Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 14-10.661, Publié au bulletin
Rejet

Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique en France

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  • Fondation beneficiaire du legs·
  • Condition fondation·
  • Fondation étrangère·
  • Fondation·
  • Capacité de recevoir·
  • Legs universel·
  • Condition·
  • Testament·
  • Capacité·
  • Legs

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2011, 10-11.813, Publié au bulletin
Cassation Cour de cassation : Rejet

Dès lors que les statuts d'une fondation prévoient une procédure dite de révocation pour juste motif dans le respect des droits de la défense, il incombe à la fondation de faire application de cette procédure pour mettre fin au conflit d'intérêts l'opposant à des membres du collège des fondateurs, de sorte que le recours à la modification des statuts, en ce qu'elle emporte cessation anticipée des mandats de ces membres, s'analyse en réalité en une révocation

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  • Fondation·
  • Procédure de révocation des membres·
  • Conflit d'intérêts·
  • Application·
  • Nécessité·
  • Conseil d'administration·
  • Conflit d'intérêt·
  • Statut·
  • Fondateur·
  • Culture

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1983, 81-15.951, Publié au bulletin
Rejet

L'élément déterminant d'une fondation est l'affectation d'une masse de biens à un but déterminé. […]

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  • Fondation reconnue par l'autorité administrative étrangère·
  • Legs à une fondation étrangère·
  • Fondation étrangère·
  • 1) fondation·
  • 2) fondation·
  • ) fondation·
  • Fondation·
  • Reconnaissance par l'autorité administrative étrangère·
  • Affectation d'une masse de biens à un but déterminé·
  • Envoi en possession

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-18.442, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice. […]

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  • Fondation reconnue d'utilité publique·
  • Étendue fondation·
  • Fondation·
  • Sans accord préalable du conseil d'administration·
  • Moyen tiré de l'irrégularité de la nomination·
  • Lien suffisant avec la demande originaire·
  • Président du conseil d'administration·
  • Représentant d'une personne morale·
  • Invocation par un tiers défendeur·
  • Demande reconventionnelle

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 décembre 1982, 19091, publié au recueil Lebon
Annulation

Alors même que les statuts d'une fondation publiés en 1875 au bulletin des lois, en annexe au décret la reconnaissant comme établissement d'utilité publique, ne comportent aucune disposition relative à la dévolution de ses biens, seul le texte des statuts qui a été notifié à la fondation lui était opposable. Ce texte comportant un article qui prévoit le retour des biens de la fondation à la ville de St. D. en cas de dissolution, le gouvernement, qui était tenu de ne pas approuver la délibération de la fondation attribuant ses biens, après avoir décidé sa dissolution, à une autre fondation, n'a pas excédé ses pouvoirs en se bornant à constater l'application de plein droit des dispositions statutaires et donc le retour des biens de la fondation dissoute à la ville de St. D..

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  • Statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique·
  • Fondation reconnue d'utilité publique·
  • Associations et fondations·
  • Fondations·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Formes et effets de la notification·
  • Effets de la publication·
  • Notification·
  • Promulgation·
  • Publication

Tribunal des Conflits, du 19 novembre 2001, 01-03.251, Publié au bulletin

Ni le caractère de contrat administratif de la convention conclue entre un centre hospitalier universitaire et une fondation, en application de laquelle un médecin est mis à la disposition de l'établissement géré par cette dernière, ni la circonstance que cette fondation participe à l'exécution du service public hospitalier, ni enfin le fait que la rémunération de ce médecin lui est versée par le centre hospitalier universitaire, la fondation se bornant à l'indemniser pour les gardes et les astreintes, ne sont de nature à retirer au contrat verbal liant le médecin à la fondation, personne morale de droit privé, le caractère de contrat de droit privé.

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  • Mise à disposition d'une fondation·
  • Contrat avec la fondation·
  • Centre hospitalier universitaire·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Contrat de droit privé·
  • Service public·
  • Fondation·
  • Centre hospitalier·
  • Droit privé·
  • Décret

CADA, Avis du 27 mai 2021, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, n° 20212908

Communication de deux rapports réalisés par l'Inspection générale de l'administration (IG) sur la Fondation X et la Fondation pour X.

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  • Fondation·
  • Justice, ordre public et sécurité·
  • Association·
  • Communication·
  • Commission·
  • Document administratif·
  • Rapport·
  • Personnes physiques·
  • Administration centrale·
  • Caractère

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-13.907 85-14.507, Publié au bulletin
Cassation

L'article 906 du Code civil traduit le principe fondamental suivant lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits ; il en résulte que le legs fait à une fondation non existante au jour du décès du disposant est nul ; à défaut de texte contraire, une déclaration ultérieure d'utilité publique ne saurait priver les héritiers des droits à eux acquis par le fait même de ce décès, l'existence juridique n'étant, sous aucun rapport, antérieure à la décision qui la fonde .

