Garantie décenale
Décisions
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 13:04/2018 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéresséc de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; Attendu qu'au surplus le dirigeant confirme un défaut de commande de chantiers et l'absence de garantie décénale permettant d'envisager la poursuite de l'activité : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
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[…] autres dégrèvements d'impositions. — Chirographaire : […] : 05.49.19. 18.43 – […] Z – N° TVA FR 35 479 838 864 GARANTIE DECENALE DES TRAVAUX CONTRAT N°1247000/001 403749/000 SMABTP NIORT ADRESSE EMAIL : lescompagnonsdelavienne@gmail.com […] RESTAURATION A DE TAILLE ET MACONNERIE DU PATRIMOINE B C ET SECOND OEUVRE Les engagements hors bilan de type crédit-bail, location…… ont été retraités et n'apparaissent plus dans les montants donnés ci-dessus.
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[…] Qu'en effet il a créé son entreprise il y a environ 2 ans pour travailler avec la société BC 41 (société de courtage) ; il négociait pour eux, et achetait le matériel et la main d'oeuvre du Portugal car c'est lui qui détenait la garantie décénale et la société BC 41 lui fournissait les clients. Malheureusement, la société BC 41 qui devait lui reverser 10 % des marchés ne lui a reversé que 5 % et aujourd'hui il ne peut faire face à son passif, et dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
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[…] Attendu que la societe trouillard fait grief a l'arret de l'avoir condamnee a garantie, alors, selon le moyen, d'une part, […] a invoquer l'irrecevabilite de cette demande ; que la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, a meconnu ce principe et alors, d'autre part qu'en se fondant tour a tour sur la garantie decenale due par les architectes et entrepreneurs, puis sur la garantie des vices caches pour declarer recevable et bien fondee la demande principale, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son controle sur le fondement de la responsabilite retenue et a prive sa decision de toute base legale ;
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[…] CONSTRUCTION SARL est assujettie à l'obtention d'une assurance garantie décénale et qu'aucune compagnie n'a accepté de garantir la débitrice, […]
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[…] Sur le troisieme moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir condamne les constructeurs a supporter le cout d'une etancheite plus onereuse que celle choisie par le maitre de x… dans un but d'economie, alors, selon le moyen que le reparation due au maitre de x… en matiere de garantie decenale doit correspondre, comme le decide l'arret attaque, a l'exact prejudice qu'il a subi, d'ou il resulte que l'economie realisee par le maitre de x… qui a fait choix d'une solution moins onereuse que celle retenue pour la reparation, […]
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[…] […] Z-B et C-D Y déclaraient deux sinistres successifs à la SMABTP, en sa double qualité d'assureur dommages-ouvrage de la Société QUAI de BRIENNE et d'assureur garantie décenale de la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION GARONNE :
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[…] En outre, les acquéreurs se sont vu remettre, annexées à l'acte notarié, les attestations d'assurance des entreprises ayant effectué les travaux dont la garantie décenale est susceptible d'être mise en cause, la maison ayant été vendue avant le dixième anniversaire de son achèvement. Les assureurs ont été notamment mis en cause par les vendeurs devant le juge des référés en ce qui concerne les désordres apparus sur la maçonnerie (MMA Iard pour la société ECK) et l'étanchéité des toits terrasse (SAMBTP pour SM Etanchéité)
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[…] Attendu que l'article 1792 du code civil définit ce qui constitue un ouvrage et qui de ce fait relève de la garantie décénale ; […]
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Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 16 février 2006, n° 05/00754
[…] — frais d'expertise : 2.718,74 སྒྱ — article 700 : 6.000,00 སྒྱ La SA GENERALI FRANCE reconnaît sa garantie tant au titre de l'assurance dommages-ouvrages que de la garantie décénale. Elle demande une limitation des sommes réclamées qu'elle juge excessives. MOTIFS Suivant l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Juge de la Mise en Etat accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
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Commentaires
Responsabilité des constructeurs : Mise en œuvre de la garantie décennale La cour de cassation se prononce aux termes d'un arrêt du 15 décembre 2021, pour constater qu'en l'absence de réception des travaux, même tacite, la garantie décennale ne peut s'appliquer. Les faits sont les suivants : Selon l'arrêt de la cour d'appel attaqué (Paris, 9 septembre 2020), se plaignant d'infiltrations dans son lot, M. […] Moyens évoqués par la société José Diniz constructeur rénovateur :
Lire la suite…[…] au visa de l'article 1792 du code de civil, et sur la base des conclusions expertales, a retenu que l'élément de l'installation à l'origine de l'incendie était le caisson récupérateur de chaleur, qu'il s'agissait d'un élément dissociable de l'ouvrage et que la garantie […] décennale ne pouvait trouver application en l'espèce, en rappelant que les autres éléments d'équipement d'un ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement en application de l'article 1792 - 3 du code civil. […] Qu'ainsi la société EUROCERAMIQUE, en sa qualité d'installateur de l'insert, élément d'équipement de la maison d'habitation des époux C., […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L145-16-2 du Code de commerce
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Lire la suite…Article 1799-1 du Code civil
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article L3253-17 du Code du travail
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Lire la suite…Article L312-4 du Code monétaire et financier
I. – Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1, agréés en France, de même que les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France, les entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L. 321-1, adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Lire la suite…Article 7-1 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article 2, dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement comportant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La résiliation ou le non-renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement sont sans effet sur les prestations à naître au titre du
Lire la suite…Article R421-14 du Code des assurances
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à
Lire la suite…Article 1625 du Code civil
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Lire la suite…Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Lire la suite…Article 334 du Code de procédure civile
La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
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Responsabilité des constructeurs : Mise en œuvre de la garantie décennale La cour de cassation se prononce aux termes d'un arrêt du 15 décembre 2021, pour constater qu'en l'absence de réception des travaux, même tacite, la garantie décennale ne peut s'appliquer. Les faits sont les suivants : Selon l'arrêt de la cour d'appel attaqué (Paris, 9 septembre 2020), se plaignant d'infiltrations dans son lot, M. […] Moyens évoqués par la société José Diniz constructeur rénovateur :
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