis le 20 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Il est institué un statut de " zone fibrée ", qui peut être obtenu dès lors que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

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CMS, juridiconline.com, www.lemondedudroit.fr, CMS Bureau Francis Lefebvre, www.seban-associes.avocat.fr et www.lagazettedescommunes.com ont également commenté cette décision

Article R9-4 du Code des postes et des communications électroniques

Version depuis le 23 octobre 2015 · En vigueur aujourd'hui

communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à la disposition de l'opérateur signataire des infrastructures d'accueil par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires ;

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Article 24-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

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Le Moniteur, www.guegan-avocat-immobilier.com et www.seban-associes.avocat.fr ont également commenté cette décision

Article R111-14 A du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Version du 8 mai 2017 au 1 juillet 2021

Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire.

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Lexis Veille, www.actu-juridique.fr et coussyavocats.com ont également commenté cette décision