Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 21-14.726, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article 320 du code civil que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice

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  • Anéantissement de la filiation légalement établie·
  • Filiation légalement établie·
  • Filiation naturelle·
  • Filiation·
  • Reconnaissance privée d'effet·
  • Reconnaissance·
  • Exclusion·
  • Enfant·
  • Etat civil·
  • Effets

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 15-13.427, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil ne sont pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur, ces textes ne régissant que les procréations médicalement assistées avec tiers donneur

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  • Actions aux fins d'établissement de la filiation·
  • Établissement judiciaire de la filiation·
  • Actions relatives à la filiation·
  • Portée filiation·
  • Filiation·
  • Assistance médicale à la procréation sans tiers donneur·
  • Articles 311-19 et 311-20 du code civil·
  • Assistance médicale à la procréation·
  • Santé publique·
  • Recevabilité

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.948, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation

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  • Applications diverses filiation·
  • Filiation naturelle·
  • Filiation·
  • Absence de contrariété à l'ordre public international·
  • Contrariété à l'ordre public international·
  • Applications diverses lois et règlements·
  • Mise en œuvre par le juge français·
  • Application de la loi étrangère·
  • Loi étrangère la prohibant·
  • Conflit de juridictions

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-26.445, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile, lorsqu'elle est saisie d'une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement en audience publique, après instruction de l'affaire et débats en chambre du conseil.

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  • Actions relatives à la filiation·
  • Filiation·
  • Jugements et arrêts·
  • Inobservation·
  • Jugements·
  • Publicité·
  • Prononcé·
  • Possession d'état·
  • Paternité·
  • Enfant

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2022, 20-50.035, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne s'étend qu'aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur.

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  • Établissement de la filiation selon la loi de la mère·
  • Établissement antérieur de la filiation·
  • Filiation·
  • Effet collectif de l'acquisition de la nationalité·
  • Applications diverses·
  • Nationalité française·
  • Recherche nécessaire·
  • Statut personnel·
  • Conflit de lois·
  • Loi applicable

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 février 1961, Publié au bulletin
Rejet | Publication : N° 95 FILIATION ADUL

[…] Mais attendu que l'arret attaque admet a bon droit la validite de l'engagement conventionnel par lequel, en dehors de toute constatation legale de filiation, un pere adulterin transforme volontairement en dette civile l'obligation naturelle alimentaire nee a sa charge de la conscience de sa paternite possible ;

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  • Paternité·
  • Aliment·
  • Mère·
  • Engagement·
  • Enfant·
  • Attaque·
  • Obligation naturelle·
  • Capitale·
  • Père·
  • Filiation

Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-17.796, Publié au bulletin
Rejet

Si un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à la date de sa naissance, cette filiation n'emporte des effets utiles en matière de nationalité, pour les enfants nés hors mariage, que dans les conditions prévues par les dispositions combinées de l'article 311-25 du code civil et de l'article 20, § II, 6°, de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

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  • Établissement de la filiation attributive de nationalité·
  • Filiation établie à la date de la naissance·
  • Français par filiation·
  • Filiation·
  • Désignation de la mère dans l'acte de naissance·
  • Jugement supplétif d'acte de mariage·
  • Effets en matière de nationalité·
  • Nationalité française d'origine·
  • Dispositions générales·
  • Modes d'établissement

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-16.793, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, que les expertises biologiques en matière de filiation, qu'elles prennent la forme d'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou d'un examen comparé des sangs, qui ne peuvent être décidées qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, ne peuvent être ordonnées en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

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  • Expertise biologique en matière de filiation·
  • Instance au fond relative à la filiation·
  • Filiation naturelle·
  • Filiation·
  • Sauvegarde de la preuve avant tout procès·
  • Possibilité mesures d'instruction·
  • Action en recherche de paternité·
  • Établissement de la paternité·
  • Expertise biologique·
  • Procédure en référé

Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12.917, Publié au bulletin
Cassation

En vertu de l'article 425, 1°, du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action qui tend à contester l'établissement du lien de filiation d'un successible à l'égard du parent le reliant au défunt

