Filouterie
Décisions
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de filouterie de logement, retient qu'il a séjourné dans un hôtel à deux reprises, chacun des séjours excédant dix jours.
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[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 27 février 1985, qui, pour filouterie d'aliments, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement et a révoqué, pour une période de quarante-cinq jours, le sursis avec mise à l'épreuve, assortissant, pour cinq mois et quinze jours, la peine de six mois d'emprisonnement prononcée à son encontre le 18 janvier 1982 par le Tribunal correctionnel de Sarreguemines ;
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[…] Rejet du pourvoi forme par le procureur general pres la cour d'appel d'angers, contre un arret de cette cour, chambre correctionnelle du 8 juin 1972, qui a relaxe x… (denise) du chef de filouterie de transport. La cour, vu la requete du procureur general pres la cour d'appel d'angers et le memoire produit en defense;
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[…] Cassation sur le pourvoi forme par x… (marc) et x… (monique) epouse y…, prevenus, contre un arret de la cour d'appel de rouen (4 e chambre) en date du 15 octobre 1975 qui les a condamnes, pour filouterie d'aliments et de boissons respectivement a six mois d'emprisonnement et a trois mois et un jour d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant trois annees ;
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[…] Attendu que les delits de filouterie d'aliments et de logement prevus et reprimes par les alineas 4 et 5 de l'article 401 du code penal exigent, aux termes de l'alinea 6 du meme article, que l'occupation du logement n'ait pas excede une duree de dix jours ;
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- Occupation du logement excédant dix jours·
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[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] M me Audrey X…, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour filouterie, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M me Zita ;
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Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse constitue une infraction pénale et dans l'affirmative, s'il s'agit d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction, dès lors que lorsque cette appréhension est frauduleuse, un tel comportement est constitutif de vol
Lire la suite…- Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse·
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- Demande d'avis
Le fait par un individu de s'être présenté dans une auberge pour y demander un repas sans avoir les moyens de le payer ni l'intention de le faire, ne constitue ni vol ni filouterie.
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[…] coupable de RECIDIVE de FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, de Mars 2003 au 12 Avril 2003, à C, infraction prévue par l'article 313-5 alinéa 1 2° du Code Pénal et réprimée par l'article 313-5 alinéa 2 du Code Pénal, 132-8 à 132-11 du Code Pénal,
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- Abus
Cour d'appel de Pau, 20 août 2009, n° 09/00607
[…] coupable de QUATORZE RECIDIVES DE FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, du 08/11/05 au 18/05/2006, et du 21/06/2005 au 26/06/2005 à SAINT PEE SUR NIVELLE, VIVONNE, SOULLANS, XXX, THIERS, A, SAINTES, XXX, infraction prévue par les articles 313-5 AL.1 2° du Code pénal et réprimée par les articles 313-5 AL.2 du Code pénal,
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Commentaires
Avocat Nice Pénal : Filouterie Lexique des infractions Pénales L'infraction de filouterie est constituée par une personne qui entend profiter d'un service sans le payer. Précisons que la liste des services est limitativement énumérée par le Code pénal eu égard au principe de légalité criminelle. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418198&dateTexte=&categorieLien=cid">Article 313-5 du Code pénal : La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
Lire la suite…On retrouve ce délit dans le code pénal sous le terme de filouterie (resquiller ne correspond à aucune qualification juridique). Il consiste pour son auteur à laisser sa victime lui remettre des biens ou services, alors qu'il sait ne pas pouvoir le payer en retour ou qu'il ne compte tout simplement pas le faire.
Lire la suite…La FILOUTERIE se rapproche de l'escroquerie. […] L'article 313-5 du Code Pénal définit la FILOUTERIE comme "le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs
Lire la suite…Contactez un avocat (Les filouteries) Pour votre défense : Avocat mineur bon avocat penaliste paris filouterie
Lire la suite…FILOUTERIE La filouterie, consiste pour un client, à se faire remettre une chose ou se faire rendre un service par un professionnel, puis à refuser d'en régler la note. Le droit français reconnaît ainsi la filouterie de restaurant, la filouterie d'hôtel ou bien encore la filouterie de carburant.
Lire la suite…En effet, si l'article 313-5 du code pénal définit le délit de filouterie comme étant notamment « de se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours », un tel délit n'est pas reconnu en cas d'hébergement en camping. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 313-5 du Code pénal
La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution
Lire la suite…Article L3336-2 du Code de la santé publique
[…] 2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou
Lire la suite…Article L234-1 du Code de la route
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la …
Lire la suite…Article 313-1 du Code pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 120 du Code de procédure pénale
Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne. Mention de ce refus est portée au procès-verbal. Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties et du témoin assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge …
Lire la suite…Article 111-4 du Code pénal
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Lire la suite…Article 8 du Code de procédure pénale
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un …
Lire la suite…Article 311-1 du Code pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Lire la suite…Article 225-7 du Code pénal
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° A l'égard de plusieurs personnes ; 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ; 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur …
Lire la suite…Article 398-1 du Code de procédure pénale
- les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ; - le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ; - le recel prévu à l'article 321-1 ; - les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes et l'installation illicite sur un terrain communal prévues aux articles 322-1 à 322-4-1
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Vol et filouterie Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. Cependant, elles comportent des différences importantes, qu'il semble intéressant de développer afin de bien saisir l'étendue de ces deux infractions du Code pénal.
Lire la suite…