Frais de scolarité et cantine
Décisions
[…] demande : 300 euros de pension alimentaire à la charge de M. (et plus de prise en charge des frais de scolarité et cantine) et une pension pour les été 2013 et 2014 durant lesquels M. N'a rien versé.
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[…] Elle propose le maintient en lieu neutre en faisant valoir que l'enfant n'est pas prête à voir son père dans ces conditions, elle en a peur. Elle sollicite une pension alimentaire de 250 € par mois. Elle travaille : 19 186 € par an 636 € de loyer 241 € par mois de frais de scolarité et cantine.
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[…] -113 euros Loyer de 450 euros Accord sur le fait que Monsieur prend à sa charge l'intégralité des frais de scolarité et cantine des enfants. Monsieur est d'accord avec les demandes de son épouse et ne formule pas de demande. Délibéré au 03/04/2015
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[…] Vacances : ok partage par moitié chez la mère première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires et inversement. B : M. A plus d'activité en juillet et prend ses vacances au mois d'août : M. C la deuxième moitié pour les vacances d'B. K 260 € de pension alimentaire plus de jouisance gratuite. M me D M €. Loyer : 558,34 €. Frais afférents à l'enfant : 1100 €/an de frais de scolarité et cantine. M. Propose de prendre en charge la musique 62,50 € à titre de complélent de pension. A besoin de soutien 249 €/mois car dislexique. Voit un neuropsy : 100 e/mois non remboursé Est H de la SALR ACTIVIA et de la SCI SOPRANO. Mme a des parts dans la SCI. Le revenu 7788 € et M. D 90 % de ses revenus et D d'autres revenus.
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[…] Madame : prestations sociales : 1 637,56 €, plus l'APL car les parties ne paient plus le crédit immobilier, il est gelé. Ils ont mis l'appartement en vente. Madame paie seule différents arriérés. Frais de scolarité et cantine : 400 € par mois. Charges : 920,69 €.
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[…] — Résidence habituelle de l'enfant — Droit de visite et d'hébergement : un week-end sur deux, les semaines paires, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures et la moitié des vacances scolaires - Pension alimentaire : 150 €. 211 € de frais de scolarité et cantine. 20 € de TCL. Madame : 2 507 € par mois environ PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
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[…] Résidence chez le père du mercredi au lundi suivant. Pension alimentaire : à compter de février 2017 frais de scolarité et cantine à compter de septembre 2017 Revenu de Monsieur : décembre 2016 33 947 euros de net imposable Il vit avec quelqu'un qui est en congé parental
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[…] Il sollicite la résidence alternée des enfants par semaine du vendredi sortie école au vendredi suivant (paire chez le père) y compris pour les vac sauf pour été et A avec alternance car il souhaite être impliqué dans la vie des enfants. Il a changé d'emplois au mois de décembre et il peut aménager ses horaires de travail pour être disponible lors de la prise en charge des enfants. Si résidence alternée partage des frais de scolarité et cantine et extra scolaire. 45 671 € en 2015 y compris solde de tous compte. 3951 € de salaire pour 2016
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Copies validées des délibérations du conseil syndical concernant : 1) les tarifs 2017 des services périscolaires, cantine, garderie, appliqués aux familles issues de communes non adhérentes ; 2) le budget primitif 2007 du SIVOS ; 3) la délibération concernant la répartition des frais de scolarité 2017 pour les communes adhérentes et non adhérentes ; 4) la modification statutaire instituant le régime des participations des communes adhérentes.