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  • Fondation non existante au jour du décès·
  • Fondation non déclarée au jour du décès·
  • Fondation non déclarée·
  • Fondation·
  • Déclaration ultérieure d'utilité publique·
  • Établissement incapable de recevoir·
  • Date de la décision qui la fonde·
  • Déclaration d'utilité publique·
  • Incapacité de recevoir·
  • Capacité de recevoir

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1986, 84-15.593, Publié au bulletin
Rejet

Le bureau d'aide sociale d'une ville ayant la capacité de recueillir des libéralités et un legs lui ayant été attribué avec affectation à une fondation particulière qu'il gérait – ladite affectation n'étant qu'une simple modalité d'exécution du legs mise à la charge du légataire – il s'ensuit qu'une Cour d'appel n'a pas à rechercher si cette fondation était une association déclarée capable de recevoir des libéralités.

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  • Legs attribué avec affectation à une fondation particulière·
  • Capacité de la fondation à recevoir des libéralités·
  • Fondation gérée par un bureau d'aide sociale·
  • Legs à une œuvre d'enfants abandonnés·
  • Qualités du beneficiaire du legs·
  • Appréciation souveraine·
  • Bureau d'aide sociale·
  • Capacité de recevoir·
  • Recherche nécessaire·
  • Volonté du testateur

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 juin 2017, 389927
Rejet

) a) L'exonération résultant des dispositions des articles 206 et 219 bis du code général des impôts (CGI) ne saurait être refusée à une fondation établie en Suisse qui apporte la preuve qu'elle pourrait bénéficier, si elle était établie en France, de l'exonération d'impôt sur les sociétés reconnue aux fondations reconnues d'utilité publique. […]

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  • Cas d'une fondation établie en suisse·
  • A) existence, sous la même condition·
  • B) preuve non rapportée en l'espèce·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Règles générales·
  • Exonérations·
  • Fondation·
  • Fonds de dotation·
  • Impôt
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Commentaires


Créer sa propre fondation
leparticulier.lefigaro.fr · 17 décembre 2020

Souvent confondues avec d'autres organismes, comme les associations, les fondations sont les structures juridiques consacrées à la philanthropie. Il s'agit de s'engager, seul ou avec d'autres personnes (famille, amis…), à affecter de manière irrévocable des fonds, ou plus généralement un patrimoine privé, à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif. La forme la plus connue est la fondation reconnue d'utilité publique. […]

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Association ou fondation: quoi choisir
www.gruiadufaut.com

Avant de vous présenter quelques lignes directrices à suivre lors de la création d'une association ou d'une fondation en vertu de l'OG n° 26/2000, il faut noter que les associations et les fondations constituées en conformité avec cette ordonnance sont des personnes morales de droit privé à but non patrimonial. […]

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La Fondation du Patrimoine
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 12 décembre 2013

directement ou par l'intermédiaire d'une fondation ou d'une association qui reverse ces dons de manière irrévocable à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux . […] Versements à des fondations ou associations qui reversent irrévocablement ces dons à la Fondation du patrimoine. […] Fondations ou associations reconnues d'utilité publique.

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Legs consenti à une fondation étrangère
www.dagorne-avocats.com

Une personne décède en laissant un testament authentique, par lequel elle a institué pour légataire universel une fondation à créer. À l'initiative de l'exécuteur testamentaire, une fondation a été constituée et inscrite au registre du commerce de Genève. Le legs lui a alors été délivré. […]

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Comment créer une association ou fondation ?
www.gruiadufaut.com

Pour ceux qui souhaitent réaliser des projets d'intérêt général et qui leur tiennent à cœur, mais sans avoir comme objectif d'obtenir un bénéfice, la meilleure solution est de créer une association ou une fondation.

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Association ou fondation: quoi choisir
www.gruiadufaut.com · 30 janvier 2019

Avant de vous présenter quelques lignes directrices à suivre lors de la création d'une association ou d'une fondation en vertu de l'OG n° 26/2000, il faut noter que les associations et les fondations constituées en conformité avec cette ordonnance sont des personnes morales de droit privé à but non patrimonial. […]

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Le renouveau de la fondation actionnaire
www.actu-juridique.fr · 5 août 2020

Aux côtés des rares FRUP actionnaires (Pierre Fabre, Avril), ces nouveaux acteurs, donne un nouveau souffle aux fondations actionnaires. « Les entrepreneurs sont indéniablement plus nombreux à s'intéresser au modèle de la fondation actionnaire. […] Pour les fédérer, Prophil a créé une communauté : De Facto, dynamique européenne en faveur des fondations actionnaires qui réunit des dirigeants qui transmettent tout ou partie de leur entreprise à une fondation actionnaire, quel qu'en soit le statut. […] On dénombre ainsi 1 000 fondations actionnaires en Allemagne, […]

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La fondation belge :un débat entre Tournesol et Pluto
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 28 janvier 2013

loi de 2002 a créé un nouveau type de fondations – les fondations privées - et rebaptisé les établissements d'utilité publique en fondations d'utilité publique. […] Aucun montant de base n'est prévu dans la loi pour constituer une fondation. Toutefois, le montant du patrimoine doit être suffisant pour permettre la réalisation du but de la fondation (la pratique administrative fixait à 25.000 euros le montant de base nécessaire). […]

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Comment créer une association ou fondation ?
www.gruiadufaut.com · 8 octobre 2013

Pour ceux qui souhaitent réaliser des projets d'intérêt général et qui leur tiennent à cœur, mais sans avoir comme objectif d'obtenir un bénéfice, la meilleure solution est de créer une association ou une fondation.

