Garantie à première demande

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-21.279, Publié au bulletin
Rejet

Le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-29.837, Publié au bulletin
Rejet

Le montant de la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie à l'occasion d'un marché public, n'est pas limité aux sommes effectivement versées à l'entrepreneur mais à 5 % du montant du marché

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 12-26.580, Publié au bulletin
Rejet | Avocat général : M. Le Mesle (premier avocat général)

Est irrégulière une demande de paiement d'une garantie à première demande formée par l'avocat du bénéficiaire, à laquelle n'est pas joint un pouvoir spécial à cet effet

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-12.701, Publié au bulletin
Rejet

Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang, qui, […] lesquelles, en l'absence de dispositions expresses les excluant, renvoyaient à l'article 20 des règles uniformes en matière de garantie à première demande de la chambre de commerce internationale L'indépendance de la contre-garantie à l'égard de la garantie de premier rang n'interdit pas au donneur d'ordre, tenu au titre de la garantie autonome à première demande, d'agir en responsabilité contre l'un quelconque des garants qui, par sa faute, […]

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  • Garantie à première demande·
  • Indépendance des garanties·
  • Recours du donneur d'ordre contre le garant ou le contre·
  • Recours du donneur d'ordre contre le garant·
  • Faute de l'un des garants·
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  • Garantie·
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Cour d'appel de Lyon, du 20 janvier 2005
Confirmation

La garantie à première demande consiste en un engagement autonome souscrit par un tiers afin de garantir l'exécution d'un contrat, auquel lui-même est étranger, sans que le garant ne puisse opposer au créancier aucune exception. […] LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame MIRET, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 1 er décembre 2004 GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle X…, Greffier, présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRET :

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  • Garantie à première demande·
  • Caractère autonome·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2016, 13-25.509, Publié au bulletin
Rejet

Si, après la mise en oeuvre d'une garantie à première demande, le donneur d'ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu'il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l'autonomie de la garantie à première demande, […] et par suite à une créance du même montant objet de la déclaration contestée » (cf. arrêt attaqué, p. 3, § motifs et décision, 1 er alinéa) ; que « la justification de cette créance dépend donc de la démonstration, à la charge de l'appelante, du caractère indu de cette mise en oeuvre » (cf. arrêt attaqué, […]

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  • Garantie à première demande·
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  • Exécution ou inexécution du contrat de base·
  • Entreprise en difficulté·
  • Caractère autonome·
  • Paiement indu·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1984, 83-12.125, Publié au bulletin
Cassation

N'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient la Cour d'appel qui, tout en énonçant qu'une banque a entendu donner une garantie à première demande, autonome par rapport au contrat pour l'exercice auquel elle est accordée, retient pour débouter la société bénéficiaire de son action l'inexécution fautive par celle-ci de ses obligations. […] Attendu que tout en enoncant que la b.U.e. A entendu donner une garantie a premiere demande, autonome par rapport au contrat pour l'exercice duquel elle est accordee, la cour d'appel, pour debouter la societe butiran de son action retient l'inexecution fautive par celle-ci de ses obligations ;

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  • Garantie à première demande·
  • Caractère autonome·
  • Caractère·
  • Sociétés·
  • Acompte·
  • Iran·
  • Inexecution·
  • Matériel·
  • Union européenne·
  • Garantie

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 04-11.037, Publié au bulletin
Rejet

L'article 1415 du code civil est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée, et est donc de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté […] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Garantie à première demande·
  • Dette contractée par l'un des époux·
  • Consentement exprès du conjoint·
  • Communauté entre époux·
  • Sûreté personnelle·
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  • International·
  • Garantie

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-15.239, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui admet la compensation entre la créance d'une banque au titre d'une contre-garantie qu'elle avait accordée avec le solde du prix des marchés ultérieurement reçu pour la société dont elle tenait le compte, alors que le caractère autonome de la contre-garantie à première demande excluait la connexité.

