Fin de non recevoir
Décisions
Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir
Lire la suite…- Fin de non-recevoir soulevée en tout État de cause·
- Volonté non équivoque de renoncer·
- Fin de non-recevoir·
- Conclusions au fond déposées antérieurement·
- Prescription de l'action·
- Prescription civile·
- Renonciation tacite·
- Renonciation·
- Définition·
- Exclusion
Le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. Il en découle que le tribunal de grande instance, saisi d'une exception de procédure déjà tranchée par le juge de la mise en état, est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de ce juge par l'article 775 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Lire la suite…- Obligation de relever d'office la fin de non-recevoir·
- Fin de non-recevoir soulevée d'office·
- Fin de non-recevoir d'ordre public·
- Fin de non-recevoir·
- Ordonnance du juge de la mise en État chose jugée·
- Obligation pour le juge de la soulever d'office·
- Autorité de la chose jugée chose jugée·
- Décision dont l'autorité est invoquée·
- Ordonnance du juge de la mise en État·
- Autorité de la chose jugée
Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme nouvelle une demande tendant à voir déclarer prescrite une créance, alors que celle-ci constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et qu'il lui appartient de la qualifier comme telle
Lire la suite…- Fin de non-recevoir soulevée en tout État de cause·
- Fin de non-recevoir·
- Demande tendant à voir déclarer une créance prescrite·
- Demande nouvelle·
- Procédure civile·
- Appel civil·
- Définition·
- Exclusion·
- Saisie-attribution·
- Créance
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Découvrir un exemple
Un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable. L'irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir peut être relevée d'office
Lire la suite…- Fin de non-recevoir soulevée d'office·
- Fin de non-recevoir·
- Procédure civile·
- Recevabilité·
- Application·
- Conditions·
- Cassation·
- Condition·
- Exclusion·
- Consorts
Une partie n'a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance
Lire la suite…- Qualité d'une partie pour opposer la fin de non-recevoir·
- Fin de non-recevoir·
- Méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance·
- Principe de la contradiction·
- Droits de la défense·
- Procédure civile·
- Exclusion·
- Violation·
- Marché local·
- Sociétés
En application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Lire la suite…- Fin de non-recevoir soulevée en tout État de cause·
- Recevoir soulevée en tout État de cause·
- Fin de non-recevoir·
- Fin de non·
- Recevoir·
- Défaut de la qualité de défendre à l'action·
- Action en justice·
- Procédure civile·
- Recevabilité·
- Définition
La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance
Lire la suite…- Fin de non-recevoir·
- Domaine d'application·
- Action en justice·
- Procédure civile·
- Irrecevabilité·
- Régularisation·
- Possibilité·
- Définition·
- Médiation·
- Enseigne
Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de l'expropriation
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- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Offre de l'expropriation·
- Liquidateur judiciaire·
- Qualité pour agir·
- Indemnité·
- Fixation·
- Expropriation·
- Fins de non-recevoir·
- Offre
La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance
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- Fin de non·
- Recevoir·
- Domaine d'application·
- Action en justice·
- Procédure civile·
- Irrecevabilité·
- Régularisation·
- Possibilité·
- Définition
Cour d'appel d'Agen, SOC, du 18 février 2003
[…] La décision qui a ainsi tranché dans son dispositif la contestation qui lui était soumise a acquis autorité de chose jugée entre les parties alors que la demande actuelle, identique et fondée sur la même cause, les oppose de nouveau. Or, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir conduisant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d'agir ainsi que l'a, à bon droit, décidé le premier juge dont la décision sera par voie de conséquence confirmée en toutes ses dispositions
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- Fin de non-recevoir·
- Procédure civile·
- Application·
- Consolidation·
- Lot·
- Aquitaine·
- Chose jugée·
- Sécurité sociale·
- Partie
Commentaires
Pas d'identité d'objet : recevabilité d'une fin de non-recevoir La fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur au profit d'une personne n'ayant pas la qualité de créancier, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.
Lire la suite…Je lis que "les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnés par une fin de non-recevoir de sorte que le moyen n'est pas fondé". […]
Lire la suite…TOUT LE MONDE EN PARLE : FIN DE NON RECEVOIR ET REVIREMENT Il arrive que le constat d'une construction jurisprudentielle complexe contrariant la bonne administration de la justice conduise la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence ; en l'espèce, la question portait sur le choix de la qualification du défaut de pouvoir de la juridiction saisie en fin de non recevoir ou en incompétence de celle-ci. Bon à savoir ! […] Cf Cass. com. 18 octobre 2023, n° 21-15.378 le 26.10.2023
Lire la suite…Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation […]
Lire la suite…La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir Si le FIVA bénéficie d'un recours subrogatoire, seul le paiement à la victime ou à ses ayants droit lui confère qualité pour agir à l'encontre du responsable. Toutefois, le paiement intervenu avant que le juge statue régularise la situation donnant lieu à fin de non-recevoir.
Lire la suite…Par une décision en date du 7 décembre 2023 publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise que seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de l'expropriation :
Lire la suite…pdf=33756" class="print-page hide-on-small-only" target="_blank"> Conditions de recevabilité d'une fin de non-recevoir tirée de l'estoppel Partager [3]. Une partie ne se contredit pas lorsqu'elle invoque des moyens incompatibles dans des procédures respectivement poursuivies en France et aux Etats-Unis[4]. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 122 du Code de procédure civile
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Lire la suite…Article 123 du Code de procédure civile
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Lire la suite…Article 125 du Code de procédure civile
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Lire la suite…Article 126 du Code de procédure civile
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Lire la suite…Article 789 du Code de procédure civile
, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction
Lire la suite…Article 607 du Code de procédure civile
Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Lire la suite…Article 112 du Code de procédure civile
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Lire la suite…Article 795 du Code de procédure civile
2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ;
Lire la suite…Article 914 du Code de procédure civile
[…] Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.
Lire la suite…Article 395 du Code de procédure civile
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
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