Décisions


CJCE, n° C-138/17, Demande (JO) de la Cour, 17 mars 2017

[…] Le premier moyen est tiré d'une erreur de droit dans l'interprétation de la notion de lien de causalité, dès lors que le Tribunal a jugé que la violation du délai raisonnable de jugement a constitué la cause déterminante du prétendu préjudice matériel consistant dans le paiement de frais de garantie bancaire, alors que, en vertu d'une jurisprudence constante, le propre choix d'une entreprise de ne pas payer l'amende pendant la procédure devant le juge de l'Union constitue la cause déterminante du paiement de tels frais.

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CJCE, n° C-228/18, Demande (JO) de la Cour, Gazdasági Versenyhivatal/Budapest Bank e.a, 3 avril 2018

Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 3 avril 2018 — Gazdasági Versenyhivatal/Budapest Bank e.a. (Affaire C-228/18) 2018/C 231/16Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Kúria Parties dans la procédure au principal Partie requérante en cassation, défenderesse au principal: Gazdasági Versenyhivatal Parties défenderesses en cassation, demanderesses au principal: Budapest Bank Nyrt., ING Bank NV, succursale hongroise, OTP Bank Nyrt., Kereskedelmi és Hitelbank Zrt., Magyar Külkereskedelmi Bank Zrt., ERSTE Bank Hungary Nyrt., Visa Europe …

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CJCE, n° C-174/17, Demande (JO) de la Cour, 5 avril 2017

[…] Le premier moyen du pourvoi est déduit d'une erreur en droit que le Tribunal de première instance aurait commise dans son interprétation de la notion de relation de causalité en ce qu'il a estimé que le non-respect du délai raisonnable de jugement était la cause déterminante du préjudice matériel allégué, préjudice qui résulterait des frais liés à la garantie bancaire, alors que, conformément à une jurisprudence constante, la cause déterminante du paiement de ces frais est le choix que l'entreprise elle-même a fait de ne pas payer l'amende en attendant la fin de la procédure devant le juge de l'Union.

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CJCE, n° C-482/19, Demande (JO) de la Cour, JF et KG/Bankia S.A, 24 juin 2019

[…] dans ses arrêts nos 44 à 49 du 23 janvier 2019, le caractère abusif, dans les contrats de prêt assortis d'une garantie hypothécaire conclus avec des consommateurs, d'une clause non négociée prévoyant que les frais occasionnés par la constitution de l'opération de prêt hypothécaire doivent être pris en charge par l'emprunteur et ait réparti la charge des différents frais figurant dans cette clause abusive dont la nullité a été constatée entre l'établissement bancaire ayant inséré la clause et le consommateur emprunteur, afin de limiter la restitution des montants indûment versés en application de la législation nationale ?

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CJCE, n° C-290/19, Demande (JO) de la Cour, 9 avril 2019

24.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/14 Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd Trnava (Slovaquie) le 9 avril 2019 — RN/Home Credit Slovakia a.s. (Affaire C-290/19) (2019/C 213/13) Langue de procédure: le slovaque Juridiction de renvoi Krajský súd Trnava Parties dans la procédure au principal Partie requérante: RN Partie défenderesse: Home Credit Slovakia a.s. Question préjudicielle L'article 10, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, …

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CJCE, n° C-150/17, Demande (JO) de la Cour, 24 mars 2017

[…] Le premier moyen est tiré d'une erreur de droit relative à l'interprétation de la notion de lien de causalité, en ce que le Tribunal a jugé que la violation du délai raisonnable de jugement a été la cause déterminante du préjudice matériel allégué consistant dans le paiement des frais de garantie bancaire, alors que, selon une jurisprudence constante, c'est le choix propre d'une entreprise de ne pas verser l'amende au cours de la procédure devant le juge de l'Union qui est la cause déterminante du paiement de ces frais.

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CJCE, n° C-621/17, Demande (JO) de la Cour, Gyula Kiss / CIB Bank Zrt, 3 novembre 2017

[…] du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) (ci-après la «directive») en ce sens que, dans un contrat de prêt conclu avec des consommateurs, cette exigence est satisfaite par une clause contractuelle n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle qui détermine précisément le montant des frais, commissions et autres coûts (ci-après conjointement dénommés «frais») mis à la charge du consommateur, leur méthode de calcul et leur date d'exigibilité, sans pour autant préciser de quel service ils représentent la contrepartie, […]

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CJCE, n° C-485/19, Demande (JO) de la Cour, 25 juin 2019

9.9.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/26 Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 25 juin 2019 — LH/PROFI CREDIT Slovakia, s.r.o. (Affaire C-485/19) (2019/C 305/33) Langue de procédure: le slovaque Juridiction de renvoi Krajský súd v Prešove Parties dans la procédure au principal Partie requérante: LH Partie défenderesse: PROFI CREDIT Slovakia, s.r.o. Questions préjudicielles A 1) L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l'article 47 de la …

