Filiation
Décisions
Il résulte de l'article 320 du code civil que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice
- Anéantissement de la filiation légalement établie·
- Filiation légalement établie·
- Filiation naturelle·
- Filiation·
- Reconnaissance privée d'effet·
- Reconnaissance·
- Exclusion·
- Enfant·
- Etat civil·
- Effets
Les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil ne sont pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur, ces textes ne régissant que les procréations médicalement assistées avec tiers donneur
- Actions aux fins d'établissement de la filiation·
- Établissement judiciaire de la filiation·
- Actions relatives à la filiation·
- Portée filiation·
- Filiation·
- Assistance médicale à la procréation sans tiers donneur·
- Articles 311-19 et 311-20 du code civil·
- Assistance médicale à la procréation·
- Santé publique·
- Recevabilité
Aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile, lorsqu'elle est saisie d'une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement en audience publique, après instruction de l'affaire et débats en chambre du conseil.
- Actions relatives à la filiation·
- Filiation·
- Jugements et arrêts·
- Inobservation·
- Jugements·
- Publicité·
- Prononcé·
- Possession d'état·
- Paternité·
- Enfant
Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne s'étend qu'aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur.
- Établissement de la filiation selon la loi de la mère·
- Établissement antérieur de la filiation·
- Filiation·
- Effet collectif de l'acquisition de la nationalité·
- Applications diverses·
- Nationalité française·
- Recherche nécessaire·
- Statut personnel·
- Conflit de lois·
- Loi applicable
Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation
- Applications diverses filiation·
- Filiation naturelle·
- Filiation·
- Absence de contrariété à l'ordre public international·
- Contrariété à l'ordre public international·
- Applications diverses lois et règlements·
- Mise en œuvre par le juge français·
- Application de la loi étrangère·
- Loi étrangère la prohibant·
- Conflit de juridictions
[…] Mais attendu que l'arret attaque admet a bon droit la validite de l'engagement conventionnel par lequel, en dehors de toute constatation legale de filiation, un pere adulterin transforme volontairement en dette civile l'obligation naturelle alimentaire nee a sa charge de la conscience de sa paternite possible ;
- Paternité·
- Aliment·
- Mère·
- Engagement·
- Enfant·
- Attaque·
- Obligation naturelle·
- Capitale·
- Père·
- Filiation
Ayant un caractère déclaratif, le jugement supplétif d'acte de mariage apporte la preuve d'un mariage antérieur à la naissance d'un enfant et, partant, de sa filiation légitime, peu important que ce jugement n'ait pas été invoqué pendant la minorité de celui-ci.
- Établissement de la filiation attributive de nationalité·
- Français par filiation·
- Filiation·
- Invocation du jugement supplétif d'acte de mariage·
- Jugement supplétif d'acte de mariage·
- Nationalité française d'origine·
- Dispositions générales·
- Modes d'établissement·
- Nationalité française·
- Nationalité
Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, qui ne peut être décidée qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
- Instance au fond relative à la filiation·
- Filiation naturelle·
- Filiation·
- Procédure en référé mesures d'instruction·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès·
- Action en recherche de paternité·
- Établissement de la paternité·
- Expertise génétique·
- Mesure admissible·
- Conditions
En vertu de l'article 425, 1°, du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action qui tend à contester l'établissement du lien de filiation d'un successible à l'égard du parent le reliant au défunt
- Actions relatives à la filiation·
- Filiation·
- Communication au ministère public·
- Communication obligatoire·
- Dispositions générales·
- Domaine d'application·
- Ministere public·
- Ministère public·
- Communication·
- Nécessité
Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, que les expertises biologiques en matière de filiation, qu'elles prennent la forme d'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou d'un examen comparé des sangs, qui ne peuvent être décidées qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, ne peuvent être ordonnées en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
- Expertise biologique en matière de filiation·
- Instance au fond relative à la filiation·
- Filiation naturelle·
- Filiation·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès·
- Possibilité mesures d'instruction·
- Action en recherche de paternité·
- Établissement de la paternité·
- Expertise biologique·
- Procédure en référé
Commentaires
Filiation biologique contre filiation juridique […]
Lire la suite…a) Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle Les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant sans filiation paternelle, par l'homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l'enfant. L'action aux fins de subsides peut être engagée par certaines personnes auprès du tribunal compétent. Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation. […] Attention L'acte de notoriété ne peut pas être délivré si l'enfant a déjà un lien de filiation établi à l'égard d'une autre personne. c) Contestation de la filiation
Lire la suite…Les incidences du jugement en matière de filiation Omega Avocats À l'issue de l'expertise, le Tribunal de Grande instance se prononcera sur la filiation, le nom de l'enfant, l'autorité parentale et la contribution, ainsi que sur l'octroi éventuel de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes > Filiation/ nom de l'enfant/ autorité parentaleAvocat Filiation Paris Qu'est-ce que la filiation ? La filiation est le lien qui relie un enfant à ses parents. […] Les règles régissant la filiation ont été modifiées par l'ordonnance en date du 04 juillet 2005, Il n'y a plus de distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle c'est-à-dire que les enfants ont les mêmes droits qu'ils soient nés dans les liens du mariage ou non.
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > La filiationAvocat filiation à Paris 7 Vous avez besoin des services d'un avocat compétent en filiation sur Paris 7 ? N'hésitez pas à prendre contact avec Maître Plagnol, avocat inscrit au barreau de Paris. Comment s'établit une filiation ? […] Tous les enfants dont la filiation est légalement établie (par la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état ou par jugement) ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Cette filiation peut être établie par voie judiciaire. […]
Lire la suite…Maître Catherine VALSADIA 15 Boulevard Rocheplatte, 45000 Orléans, France Orléans 45000 France 45000 Orléans Avocat filiation Orléans 16 ans d'experience Accepte l'aide juridictionnelle en filiation Accepte l'aide juridictionnelle en filiation Domaines de droit : Droit de la Famille Droit pénal Droit du travail Divorce Droit des Contrats Maître Catherine VALSADIA est avocat à Orléans et intervient en droit de la famille, droit des contrats, droit pénal, droit du travail, […]
Lire la suite…Lois et règlements
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
Ce texte rend définitive la réforme de la filiation décidée par ordonnance en 2005. Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées : le principe est désormais celui de l'égalité entre tous les enfants, qu'ils soient nés de couples mariés ou non. […] La filiation maternelle est établie simplement par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant qu'elle soit ou non mariée, sans qu'il soit nécessaire pour elle de faire une démarche de reconnaissance. Une disposition du code civil modulait les possibilités de changement de nom de famille des enfants selon leur date de naissance (avant ou après le 1er janvier 2005).
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