Fiche de poste fonction publique

Copie, à ses frais, au format papier, par courrier postal, des documents suivants : 1) la fiche de poste de Monsieur X ; 2) les fiches prévues à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié ; 3) la fiche de poste de Madame X ce avant l'intervention de la décision d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 2 ans ; 4) l'autorisation de port d'arme de Madame X délivrée par le préfet ; 5) les registres prévus à l'article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 06-2059 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sa demande dirigées à l'encontre de la fiche de poste du 7 août 2006 établie par le centre hospitalier de Flers et celles tendant à l'annulation de la décision du directeur dudit établissement portant changement de son affectation à compter du 1 er septembre 2006 ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

communication des documents suivants relatifs à la situation de Madame X : 1) l'acte de candidature au poste de directrice-adjointe ; 2) la déclaration de vacance de poste, la publicité dans un journal d'annonces légales et l'avis de mobilité paru en interne ; 3) sa convocation à un entretien préalable ; 4) l'acte de nomination à ce poste (lettre d'engagement, arrêté de recrutement, arrêté d'affectation, fiche de poste) ; 5) son avis de mutation transmis au département des Deux-Sèvres. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Lot-et-Garonne a informé la commission que Madame X était inconnue de ses services.

[…] Vu le mémoire, enregistré le 2 octobre 2012, présenté par le préfet de la région Nord Pas-de-Calais ; le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient en outre qu'il existait une discordance entre la fiche de poste et l'avis de vacance du poste ; […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

[…] — contrairement à ses affirmations, M me X ne consacre pas plus de la moitié de son temps de travail total à des fonctions d'accueil du public mais assure essentiellement la surveillance du musée ainsi d'ailleurs que le démontrent son arrêté du 8 janvier 2008 de nomination qui la nomme en qualité de surveillante de musée, sa fiche de poste qui précise qu'elle n'assure que ponctuellement des missions d'accueil billetterie, ses plannings de travail de septembre-octobre et novembre 2013, l'activité d'accueil à la Citadelle étant assurée par les hôtesses de billetterie qui sont des salariées de droit privé employées par l'établissement public industriel et commercial "Etablissement public de la Citadelle – Patrimoine mondial" ; […] Lu en audience publique le 8 avril 2014.

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] les 12 et 16 février 2010 ; que la fiche de poste établie postérieurement à ces avis prend en compte les restrictions médicales émises par le médecin de prévention et reprises par le comité ; que M me X ne conteste pas sérieusement que les conditions matérielles de sa reprise d'emploi sont conformes à la fiche de poste produite au demeurant établie à titre expérimentale pour une durée de 15 jours à compter de la reprise de travail, ni qu'elles correspondent à son aptitude médicale constatée ; […]

[…] que pour autant le contenu de ses attributions n'ait été modifié et alors que les fiches de visite établies par le médecin du travail sur la période courant de février 2005 à février 2012 mentionnent qu'il présente une aptitude normale au travail ; […] Y a demandé à exercer le droit de retrait prévu par l'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ce qui a conduit la délégation du comité technique paritaire du conseil général du Var à préconiser l'établissement d'une fiche de poste […]

[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006 : […] (SIRES), à compter du 1 er janvier 2002 et pour une durée de trois mois, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien au foyer des personnes âgées dont la gestion est aujourd'hui confiée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GRANDE VALLIERE ; que, par arrêté du 12 avril 2002, […] mis fin aux fonctions de l'intéressée à compter du 31 janvier 2003, aux motifs qu'elle ne possédait pas les qualités requises pour occuper les fonctions définies sur sa fiche de poste, dont elle avait pris connaissance lors de son embauche et que plusieurs personnes âgées s'étaient plaintes de sa manière de servir ;

[…] D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. ». […] Enfin, aux termes de l'article 24 du même décret : « Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, […] « assimilé agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) » aménagé à mi-temps thérapeutique et que la fiche de poste afférente, […]