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CJCE, n° C-865/19, Demande (JO) de la Cour, 27 novembre 2019

17.2.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne C 54/34 Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Rennes (France) le 27 novembre 2019 – Caisse de Crédit Mutuel Le Mans Pontlieue/OG (Affaire C-865/19) (2020/C 54/37) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Tribunal d'instance de Rennes Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Caisse de Crédit Mutuel Le Mans Pontlieue Partie défenderesse: OG Question préjudicielle Le taux annuel effectif global d'un crédit à un consommateur étant de 5,364511 …

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CJCE, n° C-146/17, Demande (JO) de la Cour, 22 mars 2017

[…] Par le deuxième moyen, Gascogne soutient que, en décidant de prendre comme point de départ du préjudice matériel, aux fins du calcul dudit préjudice, celui déterminé à rebours par Gascogne sur la base d'une durée excessive qu'elle estimait à 30 mois, mais que le Tribunal a, pour sa part, estimé à 20 mois, et en indemnisant ainsi le préjudice matériel subi par Gascogne sur une période de 6 mois, alors que le Tribunal a expressément jugé que le préjudice matériel subi consiste dans le paiement de frais de garantie bancaire au cours de la période qui correspond au dépassement du délai raisonnable (soit une période de 20 mois), le Tribunal s'est formellement contredit et n'a pas donné effet à ses conclusions.

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Commentaires


Frais bancaires abus
Olivier Jerez · blogavocat · 9 juillet 2010

http://www.ladepeche.fr/article/2010/07/09/870709-Frais-bancaires-arrete... […] Mots-clés: banque, frais

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Frais bancaires abusifs, illegaux.
Olivier Jerez · blogavocat · 16 octobre 2009

FRAIS BANCAIRES : Les banques françaises épinglées. […] Dans un rapport remis le 22 SEPT. 2009, la Commission Européenne dénonce une nouvelle fois les pratiques de certaines banques européennes, dont les banques françaises en particulier, en matière de tarification, perception et opacité des frais bancaires auprès de leurs clients. […] Commentaires : Frais d'anomalie, incidents de fonctionnement, frais de forçage, commissions de suivi, commissions d'actualisation sans acte conventionnel préalable (c'est à dire sans contrat ou convention signé), commissions de dépassement de découvert, chacun a de quoi s'y perdre. […] A noter :

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Frais bancaires inexpliqués
www.legavox.fr

Sujet vu 506 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/17 à 23:51 Bonjour, J'ai des frais bancaires injustifiés pour certains, inxpliqués pour d'autres. Un protocole conventionnel signé entre mon ex-banque et moi stipulait la suspension des mensualités d'un prêt de restructuration jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel. Les échéances étaient fixées au 8 de chaque mois.

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Plafonnement des Frais bancaires dus à votre banque
www.legavox.fr · 30 décembre 2010

Les Pouvoirs Publics sont depuis plusieurs années sensibilisés sur le poids des frais bancaires prélevés sur le compte des clients en cas d'incidents de paiement. Ainsi, le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 organise le plafonnement obligatoire des frais bancaires applicables aux incidents de paiement en distinguant les incidents de paiement sur chèque d'une part et les incidents sur autres moyens de paiement. […] I - LE CONTENU DU DECRET Ce décret est resté confidentiel et n'est pas toujours respecté par les réseaux bancaires. 1 - Les Frais sur Incidents de paiement chèque :

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Plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement
Yann Gré · Yann Gré · 19 novembre 2007

Le Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, publié au Journal Officiel du 16 novembre 2007, plafonne, à compter du 16 mai 2008, les frais bancaires applicables […] En cas de chèque impayé d'un montant inférieur ou égal à 50 Euros, les frais bancaires ne pourront pas excéder 30 Euros. En cas de chèque impayé d'un montant supérieur à 50 Euros, ces frais ne pourront pas dépasser 50 Euros. Les frais de rejet d'un virement ou d'un prélèvement seront, quant à eux, plafonnés à 20 Euros. Le texte de ce Décret peut être consulté en cliquant ici.

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Plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement
Yann Gré · Yann Gré · 19 novembre 2007

Le Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, publié au Journal Officiel du 16 novembre 2007, plafonne, à compter du 16 mai 2008, les frais bancaires applicables […] En cas de chèque impayé d'un montant inférieur ou égal à 50 Euros, les frais bancaires ne pourront pas excéder 30 Euros. En cas de chèque impayé d'un montant supérieur à 50 Euros, ces frais ne pourront pas dépasser 50 Euros. Les frais de rejet d'un virement ou d'un prélèvement seront, quant à eux, plafonnés à 20 Euros. Le texte de ce Décret peut être consulté en cliquant ici.