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  • Créance née d'une contre-garantie à première demande·
  • Garantie à première demande·
  • Redressement et liquidation judiciaires·
  • Créance née d'une contre·
  • Entreprise en difficulté·
  • Créanciers du débiteur·
  • Compensation·
  • Possibilité·
  • Société générale·
  • Prix de marché

Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2023, 22-10.648, Publié au bulletin
Rejet

[…] du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires éligibles à ce dispositif cesse d'être affectée par une mesure de police administrative, la mise en oeuvre de toutes sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux, s'applique à la garantie à première demande, […] la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 14 de la loi du 20 novembre 2014 et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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  • Garantie de paiement des loyers ou des charges locatives·
  • Garantie à première demande·
  • Mesures conservatoires ou de remise en État·
  • Trouble manifestement illicite·
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  • Bail commercial·
  • Mise en œuvre·
  • Interdiction·
  • Bailleur·
  • Garantie
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Commentaires


La garantie à première demande
www.novlaw.fr · 17 février 2021

La garantie à première demande […]

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Garantie à première demande
www.jurisconsulte.net

Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant (le plus souvent une banque ou une compagnie d'assurances) s'engage à payer dès la 1ère demande et dans un délai de 15 jours, à la demande du bénéficiaire (le pouvoir adjudicateur), une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d'objection ou de contestation tenant à l'exécution de l'obligation garantie selon le contrat de base (marché public). […] Dans le cadre du code des marchés publics, la garantie à première demande est une garantie autonome par rapport au marché qui apporte au pouvoir adjudicateur une sécurité complète dans la mesure où il peut très facilement la mettre en œuvre. […]

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Garantie à première demande
www.droit-patrimoine.fr · 1er janvier 2001

Marché public et garantie à première demande
www.bidault-avocat.fr · 18 août 2022

La garantie à première demande est un contrat de droit privé, qui est détachable du marché public. Elle peut être constituée en remplacement de la retenue de garantie. Il s'agit d'une garantie souscrite par le titulaire du marché au profit de l'acheteur, qui doit être exécutée par le garant – un tiers agréé –, si le bénéficiaire y fait appel. […] Dès lors que la garantie à première demande constitue un engagement autonome, il s'agit d'un acte détachable du contrat (CE 3 novembre 2004, Société Technibat aluminium service, n° 263934). […] L'appel de la garantie (qui diffère de l'appel en garantie de l'une des parties au marché public) constitue lui une mesure d'exécution de ce contrat (CAA Lyon, 9 janvier 2014, Société Ronzat et Cie, n° 12LY02905). […]

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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement
Jean-luc Tixier · CMS Bureau Francis Lefebvre · 7 août 2017

La convention passée entre les deux parties consistait à garantir les engagements d'une société envers une autre, au titre d'un contrat d'approvisionnement en matières premières. […] Si l'acte de sûreté usait d'une terminologie évocatrice d'une garantie autonome (intitulé « garantie à première demande », engagement irrévocable et inconditionnel du garant, inopposabilité des exceptions affirmée), certaines maladresses de rédaction ont été relevées par la Cour de cassation. […] Ainsi, pour confirmer l'arrêt de la cour d'appel de Caen, qui avait disqualifié l'engagement en cause en cautionnement, la Cour relève :

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Garantie à première demande ou cautionnement? Attention à la rédaction
Eurojuris France · 3 avril 2019

La Cour de cassation devait définir si l'engagement du gérant d'une société était un cautionnement ou s'il s'agissait d'une garantie à première demande. […]

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Garantie à première demande et déclaration de créance
www.robin-avocats.fr

Retour aux articles Garantie à première demande et déclaration de créance Civil - Sûretés Affaires - Banque et finance, Commercial 02/06/2016 Quid de la contestation de la mise en oeuvre d'une garantie à première demande et de la déclaration de la cré […]

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Lois et règlements


Article 102 du Code des marchés publics (édition 2006)
Version du 28 juillet 2013 au 1 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui

La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent.

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Article 103 du Code des marchés publics (édition 2006)
Version du 1 mai 2013 au 1 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.