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  • Actions relatives à la filiation·
  • Filiation·
  • Communication au ministère public·
  • Communication obligatoire·
  • Dispositions générales·
  • Domaine d'application·
  • Ministere public·
  • Ministère public·
  • Communication·
  • Nécessité

Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-23.627, Publié au bulletin
Rejet

L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom

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  • Actions aux fins d'établissement de la filiation·
  • Actions relatives à la filiation·
  • Applications diverses filiation·
  • Filiation·
  • Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant·
  • Exercice de l'autorité parentale·
  • Décision du tribunal saisi·
  • Applications diverses·
  • Tribunal saisi·
  • Détermination
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Commentaires


M. Daniel Percheron, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 21 juin 1990

Daniel Percheron appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur le problème de la filiation sociale et filiation biologique. […]

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M. Christian Cointat, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 1er avril 2010

[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. » Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels sont les actes étrangers permettant l'établissement de cette filiation lorsque l'enfant est né à l'étranger. […] Il lui demande notamment les motifs pour lesquels l'article 46 du code civil prévoyant les modalités de substitution des actes de l'état civil détruits ou inexistants ne trouverait pas à s'appliquer en matière de preuve de la filiation dans les différentes démarches relatives à la nationalité, […]

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Mme Karamanli Marietta · Questions parlementaires · 21 juillet 2009

Le moment venu, ils peuvent souhaiter voir reconnaître leur filiation naturelle à l'égard de leur père biologique présumé notamment dans le cas où celui-ci a reconnu un de leur frère ou soeur né(e) de leur mère commune. […]

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M. Loos François · Questions parlementaires · 15 septembre 1997

La naissance devrait être une joie pour les parents, mais elle est aussi quelquefois un grand problème, notamment dans le cas de la naissance d'un enfant naturel où la filiation n'est pas légalement établie a priori. En effet, si aujourd'hui un homme se déclare, même plusieurs mois après la naissance, il peut être reconnu père et aura donc des droits de visite quasi automatique, et cela contre la volonté de la mère. Il semblerait que ce caractère automatique provoque de grandes difficultés et nuise à l'intérêt de l'enfant ballotté entre les parents. […]

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M. Forissier Nicolas · Questions parlementaires · 14 juin 1999

Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les orphelins dans leur recherche en filiation, suite à l'application du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes d'état civil. En effet, en application de ce décret, les copies intégrales et les extraits avec filiation d'acte de naissance et de mariage ne sont délivrés que si le requérant indique les nom et prénom usuels des parents de la personne que l'acte concerne. […]

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M. Olivier Cadic, du groupe UC, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 4 août 2022

Le premier dispose que « la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ». […]

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Mme Lamour Marguerite · Questions parlementaires · 14 avril 2003

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'incidence minime d'une condamnation pénale lourde sur le droit de la filiation. […]

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M. Colcombet François · Questions parlementaires · 17 janvier 2000

En l'espèce, la règle généralement connue sous l'adage latin mater semper certa est - c'est-à-dire le nom de la femme ayant accouché et inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant établit la filiation maternelle - ne s'applique pas à la filiation naturelle. […]

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M. Falala Jean · Questions parlementaires · 29 avril 1996

Jean Falala demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si une procedure specifique est applicable en matiere de reconnaissances d'enfants dont la filiation maternelle n'est pas etablie dans l'acte de naissance au motif que leurs meres ont demande a beneficier, lors de l'accouchement, des dispositions prevues a l'article 341-1 du code civil. […] En effet, si l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale indique, […]

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M. Carvalho Patrice · Questions parlementaires · 2 septembre 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que la reconnaissance d'un enfant constituant une preuve de sa filiation cette reconnaissance peut être contestée par toute personne y ayant intérêt, y compris l'auteur de la reconnaissance, pour cause d'inexactitude. […] S'il est vrai qu'une telle contestation présente l'inconvénient pour l'enfant d'anéantir sa filiation, il n'en reste pas moins qu'une telle faculté trouve, […]

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Lois et règlements


Article 320 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

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Article 311-14 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

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Article 356 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.

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Article 318-1 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

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Article 319 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

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Article 318 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

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Article 321 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

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Article 316 du Code civil
Version depuis le 1 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.

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Article 335 du Code civil
Version depuis le 19 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

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