Fibre optique

Décisions

CADA, Avis du 17 février 2022, Mairie de Gurunhuel, n° 20220166

Communication du dossier concernant le déploiement de la fibre optique sur la commune. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Gurunhuel a, d'une part, transmis au demandeur une permission de voirie accordée à l'entreprise chargée des travaux de déploiement de la fibre et, d'autre part, a informé la commission de ce qu'elle n'est pas en possession des autres documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce la Région Bretagne, et d'en aviser Monsieur X .