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Article 1 de l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
Version depuis le 1 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées aux articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

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Article R2391-5 du Code de la commande publique
Version depuis le 18 octobre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2391-4. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.

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Article R2191-8 du Code de la commande publique
Version depuis le 18 octobre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.

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Article 123 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Version du 28 mars 2016 au 1 avril 2019

La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent. La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie

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Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
Version depuis le 1 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

ANNEXE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE (Remplaçant la retenue de garantie en application des articles R. 2191-36 et R. 2391-25 du code de la commande publique) A. - Identification de la personne publique qui passe le marché, du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa garantie Personne publique qui passe le marché (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, courriel) :

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Article R2191-42 du Code de la commande publique
Version depuis le 1 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées pendant le délai de garantie au titulaire du marché et aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.

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Article 1 de l'Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaireAbrogé
Version du 1 septembre 2006 au 1 avril 2019

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 102 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

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Documents parlementaires

[…] Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et [...] organisent une cessation progressive, d'ici 2040, de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Elles sont les premières personnes à nous accueillir à notre naissance. […] L'article 6 demande un rapport au Gouvernement dans la perspective d'une réorganisation de la formation initiale des sages-femmes qui s'accompagnerait de la création d'un troisième cycle court, d'une durée d'un an, […] de plusieurs années, s'accompagnant d'un internat en maïeutique. [...] primaires et aux activités relatives à la santé sexuelle et reproductive et prévoit l'affectation de sages-femmes à l'encadrement des soins et actes obstétricaux au sein des établissements de santé privés dans la perspective de garantir la qualité et la sécurité des soins pour les femmes sur l'ensemble du territoire national. […] Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « prêts accordés », les mots : « demandes de garanties portant sur des prêts consentis ». Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6
À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots : « pour les », substituer au mot : « prêts », les mots : « demandes de garanties portant sur des prêts consentis ». Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
Le présent amendement tend à supprimer l'article 2 bis que l'Assemblée nationale a rétabli dans la version issue de ses travaux en première lecture et prévoyant que l'absence d'une pièce non essentielle à l'appui d'une demande d'attribution de droits ne peut conduire l'administration à suspendre l'examen du dossier. En cohérence avec la position adoptée par le Sénat en première lecture, votre rapporteur estime que la coexistence de plusieurs dispositifs proches voire concurrents n'est pas de nature à clarifier les procédures pour l'usager, ni à garantir la célérité du traitement des demandes par l'administration. Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6
° L'article L. 723-6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « convoque », sont insérés les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, » ; […] il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l'entretien, le demandeur d'asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par le professionnel de santé qui le suit habituellement ou par le représentant d'une association d'aide aux personnes en situation de handicap. » ; […] Lire la suite…
[…] La première sous-section est relative aux établissements 1. […] ainsi qu'aux principalement des personnes handicapées, ainsi qu'aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés [...] différentes actions ne suffisent pas toujours à garantir que la progression de ces dépenses sera compatible avec le respect de l'ONDAM. […] Par ailleurs, la loi PACTE a permis que l'accord d'intéressement ne puisse être remis en cause pour l'année en cours si l'autorité administrative n'a pas formulé de demande de Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] En effet, cette prime de 5 000 euros pour un mineur (8 000 euros pour un majeur) prévue pour la première année de formation, qui vient d'être prolongée jusqu'au 30 juin 2022, a provoqué la signature de plus de 500 000 contrats d'apprentissage en 2020, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. […] Les employeurs n'ont donc aucune garantie de voir « un retour sur investissement ». […] Si celle-ci le souhaite, elle pourra demander une contrepartie à l'apprenti. […] Lire la suite…
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313-18, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 313-13 » sont supprimés ; […] âgé d'au [...] moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ; […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Après le mot : « que » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée ». [...] Le présent amendement a pour objet de favoriser l'accès des bacheliers professionnels et technologiques dans les formations de STS et d'IUT en veillant à ce que l'autorité académique prenne bien en considération le critère de cohérence entre le parcours du bachelier et les caractéristiques de la formation demandée. Lire la suite…
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