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Fondation abritée et abritante, un tandem pragmatique
www.delsolavocats.com

Lionel DEVIC est cité dans l'article « Fondation abritée et abritante, un tandem pragmatique » paru dans Le Nouvel Economiste en date du 12 février 2021. Accéder à l'aperçu de l'article

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Lois et règlements


Article 18 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

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Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Rikki Bendahi, Juriste., LégiSocial et Pascal Jan ont également commenté cette décision

Article L143-15 du Code du patrimoine

Version depuis le 27 décembre 2006 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1 du présent code, sous réserve de remplacer les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou l'association ".

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Article L719-13 du Code de l'éducation

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée " fondation partenariale ". Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.

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Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, www.hanffou-avocat.com et www.legifiscal.fr ont également commenté cette décision

Article L344-11 du Code de la recherche

Version depuis le 24 juillet 2013 · En vigueur aujourd'hui

Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation. Une communauté d'universités et établissements mentionnée à l'article L. 711-2 du code de l'éducation peut constituer une fondation de coopération scientifique seule. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des

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a également commenté cette décision

Article L143-2-1 du Code du patrimoine

Version depuis le 6 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. – La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.

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leparticulier.lefigaro.fr a également commenté cette décision

Article L143-2 du Code du patrimoine

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé. Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Defrénois, Lexis Veille, La Rédaction, Conseil Constitutionnel et www.legifiscal.fr ont également commenté cette décision

Article L719-12 du Code de l'éducation

Version depuis le 24 juillet 2013 · En vigueur aujourd'hui

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3.

 Lire la suite…
Le Moniteur, La Directrice De La Législation Fiscalem, www.hanffou-avocat.com et www.legifiscal.fr ont également commenté cette décision

Article 1792-2 du Code civil

Version depuis le 9 juin 2005 · En vigueur aujourd'hui

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Olympia Dang Van Sung, Merryl Hervieu, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille et 81 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L143-10 du Code du patrimoine

Version depuis le 24 février 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".

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Article 20 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation. Toutefois, peut également être dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne

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Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (1)

La fondation comprend : a) Un conseil des gouverneurs, formé de représentants des membres de la fondation UE-ALC se réunissant à l'occasion des sommets CELAC-UE (article 9). […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (1)

La fondation comprend : a) Un conseil des gouverneurs, formé de représentants des membres de la fondation UE-ALC se réunissant à l'occasion des sommets CELAC-UE (article 9). […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (1)

Le budget prévisionnel de la fondation est de 2,36 M€ pour l'année 2017. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

Grâce à ses 600 bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire, la fondation a, depuis 20 ans, participé à plus de 30 000 projets de sauvetage du patrimoine local. [...] Cette instruction est très restrictive par rapport à la loi constitutive de la Fondation du patrimoine qui prévoit que la fondation « peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites ». […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (1)

LE partenariat stratégique Union Européenne-Amérique latine et la fondation UE-ALC- A. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (1)

Pôle Mercosur : Fondation Polo Mercosur. Sommaire Page précédente | Page suivante [...] L'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC se compose d'un préambule rappelant l'historique de la création de la fondation et de trente articles. [...] L'équipe technique et administrative de la Fondation est composée de huit personnes. [...] Fondation ainsi que règlement des différends entre les Parties.

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Sur l'article 4, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

Depuis le dépôt de la présente proposition de loi, la loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié les dispositions qui fixent les conditions dans lesquelles des fondations reconnues d'utilité publique peuvent se voir donner des actions et parts sociales d'entreprises et les modalités selon lesquelles elles doivent les gérer. [...] Les nouvelles règles ainsi fixées, inscrites à l'article 18-3 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

Cela fragilise considérablement les ressources propres de la Fondation, sachant que sa marge de manœuvre sur les autres ressources propres véritablement libres d'affectation dont elle dispose est assez limitée puisqu'il s'agit des frais de gestion des dossiers et des cotisations d'adhésion à la Fondation. [...] Depuis cette date, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

Cela fragilise considérablement les ressources propres de la Fondation, sachant que sa marge de manœuvre sur les autres ressources propres véritablement libres d'affectation dont elle dispose est assez limitée puisqu'il s'agit des frais de gestion des dossiers et des cotisations d'adhésion à la Fondation. [...] Depuis cette date, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (1)

LE partenariat stratégique Union Européenne-Amérique latine et la fondation UE-ALC- A. […]

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