Frais irrépétibles
Décisions
La Cour d'appel, qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles.
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L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. Ainsi n'est pas recevable devant la commission nationale de réparation des détentions une demande présentée sur le fondement de cet article aux fins d'obtenir le remboursement d'honoraires d'avocat réglés par le demandeur pour assurer sa défense au cours de la procédure pénale terminée par un non-lieu à suivre, une relaxe ou un acquittement
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Rejet de la demande du conseil départemental de remboursement des frais irrépétibles engagés devant la juridiction disciplinaire qui ne sont pas chiffrés.
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La Cour d'appel qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles, dont elle évalue souverainement le montant.
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Soins non défectueux – Pas de facturation de soins fictifs – Amende de 100 € justifiée – Condamnation justifiée en première instance au paiement de frais irrépétibles et à une amende – Condamnation en appel au paiement de frais irrépétibles
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L'exécution sans réserve, fût-ce sur commandement de payer, d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens et les frais irrépétibles.
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Désistement de son appel par le conseil départemental : versement par le CD des frais irrépétibles au praticien qui en avait fait la demande avant le désistement.
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Requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte afin d'assurer l'exécution par une commune d'un jugement devenu définitif. Conclusions du demandeur tendant au remboursement des frais irrépétibles. De telles conclusions ne peuvent être accueillies en l'espèce, l'administration ayant procédé, postérieurement à l'introduction de la demande d'astreinte, à l'exécution du jugement et n'étant pas, de ce fait, une partie perdante.
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[…] Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y… CAMARA, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 8 janvier 1988 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant de renouveler son autorisation provisoire de séjour et à lui rembourser les frais irrépétibles qu'il a exposés et s'élevant à 360 F ;
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Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 29 mars 2000, n° 3042
Fautes couvertes par l'amnistie. Il ne convient pas de faire droit à la demande du praticien, qui n'est pas la partie perdante, tendant à la condamnation de la caisse à lui verser des frais irrépétibles.
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Commentaires
Il s'agit principalement des frais engagés pour régler les honoraires de votre avocat. Ces frais s'intitulent les frais irrépétibles. Ainsi, lorsque le cabinet engage une action en justice afin de défendre les intérêts de ses clients, il demande toujours au juge administratif, saisi, de condamner l'employeur public au versement des frais irrépétibles. […] Le remboursement total ou partiel de ces frais par la partie perdante ne constitue malheureusement pas un droit pour la partie gagnante mais une simple faculté laissée au juge qui peut décider de leur montant ou de ne pas les octroyer. Ainsi, si le juge administratif nous donne raison, il pourra aussi condamner l'employeur public à rembourser totalement ou partiellement les frais que vous avez engagés pour faire valoir vos droits.
Lire la suite…Rappelons que l'article L. 761-1 CJA vise les frais non compris dans les dépens, communément appelés “frais irrépétibles”, tandis que l'article R. 761-1 CJA vise le remboursement des dépens. […]
Lire la suite…Rappelons que l'article L. 761-1 CJA vise les frais non compris dans les dépens, communément appelés “frais irrépétibles”, tandis que l'article R. 761-1 CJA vise le remboursement des dépens. […]
Lire la suite…Si le Conseil d'Etat a déjà été amené à considérer qu'un non-lieu ne faisait pas obstacle au prononcé d'une condamnation au titre des frais irrépétibles, ( […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L651-3 du Code de commerce
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Lire la suite…Article 800-2 du Code de procédure pénale
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Lire la suite…Article 475-1 du Code de procédure pénale
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Lire la suite…Article 3 bis de l'Arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières
[…] 4. Actions de formation, de conseil, d'études et de recherches 5. Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public ; 6. Remboursements des communications téléphoniques privées ; 7. Remboursement, à l'administration, par les agents du ministère de l'intérieur, des indus sur frais de missions ; 8. Remboursement des sommes versées à tort au titre des frais irrépétibles.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières
[…] Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile. Par dérogation fixée à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le paiement
Lire la suite…Article 700 du Code de procédure civile
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le
Lire la suite…Article 695 du Code de procédure civile
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La rémunération des techniciens ;
Lire la suite…Article 800-1 du Code de procédure pénale
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article.
Lire la suite…Article 618-1 du Code de procédure pénale
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Lire la suite…Article L1235-2 du Code du travail
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause …
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