Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 15-13.427, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil ne sont pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur, ces textes ne régissant que les procréations médicalement assistées avec tiers donneur

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  • Actions aux fins d'établissement de la filiation·
  • Établissement judiciaire de la filiation·
  • Actions relatives à la filiation·
  • Portée filiation·
  • Filiation·
  • Assistance médicale à la procréation sans tiers donneur·
  • Articles 311-19 et 311-20 du code civil·
  • Assistance médicale à la procréation·
  • Santé publique·
  • Recevabilité

Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-22.673, Publié au bulletin
Cassation

Ayant un caractère déclaratif, le jugement supplétif d'acte de mariage apporte la preuve d'un mariage antérieur à la naissance d'un enfant et, partant, de sa filiation légitime, peu important que ce jugement n'ait pas été invoqué pendant la minorité de celui-ci.

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  • Établissement de la filiation attributive de nationalité·
  • Français par filiation·
  • Filiation·
  • Invocation du jugement supplétif d'acte de mariage·
  • Jugement supplétif d'acte de mariage·
  • Nationalité française d'origine·
  • Dispositions générales·
  • Modes d'établissement·
  • Nationalité française·
  • Nationalité

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.948, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation

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  • Applications diverses filiation·
  • Filiation naturelle·
  • Filiation·
  • Absence de contrariété à l'ordre public international·
  • Contrariété à l'ordre public international·
  • Applications diverses lois et règlements·
  • Mise en œuvre par le juge français·
  • Application de la loi étrangère·
  • Loi étrangère la prohibant·
  • Conflit de juridictions

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2022, 20-50.035, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne s'étend qu'aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur.

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  • Établissement de la filiation selon la loi de la mère·
  • Établissement antérieur de la filiation·
  • Filiation·
  • Effet collectif de l'acquisition de la nationalité·
  • Applications diverses·
  • Nationalité française·
  • Recherche nécessaire·
  • Statut personnel·
  • Conflit de lois·
  • Loi applicable

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 février 1961, Publié au bulletin
Rejet | Publication : N° 95 FILIATION ADUL

[…] Mais attendu que l'arret attaque admet a bon droit la validite de l'engagement conventionnel par lequel, en dehors de toute constatation legale de filiation, un pere adulterin transforme volontairement en dette civile l'obligation naturelle alimentaire nee a sa charge de la conscience de sa paternite possible ;

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  • Paternité·
  • Aliment·
  • Mère·
  • Engagement·
  • Enfant·
  • Attaque·
  • Obligation naturelle·
  • Capitale·
  • Père·
  • Filiation

Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-16.696, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, qui ne peut être décidée qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

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  • Instance au fond relative à la filiation·
  • Filiation naturelle·
  • Filiation·
  • Procédure en référé mesures d'instruction·
  • Sauvegarde de la preuve avant tout procès·
  • Action en recherche de paternité·
  • Établissement de la paternité·
  • Expertise génétique·
  • Mesure admissible·
  • Conditions

Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-26.445, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile, lorsqu'elle est saisie d'une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement en audience publique, après instruction de l'affaire et débats en chambre du conseil.

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  • Actions relatives à la filiation·
  • Filiation·
  • Jugements et arrêts·
  • Inobservation·
  • Jugements·
  • Publicité·
  • Prononcé·
  • Possession d'état·
  • Paternité·
  • Enfant

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-16.793, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, que les expertises biologiques en matière de filiation, qu'elles prennent la forme d'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou d'un examen comparé des sangs, qui ne peuvent être décidées qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, ne peuvent être ordonnées en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

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  • Expertise biologique en matière de filiation·
  • Instance au fond relative à la filiation·
  • Filiation naturelle·
  • Filiation·
  • Sauvegarde de la preuve avant tout procès·
  • Possibilité mesures d'instruction·
  • Action en recherche de paternité·
  • Établissement de la paternité·
  • Expertise biologique·
  • Procédure en référé

Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2015, 14-23.411, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel en déduit exactement que la loi ancienne, antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1 er juillet 2006, est applicable à une action relative à la filiation, dès lors que l'instance a été introduite avant cette date, par assignations des 12, 13 et 18 avril, 4 et 30 mai et 20 juillet 2006, la circonstance qu'une assignation ait été signifiée postérieurement au 1 er juillet 2006 étant sans incidence eu égard à l'indivisibilité du lien d'instance en matière de filiation

