Garde exclusive
Décisions
Caractère communicable, au parent exerçant une autorité parentale conjointe, du planning détaillé des horaires de présence de son fils à l'accueil périscolaire, alors que c'est l'autre parent qui en a la garde exclusive en semaine.
Lire la suite…- Enseignement, culture, loisirs·
- Enseignement scolaire·
- Scolarité et examens·
- Enfant·
- Commission·
- Horaire·
- Autorité parentale·
- Administration·
- Document administratif·
- Garde
A la suite d'une décision du juge aux affaires familiales confiant les enfants d'un couple à la garde exclusive de leur père, la requérante a rédigé un courrier, à l'intention du magistrat, en déclarant que depuis plusieurs années elle a pu constater que la mère s'était toujours bien occupée de ses enfants et que la décision de confier les enfants à la garde exclusive de leur père lui paraissait «inadaptée». Courrier, rédigé sur papier blanc sans en-tête, se présentant comme un témoignage dans une affaire privée. La mention du diplôme en PMI a pour seul objet de permettre d'apprécier la valeur des constatations qu'elle a pu faire. N'a ni manqué à son devoir de prudence ni commis de manquement à ses obligations déontologique.
Lire la suite…- Bretagne·
- Conseil régional·
- Ordre des médecins·
- Courrier·
- Enfant·
- Plainte·
- Côte·
- Diplôme·
- Conseil d'etat·
- Formation
Copie du formulaire de demande pour le choix des parents dans le cadre de la résidence alternée, reçu de la part de Madame X, demandant à changer le titulaire des prestations relatives à la garde de ses enfants, X, alors qu'il en a la garde exclusive depuis 2014.
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Document administratif·
- Résidence alternée·
- Formulaire·
- Allocations familiales·
- Garde·
- Parents·
- Divulgation·
- Communication
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Caractère communicable de l'extrait du registre de présence des enfants à la garderie, relatif aux heures de présence de l'enfant d'un couple séparé et faisant l'objet d'une garde alternée, à l'un de ses parents qui souhaite connaître les heures auxquelles l'autre parent dépose et vient chercher l'enfant, dans le but d'en obtenir la garde exclusive.
Lire la suite…- Enseignement, culture, loisirs·
- Enseignement scolaire·
- Institution scolaire·
- Communication de document·
- Enfant·
- Autorité parentale·
- Commission·
- Atteinte·
- Document administratif·
- Mineur
Communication du document par lequel il aurait donné son accord pour que les allocations familiales, auxquelles il a droit dans le cadre d'une garde exclusive pour une de ses filles et une garde alternée à 50% pour les deux autres, soit exclusivement perçues par son ex-femme.
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Document administratif·
- Commission·
- Allocations familiales·
- Divulgation·
- Communication·
- Accès·
- Bénéficiaire·
- Tiers
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient d'abord qu'il n'appartient pas au juge de l'Etat requis, saisi d'une demande de retour immédiat, de statuer au fond sur la garde de l'enfant ; puis, […] survit au divorce, de sorte que la résidence de l'enfant ne peut être modifiée unilatéralement par la mère avant qu'il ne soit statué au fond ; enfin, constatant que la décision marocaine invoquée ne comporte aucune disposition spécifique relative à une garde exclusive confiée à la mère, une cour d'appel en déduit justement que le déplacement est illicite au sens de l'article 2-11 du Règlement n° 2201-2003 du 27 novembre 2003
Lire la suite…- Compétence en matière de responsabilité parentale·
- Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant·
- Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003·
- Retour illicite d'un enfant·
- Demande de retour immédiat·
- Communauté européenne·
- Déplacement ou non·
- Office du juge·
- Définition·
- Enfant
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient d'abord qu'il n'appartient pas au juge de l'Etat requis, saisi d'une demande de retour immédiat, de statuer au fond sur la garde de l'enfant ; puis, […] survit au divorce, de sorte que la résidence de l'enfant ne peut être modifiée unilatéralement par la mère avant qu'il ne soit statué au fond ; enfin, constatant que la décision marocaine invoquée ne comporte aucune disposition spécifique relative à une garde exclusive confiée à la mère, une cour d'appel en déduit justement que le déplacement est illicite au sens de l'article 2-11 du Règlement n° 2201-2003 du 27 novembre 2003
Lire la suite…- Règlement n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003·
- Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant·
- Demande de retour immédiat·
- Communauté européenne·
- Office du juge·
- Enfant·
- Pays-bas·
- Droit de garde·
- Résidence·
- Père
[…] KA a prétendu divorcer de NA au moyen d'un talaq émis à Karachi (Pakistan) le 13 mars 2007. Au mois de septembre 2008, NA a engagé une procédure de divorce au Royaume-Uni. Celui-ci est devenu définitif le 4 août 2009. NA a obtenu la garde exclusive des deux enfants.
