Frais de scolarité
Décisions
Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 du décret du 4 juillet 1959 relatif à la dispense de remboursement de frais de scolarité en faveur d'anciens élèves de l'Ecole polytechnique et de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959, que sont seuls dispensés de rembourser les frais de scolarité les anciens élèves de l'Ecole polytechnique mentionnés par ces dispositions qui, tout à la fois, […] Bruston y… envers l'etat d'une somme representant le montant de ses frais de scolarite a l'ecole polytechnique.
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[…] La poursuite du lien contractuel n'étant plus possible en raison du comportement de l'élève, le contrat est résilié pour l'avenir, en sorte que l'intéressé ne peut prétendre au remboursement des frais de scolarité correspondant aux prestations dont il a bénéficié jusqu'à son exclusion.
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Il résulte des dispositions de l'article 96-II de la loi de finances du 26 décembre 1959 que la dispense des frais de scolarité des anciens élèves de l'école polytechnique qui, à leur sortie de l'école, se livrent, dans certaines conditions, à des travaux de recherche scientifique, ne leur est définitivement acquise que si ces travaux, complétés éventuellement par le temps qu'ils ont passé dans un service public de l'Etat, ont atteint une durée de dix années ininterrompue. M. P., sorti de l'école polytechnique en 1968 a, de 1972 à 1979, poursuivi des travaux de recherche pour le compte de la société Elf-Erap et ne répond donc pas à la condition de durée de dix années ininterrompue.
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L'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de service après livraison du bien ou exécution de cette prestation ; par suite, lorsque des frais de scolarité sont payés en partie au moment de l'inscription de l'élève, le solde étant payable en trois versements par trimestre et d'avance, aucun crédit n'est consenti.
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- Solde payable en trois trimestrialités d'avance·
- Contrat à exécution successive·
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- Loi du 10 janvier 1978 (78·
- Crédit à la consommation·
- Inscription des élèves·
- Loi du 10 janvier 1978·
- Prestation de service·
- Enseignement libre
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de frais de scolarité de l'enfant commun alors, selon le moyen : […]
Lire la suite…- Pensin alimentaire et prestation compensatoire intérêts·
- Décision fondant les poursuites·
- Exonération ou réduction·
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- Intérêts moratoires·
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- Délais de grâce
26.11.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/47 Recours introduit le 3 octobre 2011 — ZZ e.a./Commission (Affaire F-98/11) 2011/C 347/90 Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: ZZ et autres (représentants: F. Moyse et A. Salerno, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Objet et description du litige L'annulation de la décision de la Commission de considérer certaines aides financières d'un État membre aux étudiants de l'enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et …
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- Allocation d'étude·
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15.1.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/38 Recours introduit le 23 septembre 2010 — Giannakouris/Commission (Affaire F-83/10) () 2011/C 13/75 Langue de procédure: le grec Parties Partie requérante: Konstantinos Giannakouris (Roodt-sur-Syre, Luxembourg) (représentant: V. Christianos, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Objet et description du litige L'annulation de la décision de la Commission de réduire l'allocation scolaire octroyée au requérant en raison du fait que sa fille perçoit une aide financière accordée par un État …
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- Commission européenne·
- Recours en annulation·
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L'administration se doit de connaître la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité. C'est à compter de cette date, à laquelle elle peut constater que l'intéressé n'a pas demandé dans le délai prévu sa réintégration dans son corps d'origine, qu'elle peut le soumettre à l'obligation de remboursement de ses frais de scolarité faute d'avoir accompli la durée de services effectifs auprès de l'Etat. En vertu de l'article 2224 du code civil, l'administration dispose alors d'un délai de cinq ans pour le soumettre à cette obligation.
Lire la suite…- Date à laquelle l'agent a épuisé ses droits à disponibilité·
- Application de la prescription quinquennale (art·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Obligations des fonctionnaires·
- Engagement de servir l'État·
- Point de départ du délai·
- Cessation de fonctions·
- 2224 du code civil)·
- Démission
15.1.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/39 Recours introduit le 23 septembre 2010 — Chatzidoukakis/Commission (Affaire F-84/10) () 2011/C 13/76 Langue de procédure: le grec Parties Partie requérante: Efstratios Chatzidoukakis (Schrassig, Luxembourg) (représentant: V. Christianos, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Objet et description du litige L'annulation de la décision de la Commission de réduire l'allocation scolaire octroyée au requérant en raison du fait que son fils perçoit une aide financière accordée par un État …
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- Commission européenne·
- Recours en annulation·
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CADA, Avis du 9 juillet 2015, Mairie de Joue-en-Charnie, n° 20152262
communication, de préférence par voir électronique ou postale, des documents suivants : 1) la liste avec les noms des familles pour lesquelles la commune verse les frais de scolarité à l'école du Sacré-Coeur ; 2) le bilan financier de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) pour l'année 2014.
Lire la suite…- Enseignement, culture, loisirs·
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Commentaires
Le nouveau compagnon d'une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière. […]
Lire la suite…L'article 199 quater F du code général des impôts prévoit que les contribuables résidents fiscaux de France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt liée aux frais de scolarité de leurs enfants. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 141 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)Abrogé
Nonobstant l'octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.
Lire la suite…Article 83 du Code général des impôts
[…] 1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais
Lire la suite…Article 199 quater F du Code général des impôts
Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction d'impôt est fixé à : 61 € par enfant fréquentant un collège ; 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ; 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de …
Lire la suite…Article R451-15 du Code de l'éducation
La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements scolaires français à l'étranger est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.
Lire la suite…Article L311-1 du Code de l'éducation
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation. Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret. L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. Les personnes responsables d'un enfant instruit dans la famille sont informées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, à la suite de l'autorisation prévue à l'article L
Lire la suite…Article 13 du Code général des impôts
1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. 2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu global net en application des 3, 6 bis et 6 ter de l'article 158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés au I de l'article 156, des charges …
Lire la suite…Article L132-1 du Code de la consommation
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Lire la suite…Article 1244-1 du Code civilAbrogé
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Lire la suite…Article 133 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)Abrogé
Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.
Lire la suite…Article 271 du Code civil
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine …
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Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarité ? […] En outre, la réduction d'impôt pour frais de scolarité ne s'applique que si l'enfant : N'est pas lié par un contrat de travail, N'est pas être rémunéré (excepté s'il reçoit une indemnité de stage). […] Ainsi, les enfants en apprentissage ou en congé formation ne sont pas concernés. Les parents dont les enfants poursuivent leurs études à l'étranger peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Quand est appréciée la situation des enfants ? […]
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