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  • Actions relatives à la filiation·
  • Filiation·
  • Introduction de l'instance par assignation·
  • Dispositions générales·
  • Procédure civile·
  • Détermination·
  • Introduction·
  • Procédure·
  • Instance·
  • Possession d'état

Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12.917, Publié au bulletin
Cassation

En vertu de l'article 425, 1°, du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action qui tend à contester l'établissement du lien de filiation d'un successible à l'égard du parent le reliant au défunt

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  • Actions relatives à la filiation·
  • Filiation·
  • Communication au ministère public·
  • Communication obligatoire·
  • Dispositions générales·
  • Domaine d'application·
  • Ministere public·
  • Ministère public·
  • Communication·
  • Nécessité
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Commentaires


Filiation : enfants, famille, filiation maternelle, filiation naturelle,
www.vie-publique.fr · 20 janvier 2009

Ce texte rend définitive la réforme de la filiation décidée par ordonnance en 2005. Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées : le principe est désormais celui de l'égalité entre tous les enfants, qu'ils soient nés de couples mariés ou non. […] La filiation maternelle est établie simplement par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant qu'elle soit ou non mariée, sans qu'il soit nécessaire pour elle de faire une démarche de reconnaissance. Une disposition du code civil modulait les possibilités de changement de nom de famille des enfants selon leur date de naissance (avant ou après le 1er janvier 2005).

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Filiation biologique contre filiation juridique
Me Olivier Flejou · consultation.avocat.fr · 11 mai 2020

Filiation biologique contre filiation juridique […]

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Établissement de la filiation
etat-civil.legibase.fr · 28 juin 2016

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à chacun de ses parents. La distinction entre les enfants « légitimes » et « naturels » est remplacée par celle entre simple filiation (filiation établie auprès d'un seul parent) et double filiation (filiation établie auprès des deux parents). La filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance, par la possession d'état ou par un jugement. […]

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Filiation
www.lextimes.fr

L'action en contestation de la reconnaissance de paternité d'un tiers, destinée à établir sa propre filiation sur l'enfant et reposant sur une convention de gestation pour autrui, est « irrecevable », a approuvé la Cour de Cassation, car fondée sur « un contrat prohibé par la loi ».

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Filiation ordonnance
www.vie-publique.fr · 2 février 2009

Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, cette ordonnance réduit de moitié le nombre d'articles qui dans le code civil sont consacrés à la filiation. Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées. […] La distinction entre ces deux types de filiation, présente dans le code civil depuis 1804, avait perdu toute portée depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation. […] La filiation sera désormais établie des manières suivantes :

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Avocat filiation Paris 16ème, avocat contestation filiation
www.avocat-benoit-levy.com

Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes > Filiation/ nom de l'enfant/ autorité parentaleAvocat Filiation Paris Qu'est-ce que la filiation ? La filiation est le lien qui relie un enfant à ses parents. […] Les règles régissant la filiation ont été modifiées par l'ordonnance en date du 04 juillet 2005, Il n'y a plus de distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle c'est-à-dire que les enfants ont les mêmes droits qu'ils soient nés dans les liens du mariage ou non.

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Filiation - Parent étranger et contestation de la filiation
2BMP Avocats · 24 mai 2018

Ceux-ci ont retenu que ce tiers est le père de l'enfant, aux motifs qu'en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit et que le refus de la mère et de son époux de déférer à l'expertise constitue un aveu implicite de leur part.

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Avocat filiation Paris 7
www.avocat-plagnol.com

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > La filiationAvocat filiation à Paris 7 Vous avez besoin des services d'un avocat compétent en filiation sur Paris 7 ? N'hésitez pas à prendre contact avec Maître Plagnol, avocat inscrit au barreau de Paris. Comment s'établit une filiation ? […] Tous les enfants dont la filiation est légalement établie (par la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état ou par jugement) ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Cette filiation peut être établie par voie judiciaire. […]

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La filiation : définition et mode d'établissement
www.justifit.fr · 8 avril 2022

Le droit français reconnait trois types de filiations : la filiation par procréation charnelle, la filiation par procréation médicalement assistée et la filiation adoptive. […] Pendant longtemps, le droit français a fait une distinction entre les trois types de filiations de cette liste : La filiation légitime : il s'agit de la filiation dans le mariage ; La filiation naturelle : ce lien caractérise les enfants nés hors mariage ; La filiation adoptive : ce type de filiation résulte d'un jugement d'adoption. […]

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Filiation
www.maitre-coville-locatelli.com · 16 septembre 2016

L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas, à lui seul, un tel motif. Civ. 1re, 13 juill. 2016,

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Lois et règlements


Article 16-11 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.

