Fin de non recevoir

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-17.758, Publié au bulletin
Cassation

Le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. Il en découle que le tribunal de grande instance, saisi d'une exception de procédure déjà tranchée par le juge de la mise en état, est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de ce juge par l'article 775 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

 Lire la suite…
  • Obligation de relever d'office la fin de non-recevoir·
  • Fin de non-recevoir soulevée d'office·
  • Fin de non-recevoir d'ordre public·
  • Fin de non-recevoir·
  • Ordonnance du juge de la mise en État chose jugée·
  • Obligation pour le juge de la soulever d'office·
  • Autorité de la chose jugée chose jugée·
  • Décision dont l'autorité est invoquée·
  • Ordonnance du juge de la mise en État·
  • Autorité de la chose jugée

Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-15.434, Publié au bulletin
Cassation

Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir

 Lire la suite…
  • Fin de non-recevoir soulevée en tout État de cause·
  • Volonté non équivoque de renoncer·
  • Fin de non-recevoir·
  • Conclusions au fond déposées antérieurement·
  • Prescription de l'action·
  • Prescription civile·
  • Renonciation tacite·
  • Renonciation·
  • Définition·
  • Exclusion

Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-27.143, Publié au bulletin
Cassation partielle

Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme nouvelle une demande tendant à voir déclarer prescrite une créance, alors que celle-ci constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et qu'il lui appartient de la qualifier comme telle

 Lire la suite…
  • Fin de non-recevoir soulevée en tout État de cause·
  • Fin de non-recevoir·
  • Demande tendant à voir déclarer une créance prescrite·
  • Demande nouvelle·
  • Procédure civile·
  • Appel civil·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Saisie-attribution·
  • Créance

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 2016, 14-14.566, Publié au bulletin

Un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable. L'irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir peut être relevée d'office

 Lire la suite…
  • Fin de non-recevoir soulevée d'office·
  • Fin de non-recevoir·
  • Procédure civile·
  • Recevabilité·
  • Application·
  • Conditions·
  • Cassation·
  • Condition·
  • Exclusion·
  • Consorts

Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-25.835, Publié au bulletin
Cassation

En application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

 Lire la suite…
  • Fin de non-recevoir soulevée en tout État de cause·
  • Recevoir soulevée en tout État de cause·
  • Fin de non-recevoir·
  • Fin de non·
  • Recevoir·
  • Défaut de la qualité de défendre à l'action·
  • Action en justice·
  • Procédure civile·
  • Recevabilité·
  • Définition

Cour d'appel d'Agen, SOC, du 18 février 2003
Confirmation

[…] La décision qui a ainsi tranché dans son dispositif la contestation qui lui était soumise a acquis autorité de chose jugée entre les parties alors que la demande actuelle, identique et fondée sur la même cause, les oppose de nouveau. Or, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir conduisant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d'agir ainsi que l'a, à bon droit, décidé le premier juge dont la décision sera par voie de conséquence confirmée en toutes ses dispositions

 Lire la suite…
  • Fin de non-recevoir soulevée d'office·
  • Fin de non-recevoir·
  • Procédure civile·
  • Application·
  • Consolidation·
  • Lot·
  • Aquitaine·
  • Chose jugée·
  • Sécurité sociale·
  • Partie

Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 octobre 2016, 15-17.989, Publié au bulletin
Cassation

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance

 Lire la suite…
  • Fin de non-recevoir·
  • Domaine d'application·
  • Action en justice·
  • Procédure civile·
  • Irrecevabilité·
  • Régularisation·
  • Possibilité·
  • Définition·
  • Médiation·
  • Enseigne

Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-20.889, Publié au bulletin
Cassation

Le défaut de citation du défendeur ou de mise en cause du civilement responsable ne constitue pas une fin de non-recevoir

 Lire la suite…
  • Fin de non-recevoir·
  • Procédure civile·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Juridiction de proximité·
  • Juge de proximité·
  • Parents·
  • Fins de non-recevoir·
  • Demande·
  • Fait

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.187, Publié au bulletin
Rejet

S'il peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, le juge n'y est pas tenu.

 Lire la suite…
  • Fin de non-recevoir soulevée d'office·
  • Recevoir soulevée d'office·
  • Fin de non-recevoir·
  • Fin de non·
  • Recevoir·
  • Applications diverses·
  • Action en justice·
  • Défaut d'intérêt·
  • Procédure civile·
  • Prorogation

Cour de cassation, Chambre mixte, 12 décembre 2014, 13-19.684, Publié au bulletin
Rejet

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance

 Lire la suite…
  • Fin de non-recevoir·
  • Fin de non·
  • Recevoir·
  • Domaine d'application·
  • Action en justice·
  • Procédure civile·
  • Irrecevabilité·
  • Régularisation·
  • Possibilité·
  • Définition
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Fin de non-recevoir
justice.ooreka.fr

