Filiation
Décisions
Il résulte de l'article 320 du code civil que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice
Lire la suite…- Anéantissement de la filiation légalement établie·
- Filiation légalement établie·
- Filiation naturelle·
- Filiation·
- Reconnaissance privée d'effet·
- Reconnaissance·
- Exclusion·
- Enfant·
- Etat civil·
- Effets
Les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil ne sont pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur, ces textes ne régissant que les procréations médicalement assistées avec tiers donneur
Lire la suite…- Actions aux fins d'établissement de la filiation·
- Établissement judiciaire de la filiation·
- Actions relatives à la filiation·
- Portée filiation·
- Filiation·
- Assistance médicale à la procréation sans tiers donneur·
- Articles 311-19 et 311-20 du code civil·
- Assistance médicale à la procréation·
- Santé publique·
- Recevabilité
Ayant un caractère déclaratif, le jugement supplétif d'acte de mariage apporte la preuve d'un mariage antérieur à la naissance d'un enfant et, partant, de sa filiation légitime, peu important que ce jugement n'ait pas été invoqué pendant la minorité de celui-ci.
Lire la suite…- Établissement de la filiation attributive de nationalité·
- Français par filiation·
- Filiation·
- Invocation du jugement supplétif d'acte de mariage·
- Jugement supplétif d'acte de mariage·
- Nationalité française d'origine·
- Dispositions générales·
- Modes d'établissement·
- Nationalité française·
- Nationalité
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[…] Mais attendu que l'arret attaque admet a bon droit la validite de l'engagement conventionnel par lequel, en dehors de toute constatation legale de filiation, un pere adulterin transforme volontairement en dette civile l'obligation naturelle alimentaire nee a sa charge de la conscience de sa paternite possible ;
Lire la suite…- Paternité·
- Aliment·
- Mère·
- Engagement·
- Enfant·
- Attaque·
- Obligation naturelle·
- Capitale·
- Père·
- Filiation
Aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile, lorsqu'elle est saisie d'une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement en audience publique, après instruction de l'affaire et débats en chambre du conseil.
Lire la suite…- Actions relatives à la filiation·
- Filiation·
- Jugements et arrêts·
- Inobservation·
- Jugements·
- Publicité·
- Prononcé·
- Possession d'état·
- Paternité·
- Enfant
Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation
Lire la suite…- Applications diverses filiation·
- Filiation naturelle·
- Filiation·
- Absence de contrariété à l'ordre public international·
- Contrariété à l'ordre public international·
- Applications diverses lois et règlements·
- Mise en œuvre par le juge français·
- Application de la loi étrangère·
- Loi étrangère la prohibant·
- Conflit de juridictions
Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne s'étend qu'aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur.
Lire la suite…- Établissement de la filiation selon la loi de la mère·
- Établissement antérieur de la filiation·
- Filiation·
- Effet collectif de l'acquisition de la nationalité·
- Applications diverses·
- Nationalité française·
- Recherche nécessaire·
- Statut personnel·
- Conflit de lois·
- Loi applicable
En vertu de l'article 425, 1°, du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action qui tend à contester l'établissement du lien de filiation d'un successible à l'égard du parent le reliant au défunt
Lire la suite…- Actions relatives à la filiation·
- Filiation·
- Communication au ministère public·
- Communication obligatoire·
- Dispositions générales·
- Domaine d'application·
- Ministere public·
- Ministère public·
- Communication·
- Nécessité
Il résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil que l'enfant qui bénéficie d'une adoption plénière par un Français est français. La condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date à laquelle cette adoption établit la filiation entre l'adopté et l'adoptant, en application de l'article 355 du code civil
Lire la suite…- Établissement de la filiation attributive de nationalité·
- Français par filiation·
- Filiation adoptive·
- Filiation·
- Attribution de la nationalité française à l'adopté·
- Nationalité française d'origine·
- Nationalité de l'adoptant·
- Nationalité française·
- Adoption plénière·
- Détermination
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-16.696, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, qui ne peut être décidée qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Lire la suite…- Instance au fond relative à la filiation·
- Filiation naturelle·
- Filiation·
- Procédure en référé mesures d'instruction·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès·
- Action en recherche de paternité·
- Établissement de la paternité·
- Expertise génétique·
- Mesure admissible·
- Conditions
Commentaires
Filiation biologique contre filiation juridique […]
Lire la suite…a) Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle Les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant sans filiation paternelle, par l'homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l'enfant. L'action aux fins de subsides peut être engagée par certaines personnes auprès du tribunal compétent. Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation. […] Attention L'acte de notoriété ne peut pas être délivré si l'enfant a déjà un lien de filiation établi à l'égard d'une autre personne. c) Contestation de la filiation
Lire la suite…Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, cette ordonnance réduit de moitié le nombre d'articles qui dans le code civil sont consacrés à la filiation. Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées. […] La distinction entre ces deux types de filiation, présente dans le code civil depuis 1804, avait perdu toute portée depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation. […] La filiation sera désormais établie des manières suivantes :
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes > Filiation/ nom de l'enfant/ autorité parentaleAvocat Filiation Paris Qu'est-ce que la filiation ? La filiation est le lien qui relie un enfant à ses parents. […] Les règles régissant la filiation ont été modifiées par l'ordonnance en date du 04 juillet 2005, Il n'y a plus de distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle c'est-à-dire que les enfants ont les mêmes droits qu'ils soient nés dans les liens du mariage ou non.
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > La filiationAvocat filiation à Paris 7 Vous avez besoin des services d'un avocat compétent en filiation sur Paris 7 ? N'hésitez pas à prendre contact avec Maître Plagnol, avocat inscrit au barreau de Paris. Comment s'établit une filiation ? […] Tous les enfants dont la filiation est légalement établie (par la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état ou par jugement) ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Cette filiation peut être établie par voie judiciaire. […]
Lire la suite…La filiation par procréation charnelle L'article 310-1 du code civil énumère les modes d'établissement de la filiation « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. […] A) Preuve de la filiation B) Les présomptions C) La possession d'état
Lire la suite…L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas, à lui seul, un tel motif. Civ. 1re, 13 juill. 2016,
Lire la suite…Lois et règlements
Article 320 du Code civil
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Lire la suite…Article 318-1 du Code civil
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Lire la suite…Article 311-25 du Code civil
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Lire la suite…Article 319 du Code civil
En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
Lire la suite…Article 342-11 du Code civil
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.
Lire la suite…Article 310-3 du Code civil
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
Lire la suite…Article 335 du Code civil
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Lire la suite…Article 356 du Code civil
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
Lire la suite…Article 61-3 du Code civil
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Lire la suite…Article 318 du Code civil
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
Lire la suite…
Ce texte rend définitive la réforme de la filiation décidée par ordonnance en 2005. Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées : le principe est désormais celui de l'égalité entre tous les enfants, qu'ils soient nés de couples mariés ou non. […] La filiation maternelle est établie simplement par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant qu'elle soit ou non mariée, sans qu'il soit nécessaire pour elle de faire une démarche de reconnaissance. Une disposition du code civil modulait les possibilités de changement de nom de famille des enfants selon leur date de naissance (avant ou après le 1er janvier 2005).
Lire la suite…