Fiche de poste fonction publique

Décisions


CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Limoges, n° 20203303

Copie, à ses frais, au format papier, par courrier postal, des documents suivants : 1) la fiche de poste de Monsieur X ; 2) les fiches prévues à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié ; 3) la fiche de poste de Madame X ce avant l'intervention de la décision d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 2 ans ; 4) l'autorisation de port d'arme de Madame X délivrée par le préfet ; 5) les registres prévus à l'article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

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Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2008, 08NT00756, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 06-2059 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sa demande dirigées à l'encontre de la fiche de poste du 7 août 2006 établie par le centre hospitalier de Flers et celles tendant à l'annulation de la décision du directeur dudit établissement portant changement de son affectation à compter du 1 er septembre 2006 ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

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Tribunal administratif de Lille, 5 mars 2013, n° 1203896
Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 2 octobre 2012, présenté par le préfet de la région Nord Pas-de-Calais ; le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient en outre qu'il existait une discordance entre la fiche de poste et l'avis de vacance du poste ; […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Tribunal administratif de Besançon, 8 avril 2014, n° 1301305
Rejet

[…] — contrairement à ses affirmations, M me X ne consacre pas plus de la moitié de son temps de travail total à des fonctions d'accueil du public mais assure essentiellement la surveillance du musée ainsi d'ailleurs que le démontrent son arrêté du 8 janvier 2008 de nomination qui la nomme en qualité de surveillante de musée, sa fiche de poste qui précise qu'elle n'assure que ponctuellement des missions d'accueil billetterie, ses plannings de travail de septembre-octobre et novembre 2013, l'activité d'accueil à la Citadelle étant assurée par les hôtesses de billetterie qui sont des salariées de droit privé employées par l'établissement public industriel et commercial "Etablissement public de la Citadelle – Patrimoine mondial" ; […] Lu en audience publique le 8 avril 2014.

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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 décembre 2012, n° 1009503
Rejet

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] les 12 et 16 février 2010 ; que la fiche de poste établie postérieurement à ces avis prend en compte les restrictions médicales émises par le médecin de prévention et reprises par le comité ; que M me X ne conteste pas sérieusement que les conditions matérielles de sa reprise d'emploi sont conformes à la fiche de poste produite au demeurant établie à titre expérimentale pour une durée de 15 jours à compter de la reprise de travail, ni qu'elles correspondent à son aptitude médicale constatée ; […]

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Tribunal administratif de Toulon, 23 mai 2014, n° 1401914
Non-lieu à statuer Conseil d'État : Rejet

[…] que pour autant le contenu de ses attributions n'ait été modifié et alors que les fiches de visite établies par le médecin du travail sur la période courant de février 2005 à février 2012 mentionnent qu'il présente une aptitude normale au travail ; […] Y a demandé à exercer le droit de retrait prévu par l'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ce qui a conduit la délégation du comité technique paritaire du conseil général du Var à préconiser l'établissement d'une fiche de poste […]

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Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 04NC00810, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006 : […] (SIRES), à compter du 1 er janvier 2002 et pour une durée de trois mois, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien au foyer des personnes âgées dont la gestion est aujourd'hui confiée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GRANDE VALLIERE ; que, par arrêté du 12 avril 2002, […] mis fin aux fonctions de l'intéressée à compter du 31 janvier 2003, aux motifs qu'elle ne possédait pas les qualités requises pour occuper les fonctions définies sur sa fiche de poste, dont elle avait pris connaissance lors de son embauche et que plusieurs personnes âgées s'étaient plaintes de sa manière de servir ;

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CADA, Avis du 18 juin 2015, Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot-et-Garonne (CDGFPT 47), n° 20152387

communication des documents suivants relatifs à la situation de Madame X : 1) l'acte de candidature au poste de directrice-adjointe ; 2) la déclaration de vacance de poste, la publicité dans un journal d'annonces légales et l'avis de mobilité paru en interne ; 3) sa convocation à un entretien préalable ; 4) l'acte de nomination à ce poste (lettre d'engagement, arrêté de recrutement, arrêté d'affectation, fiche de poste) ; 5) son avis de mutation transmis au département des Deux-Sèvres. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Lot-et-Garonne a informé la commission que Madame X était inconnue de ses services.

