Fraudes et falsifications

Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence d'un usage, cette appréciation ne peut être faite qu'en l'absence d'une réglementation s'opposant audit usage (1). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu poursuivi pour avoir commercialisé sous le nom de "miel gâtinais" une marchandise ne pouvant prétendre à cette dénomination, sur le fondement des articles 1 er de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes et falsifications et de la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine, se borne à énoncer que le produit litigieux pouvait être mis en vente sous cette appellation, […]

[…] Qu'en effet, aux termes des articles 24, 25 et 33 du decret du 22 janvier 1919, l'expertise contradictoire ne peut etre exigee par le prevenu que lorsqu'on se trouve en presence de presomptions de fraude ou de falsification, resultant d'une analyse d'echantillons faite au laboratoire ;

Constitue, au sens de l'article 2 alinéa 4 de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications, une circonstance aggravante du délit de tromperie, visé à l'article 1 er dudit texte, l'usage d'indications matérielles frauduleuses, tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte, concernant, notamment, le caractère neuf ou d'occasion des marchandises vendues.

[…] Rejet du pourvoi forme par x… (andre), contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence, 5 e chambre, du 21 juin 1972, qui l'a condamne a 1000 francs d'amende pour fraude commerciale. La cour, vu le memoire produit;

Si, aux termes de la loi du 26 mars 1930, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur figurant sur une étiquette ne constituent pas nécessairement une indication d'origine, les juges peuvent, cependant, considérer, à bon droit, que ces mentions rapprochées les unes des autres et de la spécification d'un produit déterminé, ont été de nature à créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur l'origine de ce produit (1). La mauvaise foi, qui est l'un des éléments constitutifs du délit prévu par l'article 1 er de la loi du 26 mars 1930 consiste dans la connaissance par le vendeur que …

[…] Cassation partielle sur le pourvoi forme par la federation nationale des producteurs de vin de consommation courante, partie civile, contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence du 25 fevrier 1970, qui l'a deboutee de sa constitution contre x… prevenu de fraude et de tentative de fraude la cour, vu les memoires deposes, tant en demande qu'en defense ;

L'expertise contradictoire prévue par les articles 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919 est applicable au cas seulement où "il y a lieu à expertise" en présence d'une "présomption de fraude résultant de l'analyse faite au laboratoire". Elle n'exclut pas les modes de preuve du droit commun (1). […] Rejet du pourvoi de x… (maurice), contre un arret du 26 mai 1975, de la cour d'appel de rouen (chambre correctionnelle) le condamnant a trois mois d'emprisonnement avec sursis et 8000 francs d'amende pour falsification de produits alimentaires.

L'article 17 bis du décret du 22 janvier 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes, prévoit que lorsqu'une marchandise, en raison de la trop faible quantité du produit, ne peut sans inconvénient faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, cette marchandise est mise en totalité sous scellés. Il est procédé à la saisie et à l'analyse de cet échantillon unique conformément aux prescriptions de l'article 17 dudit décret (1). En matière de falsification d'un apéritif, l'intention frauduleuse peut être déduite d'éléments qui excluent toute erreur de manipulation ou une simple inadvertance.

[…] De simples voies d'exécution d'un contrat pouvant comporter, à supposer les faits établis, une tromperie, mais souscrit antérieurement à la promulgation de la loi du 10 janvier 1978, qui, en instituant l'article 16 de la loi du 1 er août 1905, punit la fraude sur les prestations de services, ne saurait constituer la commission d'une infraction aux dispositions de l'article 1 er de ladite loi, dès lors que de telles prestations n'entraient pas dans les prévisions de celle-ci lorsque l'accord des volontés mis en question est intervenu et a été exécuté par la mise à disposition par le prestataire de services de la chose objet du contrat (2).