Fissures maison
Décisions
Communication par courriel de documents dans le cadre d'un litige concernant des fissures apparues dans leur maison sise X à la suite de la sécheresse de 2015 : 1) le courrier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle rédigé par les anciens propriétaires ; 2) les courriers adressés par la mairie aux sinistrés indiquant la suite des démarches faites par la mairie.
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[…] que la preuve formelle de l'envoi du rapport du 8 octobre 2010 n'est pas rapportée par la SA Filia Maif mais que par courrier du 7 novembre 2012 adressée à la SA Filia Maif, M me Y a indiqué que suite à un cambriolage survenu à son domicile, plusieurs papiers importants et disque dur lui avaient été volés et que pour pouvoir continuer à travailler sur son dossier fissures maison avec les assurances de l'artisan, elle avait besoin de certains éléments qui lui manquaient et notamment de la dernière lettre envoyée vers le 10 novembre 2010, qu'elle avait fait cette demande auprès de Polyexpert qui lui avait répondu qu'il n'était pas en possession de ce courrier, […]
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Caractère communicable au maire de Hodent, d'une attestation d'intervention, produite à la demande, établie à la suite du passage, le 5 mars 2017, des sapeurs pompiers dans une entreprise privée située 9 route de Vernon, constatant une fissure non dangereuse pour la maison des gardien mais visible sur le côté rue.
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Découvrir un exempleCaractère communicable à une administrée dont la maison présente des fissures, des recours gracieux, adressés aux trois ministères signataires de l'arrêté par le cabinet d'avocat missionné par la commune, à l'encontre de l'arrêté interministériel du 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au journal officiel du 10 juillet 2020, en ce qu'il refuse la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune.
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- Reconnaissance
[…] La réception des travaux réalisés par la société CFPB est intervenue avec réserves, relatives notamment à des fissures, les 2 septembre 2002 (pour 16 maisons), 21 octobre 2002 (pour 7 maisons) et 5 décembre 2002 (pour 7 maisons).
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[…] Vu l'assignation délivrée suivant actes du 6 juillet 2011, à la requête de Monsieur A X et Madame D C, son épouse, à la société SOLTECHNIC et la compagnie Y, afin de voir ordonner une expertise pour déterminer les causes et conséquences des fissures affectant leur maison depuis 2009 en dépit des travaux de confortation des fondations réalisés en 2004 par la société SOLTECHNIC pour remédier à la précédente fissuration de la maison causée par des sécheresses, et pris en charge par la compagnie Y au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles
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[…] Que, pour solliciter la réformation du jugement entrepris et la condamnation de la venderesse à leur verser diverses sommes au titre des travaux à réaliser, du préjudice de jouissance et du préjudice moral, Monsieur et Madame X soutiennent que leur consentement été surpris par dol et reprochent, en premier lieu, à l'intimée de ne pas les avoir informés de l'exacte ampleur des fissurations affectant la maison d'habitation vendue et d'avoir déclaré, de façon erronée, dans l'acte authentique de vente qu'elle n'avait pas réalisé sur l'immeuble vendu des travaux nécessitant la souscription d'une assurance dommages ouvrage dans les 10 dernières années ;
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[…] Considérant, en deuxième leu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que l'exécution des travaux de démolition de l'immeuble appartenant à la commune d'Audincourt a provoqué la fissuration du mur devenu le mur pignon de la maison de M me CABRERA, ainsi que divers désordres à l'intérieur de ladite maison, notamment dans les pièces adossées à ce mur pignon ;
Lire la suite…- Assise insuffisante du mur d'une maison voisine·
- Fissuration du mur d'une maison voisine·
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[…] — de condamner la direction départementale de l'équipement à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du dommage subi en raison de fissures affectant sa maison d'habitation consécutives à des désordres afférents à l'Autoroute A 31 jouxtant sa propriété ;
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Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 8 novembre 2010, n° 09/00443
[…] Il appartient M. Y de rapporter la preuve que l'explosion de cette usine a causé les fissurations de la maison du 8 de rue de la Charbonnière Toulouse ; si tel est le cas, la responsabilité de la société Grande Paroisse gardienne de l'usine sera engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier du Code Civil.
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Commentaires
Il en résulte des fissurations importantes dans les maisons, et la sécheresse a été constatée à des profondeurs relativement inhabituelles. […] […]
Lire la suite…Il en résulte des fissurations importantes dans les maisons, et la sécheresse a été constatée à des profondeurs relativement inhabituelles. […] […]
Lire la suite…Il en résulte des fissurations importantes dans les maisons, et la sécheresse a été constatée à des profondeurs relativement inhabituelles. […] […]
Lire la suite…A…, agent immobilier, une maison d'habitation. Des fissures étant apparues après la vente, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement sur le fondement de la garantie décennale, à titre subsidiaire, de la garantie des vices cachés et du dol, et l'agent immobilier, pour manquement à son obligation de conseil et d'information. […]
Lire la suite…Il n'est hélas pas rare de découvrir, après l'acquisition d'un bien immobilier, que celui-ci est affecté d'un vice caché : fissures, humidité, etc. […] […] En 2004, Madame X a vendu aux époux B une maison située à Marseille.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ; b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ; c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant : -tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du …
Lire la suite…Article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. Cette obligation est également imposée : a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ; b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un …
Lire la suite…Article 1733 du Code civil
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Lire la suite…Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
I.-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Dans le cas prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 231-2, elle couvre également le maître de l'ouvrage, à compter de l'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués. En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à …
Lire la suite…Article L6323-3 du Code de la santé publique
La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé
Lire la suite…Article L424-1 du Code de l'action sociale et des familles
L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé “ maison d'assistants maternels ”, distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux.
Lire la suite…Article L231-3 du Code de la construction et de l'habitation
[…] g) D'interdire au maître de l'ouvrage de constater l'achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction de sa maison.
Lire la suite…Article L122-20 du Code de la consommation
Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats " faits maison " après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. Les modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", les conditions d'élaboration des plats " faits maison ", notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente et celles permettant au consommateur d'identifier les plats " faits maison " et ceux qui ne le sont pas, sont précisées par décret.
Lire la suite…Article 1735 du Code civil
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Lire la suite…Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation du service ; 4° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes …
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