Forclusion
Décisions
En matière de saisie immobilière, la demande de rétractation de l'ordonnance statuant sur la requête en relevé de la forclusion d'un créancier inscrit, qui tend à faire trancher contradictoirement par le juge de l'exécution ayant rendu l'ordonnance, la contestation de la validité de la déclaration de créance, est introduite selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 27 juillet 2006
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- Défaillance du créancier·
- Déclaration de créances·
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- Saisie immobilière·
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- Rétractation·
- Conditions
Il résulte des articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai
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- Déclaration de la créance·
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- Entreprise en difficulté·
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La procédure de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement
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Par arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de justice de l'Union européenne (C-214/07) a énoncé que si le délai de production des créances est expiré, les autorités nationales doivent, lorsqu'elle existe et se trouve encore ouverte, mettre en oeuvre toute procédure de relevé de forclusion qui permettrait, dans des cas particuliers, la production hors délai d'une créance de restitution d'une aide d'Etat jugée illégale par la Commission.
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- Forclusion·
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- Entreprise en difficulté·
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- Droit communautaire
Il résulte de la combinaison des anciens articles L. 331-7 et L. 311-52 du code de la consommation, en leurs rédactions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion.
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- Protection des consommateurs·
- Défaillance de l'emprunteur·
- Interruption ou suspension·
- Crédit à la consommation·
- Demande d'ouverture·
- Surendettement·
- Interruption·
- Procédure·
- Forclusion
L'adoption d'un plan conventionnel de redressement emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010, au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'adoption de ce plan
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- Délai de forclusion·
- Adoption d'un plan conventionnel de redressement·
- Plan conventionnel de redressement·
- Commission de surendettement·
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- Défaillance de l'emprunteur·
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- Surendettement
En application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, la demande d'indemnité doit être présentée, à peine de forclusion, dans les délais requis, sans qu'il soit distingué entre la demande initiale et la demande d'indemnité complémentaire présentée au titre de l'aggravation du préjudice.
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- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Aggravation du préjudice de la victime·
- Indemnité complémentaire·
- Détermination·
- Recevabilité·
- Possibilité·
- Conditions·
- Incidence·
- Indemnité
Aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective de leur débiteur, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. […]
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- Omission de la liste des créanciers·
- Entreprise en difficulté·
- Déclaration de créances·
- Période d'observation·
- Détermination·
- Conditions·
- Sauvegarde·
- Créanciers·
- Liste
En application des dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1 er juillet 2010, le dépassement du crédit initialement accordé constitue le point de départ du délai biennal de forclusion, faute de restauration ultérieure du crédit ou d'augmentation de son montant par la souscription d'une offre régulière dans ce délai
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- Protection des consommateurs·
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- Crédit à la consommation·
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- Crédit·
- Dépassement·
- Forclusion·
- Montant·
- Consommation
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-21.453, Publié au bulletin
Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue
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- Prescription civile
Commentaires
CONSTRUCTION ET ECONOMIE CIRCULAIRE – Matériaux issus de la construction et de la déconstruction (FLASH N°1) CONSTRUCTION ET RECEPTION DES TRAVAUX – De la réception tacite et du renversement de la présomption CONSTRUCTION – Le délai de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion Cass.civ.3ème, 10 juin 2021, n°20-16.837 Le délai de dix (10) ans de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion à l'instar du délai de l'article 1792-4-1 pr […] CONSTRUCTION – Le délai de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Lire la suite…Quelle différence entre forclusion et prescription ? Il est fréquent de confondre prescription et délai de forclusion dans la mesure où l'écoulement du délai aboutit à l'impossibilité de poursuivre une action en justice, que ce soit une action en paiement, une action en nullité d'un contrat ou la levée d'une option. […] Pour illustrer cette confusion, il n'est pas rare d'entendre parler de « délai de forclusion d'une dette » alors qu'une reconnaissance de dette est soumise à un délai de prescription fixé à 5 ans conformément à l'article 2224 du Code civil. Pourtant, la forclusion se distingue par son régime beaucoup plus radical. […] La forclusion :
Lire la suite…Forclusion-indemnité d'éviction Le preneur qui a contesté dans le délai de deux ans la gravité des motifs invoqués par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement peut ultérieurement solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction sans se voir opposer la forclusion de l'article L. 145-10 du code de commerce.
Lire la suite…Le dépassement du découvert autorisé constitue l'échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et, corrélativement, le point de départ du délai biennal de forclusion. […] […]
Lire la suite…À sa demande en réparation de son préjudice, l'entrepreneur oppose la forclusion de l' […]
Lire la suite…En effet, selon cette juridiction, le recours juridictionnel n'aurait pas interrompu le délai de forclusion dès lors qu'il a été signifié cinq ans après l'envoi de la mise en demeure. […] […]
Lire la suite…Les règles de prescription et de forclusion sont particulièrement importantes en droit de la construction. Par ailleurs, en droit de la construction le passage préalable par une expertise judiciaire est presque systématique. (Civ. 3ème, 3 juin 2015, n° 14-15796), l'article 2239 du Code civil, qui ne vise que la prescription n'est pas applicable aux délais de forclusion. Les délais de forclusion, qui s'apparentent aux délais de procédure, sont ceux pendant lesquels certaines formalités doivent être accomplies. […] Après avoir jugé que la suspension de l'article 2239 du Code civil ne s'applique pas aux délais de forclusion, la Cour de cassation a jugé explicitement que cette disposition ne s'applique pas à la garantie décennale des constructeurs.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 2220 du Code civil
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Lire la suite…Article R625-3 du Code de commerce
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
Lire la suite…Article R312-35 du Code de la consommation
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
Lire la suite…Article L621-46 du Code de commerceAbrogé
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.
Lire la suite…Article L622-26 du Code de commerce
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Lire la suite…Article R742-13 du Code de la consommation
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
Lire la suite…Article L311-52 du Code de la consommationAbrogé
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
Lire la suite…Article 706-5 du Code de procédure pénale
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou
Lire la suite…Article 62-18-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de la décision de désignation de l'administrateur provisoire.
Lire la suite…Article 2241 du Code civil
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
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