Décisions


Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21 juillet 2017, 398563
Rejet

Pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

 Lire la suite…
  • Prise en compte d'enfants en situation de garde alternée·
  • Aide personnalisée au logement·
  • Aides financières au logement·
  • Calcul de l'aide·
  • Existence·
  • Modalités·
  • Logement·
  • Allocations familiales·
  • Parents·
  • Habitat

CADA, Conseil du 14 avril 2016, Mairie d'Orgueil, n° 20160647

caractère communicable au père, de la fiche incident établie par le service périscolaire, transmise au maire et à la directrice de l'école, à la suite du refus de son enfant de 9 ans de suivre sa mère qui en a la garde alternée.

 Lire la suite…
  • Enseignement, culture, loisirs·
  • Centre de loisirs·
  • Document administratif·
  • Commission·
  • Fiche·
  • Personnes·
  • Incident·
  • Divulgation·
  • Mère·
  • Droit public

Cour d'appel de Grenoble, du 13 février 2002, 01/01237
Confirmation

Dans le cadre de la fixation de la résidence principale d'un enfant la garde alternée suppose un accord complet des parties, inexistant en l'espèce

 Lire la suite…
  • Résidence alternée·
  • Autorité parentale·
  • Résidence·
  • Enfant·
  • Père·
  • Médiation·
  • Hébergement·
  • Droit de visite·
  • Parents·
  • Mère

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 février 2015, n° 12008

A rédigé à la demande de l'avocate de la mère des deux enfants un document indiquant qu'il pensait que ce serait une grave erreur qu'un régime de garde en alternance entre les parents soit imposé aux enfants. […]

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Garde·
  • Ordre des médecins·
  • Bretagne·
  • Secret médical·
  • Parents·
  • Certificat·
  • Santé·
  • Jeune·
  • Secret

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1999, 97-21.373, Publié au bulletin
Rejet

Ayant relevé que, pendant la période litigieuse, les enfants avaient résidé chez leur mère alors que l'un et l'autre des époux divorcés avaient la charge effective et permanente des enfants en raison de la garde alternée et de l'autorité parentale conjointe, une cour d'appel décide à bon droit que le droit aux prestations familiales doit être attribué à la mère en application de l'article R. 513-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.

 Lire la suite…
  • Charge assumée par l'un et l'autre des parents·
  • Charge effective et permanente de l'enfant·
  • Sécurité sociale, prestations familiales·
  • Lieu de résidence de l'enfant·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Parents séparés ou divorcés·
  • Constatations suffisantes·
  • Prestations familiales·
  • Ouverture du droit·
  • Élément suffisant

CADA, Conseil du 27 septembre 2018, Mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle, n° 20182406

Caractère communicable de l'extrait du registre de présence des enfants à la garderie, relatif aux heures de présence de l'enfant d'un couple séparé et faisant l'objet d'une garde alternée, à l'un de ses parents qui souhaite connaître les heures auxquelles l'autre parent dépose et vient chercher l'enfant, dans le but d'en obtenir la garde exclusive.

 Lire la suite…
  • Enseignement, culture, loisirs·
  • Enseignement scolaire·
  • Institution scolaire·
  • Communication de document·
  • Enfant·
  • Autorité parentale·
  • Commission·
  • Atteinte·
  • Document administratif·
  • Mineur

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 367653
Rejet

[…] divorcé ou séparé de droit ou de fait de son époux ou de son épouse, bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent, d'un droit de résidence alternée qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant au sens de ces dispositions.,,, […] ont pour seul objet de permettre, par exception à la règle de l'unicité de l'allocataire, un versement partagé des allocations familiales entre des parents qui assurent la garde alternée de leur enfant. […]

 Lire la suite…
  • 521-3 du code de la sécurité sociale·
  • Prestations familiales et assimilées·
  • Prestations d'assurance maternité·
  • Indemnité journalière de repos·
  • Allocations familiales·
  • Sécurité sociale·
  • Prestations·
  • Existence·
  • Résidence alternée·
  • Éducation nationale

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 mars 2009, n° 10071

A établi un document qui, s'il se présente comme un témoignage en faveur du père d'un enfant qui était un ami personnel et s'il fait état de considérations d'ordre général sur la garde des enfants, a été rédigé sur papier à en-tête professionnel et invoque expressément sa qualité de médecin pour préconiser la garde alternée de l'enfant. Etabli dans ces conditions, le certificat constitue une immixtion injustifiée dans les affaires de famille.

