Garantie d'éviction
Décisions
[…] Soutenant avoir engagé des frais pour défendre les droits de sa filiale, la demanderesse a assigné le fabricant des étuis argués de contrefaçon, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie d'éviction due par le vendeur. […]
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En cas de cession des parts d'une société, la garantie d'éviction interdit au cédant de chercher à capter la clientèle de la société quittée.
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La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel. Ainsi le cédant du droit d'exploitation de films doit garantir le cessionnaire du trouble subi du fait de la revendication de l'auteur.
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[…] 1 / que si, en matière de cession de droits sociaux, l'action en garantie d'éviction appartient au cessionnaire, la société dont les droits ont été cédés peut s'associer à la demande en garantie du cessionnaire aux fins de voir condamner le cédant à exécuter ses engagements contractuels à son égard ; qu'en l'espèce, l'action en garantie d'éviction ayant été exercée par la société Soficap, action à laquelle s'étaient associées les sociétés Brabo distribution et Brabo food distribution, la cour d'appel ne pouvait énoncer que la société Soficap n'était pas « recevable à agir pour le compte de ses filiales » et ne pouvait revendiquer la garantie d'éviction qu'à son seul profit ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1628 du Code civil ;
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[…] Se considérant victime de l'empiètement de sa propriété sur celle de ses voisins, et revendiquant également un état d'enclave de sa parcelle, Madame [ZU] a assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie d'éviction.
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[…] Par exploit du 13 octobre 2017, M. [M] [K] et Mme [J] [L] ont fait assigner la Sci Jisa devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 8.760 euros, correspondant aux travaux de raccordement au réseau public qu'ils ont dû effectuer, outre une somme de 5.000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur préjudice de jouissance, à titre principal sur le fondement de la garantie d'éviction, à titre subsidiaire sur le manquement à son obligation de délivrance, et encore plus subsidiairement, sur le fondement du dol, puis des vices cachés.
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Si la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger
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[…] de % % dk % % k k k k k […] SUR QUOI L'AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET LE JUGEMENT SUIVANT A ETE RENDU NAC :ACTION EN GARANTIE D'EVICTION de dk dk Je d de d dk d d dk k J dk k de dk dk d dk k % k k % k k % […] VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR : MONSIEUR LOUIS PRADIER JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT
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La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu'il savait contrefaisant. […]
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Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 21/00506
[…] Le 30 octobre et le 13 novembre 2019, Mme [L] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand Mme [F], ainsi que M. [K] [U], exerçant à Béziers une activité commerciale sous l'enseigne Cash Auto, en demandant notamment la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie d'éviction due à l'acquéreur.
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Commentaires
VENTE DE TITRES DE SOCIETE ET GARANTIE D'EVICTION Les articles 1626 et 1628 du Code civil, qui sont applicables à toute vente, sont bien sûr applicables aux ventes de titres de société, quelles que soient les dispositions du protocole de cession et de la garantie d'actif et de passif signés lors de la vente des titres. […] En vertu de ces articles, le vendeur de titres de société doit garantir l'acheteur de toute éviction qui lui est personnellement imputable, et en particulier il lui est interdit de se rétablir en concurrençant la société dont il a cédé les titres. Dans un arrêt très récent, du 10 novembre 2011, la Cour de cassation rappelle les contours et les limites de cette garantie d'éviction et de cette interdiction de concurrence. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une cession de parts sociales ou d'actions, l'associé cédant peut-être tenu à une garantie d'éviction envers le cessionnaire. La garantie d'éviction est-elle obligatoire ? Quelles sont ses modalités ? Dune vous explique. […]
Lire la suite…Dans l'objectif de remédier aux situations perturbantes pour le droit de propriété des nouveaux acquéreurs, la garantie d'éviction prévue à Le champ d'application de la garantie d'éviction La garantie d'éviction est une obligation légale pour le vendeur, ainsi l'acquéreur peut s'en prévaloir selon les dispositions de L'éviction, totale ou partielle ; Les charges prétendues sur […] Le caractère modulable de la garantie d'éviction régime conventionnel de la garantie d'éviction, et des aménagements sont possibles, ainsi les parties à l'acte de vente peuvent être d'accord sur : Une extension de la garantie ; Une limitation de la garantie ;
Lire la suite…La garantie d'éviction protège l'acquéreur d'une société contre l'établissement d'un commerce par le vendeur pouvant le concurrencer. L'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2021, vient pour la première fois, limiter cette garantie d'éviction en indiquant que sa mise en œuvre doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
Lire la suite…Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d'éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur.
Lire la suite…Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d'éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1626 du Code civil
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Lire la suite…Article L112-23 du Code du patrimoine
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Lire la suite…Article 1640 du Code civil
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Lire la suite…Article 1629 du Code civil
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.
Lire la suite…Article 1637 du Code civil
Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
Lire la suite…Article 1628 du Code civil
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Lire la suite…Article L322-10 du Code des procédures civiles d'exécution
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
Lire la suite…Article 2208 du Code civilAbrogé
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
Lire la suite…Article 1633 du Code civil
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Lire la suite…Article 1630 du Code civil
Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution du prix ; 2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
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En effet, entre autres obligations (obligation d'information, obligation de délivrance conforme et garantie contre les vices cachés), le vendeur doit garantir l'acheteur contre son éviction, que ce soit pour un trouble de fait ou de droit. […] -9" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">garantie des vices cachés qui fait l'objet d'une note séparée et la garantie d'éviction. […] En effet, en cas de vente de parts d'une société civile immobilière (SCI), le vendeur garantit seulement l'existence de la créance et n'est pas tenu de la garantie d'éviction. […] mariés en communauté…) intentent une action en justice contre l'acheteur, celui-ci peut leur opposer la garantie d'éviction.
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