Fondation
Décisions
Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique en France
Lire la suite…- Fondation beneficiaire du legs·
- Condition fondation·
- Fondation étrangère·
- Fondation·
- Capacité de recevoir·
- Legs universel·
- Condition·
- Testament·
- Capacité·
- Legs
Dès lors que les statuts d'une fondation prévoient une procédure dite de révocation pour juste motif dans le respect des droits de la défense, il incombe à la fondation de faire application de cette procédure pour mettre fin au conflit d'intérêts l'opposant à des membres du collège des fondateurs, de sorte que le recours à la modification des statuts, en ce qu'elle emporte cessation anticipée des mandats de ces membres, s'analyse en réalité en une révocation
Lire la suite…- Fondation·
- Procédure de révocation des membres·
- Conflit d'intérêts·
- Application·
- Nécessité·
- Conseil d'administration·
- Conflit d'intérêt·
- Statut·
- Fondateur·
- Culture
L'élément déterminant d'une fondation est l'affectation d'une masse de biens à un but déterminé. […]
Lire la suite…- Fondation reconnue par l'autorité administrative étrangère·
- Legs à une fondation étrangère·
- Fondation étrangère·
- 1) fondation·
- 2) fondation·
- ) fondation·
- Fondation·
- Reconnaissance par l'autorité administrative étrangère·
- Affectation d'une masse de biens à un but déterminé·
- Envoi en possession
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice. […]
Lire la suite…- Fondation reconnue d'utilité publique·
- Étendue fondation·
- Fondation·
- Sans accord préalable du conseil d'administration·
- Moyen tiré de l'irrégularité de la nomination·
- Lien suffisant avec la demande originaire·
- Président du conseil d'administration·
- Représentant d'une personne morale·
- Invocation par un tiers défendeur·
- Demande reconventionnelle
Alors même que les statuts d'une fondation publiés en 1875 au bulletin des lois, en annexe au décret la reconnaissant comme établissement d'utilité publique, ne comportent aucune disposition relative à la dévolution de ses biens, seul le texte des statuts qui a été notifié à la fondation lui était opposable. Ce texte comportant un article qui prévoit le retour des biens de la fondation à la ville de St. D. en cas de dissolution, le gouvernement, qui était tenu de ne pas approuver la délibération de la fondation attribuant ses biens, après avoir décidé sa dissolution, à une autre fondation, n'a pas excédé ses pouvoirs en se bornant à constater l'application de plein droit des dispositions statutaires et donc le retour des biens de la fondation dissoute à la ville de St. D..
Lire la suite…- Statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique·
- Fondation reconnue d'utilité publique·
- Associations et fondations·
- Fondations·
- Actes législatifs et administratifs·
- Formes et effets de la notification·
- Effets de la publication·
- Notification·
- Promulgation·
- Publication
Ni le caractère de contrat administratif de la convention conclue entre un centre hospitalier universitaire et une fondation, en application de laquelle un médecin est mis à la disposition de l'établissement géré par cette dernière, ni la circonstance que cette fondation participe à l'exécution du service public hospitalier, ni enfin le fait que la rémunération de ce médecin lui est versée par le centre hospitalier universitaire, la fondation se bornant à l'indemniser pour les gardes et les astreintes, ne sont de nature à retirer au contrat verbal liant le médecin à la fondation, personne morale de droit privé, le caractère de contrat de droit privé.
Lire la suite…- Mise à disposition d'une fondation·
- Contrat avec la fondation·
- Centre hospitalier universitaire·
- Séparation des pouvoirs·
- Contrat de droit privé·
- Service public·
- Fondation·
- Centre hospitalier·
- Droit privé·
- Décret
Communication de deux rapports réalisés par l'Inspection générale de l'administration (IG) sur la Fondation X et la Fondation pour X.
Lire la suite…- Fondation·
- Justice, ordre public et sécurité·
- Association·
- Communication·
- Commission·
- Document administratif·
- Rapport·
- Personnes physiques·
- Administration centrale·
- Caractère
L'article 906 du Code civil traduit le principe fondamental suivant lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits ; il en résulte que le legs fait à une fondation non existante au jour du décès du disposant est nul ; à défaut de texte contraire, une déclaration ultérieure d'utilité publique ne saurait priver les héritiers des droits à eux acquis par le fait même de ce décès, l'existence juridique n'étant, sous aucun rapport, antérieure à la décision qui la fonde .