La fin de non-recevoir est un terme de procédure judiciaire défini par le Code de procédure civile. […] La fin de non-recevoir est donc un moyen de défense qui permet de mettre un terme définitif à l'action en justice, sans débat au fond. Éléments constitutifs de la fin de non-recevoir La fin de non-recevoir a pour objet de remettre en cause le droit d'agir en justice. L'

 Lire la suite…

Fin de non recevoir
prudhommes.ooreka.fr · 12 février 2015

Ce dernier (ainsi que la Cour d'appel et la Cour de cassation en cas de recours) peut opposer une fin de non-recevoir quand le justiciable n'a pas le droit de le saisir. Le point dans notre astuce. Caractéristiques d'une fin de non-recevoir La fin de non-recevoir peut être invoquée quand l'une des parties (salarié ou employeur) n'a pas le droit d'agir, pour des raisons procédurales. La fin de non-recevoir ne concerne pas le fond du litige. […] Toutefois, il se peut que la fin de non-recevoir soit basée sur un motif qui n'existe plus à la date où le juge doit se prononcer :Dans ce cas, le juge doit écarter la fin de non-recevoir.

 Lire la suite…

Fin de non-recevoir - Clause de médiation préalable
Albert Caston · blogavocat · 24 octobre 2016

Fin de non-recevoir - Clause de médiation préalable Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 6 octobre 2016 N° de pourvoi: 15-17.989

 Lire la suite…

Pas d’identité d’objet : recevabilité d’une fin de non-recevoir
www.kubnick-avocat.fr

Pas d'identité d'objet : recevabilité d'une fin de non-recevoir La fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur au profit d'une personne n'ayant pas la qualité de créancier, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.

 Lire la suite…

Effet dévolutif et fin de non-recevoir
www.gdl-avocats.fr · 2 juillet 2019

Je lis que "les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnés par une fin de non-recevoir de sorte que le moyen n'est pas fondé". […]

 Lire la suite…

Fin de non-recevoir d'ordre privé et office du juge
Albert Caston · blogavocat · 24 octobre 2016

Fin de non-recevoir d'ordre privé et office du juge Note Herman, SJ G 2016, p. 1965, sur cass. n° 14-25.981. […] Mots-clés: fin de non-recevoir, office du juge

 Lire la suite…

La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir
www.kubnick-avocat.fr · 6 juin 2021

La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir Si le FIVA bénéficie d'un recours subrogatoire, seul le paiement à la victime ou à ses ayants droit lui confère qualité pour agir à l'encontre du responsable. Toutefois, le paiement intervenu avant que le juge statue régularise la situation donnant lieu à fin de non-recevoir.

 Lire la suite…

Fin de non-recevoir relevée d'office et principe de contradiction
Albert Caston · blogavocat · 20 octobre 2016

Fin de non-recevoir relevée d'office et principe de contradiction Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 octobre 2016 N° de pourvoi: 15-25.995

 Lire la suite…

Ne pas confondre fin de non-recevoir et "vice de procédure" !
Albert Caston · blogavocat · 7 novembre 2017

Ne pas confondre fin de non-recevoir et "vice de procédure" ! Note Bléry, GP 2017,n° 37, p. 59, sur cass. n° 16-15.568. […] Mots-clés: appel, fin de non-recevoir, procédure

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 125 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

 Lire la suite…
Dalloz, Marion Desolneux, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Emmanuelle Arnould, Le Petit Juriste, Fernanda Sabrinni et 73 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 122 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

 Lire la suite…
Dalloz, Stavroula Koulocheri, Conclusions du rapporteur public, Ekaterina Berezkina, Marion Desolneux, Une Information Lexbase, Aude Dorange et 152 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 74 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

 Lire la suite…
Dalloz, Stavroula Koulocheri, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Tribunal des conflits, Paul Giraud et 57 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 123 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

 Lire la suite…
Dalloz, Ekaterina Berezkina, Actualités du Droit, M. H., www.editions-tissot.fr, www.rpise.fr, Urbanlaw Avocats et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 126 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.

 Lire la suite…
Dalloz, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Defrénois et 78 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 795 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ;

 Lire la suite…
Dalloz, Jean Garrigue, Village Justice, Abdelaziz Khatab, Birama Sidibe & Binta Talla, www.august-debouzy.com, www.lagbd.org et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 789 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction

 Lire la suite…
Dalloz, Par thierry Le Bars, Benoit Henry, Avocat., Benoit Henry, Avocat., Eugénie Criquillion, Avocat., Arnaud Guyonnet, Avocat., Guillaume Lasmoles, Avocat. et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 544 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

 Lire la suite…
Le Moniteur, www.revuedlf.com, Vincent Mosquet, Avocat., Romain Laffly, Avocat., www.bdidu.fr, juridiconline.com, www.martinebouccara-avocat.fr et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 961 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.

 Lire la suite…
Aude Dorange, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Le Moniteur, Lexis Veille, Gaël Balavoine, Avocat Au Barreau De Cae, www.editions-tissot.fr et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision