Fraude carte bancaire
Décisions
Délibération n° 2012-187 du 7 juin 2012 autorisant SEPHORA SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés par carte bancaire
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- Adresses·
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- Facturation
Délibération n°2012-046 du 9 février 2012 autorisant la mise en œuvre par le Crédit Mutuel ARKEA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire (demande d'autorisation n°1547032)
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- Alerte·
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- Transaction·
- Commission·
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Délibération n°2010-142 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par la Banque Kolb d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire (demande d'autorisation n°1373909)
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- Utilisation·
- Finalité
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Découvrir un exempleDélibération n° 2014-224 du 22 mai 2014 autorisant OPS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
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- Traitement·
- Commerçant·
- Données de connexion·
- Fraudes·
- Outre-mer·
- Commission·
- Finalité
Délibération n° 2012-096 du 5 avril 2012 autorisant la modification par BANQUE ACCORD d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'octroi de crédit et à la carte bancaire (Demande d'autorisation n° 852674v2)
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- Traitement·
- Fraudes·
- Banque·
- Carte bancaire·
- Commission·
- Alerte·
- Finalité·
- Transaction·
- Accord
Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Banque Accord d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la prévention des risques de fraude à l'utilisation de la carte bancaire.
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- Traitement de données·
- Prévention des risques·
- Utilisation·
- Fraudes·
- Informatique·
- Personnel·
- Caractère·
- Prévention·
- Vente à distance
Délibération n°2010-141 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par la Banque Courtois d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire (demande d'autorisation n°1373915)
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- Traitement·
- Carte bancaire·
- Fraudes·
- Transaction·
- Monétique·
- Commission·
- Données·
- Utilisation·
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Délibération n°2010-146 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par la Banque Tarneaud d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire (demande d'autorisation n°1373912)
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Délibération n°2010-143 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par la Banque Laydernier d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire (demande d'autorisation n°1375119)
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CNIL, Délibération du 20 mai 2010, n° 2010-145
Délibération n°2010-145 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par la Banque Rhône Alpes d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire (demande d'autorisation n°1373697)
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Commentaires
Vous constatez un débit suspect sur votre compte alors que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire ? D'abord, faites opposition sur votre carte. Puis, contactez votre banque pour être remboursé. Pour limiter les risques de fraude, quelques précautions doivent être prises.
Lire la suite…En cas de fraude impliquant une carte bancaire, il est essentiel de comprendre la réglementation applicable, telle que spécifiée dans le code monétaire et financier. Plus précisément, l'article L. 133-18 de ce code édicte :
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Lire la suite…Lois et règlements
Article L132-5 du Code monétaire et financierAbrogé
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.
Lire la suite…Article D312-5 du Code monétaire et financier
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
Lire la suite…Article D541-372 du Code de l'environnement
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande.
Lire la suite…Article L743-2-1 du Code monétaire et financierAbrogé
virements bancaires ; […] 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
Lire la suite…Article D553-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement. De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire.
Lire la suite…Article L341-8 du Code monétaire et financier
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation d'actifs numériques, de services sur actifs numériques ou de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lire la suite…Article L650-1 du Code de commerce
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Lire la suite…Article R49-11 du Code de procédure pénale
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Lire la suite…Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants : 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
Lire la suite…Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
9° Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (cas d'un retrait à un distributeur automatique de la banque) : le compte est débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets. C.- Frais bancaires et cotisations :
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Fraude sur carte bancaire : quelle réglementation ? En cas de fraude sur une carte bancaire, quelle est la réglementation qui s'applique ? La réponse est dans le code monétaire et financier.
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