Filouterie
Décisions
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de filouterie de logement, retient qu'il a séjourné dans un hôtel à deux reprises, chacun des séjours excédant dix jours.
[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 27 février 1985, qui, pour filouterie d'aliments, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement et a révoqué, pour une période de quarante-cinq jours, le sursis avec mise à l'épreuve, assortissant, pour cinq mois et quinze jours, la peine de six mois d'emprisonnement prononcée à son encontre le 18 janvier 1982 par le Tribunal correctionnel de Sarreguemines ;
[…] Cassation sur le pourvoi forme par x… (marc) et x… (monique) epouse y…, prevenus, contre un arret de la cour d'appel de rouen (4eme chambre) en date du 15 octobre 1975 qui les a condamnes, pour filouterie d'aliments et de boissons respectivement a six mois d'emprisonnement et a trois mois et un jour d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant trois annees ;
[…] Rejet du pourvoi forme par le procureur general pres la cour d'appel d'angers, contre un arret de cette cour, chambre correctionnelle du 8 juin 1972, qui a relaxe x… (denise) du chef de filouterie de transport. La cour, vu la requete du procureur general pres la cour d'appel d'angers et le memoire produit en defense;
[…] Attendu que les delits de filouterie d'aliments et de logement prevus et reprimes par les alineas 4 et 5 de l'article 401 du code penal exigent, aux termes de l'alinea 6 du meme article, que l'occupation du logement n'ait pas excede une duree de dix jours ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] M me Audrey X…, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour filouterie, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M me Zita ;
Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse constitue une infraction pénale et dans l'affirmative, s'il s'agit d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction, dès lors que lorsque cette appréhension est frauduleuse, un tel comportement est constitutif de vol
Le fait par un individu de s'être présenté dans une auberge pour y demander un repas sans avoir les moyens de le payer ni l'intention de le faire, ne constitue ni vol ni filouterie.
[…] coupable de RECIDIVE de FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, de Mars 2003 au 12 Avril 2003, à C, infraction prévue par l'article 313-5 alinéa 1 2° du Code Pénal et réprimée par l'article 313-5 alinéa 2 du Code Pénal, 132-8 à 132-11 du Code Pénal,
[…] Par jugement du 28 décembre 2006, contradictoire à signifier, signifié le 8 mars 2007, ledit Tribunal a relaxé le prévenu des faits du 24 février 2005, et déclaré celui-ci coupable des autres faits après les avoir disqualifiés en filouterie de carburant, sans récidive ; il l'a en outre condamné à deux mois d'emprisonnement.
Commentaires
Vol et filouterie Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. […]
Lire la suite…L'article 313-5 du Code pénal définit le délit de filouterie comme “ le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels […] La filouterie se distingue du vol en ce que l'auteur des faits a reçu un service dont il n'a pas honoré le paiement.
Lire la suite…DROIT PENAL – Filouterie La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminé à ne pas payer: De se faire servir des boissons ou des aliments; De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres; De se faire servir du carburant; De se faire transporter en taxi ou en voiture de place; La Filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. Article 313-5 du Code pénal
Lire la suite…La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminé à ne pas payer: De se faire servir des boissons ou des aliments; De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres; De se faire servir du carburant; De se faire transporter en taxi ou en voiture de place; La Filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. Article 313-5 du Code pénal
Lire la suite…Vol et filouterie Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. […]
Lire la suite…Avocat Nice Pénal : Filouterie Lexique des infractions Pénales L'infraction de filouterie est constituée par une personne qui entend profiter d'un service sans le payer. […]
Lire la suite…La FILOUTERIE se rapproche de l'escroquerie. […] L'article 313-5 du Code Pénal définit la FILOUTERIE comme "le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels
Lire la suite…Le cas de l'appropriation frauduleuse de carburant en est une bonne illustration : des comportements relativement voisins tomberont, pour les uns sous la qualification de vol, pour l'autre sous la qualification de filouterie de carburant. […]
Lire la suite…Bonjour, J'ai été convoqué récemment par les services de police pour une affaire de filouterie de carburant non intentionnel (enquête diligentée en préliminaire) J'ai fait un appoint de carburant dans une station service avec ma carte bleue, sans passer par l'agent d'accueil présent à ce moment là. Croyant payer sur une borne automatique, je me suis servi pour 10,02 € et j'ai quitté les lieux sans avoir de ticket, justifiant la transaction.Mon numéro d'immatriculation a été relevé par le gérant de la station et une plainte a été déposée à mon encontre.
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : […]
Article L3336-2 du Code de la santé publique
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- Titre III : Débits de boissons
- Chapitre VI : Exploitation
- Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois
[…] 2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou
Article 2 de la Loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants (1).Abrogé
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Article L3813-40 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme
[…] 2° Les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou
Article 433-5 du Code pénal
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- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 4 : De l'outrage
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un …
Article L46 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de MayotteAbrogé
- Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Partie législative
- Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons
[…] 2° Ceux qui auront été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions
Article 401 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section I : Vols
Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés, en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, même s'il est logé dans lesdits établissements, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 500 F au moins et de 15000 F au plus. La même …
Article 120 du Code de procédure pénale
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- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux …
Article L55 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
- Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
- Partie législative
- Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons
[…] 2° Ceux qui auront été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives
Article 222-13 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience …
- BIOPACK (VAL-DE-REUIL, 348571282)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 21 janvier 2025, n° 23/12870
- COSTCO FRANCE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 21 mai 2019, n° 16/22544
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 juin 2024, n° 21/22016
- FIREM (BOURGOIN-JALLIEU, 315843938)
- Article 81 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 1re chambre, 12 février 2025, n° 24/00259
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab1, 12 septembre 2024, n° 23/02886
- Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, n° 00/03786
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 1, 12 mars 2024, n° 21/01417
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