 Lire la suite…
  • Midi-pyrénées·
  • Ordre des médecins·
  • Enfant·
  • Conseil d'etat·
  • Santé·
  • Médecine générale·
  • Jeune·
  • Attestation·
  • Droit de garde·
  • Honoraires

Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 21 juillet 2017, 398911
Annulation

[…] en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, lorsqu'un parent allocataire du RSA bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du CASF et, […]

 Lire la suite…
  • 2) cas d'enfants en situation de garde alternée·
  • Majoration du montant forfaitaire pour enfant à charge (art·
  • 262-2 du casf) et parent isolé (art·
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • 1) notion d'enfant à charge·
  • Revenu minimum d'insertion·
  • Prise en compte·
  • 262-9 du casf)·
  • Aide sociale·
  • Existence

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 novembre 2013, n° 11527

A remis à sa patiente divorcée copie d'une lettre, qu'il adressait simultanément à sa consoeur pédopsychiatre en charge des deux enfants du couple, dans laquelle il mentionnait la pression et l'influence du père sur ses enfants en vue d'une garde alternée. Lettre qui ne constitue ni un certificat ni un rapport mais qui constitue une immixtion abusive dans les affaires de famille, le praticien soutenant qu'étant en charge de sa patiente c'était bien pour une raison professionnelle qu'il devait s'intéresser à la situation de ses enfants et à l'attitude de son ex-mari à leur égard alors qu'il ne les avaient jamais rencontrés. Ne pouvait qualifier de son propre chef l'état psychique du père et lui imputer la responsabilité exclusive des souffrances subies par ses enfants.

 Lire la suite…
  • Ordre des médecins·
  • Enfant·
  • Île-de-france·
  • Sanction·
  • Lettre·
  • Santé publique·
  • Garde·
  • Médecine·
  • Psychiatrie·
  • Souffrance
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Garde alternée
www.lextimes.fr

Garde alternée maintenue, décision février 2022
verotfournetavocat.fr · 7 février 2022

Article 373-2-11 du code civil et garde alternée. […] https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-accordee-avec-mediation-familiale/

 Lire la suite…

Garde alternée refusée au père
verotfournetavocat.fr · 12 janvier 2022

[…] Absence de mode de garde pendant le mercredi. Pas de mise en place d'une résidence alternée avant le procès. Demande de résidence alternée tardive. […] Pour d'autres exemples de refus de garde alternée :https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-refusee-necessite-de-stabilite-pour-lenfant-jugement-du-19-octobre-2021/ https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-refusee-les-conditions-materielles-ne-sont-pas-reunies/

 Lire la suite…

Garde alternée accordée avec médiation familiale
verotfournetavocat.fr · 22 novembre 2021

Voilà le postulat d'une décision de justice qui a accordée au père sa demande de garde alternée. La décision date de mai 2019. 1/ L'objet du litige : 1-1 Demandes de la mère de l'enfant: La mère demandait un droit de visite classique pour le père.

 Lire la suite…

Garde alternée et déménagement
verotfournetavocat.fr · 17 août 2018

Garde alternée et déménagement : quelles questions se poser ? Lorsque la résidence est alternée certains parents qui souhaitent déménager se posent la question de leurs droits ? […] Divorce, garde alternée et déménagement : que dit l'article L'article 373-2 du code civil L'article 373-2 du code civil précise que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent. […] La cour de cassation tranche sur la garde alternée et un déménagement.

 Lire la suite…

La garde alternée : comment bien s’organiser ?
www.justifit.fr · 13 janvier 2021

Refus de garde alternée
verotfournetavocat.fr · 13 novembre 2023

Vous n'êtes pas d'accord pour la garde alternée de vos enfants ? Voici la motivation d'une décision de la Cour d'Appel de Bordeaux de mars 2023. Un jugement a décidé d'accorder un droit de visite et d'hébergement au père selon l'organisation dite “classique ” . Les enfants étaient alors âgés de 6 et 9 ans. Deux ans plus tard, l'enfant âgé de 11 ans a demandé à donner son avis. […]

 Lire la suite…

Garde alternée pension alimentaire 900 €
verotfournetavocat.fr · 24 juillet 2023

La garde alternée n'exclue pas le versement d'une pension alimentaire de 450 € par enfant soit 900 € pour 2 enfants. […] https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-pension-alimentaire-660-e/

 Lire la suite…

Garde alternée et domicile des parents
reinsdidier-avocat.com · 5 juin 2018

resize=300%2C225" alt="garde alternée et distance entre domicile des parents" width="300" height="225"> Garde alternée et domicile des parents : la garde des enfants. 1. La mise en place de la garde alternée. La garde alternée est un mode de fixation de la résidence des enfants mineurs.

 Lire la suite…

Garde alternée pension alimentaire 660 €
verotfournetavocat.fr · 25 avril 2023

La garde alternée n'exclue pas le versement d'une pension alimentaire de 330 € par enfant soit 660 € pour 2 enfants. […] […] https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-pension-alimentaire-300-e/

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article 373-2-9 du Code civil
Version depuis le 16 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de

 Lire la suite…

Article 706-88 du Code de procédure pénale
Version depuis le 20 juillet 2023 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.

 Lire la suite…

Article 63-1 du Code de procédure pénale
Version du 15 novembre 2016 au 30 septembre 2024 · En vigueur aujourd'hui

La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :

 Lire la suite…

Article 63 du Code de procédure pénale
Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas

 Lire la suite…

Article 194 du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans laconvention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants

 Lire la suite…

Article 388-1 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. …

 Lire la suite…

Article 803-2 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure. Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt.

 Lire la suite…

Article 63-2 du Code de procédure pénale
Version du 26 janvier 2023 au 30 septembre 2024 · En vigueur aujourd'hui

I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.

 Lire la suite…

Article L521-2 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un décret

 Lire la suite…