Frais bancaires abusifs
Décisions
[…] Par déclaration au greffe enregistrée 24 janvier 2024, madame [K] [D] a saisi la juridiction aux fins de remboursement par la SA LA BANQUE POSTALE de la somme de 350,90 € au principal, correspondant à des frais bancaires abusifs. Il est en outre sollicité le paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts, et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] AIRSOFT, considérant que les frais bancaires qui lui ont été facturés ont été abusifs, demande le remboursement de ces frais à hauteur de 7 056,13 €, d'où l'instance. […] — Condamner la banque CREDIT DU NORD à payer à la société AIRSOFT AIRCONDITIONING, au titre de remboursement sur frais bancaires abusifs, la somme de 7 056,13 €,
[…] Attendu que dans son émission « Envoyé spécial » du 5 avril 2007 la société France 2 a diffusé un reportage intitulé « Main basse sur vos comptes » qui dénonçait les pratiques de certaines banques auxquelles il était reproché de s'enrichir aux dépens de leurs clients en facturant des frais bancaires abusifs ; […] qu'ils y exposaient qu'après avoir acquis un fonds de commerce de bar tabac en 1996 ils avaient été contraints de le revendre à perte dix ans plus tard en raison de déboires financiers qu'ils imputaient à la charge qu'auraient représentée les frais bancaires facturés pendant deux ans ; […]
[…] — que les frais bancaires compris dans la créance seraient parfaitement conformes à ceux prévus par la convention d'ouverture de compte. […] — condamner la société MCS à payer à Monsieur Y la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] — que la créance revendiquée comporterait un certain nombres de frais bancaires abusifs et injustifiés.
[…] M me W… fait grief à l'arrêt de rejeter la demande des époux W… tendant à voir condamner la banque à leur verser la somme de 421,56 euros au titre de frais bancaires abusifs, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant débouté les consorts W… de leur demande tendant à voir juger que la banque a commis une faute en résiliant abusivement l'autorisation de découvert entraînera, par voie de conséquence, […] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« Enfin, s'agissant des frais bancaires contestés, les demandeurs n'allèguent nullement ne pas avoir reçu l'information relative à la tarification bancaire mais considèrent que les frais ont été indûment mis en compte, […]
[…] — dire que la banque a commis une faute contractuelle et délictuelle en rompant de façon irrégulière, non motivée et abusive, le concours bancaire qu'elle assurait habituellement, […] * 5.587,26 euros au titre du prélèvement de frais bancaires abusifs, * 2.688,15 euros au titre des frais exposés du fait des rejets de paiement à l'URSSAF,
[…] Par requête reçue au greffe le 18 février 2025, M [G] [U] a demandé la convocation de la Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire devant le Tribunal judiciaire de LORIENT afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 48,00 euros, décompte arrêté à fin 2024, outre 7,50 euros par trimestre en plus au titre du remboursement des frais bancaires abusifs ainsi que 2000,00 euros à titre de dommages et intérêts. […] — que depuis avril 2023, la Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire lui facturait des frais bancaires au mépris de la décision de justice du juge de proximité de Lorient du 10 avril 2008 ;
[…] Attendu qu'après avoir constaté que M me Chantal X…, titulaire d'une procuration sur le compte bancaire de sa mère, avait géré les […] 19. 518, 43 € : chèques tirés sur les CCP et sur le CA dont la destination est inconnue, 416, 31 € : agios et frais bancaires abusifs, 52. 664, 73 € : dépenses qui ont profité à Chantal, dont à déduire les seules dépenses justifiées de 2. 786, […] qu'il est tout autant établi par les pièces communiquées, que Odette D… avait conservé la maison familiale de Timert Gatelles (Eure et Loir) de telle sorte qu'il a fallu acquitter l'ensemble des charges afférentes à ce bien notamment les impôts, les assurances, les frais de chauffage minimum, EDF et d'entretien ; que, […]
[…] C D tendant au remboursement des frais bancaires et que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE Y-L'HOPITAL a d'ailleurs conclu au rejet de cette demande, et confirme le jugement déféré. […] C D «qui non sans une certaine audace prétend qu'il aurait supporté à tort des frais bancaires abusifs dont il sollicite le remboursement » ;
[…] à titre subsidiaire, uniquement en ce qui concerne le quantum des frais bancaires, la condamnation de la Société Générale, venant aux droits de la Banque [S], à leur payer la somme de 2 558,20 euros en réparation de leur préjudice matériel constitué par une facturation indue de frais bancaires abusifs, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la capitalisation desdits intérêts, […] Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive
Commentaires
Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires qui demeurent abusifs. […] Force est de constater que la problématique des frais bancaires abusifs demeure ! Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour exiger une meilleure maîtrise de ces frais bancaires et pour renforcer la protection des consommateurs. […] Par ailleurs, il est précisé au 2ème alinéa de l'article L. 312-1-3 du code précité que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. […]
Lire la suite…Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais abusifs prélevés par certaines banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts. Si, conformément à un arrêté du 8 mars 2005, la clôture d'un compte est gratuite, en revanche, lorsqu'une personne meurt, sa banque est en droit de prélever de l'argent sur son compte pour rembourser des frais administratifs liés à la clôture du compte et aux transferts des sommes dues au notaire ou aux héritiers. […] En octobre 2018, le comparateur bancaire indépendant meilleurbanque.com a étudié les tarifs des frais de succession de cent dix-huit banques de réseau ou en ligne entre 2012 et 2017. […]
Lire la suite…Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais imposés de façon abusive par les organismes bancaires dans la gestion des comptes bancaires de particuliers et de professionnels. […]
Lire la suite…A ………………., le ……………………… Objet : Contestation de frais bancaires Compte n° ……….. […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'obtention de crédit et les frais bancaires abusifs, malgré les engagements pris par les établissements bancaires dans le cadre du plan de sauvetage des banques françaises. […] d'une augmentation du volume des crédits de 3 % à 4 %, objectif qui n'a pas été atteint. […] S'appuyant sur la loi du 03 janvier 2008 qui oblige les banques à dresser une liste intégrale des frais bancaires de l'année, un certain nombre d'associations de consommateurs ont noté une augmentation injustifiée de ces frais et constaté la multiplication de frais « abusifs » par exemple appliqués pour « compte inactif » ou pour de simples retraits d'argent. […] Aussi, […]
Lire la suite…Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais génèrent chaque année 6,5 milliards de chiffre d'affaires rendent illusoire le projet du Gouvernement de se reposer sur la seule bonne volonté des banques pour protéger les consommateurs, qu'ils soient fragiles ou non, victimes de l'accumulation de ces frais. La problématique des frais bancaires abusifs reste récurrente et soulève la question d'un contrôle accru des établissements bancaires. […] Elle aimerait connaître les mesures prévues par le Gouvernement afin de renforcer le contrôle des banques pour éviter que la mise en place de tels systèmes de facturation abusifs ne soit remise en place. […]
Lire la suite…Ils demandent donc l'instauration d'un droit au crédit opposable et l'instauration d'une véritable offre de crédit et la suppression des frais bancaires abusifs. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre les abus bancaires. Le Gouvernement est très attentif à la question des frais bancaires. […] Depuis ces trois dernières années, le sujet des frais bancaires a fait l'objet en France d'un intense travail réglementaire. […] L'objectif poursuivi est celui d'une plus grande transparence, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 2 : Abus de faiblesse
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
Article L122-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 4 : Abus de faiblesse
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article L312-1-3 du Code monétaire et financier
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- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. […]
Article L3261-4 du Code du travail
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- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros.
Article L132-5 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre II : La carte de paiement
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
- SAS SCDB (BESANCON, 839654332)
- YUNEXPRESS FR
- COSEM COORD OEUVRES SOCIALES (PARIS 9, 313524753)
- Entreprises COURRIERES (62710)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 10 juillet 2024, n° 23/06211
- Article 227-24 du Code pénal
- YC CONSEILS (PARIS 16, 329094866)
- ETS BONNEAU-TRICHET (BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, 343332896)
- BM CARTE GRISE (ROUBAIX, 888089943)
- UNITIA (SERRIS, 822933222)
- Article L1453-4 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 25 septembre 2024, n° 24/04323
- Article 515-14 du Code civil
- Redressement judiciaire ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83520)
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
- Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 12 novembre 2024, n° 2302083
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 juillet 2024, n° 20/00908
- IVAN VAUTIER (CAEN, 395047863)
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires abusifs. […] Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais génèrent chaque année 6, […] Il y a tout juste un an, en octobre 2017, l'UNAF et l'association 60 millions de consommateurs révélaient déjà ces problèmes majeurs dans une étude. […] Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. […]
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