Garantie à première demande
Décisions
Le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome
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- Sociétés·
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Le montant de la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie à l'occasion d'un marché public, n'est pas limité aux sommes effectivement versées à l'entrepreneur mais à 5 % du montant du marché
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- Retenue de garantie·
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- Marchés publics·
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- Banque
Est irrégulière une demande de paiement d'une garantie à première demande formée par l'avocat du bénéficiaire, à laquelle n'est pas joint un pouvoir spécial à cet effet
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- Appel de la garantie·
- Appel par l'avocat du beneficiaire·
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Découvrir un exempleLe donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang, qui, […] lesquelles, en l'absence de dispositions expresses les excluant, renvoyaient à l'article 20 des règles uniformes en matière de garantie à première demande de la chambre de commerce internationale L'indépendance de la contre-garantie à l'égard de la garantie de premier rang n'interdit pas au donneur d'ordre, tenu au titre de la garantie autonome à première demande, d'agir en responsabilité contre l'un quelconque des garants qui, par sa faute, […]
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- Indépendance des garanties·
- Recours du donneur d'ordre contre le garant ou le contre·
- Recours du donneur d'ordre contre le garant·
- Faute de l'un des garants·
- Applications diverses·
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- Obstacle·
- Garantie·
- Iran
La garantie à première demande consiste en un engagement autonome souscrit par un tiers afin de garantir l'exécution d'un contrat, auquel lui-même est étranger, sans que le garant ne puisse opposer au créancier aucune exception. […] LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame MIRET, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 1 er décembre 2004 GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle X…, Greffier, présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRET :
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- Caractère autonome·
- Caractère·
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- Créance·
- Demande·
- Paiement
Si, après la mise en oeuvre d'une garantie à première demande, le donneur d'ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu'il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l'autonomie de la garantie à première demande, […] et par suite à une créance du même montant objet de la déclaration contestée » (cf. arrêt attaqué, p. 3, § motifs et décision, 1 er alinéa) ; que « la justification de cette créance dépend donc de la démonstration, à la charge de l'appelante, du caractère indu de cette mise en oeuvre » (cf. arrêt attaqué, […]
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- Paiement de la garantie·
- Exécution ou inexécution du contrat de base·
- Entreprise en difficulté·
- Caractère autonome·
- Paiement indu·
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N'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient la Cour d'appel qui, tout en énonçant qu'une banque a entendu donner une garantie à première demande, autonome par rapport au contrat pour l'exercice auquel elle est accordée, retient pour débouter la société bénéficiaire de son action l'inexécution fautive par celle-ci de ses obligations. […] Attendu que tout en enoncant que la b.U.e. A entendu donner une garantie a premiere demande, autonome par rapport au contrat pour l'exercice duquel elle est accordee, la cour d'appel, pour debouter la societe butiran de son action retient l'inexecution fautive par celle-ci de ses obligations ;
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- Caractère autonome·
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- Inexecution·
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- Union européenne·
- Garantie
L'article 1415 du code civil est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée, et est donc de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté […] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
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- Dette contractée par l'un des époux·
- Consentement exprès du conjoint·
- Communauté entre époux·
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- Cautionnement·
- Définition·
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- Garantie
Viole l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui admet la compensation entre la créance d'une banque au titre d'une contre-garantie qu'elle avait accordée avec le solde du prix des marchés ultérieurement reçu pour la société dont elle tenait le compte, alors que le caractère autonome de la contre-garantie à première demande excluait la connexité.
Lire la suite…- Créance née d'une contre-garantie à première demande·
- Garantie à première demande·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Créance née d'une contre·
- Entreprise en difficulté·
- Créanciers du débiteur·
- Compensation·
- Possibilité·
- Société générale·
- Prix de marché
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2023, 22-10.648, Publié au bulletin
[…] du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires éligibles à ce dispositif cesse d'être affectée par une mesure de police administrative, la mise en oeuvre de toutes sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux, s'applique à la garantie à première demande, […] la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 14 de la loi du 20 novembre 2014 et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Garantie de paiement des loyers ou des charges locatives·
- Garantie à première demande·
- Mesures conservatoires ou de remise en État·
- Trouble manifestement illicite·
- Applications diverses·
- Bail commercial·
- Mise en œuvre·
- Interdiction·
- Bailleur·
- Garantie
Commentaires
Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant (le plus souvent une banque ou une compagnie d'assurances) s'engage à payer dès la 1ère demande et dans un délai de 15 jours, à la demande du bénéficiaire (le pouvoir adjudicateur), une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d'objection ou de contestation tenant à l'exécution de l'obligation garantie selon le contrat de base (marché public). […] Dans le cadre du code des marchés publics, la garantie à première demande est une garantie autonome par rapport au marché qui apporte au pouvoir adjudicateur une sécurité complète dans la mesure où il peut très facilement la mettre en œuvre. […]
Lire la suite…La garantie à première demande est un contrat de droit privé, qui est détachable du marché public. Elle peut être constituée en remplacement de la retenue de garantie. Il s'agit d'une garantie souscrite par le titulaire du marché au profit de l'acheteur, qui doit être exécutée par le garant – un tiers agréé –, si le bénéficiaire y fait appel. […] Dès lors que la garantie à première demande constitue un engagement autonome, il s'agit d'un acte détachable du contrat (CE 3 novembre 2004, Société Technibat aluminium service, n° 263934). […] L'appel de la garantie (qui diffère de l'appel en garantie de l'une des parties au marché public) constitue lui une mesure d'exécution de ce contrat (CAA Lyon, 9 janvier 2014, Société Ronzat et Cie, n° 12LY02905). […]
Lire la suite…La convention passée entre les deux parties consistait à garantir les engagements d'une société envers une autre, au titre d'un contrat d'approvisionnement en matières premières. […] Si l'acte de sûreté usait d'une terminologie évocatrice d'une garantie autonome (intitulé « garantie à première demande », engagement irrévocable et inconditionnel du garant, inopposabilité des exceptions affirmée), certaines maladresses de rédaction ont été relevées par la Cour de cassation. […] Ainsi, pour confirmer l'arrêt de la cour d'appel de Caen, qui avait disqualifié l'engagement en cause en cautionnement, la Cour relève :
Lire la suite…La Cour de cassation devait définir si l'engagement du gérant d'une société était un cautionnement ou s'il s'agissait d'une garantie à première demande. […]
Lire la suite…Retour aux articles Garantie à première demande et déclaration de créance Civil - Sûretés Affaires - Banque et finance, Commercial 02/06/2016 Quid de la contestation de la mise en oeuvre d'une garantie à première demande et de la déclaration de la cré […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 102 du Code des marchés publics (édition 2006)
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent.
Lire la suite…Article 103 du Code des marchés publics (édition 2006)
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées aux articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Lire la suite…Article R2391-5 du Code de la commande publique
L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2391-4. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
Lire la suite…Article R2191-8 du Code de la commande publique
L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
Lire la suite…Article 123 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent. La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie
Lire la suite…Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
ANNEXE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE (Remplaçant la retenue de garantie en application des articles R. 2191-36 et R. 2391-25 du code de la commande publique) A. - Identification de la personne publique qui passe le marché, du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa garantie Personne publique qui passe le marché (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, courriel) :
Lire la suite…Article R2191-42 du Code de la commande publique
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées pendant le délai de garantie au titulaire du marché et aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.
Lire la suite…Article 131 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaireAbrogé
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 102 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Lire la suite…
La garantie à première demande […]
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