Frais de scolarité


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 mars 1981, 15680, publié au recueil Lebon
Annulation

Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 du décret du 4 juillet 1959 relatif à la dispense de remboursement de frais de scolarité en faveur d'anciens élèves de l'Ecole polytechnique et de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959, que sont seuls dispensés de rembourser les frais de scolarité les anciens élèves de l'Ecole polytechnique mentionnés par ces dispositions qui, tout à la fois, […] Bruston y… envers l'etat d'une somme representant le montant de ses frais de scolarite a l'ecole polytechnique.

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-12.600, Publié au bulletin, Institut européen des entrepreneurs.
Rejet

[…] La poursuite du lien contractuel n'étant plus possible en raison du comportement de l'élève, le contrat est résilié pour l'avenir, en sorte que l'intéressé ne peut prétendre au remboursement des frais de scolarité correspondant aux prestations dont il a bénéficié jusqu'à son exclusion.

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3Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 novembre 1982, 36494, publié au recueil Lebon
Annulation

Il résulte des dispositions de l'article 96-II de la loi de finances du 26 décembre 1959 que la dispense des frais de scolarité des anciens élèves de l'école polytechnique qui, à leur sortie de l'école, se livrent, dans certaines conditions, à des travaux de recherche scientifique, ne leur est définitivement acquise que si ces travaux, complétés éventuellement par le temps qu'ils ont passé dans un service public de l'Etat, ont atteint une durée de dix années ininterrompue. M. P., sorti de l'école polytechnique en 1968 a, de 1972 à 1979, poursuivi des travaux de recherche pour le compte de la société Elf-Erap et ne répond donc pas à la condition de durée de dix années ininterrompue.

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4Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1993, 92-10.591, Publié au bulletin, Société européenne d'enseignement Nadaud
Cassation

L'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de service après livraison du bien ou exécution de cette prestation ; par suite, lorsque des frais de scolarité sont payés en partie au moment de l'inscription de l'élève, le solde étant payable en trois versements par trimestre et d'avance, aucun crédit n'est consenti.

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5Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2012, 11-13.915, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de frais de scolarité de l'enfant commun alors, selon le moyen :

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www.lefebvre-avocats.com et Me Fabien Pouillot ont également commenté cette décision

6CJUE, n° F-83/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Giannakouris/Commission, 23 septembre 2010

15.1.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/38 Recours introduit le 23 septembre 2010 — Giannakouris/Commission (Affaire F-83/10) () 2011/C 13/75 Langue de procédure: le grec Parties Partie requérante: Konstantinos Giannakouris (Roodt-sur-Syre, Luxembourg) (représentant: V. Christianos, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Objet et description du litige L'annulation de la décision de la Commission de réduire l'allocation scolaire octroyée au requérant en raison du fait que sa fille perçoit une aide financière accordée par un État …

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7CJUE, n° F-98/11, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, ZZ e.a./Commission, 3 octobre 2011

26.11.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/47 Recours introduit le 3 octobre 2011 — ZZ e.a./Commission (Affaire F-98/11) 2011/C 347/90 Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: ZZ et autres (représentants: F. Moyse et A. Salerno, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Objet et description du litige L'annulation de la décision de la Commission de considérer certaines aides financières d'un État membre aux étudiants de l'enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et …

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8CADA, Avis du 9 juillet 2015, Mairie de Joue-en-Charnie, n° 20152262

communication, de préférence par voir électronique ou postale, des documents suivants : 1) la liste avec les noms des familles pour lesquelles la commune verse les frais de scolarité à l'école du Sacré-Coeur ; 2) le bilan financier de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) pour l'année 2014.

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9CADA, Avis du 4 juin 2020, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20200502

Copie du titre de perception qui aurait été émis le 11 aout 2016 par le service exécutant unique de la solde (SESU) du ministère des Armées à l' encontre de son client pour un montant total de 28 136 euros correspondant au remboursement de ses frais de scolarité à l'École spéciale militaire de Saint-Cyr-Coëtquidan.

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10CJUE, n° F-84/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Chatzidoukakis/Commission, 23 septembre 2010

15.1.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/39 Recours introduit le 23 septembre 2010 — Chatzidoukakis/Commission (Affaire F-84/10) () 2011/C 13/76 Langue de procédure: le grec Parties Partie requérante: Efstratios Chatzidoukakis (Schrassig, Luxembourg) (représentant: V. Christianos, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Objet et description du litige L'annulation de la décision de la Commission de réduire l'allocation scolaire octroyée au requérant en raison du fait que son fils perçoit une aide financière accordée par un État …

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