Lire la suite…- Modalités d'exercice du droit d'entrée et de séjour·
- Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Libre circulation des travailleurs·
- Droit d'entrée et de séjour·
- Citoyenneté de l'union·
- Travailleurs·
- Généralités·
- Droit de séjour
[…] Dans ce contexte, il y a lieu de considérer que, dès lors que la décision d'expulsion est fondée sur l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique, compte tenu des infractions pénales commises par un ressortissant d'un État tiers ayant la garde exclusive d'enfants, citoyens de l'Union, une telle décision pourrait être conforme au droit de l'Union.
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Respect de la vie privée et familiale·
- Droit d'entrée et de séjour·
- Contrôles aux frontières·
- Les droits fondamentaux·
- Citoyenneté de l'union·
- Droits fondamentaux·
- Droits de l'enfant
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juin 2012, n° 1100516
[…] Considérant que la requérante soutient qu'elle assume la garde exclusive de sa fille depuis le 1 er mars 2009 à la suite d'un accord avec son ex-conjoint ; que toutefois, si la requérante établit un changement d'adresse à compter du mois de mars 2009, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que la garde exclusive de son enfant par la requérante date du 1 er mars 2009 ; […]
Lire la suite…- Imposition·
- Finances publiques·
- Quotient familial·
- Enfant·
- Résidence alternée·
- Garde·
- Tribunaux administratifs·
- Impôt·
- Contribuable·
- Procédures fiscales
Commentaires
Enfin, la garde exclusive revient à un des deux parents. […]
Lire la suite…La question des droits des enfants en matière de garde exclusive est un sujet sensible et complexe, qui concerne de nombreuses familles en situation de séparation ou de divorce. Il est essentiel d'aborder cette problématique avec prudence et discernement afin de garantir le bien-être et l'épanouissement des enfants concernés. […]
Lire la suite…Voici une décision qui condamne le père à verser à la mère qui a la garde exclusive ( dite classique) des 3 enfants, une pension alimentaire de 150 € par enfant soit 450 € pour 3 enfants. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l'ordre de 2070 € Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement le 16 mars 2023. […] Contrairement au simulateur, le juge tient compte ne principe des revenus de l'autre parent et des charges de chacun des parents y compris en garde alternée.
Lire la suite…Avocat pour séparation difficile : saisir le JAF et obtenir la garde exclusive Dans une situation de séparation difficile, il est essentiel de faire appel à un avocat compétent qui vous aidera à traverser cette période compliquée. Parmi les problèmes que vous pouvez rencontrer lorsque vous traversez une séparation, l'un des plus critiques est la question de la garde des enfants. […] Cas dans lesquels les parents souhaitent demander le droit de garde exclusif : L'un des parents considère que l'autre parent représente un danger pour l'enfant. Il existe de fortes tensions entre les parents qui empêchent un partage équilibré et efficace de la garde.
Lire la suite…Droit au séjour d'un mineur et du parent qui en a la garde exclusive Cour de Justice, arrêt en date du 30 juin 2016 dans l'affaire C-115/15 NA NA, ressortissante pakistanaise, se marie en septembre 2003 avec KA, ressortissant allemand. Ils déménagent en Angleterre en mars 2004. Deux filles naissent de cette relation en 2005 et 2007, elles possèdent la nationalité allemande. […] La Cour va répondre que n'est conféré un droit de séjour dans l'État membre d'accueil ni à un citoyen de l'Union mineur, qui réside depuis sa naissance dans cet État membre dont il n'a pas la nationalité, ni au parent, ressortissant d'un État tiers, ayant la garde exclusive dudit mineur, lorsque ceux-ci bénéficient d'un droit de séjour dans cet État membre au titre d'une disposition du droit dérivé de l'Union.
Lire la suite…Garde exclusive : qu'est-ce que c'est ? […]
Lire la suite…exclusive d'un citoyen mineur de l'UE ni de l'expulser du territoire de l'UE au seul motif qu'il a des antécédents pénaux. […] Alfredo Rendón Marín est le père et le gardien exclusif d'un fils de nationalité espagnole et d'une fille de nationalité polonaise. Les deux enfants mineurs ont toujours habité en Espagne (affaire C-165/14). CS, quant à elle, est la mère d'un enfant de nationalité britannique qui réside avec elle au Royaume-Uni et dont elle a la garde exclusive (affaire C-304/14). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 63 du Code de procédure pénale
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas
Lire la suite…Article L1237-11 du Code du travail
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Lire la suite…Article 803-2 du Code de procédure pénale
Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure. Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt.
Lire la suite…Article D7231-1 du Code du travail
I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes : 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ; 2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; 3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou
Lire la suite…Article 6 du Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
Le conseil consultatif de la garde nationale est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les politiques conduites au titre de la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes.
Lire la suite…Article 529 du Code de procédure pénale
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Lire la suite…Article D234-9 du Code pénitentiaire
Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux dispositions de l'article R. 234-6, dans les commissions de discipline des personnes détenues perçoivent par séance une indemnité forfaitaire, exclusive de toute autre rémunération, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, annexé au présent code.
Lire la suite…Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Lire la suite…Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Lire la suite…Article 194 du Code général des impôts
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de : a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ; b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ; c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins
Lire la suite…