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Tribunal administratif de Pau, 16 septembre 2015, n° 1401926
Rejet

[…] — M. X a été informé de la validation de sa fiche de poste ; […] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

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Tribunal administratif de Nantes, 3 décembre 2014, n° 1106593
Rejet

[…] son engagement à été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2005 ; ultérieurement, les fonctions d'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) et celles de contrôleur technique sont venues s'ajouter à sa mission initiale ; par une décision unilatérale du 27 mai 2011, le syndicat lui a retiré ses missions d'ACMO et de contrôleur technique et une fiche de poste d'agent d'accueil et d'entretien des terrains d'accueil des gens du voyage lui a été notifiée ; en application de cette fiche de poste, il occupe désormais un emploi de simple exécutant ; […] Lu en audience publique le 3 décembre 2014.

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Commentaires


Fonction publique: simple modification de la fiche de poste ou véritable mutation
Catherine Taurand · blogavocat · 29 mai 2018

[…] C'est à cet égard que le Ministre répond à la question posée par Monsieur Masson et rappelle que si des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste, une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions d'un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d'emploi, pourrait s'analyser en une transformation de poste constitutive d'une mutation. […] publique; avocat fonction publique; fiche de poste; mutation déguisée; avocat droit public;

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Fonction publique hospitalière : reconversion, réorientation professionnelle, période de professionnalisation
Houdart_et_associes · blogavocat · 15 septembre 2010

L'évaluation doit se fonder sur une grille de critères établie par référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi cible, dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière ainsi que sur une fiche de poste détaillée. Cette grille d'évaluation et la fiche du poste concerné élaborées doivent être annexées à la convention relative à la période de professionnalisation. […]

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Comment présenter le dossier de candidature au détachement suivi de l'intégration d’un gendarme dans l’une des 3 fonctions publiques ?
www.jurisconsulte.net

[…] 1° Une fiche de synthèse ; […] 7° Une copie des diplômes civils et militaires les plus élevés en rapport avec le poste choisi. Les candidats à la fonction publique territoriale et hospitalière sont exemptés de cette formalité.

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Comment présenter un dossier de candidature pour le détachement suivi de l’intégration d’un gendarme dans l’une des 3 fonctions publiques ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 30 août 2017

[…] 1° Une fiche de synthèse ; […] 7° Une copie des diplômes civils et militaires les plus élevés en rapport avec le poste choisi. Les candidats à la fonction publique territoriale et hospitalière sont exemptés de cette formalité.

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Comment présenter le dossier de candidature au détachement suivi de l'intégration d’un gendarme dans l’une des 3 fonctions publiques ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 30 août 2017

[…] 7° Une copie des diplômes civils et militaires les plus élevés en rapport avec le poste choisi. Les candidats à la fonction publique territoriale et hospitalière sont exemptés de cette formalité. […] - la fiche descriptive du poste ;

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Intérêt du service ou mise au placard?
Catherine Taurand · blogavocat · 22 juillet 2015

[…] Elle a relevé que « si la fiche de poste du 28 janvier suivant comporte comme intitulé " responsable d'entretien général ", il résulte de l'instruction que la mission qui lui est désormais assignée comporte à titre principal des tâches d'entretien courant des bâtiments telles que le nettoyage des salles de classes, des toilettes ou l'entretien du linge ; que ces fonctions sont par ailleurs confirmées par divers témoignages et par le planning d'intervention assigné à l'intéressée ». […] publique; avocat fonction publique;

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L'accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique " Print
www.lagazettedescommunes.com

RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE […] Cet avis est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d'ouvrir cet emploi permanent au recrutement d'un agent contractuel. […]

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L'accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique
www.lagazettedescommunes.com · 23 décembre 2019

Cet avis est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d'ouvrir cet emploi permanent au recrutement d'un agent contractuel. […] […] Statut de la fonction publique

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Mutation Interne D'Un Fonctionnaire Territorial Et Modification De La Fiche De Poste
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 février 2018

Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui a modifié la fiche de poste de l'un de ses agents lequel soutient qu'il est victime d'une mutation interne illégale. Il lui demande comment se différencie une mutation interne d'un fonctionnaire territorial par rapport à une simple modification de la fiche de poste.L'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. […] En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, […]

