Fin de non recevoir
Décisions
Le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. Il en découle que le tribunal de grande instance, saisi d'une exception de procédure déjà tranchée par le juge de la mise en état, est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de ce juge par l'article 775 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Lire la suite…- Obligation de relever d'office la fin de non-recevoir·
- Fin de non-recevoir soulevée d'office·
- Fin de non-recevoir d'ordre public·
- Fin de non-recevoir·
- Ordonnance du juge de la mise en État chose jugée·
- Obligation pour le juge de la soulever d'office·
- Autorité de la chose jugée chose jugée·
- Décision dont l'autorité est invoquée·
- Ordonnance du juge de la mise en État·
- Autorité de la chose jugée
Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir
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- Volonté non équivoque de renoncer·
- Fin de non-recevoir·
- Conclusions au fond déposées antérieurement·
- Prescription de l'action·
- Prescription civile·
- Renonciation tacite·
- Renonciation·
- Définition·
- Exclusion
Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme nouvelle une demande tendant à voir déclarer prescrite une créance, alors que celle-ci constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et qu'il lui appartient de la qualifier comme telle
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- Fin de non-recevoir·
- Demande tendant à voir déclarer une créance prescrite·
- Demande nouvelle·
- Procédure civile·
- Appel civil·
- Définition·
- Exclusion·
- Saisie-attribution·
- Créance
Un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable. L'irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir peut être relevée d'office
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- Fin de non-recevoir·
- Procédure civile·
- Recevabilité·
- Application·
- Conditions·
- Cassation·
- Condition·
- Exclusion·
- Consorts
En application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
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- Recevoir soulevée en tout État de cause·
- Fin de non-recevoir·
- Fin de non·
- Recevoir·
- Défaut de la qualité de défendre à l'action·
- Action en justice·
- Procédure civile·
- Recevabilité·
- Définition
[…] La décision qui a ainsi tranché dans son dispositif la contestation qui lui était soumise a acquis autorité de chose jugée entre les parties alors que la demande actuelle, identique et fondée sur la même cause, les oppose de nouveau. Or, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir conduisant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d'agir ainsi que l'a, à bon droit, décidé le premier juge dont la décision sera par voie de conséquence confirmée en toutes ses dispositions
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- Fin de non-recevoir·
- Procédure civile·
- Application·
- Consolidation·
- Lot·
- Aquitaine·
- Chose jugée·
- Sécurité sociale·
- Partie
La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance
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- Domaine d'application·
- Action en justice·
- Procédure civile·
- Irrecevabilité·
- Régularisation·
- Possibilité·
- Définition·
- Médiation·
- Enseigne
Le défaut de citation du défendeur ou de mise en cause du civilement responsable ne constitue pas une fin de non-recevoir
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- Procédure civile·
- Définition·
- Exclusion·
- Juridiction de proximité·
- Juge de proximité·
- Parents·
- Fins de non-recevoir·
- Demande·
- Fait
S'il peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, le juge n'y est pas tenu.
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- Recevoir soulevée d'office·
- Fin de non-recevoir·
- Fin de non·
- Recevoir·
- Applications diverses·
- Action en justice·
- Défaut d'intérêt·
- Procédure civile·
- Prorogation
Cour de cassation, Chambre mixte, 12 décembre 2014, 13-19.684, Publié au bulletin
La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance
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- Fin de non·
- Recevoir·
- Domaine d'application·
- Action en justice·
- Procédure civile·
- Irrecevabilité·
- Régularisation·
- Possibilité·
- Définition
Commentaires
Ce dernier (ainsi que la Cour d'appel et la Cour de cassation en cas de recours) peut opposer une fin de non-recevoir quand le justiciable n'a pas le droit de le saisir. Le point dans notre astuce. Caractéristiques d'une fin de non-recevoir La fin de non-recevoir peut être invoquée quand l'une des parties (salarié ou employeur) n'a pas le droit d'agir, pour des raisons procédurales. La fin de non-recevoir ne concerne pas le fond du litige. […] Toutefois, il se peut que la fin de non-recevoir soit basée sur un motif qui n'existe plus à la date où le juge doit se prononcer :Dans ce cas, le juge doit écarter la fin de non-recevoir.
Lire la suite…Fin de non-recevoir - Clause de médiation préalable Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 6 octobre 2016 N° de pourvoi: 15-17.989
Lire la suite…Pas d'identité d'objet : recevabilité d'une fin de non-recevoir La fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur au profit d'une personne n'ayant pas la qualité de créancier, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.
Lire la suite…Je lis que "les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnés par une fin de non-recevoir de sorte que le moyen n'est pas fondé". […]
Lire la suite…Fin de non-recevoir d'ordre privé et office du juge Note Herman, SJ G 2016, p. 1965, sur cass. n° 14-25.981. […] Mots-clés: fin de non-recevoir, office du juge
Lire la suite…La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir Si le FIVA bénéficie d'un recours subrogatoire, seul le paiement à la victime ou à ses ayants droit lui confère qualité pour agir à l'encontre du responsable. Toutefois, le paiement intervenu avant que le juge statue régularise la situation donnant lieu à fin de non-recevoir.
Lire la suite…Fin de non-recevoir relevée d'office et principe de contradiction Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 octobre 2016 N° de pourvoi: 15-25.995
Lire la suite…Ne pas confondre fin de non-recevoir et "vice de procédure" ! Note Bléry, GP 2017,n° 37, p. 59, sur cass. n° 16-15.568. […] Mots-clés: appel, fin de non-recevoir, procédure
Lire la suite…Lois et règlements
Article 125 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Lire la suite…Article 122 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Lire la suite…Article 74 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Lire la suite…Article 123 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Lire la suite…Article 126 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Lire la suite…Article 795 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui
2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ;
Lire la suite…Article 789 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui
, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction
Lire la suite…Article 544 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui
Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
Lire la suite…Article 961 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Lire la suite…Article R516-38 du Code du travailAbrogé
Version du 2 décembre 1979 au 1 mai 2008
Les exceptions de procédure doivent être, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant le bureau de jugement.
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La fin de non-recevoir est un terme de procédure judiciaire défini par le Code de procédure civile. […] La fin de non-recevoir est donc un moyen de défense qui permet de mettre un terme définitif à l'action en justice, sans débat au fond. Éléments constitutifs de la fin de non-recevoir La fin de non-recevoir a pour objet de remettre en cause le droit d'agir en justice. L'
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