Lire la suite…- Fondation non existante au jour du décès·
- Fondation non déclarée au jour du décès·
- Fondation non déclarée·
- Fondation·
- Déclaration ultérieure d'utilité publique·
- Établissement incapable de recevoir·
- Date de la décision qui la fonde·
- Déclaration d'utilité publique·
- Incapacité de recevoir·
- Capacité de recevoir
Le bureau d'aide sociale d'une ville ayant la capacité de recueillir des libéralités et un legs lui ayant été attribué avec affectation à une fondation particulière qu'il gérait – ladite affectation n'étant qu'une simple modalité d'exécution du legs mise à la charge du légataire – il s'ensuit qu'une Cour d'appel n'a pas à rechercher si cette fondation était une association déclarée capable de recevoir des libéralités.
Lire la suite…- Legs attribué avec affectation à une fondation particulière·
- Capacité de la fondation à recevoir des libéralités·
- Fondation gérée par un bureau d'aide sociale·
- Legs à une œuvre d'enfants abandonnés·
- Qualités du beneficiaire du legs·
- Appréciation souveraine·
- Bureau d'aide sociale·
- Capacité de recevoir·
- Recherche nécessaire·
- Volonté du testateur
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 juin 2017, 389927
) a) L'exonération résultant des dispositions des articles 206 et 219 bis du code général des impôts (CGI) ne saurait être refusée à une fondation établie en Suisse qui apporte la preuve qu'elle pourrait bénéficier, si elle était établie en France, de l'exonération d'impôt sur les sociétés reconnue aux fondations reconnues d'utilité publique. […]
Lire la suite…- Cas d'une fondation établie en suisse·
- A) existence, sous la même condition·
- B) preuve non rapportée en l'espèce·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Exonérations·
- Fondation·
- Fonds de dotation·
- Impôt
Commentaires
Avant de vous présenter quelques lignes directrices à suivre lors de la création d'une association ou d'une fondation en vertu de l'OG n° 26/2000, il faut noter que les associations et les fondations constituées en conformité avec cette ordonnance sont des personnes morales de droit privé à but non patrimonial. […]
Lire la suite…directement ou par l'intermédiaire d'une fondation ou d'une association qui reverse ces dons de manière irrévocable à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux . […] Versements à des fondations ou associations qui reversent irrévocablement ces dons à la Fondation du patrimoine. […] Fondations ou associations reconnues d'utilité publique.
Lire la suite…Avant de vous présenter quelques lignes directrices à suivre lors de la création d'une association ou d'une fondation en vertu de l'OG n° 26/2000, il faut noter que les associations et les fondations constituées en conformité avec cette ordonnance sont des personnes morales de droit privé à but non patrimonial. […]
Lire la suite…Pour ceux qui souhaitent réaliser des projets d'intérêt général et qui leur tiennent à cœur, mais sans avoir comme objectif d'obtenir un bénéfice, la meilleure solution est de créer une association ou une fondation.
Lire la suite…Une personne décède en laissant un testament authentique, par lequel elle a institué pour légataire universel une fondation à créer. À l'initiative de l'exécuteur testamentaire, une fondation a été constituée et inscrite au registre du commerce de Genève. Le legs lui a alors été délivré. […]
Lire la suite…Avec la création de cette fondation hospitalière, le Centre hospitalier national ophtalmologique des quinze-vingts (CHNO), unique fondateur, se dote d'un outil à la hauteur de ses projets et ambitions, en termes de rayonnement de l'ophtalmologie en France et à l'international.
Lire la suite…loi de 2002 a créé un nouveau type de fondations – les fondations privées - et rebaptisé les établissements d'utilité publique en fondations d'utilité publique. […] Aucun montant de base n'est prévu dans la loi pour constituer une fondation. Toutefois, le montant du patrimoine doit être suffisant pour permettre la réalisation du but de la fondation (la pratique administrative fixait à 25.000 euros le montant de base nécessaire). […]
Lire la suite…Pour ceux qui souhaitent réaliser des projets d'intérêt général et qui leur tiennent à cœur, mais sans avoir comme objectif d'obtenir un bénéfice, la meilleure solution est de créer une association ou une fondation.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L719-12 du Code de l'éducation
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3.
Lire la suite…Article 18 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
Lire la suite…Article L143-2-1 du Code du patrimoine
I. – La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.
Lire la suite…Article L344-11 du Code de la recherche
Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation. Une communauté d'universités et établissements mentionnée à l'article L. 711-2 du code de l'éducation peut constituer une fondation de coopération scientifique seule. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des
Lire la suite…Article 18-3 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil de capital ou de droits de vote.
Lire la suite…Article L719-13 du Code de l'éducation
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée " fondation partenariale ". Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.
Lire la suite…Article L143-15 du Code du patrimoine
Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1 du présent code, sous réserve de remplacer les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou l'association ".
Lire la suite…Article L143-1 du Code du patrimoine
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Lire la suite…Article 1792-2 du Code civil
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Lire la suite…Article L143-2 du Code du patrimoine
La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé. Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la
Lire la suite…