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Mutation Interne D'Un Fonctionnaire Territorial Et Modification De La Fiche De Poste
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 29 mars 2018

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune qui a modifié la fiche de poste de l'un de ses agents lequel soutient qu'il est victime d'une mutation interne illégale. Elle lui demande comment se différencie une mutation interne d'un fonctionnaire territorial par rapport à une simple modification de la fiche de poste.L'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. […] En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, […]

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Lois et règlements


Article 41 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

Version du 1 janvier 2019 au 1 mars 2022

Les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles les créations ou vacances mentionnées à l'alinéa précédent dans un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

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Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, www.weka.fr, www.lagazettedescommunes.com, www.seban-associes.avocat.fr, SW Avocats et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 du Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Version depuis le 22 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

commun, elle assure la publication de l'avis de vacance ou de création sur son site internet ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante. III. - L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d'ouvrir cet emploi permanent au recrutement d'un agent contractuel

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Article L553-1 du Code général de la fonction publique

Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

1° Pour abandon de poste ; […] 4° Dans la fonction publique de l'Etat, en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des fonctionnaires intéressés, soit leur indemnisation ;

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Article 1 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé

Version du 21 janvier 2017 au 1 mars 2022

La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : […] b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;

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blog.landot-avocats.net, www.lagazettedescommunes.com et Itinéraires Avocats ont également commenté cette décision

Article 12 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version depuis le 8 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2.

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Lextenso, Conseil Constitutionnel, www.lagazettedescommunes.com et www.houdart.org ont également commenté cette décision

Article 89 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

Version du 8 août 2019 au 1 mars 2022

[…] l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : la radiation du tableau d'avancement ;

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Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, www.weka.fr, Pauline Lagarde, Avocat., Conseil Constitutionnel, Philippe Chacot, Mathilde Peraldi, Avocat. et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Version du 27 novembre 2020 au 1 mars 2022

Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état de santé. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'ils ont

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Conclusions du rapporteur public, www.weka.fr, www.jurisconsulte.net, www.rabbe.fr, Me Perrine Athon - Perez, Me André Icard et CDMF Avocats ont également commenté cette décision

Article 12-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

Version du 1 janvier 2022 au 1 mars 2022

les concours et examens professionnels de promotion interne, le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, en tenant compte des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves précédentes, n'ont pas été nommés. Il contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis. Il établit les listes d'aptitude et en assure la publicité ;

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Lexis Veille et www.weka.fr ont également commenté cette décision

Article 3 du Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Version depuis le 1 septembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'attestation, établie par l'employeur conformément au modèle défini par l'arrêté mentionné à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, est délivrée de plein droit à l'intéressé lors de la cessation des fonctions, au vu des fiches mentionnées à l'alinéa précédent. Un bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical post-professionnel est présenté devant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.

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Article R4624-42 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : […] 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Delphine Julien-paturle, EFL Actualités, Le Petit Juriste, www.lemondedudroit.fr, Julie L’hotel Delhoume, Avocat. et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Le dossier ne vaut candidature d'aptitude, candidature de que lorsqu'il est positionné sur principe à tout poste une fiche de poste offert par un correspondant aux orientations employeur public. qu'il contient. [...] Fonctions publiques accessibles Détachement-intégration Emplois réservés Commentaires Fonction publique de l'Etat, Fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale. fonction publique territoriale. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Les agents relevant de ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie au sein des communes de moins de 3 500 habitants. [...] Une description précise, mais non exhaustive, a été élaborée dans le répertoire des métiers du Centre national de la fonction publique territoriale et du Syndicat national des secrétaires de mairie. En pratique sur le terrain, suite au départ à la retraite des secrétaires de mairie ou suite à la vacance des anciens postes, […] par l'employeur, de fiches de postes recensant les tâches et missions des secrétaires de mairie pour déterminer leur catégorie dont ils relèvent. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Les postes vacants sont publiés lors de deux tours de recrutement annuels, au printemps et à l'automne, par voie électronique, sur le site du CNG. La fiche de poste publiée mentionne l'établissement public concerné, ainsi que le pôle d'activité. À compter de la publication, les candidats disposent d'un délai de quinze jours pour déposer leur candidature. […] au regard des équilibres budgétaires et financiers de l'établissement. [...] Ce dispositif permettra de renforcer la qualité et la sécurité des soins prodigués aux patients, tout en rendant effectives les dispositions relatives à l'interdiction du cumul d'activités dans la fonction publique hospitalière et, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Les postes vacants sont publiés lors de deux tours de recrutement annuels, au printemps et à l'automne, par voie électronique, sur le site du CNG. La fiche de poste publiée mentionne l'établissement public concerné, ainsi que le pôle d'activité. À compter de la publication, les candidats disposent d'un délai de quinze jours pour déposer leur candidature. […] au regard des équilibres budgétaires et financiers de l'établissement. [...] Ce dispositif permettra de renforcer la qualité et la sécurité des soins prodigués aux patients, tout en rendant effectives les dispositions relatives à l'interdiction du cumul d'activités dans la fonction publique hospitalière et, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

