Force majeure
Décisions
La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution.
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- Contrat de travail, rupture·
- Définition·
- Archipel·
- Contrat de travail·
- Révocation·
- Indemnité de rupture·
- Développement·
- Cessation des fonctions·
- Conseil des ministres
Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure.
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- Détérioration de la chose·
- Détermination·
- Dépositaire·
- Obligations·
- Exclusion·
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Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure
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- Contrats et obligations conventionnelles·
- Paiement d'une somme d'argent·
- Exonération·
- Exécution·
- Débiteur·
- Inexécution contractuelle·
- Obligation·
- Code civil·
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Constitue un cas de force majeure justifiant l'annulation du commandement de payer et du procès-verbal de tentative d'expulsion délivrés par le bailleur, l'incident technique survenu dans le système informatique de la banque auprès de laquelle le preneur a passé un ordre de virement dès lors que les circonstances de cette seule cause du non-respect du règlement d'une mensualité due ont rendu cet événement, extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible
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- Contrats et obligations conventionnelles·
- Impossibilité·
- Exécution·
- Existence·
- Virement·
- Banque·
- Incident·
- Système informatique·
- Sociétés
Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, applicable en matière d'appel jugé suivant la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code. Constitue un tel cas de force majeure en procédure civile, la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable
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- Caractère insurmontable et non-imputable à la partie·
- Procédure avec représentation obligatoire·
- Déclaration d'appel·
- Appel civil·
- Définition·
- Exclusion·
- Caducité·
- Centre hospitalier·
- Mise en état
Aux termes de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
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- Evènement irrésistible, imprévisible et inévitable·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Responsabilité contractuelle·
- Exonération du créancier·
- Exonération du débiteur·
- Exonération·
- Définition·
- Résolution du contrat·
- Débiteur
La survenance d'une défaillance mécanique que, par sa nature même, le conducteur, à qui l'article L. 311-1 du code de la route impose d'entretenir et réparer son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route, a la possibilité de prévenir, par la vérification préalable de l'état dudit véhicule, avant d'en faire usage, ne suffit pas, à elle seule, à constituer la force majeure au sens de l'article 121-3, alinéa 5, du code pénal
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- Constatations nécessaires·
- Défaillance mécanique·
- Conditions·
- Contrainte·
- Juridiction de proximité·
- Changement·
- Véhicule·
- Interpellation·
- Dysfonctionnement
Seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d'un cas de force majeure
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- Imprévisibilité et irrésistibilité de l'événement·
- Responsabilité contractuelle·
- Caractérisation·
- Exonération·
- Nécessité·
- Critères·
- Privatisation·
- Énergie électrique·
- Mouvement social
L'original d'un testament olographe, remis par le notaire dépositaire à un premier expert judiciaire commis, ayant été égaré à la suite du décès de ce technicien, et n'ayant pu être retrouvé en dépit des multiples démarches entreprises, tant par le magistrat chargé du contrôle des expertises, que par le second expert désigné en remplacement, une cour d'appel a pu en déduire que la perte de ce testament se rattachait à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérisant un cas de force majeure, permettant aux légataires de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe
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- Production de l'original·
- Preuve par tous moyens·
- Testament olographe·
- Règles générales·
- Moyen de preuve·
- Impossibilité·
- Constatation·
- Testament·
- Olographe
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1986, 85-12.614, Publié au bulletin
La force majeure, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est la force majeure extérieure aux parties. . Par suite il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, en retenant la force majeure résultant de la manoeuvre du conducteur victime d'une collision pour exonérer l'autre conducteur, violé l'article 2 de cette loi.
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- Force majeure·
- Inopposabilité à la victime·
- Accident de la circulation·
- Inopposabilité·
- Indemnisation·
- Conducteur·
- Définition·
- Collision·
- Condition
Commentaires
Le 28 février, le ministre de l'Économie et des Finances a indiqué que le coronavirus serait « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises » en regard des pénalités menaçant les entreprises opérant sur des marchés publics.
Lire la suite…Dans son premier alinéa, l'article dispose qu'en matière contractuelle, la force majeure se traduit par « un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, [qui] empêche l'exécution de son obligation par le débiteur». […] Le caractère inévitable est, quant à lui, la grande nouveauté de la force majeure. Celui-ci se traduit par le fait que le débiteur, tout en ayant pris les mesures appropriées pour en pallier les conséquences dommageables, n'aurait pu exécuter ses obligations contractuelles. A priori, l'appréciation de ce critère se fera également in abstracto.
Lire la suite…La force majeure est une notion complexe qui doit être appréciée au cas par cas pour pouvoir exonérer un cocontractant de son inexécution contractuelle. Le Covid-19 n'est pas automatiquement un cas de force majeure. Qu'est-ce que la force majeure en droit du contrat ? […] Oui, les dispositions relatives à la force majeure ne sont pas d'ordre public. […] Les parties peuvent librement déterminer : - les événements de force majeure concernés,
Lire la suite…Quelle est la conséquence de la force majeure sur les contrats de travail ? […] La force majeure est définie par l'article 1218 du code civil et est caractérisée par un événement : – imprévisible lors de la conclusion du contrat, – irrésistible en ce qu'il empêche l'exécution du contrat. Une pandémie comme le coronavirus est-elle un cas de force majeure ? La seule existence d'une épidémie ne suffit pas à elle seule à constituer un cas de force majeure. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1234-12 du Code du travail
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Lire la suite…Article 910-3 du Code de procédure civile
En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.
Lire la suite…Article 1218 du Code civil
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Lire la suite…Article L1243-4 du Code du travail
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Lire la suite…Article L1234-13 du Code du travail
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Lire la suite…Article L1243-1 du Code du travail
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lire la suite…Article 1733 du Code civil
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Lire la suite…Article 1929 du Code civil
Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
Lire la suite…Article 1351 du Code civil
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Lire la suite…Article 1231-1 du Code civil
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
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La force majeure est ainsi définie par l'article 1218 du Code civil : […]
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