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Plafonnement des frais bancaires
Eurojuris France · 22 octobre 2013

Lire la suite Plafonnement des frais bancaires Particuliers […] Consommation

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Frais bancaires plusieurs comptes dans différents établissements
www.legavox.fr · 11 janvier 2017

J'ai eu un petit soucis de rejet de chèque dernièrement, et comme j'ai 3 comptes bancaires dans 3 banques différentes, les 3 m'ont pris des frais étant donné que la Banque de France prévient tous les établissements bancaires. Est-ce normal et légal ? Je pensais que seul la banque m'ayant rejeté le chèque pouvais me prendre des frais bancaires, les frais étant plafonnés à 50 euros pour un chèque de plus de 50 euros.

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Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues
www.legifiscal.fr · 17 août 2020

[…] Déjà, les banques ne pouvaient pas facturer plus de 25 euros par mois (300 € par an), au titre des incidents de paiement, (commissions d'intervention, frais de rejet de chèque ou de prélèvement, etc.) pour "les clients bancaires fragiles".

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Lois et règlements


Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé

Version du 16 mai 2008 au 1 novembre 2009

Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros.

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Article R312-1-2 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :

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Article L132-5 du Code monétaire et financierAbrogé

Version du 16 novembre 2001 au 1 novembre 2009

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.

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Le Moniteur et Village Justice ont également commenté cette décision

Article D312-1-1 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l'établissement pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA ; 12° Commission d'intervention : somme perçue par l'établissement pour l'intervention en raison d'une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou

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Lexis Veille a également commenté cette décision

Article R312-4-1 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

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www.cointetavocatparis.fr a également commenté cette décision

Article L312-1-3 du Code monétaire et financier

Version depuis le 23 juin 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.

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Victoria Mauriès, leparticulier.lefigaro.fr, mafr.fr, www.hervecausse.info, Laurent Denis, Juriste., Conseil Constitutionnel, Thierry Vallat et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L753-2-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Version du 1 janvier 2019 au 26 février 2022

10° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; […] 13° Les frais pour saisie-arrêt ;

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Article 1 du Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, toutes taxes comprises, à 100 €.

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Article D312-5 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

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Dalloz, Le Moniteur, Céline Burac, Avocat., www.actu-juridique.fr, www.legavox.fr et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion

Or, Laurence Prenat, directrice générale de Panorabanques explique qu'« un client en dépassement de découvert tous les mois peut verser 250 euros de frais par an ». En effet, les ménages français font face à une cascade de frais bancaires : les frais de découvert (si le plafond de découvert n'est pas dépassé), les frais de dépassement bancaire (si le plafond de découvert est dépassé), les commissions d'intervention et les lettres d'information envoyées au client pour « compte débiteur non autorisé ». [...] En raison de nombreux abus constatés de la part des établissements bancaires, et de la mobilisation des associations de consommateurs, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Tous les mois, près de 8 millions de personnes sont confrontées au paiement de multiples commissions et frais bancaires. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

publiait une étude mettant en lumière le poids des frais bancaires prélevés sur les comptes bancaires des défunts. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

— 1 — La commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (n° 4852) (M. Charles de Courson, rapporteur) Le rapporteur a proposé à la commission d'accepter l'amendement n° 16, de M. Alexis Corbière, ainsi que les amendements nos 10, 11, 8 et 13 de M. de Courson. La commission a repoussé l'ensemble de ces amendements et n'en a accepté aucun autre.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

L'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier prévoit que la gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de crédit, mais ne prévoit aucun plafonnement spécifique des frais d'incidents bancaires pour cette catégorie de clients des banques. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Aucune sanction pénale n'est prévue aujourd'hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la loi. Cet amendement vise donc à appliquer aux infractions au plafonnement des frais d'incidents bancaires les contraventions déjà prévues par le code monétaire et financier en cas de méconnaissance par les banques de certaines de leurs obligations envers leurs clients (droit au compte ou à l'interdiction de la vente groupée de services bancaires). [...] La disposition pénale aura un rôle dissuasif garantissant la bonne application de la généralisation du plafonnement des frais bancaires.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

. – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. » [...] Les « frais bancaires de succession » s'élèvent en moyenne à 233 euros en France pour un héritage de 20 000 euros, ceux-ci pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements (UFC Que Choisir). […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux obligations des établissements bancaires à l'égard des publics fragiles. [...] Ce rapport détaille notamment, par établissement bancaire, […] ou de « mission d'accessibilité bancaire » prévue à l'article L. 518-25 dudit code, ainsi que les répercussions financières de ces dispositifs pour ces établissements. [...] Il détaille également l'impact financier pour l'établissement prévu au même article L. 518-25 du même code d'une diminution des plafonds des frais bancaires prévue par la présente loi. [...] En outre, […]

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