Fraude carte bancaire
Décisions
Délibération n° 2012-187 du 7 juin 2012 autorisant SEPHORA SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés par carte bancaire
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- Adresses·
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- Facturation
Délibération n°2010-142 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par la Banque Kolb d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire (demande d'autorisation n°1373909)
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- Transaction·
- Monétique·
- Commission·
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Délibération n°2012-046 du 9 février 2012 autorisant la mise en œuvre par le Crédit Mutuel ARKEA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire (demande d'autorisation n°1547032)
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- Transaction·
- Commission·
- Données·
- Crédit·
- Utilisation·
- Finalité
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Découvrir un exempleDélibération n°2010-146 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par la Banque Tarneaud d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire (demande d'autorisation n°1373912)
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- Fraudes·
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- Finalité
Délibération n° 2014-224 du 22 mai 2014 autorisant OPS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
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- Transaction·
- Alerte·
- Traitement·
- Commerçant·
- Données de connexion·
- Fraudes·
- Outre-mer·
- Commission·
- Finalité
Délibération n° 2012-096 du 5 avril 2012 autorisant la modification par BANQUE ACCORD d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'octroi de crédit et à la carte bancaire (Demande d'autorisation n° 852674v2)
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- Traitement·
- Fraudes·
- Banque·
- Carte bancaire·
- Commission·
- Alerte·
- Finalité·
- Transaction·
- Accord
Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Banque Accord d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la prévention des risques de fraude à l'utilisation de la carte bancaire.
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- Traitement de données·
- Prévention des risques·
- Utilisation·
- Fraudes·
- Informatique·
- Personnel·
- Caractère·
- Prévention·
- Vente à distance
Délibération n°2010-141 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par la Banque Courtois d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire (demande d'autorisation n°1373915)
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- Carte bancaire·
- Fraudes·
- Transaction·
- Monétique·
- Commission·
- Données·
- Utilisation·
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Délibération n°2010-143 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par la Banque Laydernier d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire (demande d'autorisation n°1375119)
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CNIL, Délibération du 20 mai 2010, n° 2010-147
Délibération n°2010-147 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par le Crédit du Nord d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire (demande d'autorisation n°1373692)
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Commentaires
Vous constatez un débit suspect sur votre compte alors que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire ? D'abord, faites opposition sur votre carte. Puis, contactez votre banque pour être remboursé. Pour limiter les risques de fraude, quelques précautions doivent être prises.
Lire la suite…En cas de fraude impliquant une carte bancaire, il est essentiel de comprendre la réglementation applicable, telle que spécifiée dans le code monétaire et financier. Plus précisément, l'article L. 133-18 de ce code édicte :
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Lire la suite…Lois et règlements
Article D312-5 du Code monétaire et financier
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
Lire la suite…Article D541-372 du Code de l'environnement
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande.
Lire la suite…Article D553-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement. De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire.
Lire la suite…Article L341-8 du Code monétaire et financier
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation d'actifs numériques, de services sur actifs numériques ou de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lire la suite…Article R49-11 du Code de procédure pénale
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Lire la suite…Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants : 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
Lire la suite…Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
9° Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (cas d'un retrait à un distributeur automatique de la banque) : le compte est débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets. C.- Frais bancaires et cotisations :
Lire la suite…Article R49-17 du Code de procédure pénale
La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire, soit par un mode de paiement à distance, soit par virement bancaire international, suivant les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.
Lire la suite…Article D312-5-1 du Code monétaire et financier
Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent : […] 3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
Lire la suite…Article ANNEXE II de l'Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
en matière de paris sportifs, engageant ponctuellement des sommes importantes sur des paris à cote élevée. Son taux de retour joueur se situe en dessous de la moyenne, le conduisant à des pertes conséquentes. Également actif sur le poker, le client démontre un niveau d'expertise convenable et fréquente ponctuellement des tables à blind élevées. Analyse des éléments financiers L'alimentation du compte joueur s'effectue exclusivement par carte bancaire, via 4 CB différentes sur 2 ans. Les recherches effectuées sur la base du code INN des CB permettent de
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Fraude sur carte bancaire : quelle réglementation ? En cas de fraude sur une carte bancaire, quelle est la réglementation qui s'applique ? La réponse est dans le code monétaire et financier.
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