Frais bancaires

[…] Le premier moyen est tiré d'une erreur de droit dans l'interprétation de la notion de lien de causalité, dès lors que le Tribunal a jugé que la violation du délai raisonnable de jugement a constitué la cause déterminante du prétendu préjudice matériel consistant dans le paiement de frais de garantie bancaire, alors que, en vertu d'une jurisprudence constante, le propre choix d'une entreprise de ne pas payer l'amende pendant la procédure devant le juge de l'Union constitue la cause déterminante du paiement de tels frais.

201806150421954802018/C 231/162282018CJC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180403131421 Affaire C-228/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 3 avril 2018 — Gazdasági Versenyhivatal/Budapest Bank e.a. C2312018FR1310120180403FR0016131142Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 3 avril 2018 — Gazdasági Versenyhivatal/Budapest Bank e.a. (Affaire C-228/18) 2018/C 231/16Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Kúria Parties dans la procédure au principal Partie requérante en cassation, défenderesse au principal: …

24.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/14 Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd Trnava (Slovaquie) le 9 avril 2019 — RN/Home Credit Slovakia a.s. (Affaire C-290/19) (2019/C 213/13) Langue de procédure: le slovaque Juridiction de renvoi Krajský súd Trnava Parties dans la procédure au principal Partie requérante: RN Partie défenderesse: Home Credit Slovakia a.s. Question préjudicielle L'article 10, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant …

[…] Le premier moyen du pourvoi est déduit d'une erreur en droit que le Tribunal de première instance aurait commise dans son interprétation de la notion de relation de causalité en ce qu'il a estimé que le non-respect du délai raisonnable de jugement était la cause déterminante du préjudice matériel allégué, préjudice qui résulterait des frais liés à la garantie bancaire, alors que, conformément à une jurisprudence constante, la cause déterminante du paiement de ces frais est le choix que l'entreprise elle-même a fait de ne pas payer l'amende en attendant la fin de la procédure devant le juge de l'Union.

Journal officiel de l'Union européenne FR Séries C C/2023/1129 4.12.2023 Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 29 août 2023 — American Express Europe SA, American Express Carte France SA, Visa Europe Ltd, MasterCard Europe SA, Autoriteit Consument en Markt, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, autre partie: International Card Services BV. (Affaire C-549/23, American Express Europe e.a.) (C/2023/1129) Langue de procédure: le néerlandais. Juridiction de renvoi College van Beroep voor het …

[…] Le premier moyen est tiré d'une erreur de droit relative à l'interprétation de la notion de lien de causalité, en ce que le Tribunal a jugé que la violation du délai raisonnable de jugement a été la cause déterminante du préjudice matériel allégué consistant dans le paiement des frais de garantie bancaire, alors que, selon une jurisprudence constante, c'est le choix propre d'une entreprise de ne pas verser l'amende au cours de la procédure devant le juge de l'Union qui est la cause déterminante du paiement de ces frais.

[…] L'article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17/UE (1) doit-il être interprété de la même manière que l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE (2), c'est-à-dire en ce sens que le droit pour le consommateur d'obtenir une réduction du coût total du crédit hypothécaire en cas de remboursement anticipé dudit crédit couvre la totalité des frais imposés au consommateur, y compris la commission liée à l'octroi du prêt?

9.9.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/26 Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 25 juin 2019 — LH/PROFI CREDIT Slovakia, s.r.o. (Affaire C-485/19) (2019/C 305/33) Langue de procédure: le slovaque Juridiction de renvoi Krajský súd v Prešove Parties dans la procédure au principal Partie requérante: LH Partie défenderesse: PROFI CREDIT Slovakia, s.r.o. Questions préjudicielles A 1) L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l'article 47 de la …

[…] dans ses arrêts nos 44 à 49 du 23 janvier 2019, le caractère abusif, dans les contrats de prêt assortis d'une garantie hypothécaire conclus avec des consommateurs, d'une clause non négociée prévoyant que les frais occasionnés par la constitution de l'opération de prêt hypothécaire doivent être pris en charge par l'emprunteur et ait réparti la charge des différents frais figurant dans cette clause abusive dont la nullité a été constatée entre l'établissement bancaire ayant inséré la clause et le consommateur emprunteur, afin de limiter la restitution des montants indûment versés en application de la législation nationale ?