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Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Lexis Veille, M. H. et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 320 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

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Dalloz, Marie-christine Le Boursicot, Actualités du Droit, Lexis Veille, Christelle De Gaudemont, Merryl Hervieu, M. H. et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 318-1 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

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Dalloz, Gauthier Lecocq, Avocat., www.maitre-eolas.fr, Me Gauthier Lecocq, www.legadroit.com, justice.legibase.fr, Maître Corinne Giudicelli Jahn et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 335 du Code civil

Version depuis le 19 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, Lexbase, leparticulier.lefigaro.fr, Conseil Constitutionnel, Lextenso et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 319 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

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www.editions-tissot.fr, Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, www.revuegeneraledudroit.eu, www.kubnick-avocat.fr et revdh.revues.org ont également commenté cette décision

Article 311-25 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Christelle De Gaudemont, Lexis Veille, www.revuedlf.com, Conseil Constitutionnel et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 311-14 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, Hugo Douard et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 310-3 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Fernanda Sabrinni Et Christelle De Gaude, Lexis Veille et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 372 du Code civil

Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Merryl Hervieu, Par claire-marie Casanova, Lexis Veille, M. H., Lexbase et 69 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 318 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

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Dalloz, www.lappelexpert.fr, www.heritage-succession.com, www.legavox.fr, Maitre Edmond Mbokolo Elima, Maître Essie De Kelle, Maître Caroline Yadan Pesah et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Grace à l'adjonction ou la substitution du nom, leur vie quotidienne sera facilitée et elles seront par exemple dispensées de devoir justifier le lien de filiation en produisant le livret de famille dans les démarches de la vie quotidienne. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « relative au choix du nom issu de la filiation ». [...] Cependant, il ne s'agit pas de n'importe quel nom, mais d'un nom parmi ceux issus de la filiation (le nom du père, de la mère ou des deux). Aussi, pour les auteurs de cet amendement, et comme cela a été proposé lors des auditions, il paraît plus pertinent de modifier l'intitulé de cette proposition de loi afin de prévoir qu'elle est relative au choix du nom issu de la filiation. Tel est l'objet de cet amendement.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

[…] du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation. [...] Après l'échec de la commission mixte paritaire le 17 février dernier, cette motion a pour objet d'opposer la question préalable à la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

[…] du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation. [...] Après l'échec de la commission mixte paritaire le 17 février dernier, cette motion a pour objet d'opposer la question préalable à la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Cette formulation restrictive est préférable car le nom, même d'usage, reste intimement lié à la filiation, signe l'appartenance à la famille et ne doit pouvoir être modifié que par les parents de l'enfant mineur.

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Cet amendement propose d'apporter une simplification supplémentaire à la procédure de changement de nom lorsque la demande vise à adopter un autre nom issu de la filiation. Il s'agirait de créer une procédure spécifique auprès du ministère de la justice qui pourrait mettre en place une procédure avec formulaire Cerfa à cet effet. La décision finale serait prise par arrêté du ministre de la justice, et non plus par décret du Premier ministre comme initialement proposé, ce qui allégerait considérablement la procédure.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à définir juridiquement les enfants nés sans vie, à permettre à leur parent de leur donner un patronyme et à introduire, le cas échant, une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

de changement de nom parmi les noms issus de la filiation Article 4 Entrée en vigueur de la proposition de loi compte rendu des dÉbats — 1 — Mesdames, Messieurs, La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation est une réforme attendue des Français. [...] Le présent article porte sur le nom d'usage à raison du mariage et à raison de la filiation. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

* 4 En cas d'absence de déclaration, nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard des deux parents ; en cas de désaccord signalé à l'officier de l'état civil : premier nom du père et de la mère accolés dans l'ordre alphabétique. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), la commission a examiné le rapport de Marie Mercier sur la proposition de loi n° 529 (2021-2022) relative au choix du nom issu de la filiation, adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. [...] Force est de constater qu'après le passage de leur texte au Sénat, les députés ont aussitôt dénoncé un « détricotage », sans même relever les avancées votées par les sénateurs qui ont accepté : - une souplesse accrue sur le nom d'usage pour apporter une solution rapide aux personnes majeures qui souffrent dans leur vie quotidienne de devoir utiliser le nom d'un parent maltraitant, […]

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