au titre des moyens des fonctions supports de ces réseaux. [...] Dans cette sur-exécution globale du schéma d'emplois, les réductions d'effectifs ont porté principalement sur les postes de titulaires ou de CDI en administration centrale (catégorie G1) et sur les postes d'agents de droit local (catégorie G5) et ont été moindres que prévu pour les postes de titulaires et CDI à l'étranger (catégorie G2) et des personnels en CDD et volontariat international (catégorie G3). [...] Au vu des enjeux de la crise sanitaire internationale, […] L'Agence a diffusé des fiches d'accompagnement rassemblées dans un vademecum qui a connu plusieurs éditions.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

En revanche, dans d'autres secteurs, mes chers collègues, nous disposons de la haute fonction publique. […] qui sont, Nathalie Goulet le rappelait, le cancer de la vie publique. [...] Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La cartographie précise le libellé des postes occupés, les compétences attachées aux fiches de poste, ainsi que les compétences hors fiches de poste dont les employés disposent ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Pour chaque recours à un prestataire ou consultant, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Les missions Gestion des finances publiques et Transformation et fonction publiques, dont les crédits sont retracés dans le présent rapport, ont en apparence peu de points communs. Elles poursuivent des objectifs de politique publique bien distincts. [...] Dans un premier temps, une revue des cadres et des postes a été menée afin d'identifier les besoins, les postes susceptibles d'être vacants, les viviers mobilisables, promouvables ou à potentiel. Dans un deuxième temps, des fiches emplois sur les fonctions de cadres intermédiaires ont été réalisées. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Interrogée par votre rapporteur sur la mise en oeuvre de ces nouvelles missions pour un très grand nombre d'agents publics, la direction générale de l'administration et de la fonction publique lui a confirmé mettre en place des formations destinées aux agents et à l'encadrement, tant dans la fonction publique d'État, […] afin de faire connaître aux agents la teneur de la loi et ses conséquences sur leurs méthodes de travail, ce qui semble en effet indispensable. [...] électroniques et des postes. [...] Que veut-on faire faire aujourd'hui à la fonction publique ? On annonce 50 000 suppressions d'emplois dans la fonction publique d'État et 70 000 dans la fonction publique territoriale. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

L'amélioration du solde par rapport à cette dernière prévision est liée à la fois à une bonne tenue des recettes fiscales (voir fiche n° 2) et par des sous-consommations importantes sur certains crédits ouverts (voir fiche n° 3). [...] Ce poste avait augmenté de façon significative en 2020 du fait de la mise en place de dispositifs exceptionnels de soutien aux entreprises et aux ménages. [...] Le cycle de fonctionnement ([77]) s'est détérioré de 13,5 milliards d'euros en 2021. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

[…] afin de maîtriser la dynamique de la dépense (fiche 4 : les modifications de crédits intervenues en cours d'exercice). […] Les créations de postes se sont poursuivies en 2017, principalement dans les ministères identifiés comme prioritaires (fiche 6 : le suivi des effectifs de l'État). [...] L'évolution des effectifs de l'État fait l'objet d'une analyse plus détaillée dans une fiche dédiée au sein du présent rapport. [...] Le cycle de fonctionnement a connu peu de variations en 2017. […] 5 milliards d'euros par rapport à 2016. [...] Laurent Saint-Martin (Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ; […]

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