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2009, 08-18.221, Inédit
[…] dispensé M me Y… du versement d'une pension alimentaire pour Prince, Mickely et Victorien, décidé que M. X… continuera de régler la mutuelle de sa fille outre les frais et voyages scolaires dans la limite de 1 200 euros par an, fixé la contribution paternelle pour Ornella à la somme de 60 euros par mois, dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de M me Y… ; que, […] dans ses conclusions d'appel, que, lorsque les enfants étaient chez lui, les frais exposés pour chacun d'eux pouvaient être chiffrés (hors frais de scolarité et cantine évalués globalement à 250 par mois et hors frais de Mutuelle de santé, évalués globalement pour lui-même et les quatre enfants à 75 par mois, […]
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Commentaires
En effet, dans son article 57, elle prévoit la possibilité pour les établissements scolaires de se voir verser tout ou partie de l'aide à la scolarité en cas de non-paiement des frais de cantine. Cette disposition devant être définie par des décrets d'application, il souhaiterait savoir quand ces décrets seront publiés.Réponse. - L'article 57 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 prévoit la possibilité pour les établissements scolaires de se voir verser tout ou partie de l'aide à la scolarité en cas de non-paiement des frais de cantine.
Lire la suite…D'autre part, le ministre d'Etat tient a souligner que l'aide a la scolarite sera revalorisee comme les prestations familiales et progressera ainsi conformement aux prix. De plus, […] pour l'annee scolaire 1994-1995, l'aide a la scolarite si le montant de celle-ci etait inferieur a celui de la bourse anterieurement recue. […] Quant au recouvrement des frais de cantine, les informations suivantes devraient etre de nature a reduire en partie les inquietudes des responsables d'etablissement : les dispositions legislatives concernant l'aide a la scolarite prevoient que celle-ci peut etre saisie pour le paiement des dettes mentionnees a l'article L. 553-4 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…[…] Frais d'inscription et de scolarité, de cantine, de transports, voyages organisés par l'école, frais extra scolaires, frais médicaux restés à charge , frais de mutuelle, permis de conduire et frais exceptionnels .
Lire la suite…Ledit article a supprimé les « remises de principe » aux frais de cantine et d'internat dont bénéficiaient les familles ayant au moins trois enfants scolarisés simultanément dans l'enseignement secondaire. […] Quant aux familles ayant six enfants ou plus, la prise en charge était totale. […] Depuis la dernière rentrée scolaire, ces aides ne sont plus octroyées alors qu'elles sont indispensables à ces familles supportant déjà de nombreuses dépenses liées directement et indirectement à la scolarité de leurs enfants. […]
Lire la suite…Par exemple, on constate la desaffection croissante des cantines scolaires par les eleves, l'aide versee directement aux familles pour la cantine etant utilisee pour payer le loyer. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne faudrait pas retablir le versement des bourses aux etablissements scolaires.Les modalites de paiement de l'aide a la scolarite, qui remplace les bourses de colleges depuis le 1er septembre 1994, […] jusqu'alors payeurs des bourses de premier cycle, de prelever les frais de demi-pension sur le montant de l'aide scolaire due aux eleves. […]
Lire la suite…[…] – les frais de cantine… […] Les frais de scolarité dans des établissements privés
Lire la suite…Lois et règlements
Article D332-34 du Code pénitentiaire
Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire. Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation.
Lire la suite…Article L131-13 du Code de l'éducation
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Lire la suite…Article R332-33 du Code pénitentiaire
Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire. Elle peut être limitée en cas d'abus.
Lire la suite…Article 83 du Code général des impôts
[…] 1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais
Lire la suite…Article 141 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)Abrogé
Nonobstant l'octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.
Lire la suite…Article 133 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)Abrogé
Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.
Lire la suite…Article L122-2 du Code de l'éducation
Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.
Lire la suite…Article L131-1 du Code de l'éducation
L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Lire la suite…Article L4153-1 du Code du travail
[…] 2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation et selon des
Lire la suite…Article L122-1-1 du Code de l'éducation
La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.
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[…] Selon une étude de mon cabinet, dans 97 % des cas le calcul du simulateur donne des résultats supérieurs à ceux obtenus par décision judiciaire. […] Le juge a fixé la pension due par le père à 300 € par enfant soit 600 € par mois au total outre la totalité des frais en tenant compte des revenus et charges suivantes : A noter que la totalité des frais comprend les frais de scolarité, de cantine, extrascolaires et des frais médicaux restés à charge pour les 2 enfants. I/ Contexte familial garde alternée: Les enfants sont âgés de 10 et 12 ans.
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