Garde à vue
Décisions
Il se déduit de l'article 65 du code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale, d'un autre chef, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.
Lire la suite…- Garde à vue distincte·
- Garde a vue·
- Extension de la poursuite initiale·
- Notification·
- Instruction·
- Garde à vue·
- Support·
- Annulation·
- Usurpation d’identité·
- Empreinte digitale
Méconnaît le sens et la portée de l'article 62-2 du code de procédure pénale qui autorise la prise d'une mesure de garde à vue pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête, une cour d'appel qui annule une mesure de garde à vue et les actes subséquents, comme ayant été prise dans l'unique but d'assurer le défèrement de la personne, jugée en comparution immédiate
Lire la suite…- Garde a vue·
- Garde à vue·
- Comparution immédiate·
- Droits de la défense·
- Régularité·
- Placement·
- Procédure pénale·
- République·
- Enquête·
- Personnes
En application des articles 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, le mineur doit être assisté dès le début de sa garde à vue par un avocat dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale susvisées.
Lire la suite…- Droits du mineur gardé à vue·
- Garde a vue·
- Garde à vue·
- Information aux parents du droit de choisir un avocat·
- Assistance de l'avocat·
- Nécessité·
- Audition·
- Mineur·
- Enfance·
- Assistance
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
En application des articles 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, le mineur doit être assisté dès le début de la garde à vue par un avocat dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale susvisées.
Lire la suite…- Droits du mineur gardé à vue·
- Droit du mineur gardé à vue·
- Garde a vue·
- Garde à vue·
- Audition postérieure à l'entretien avec l'avocat·
- Détermination droits de la défense·
- Information de l'avocat·
- Assistance de l'avocat·
- Détermination·
- Nécessité
Une personne, maintenue par un officier de police judiciaire à sa disposition, le temps d'une perquisition, en application de l'article 56, dernier alinéa, du code de procédure pénale, lorsque, présente sur les lieux, elle est susceptible de fournir des renseignements sur les objets ou documents saisis, est régulièrement placée en garde à vue au cours de ces opérations, les droits attachés à cette mesure lui étant aussitôt notifiés, dès lors qu'apparaissent à son encontre des indices rendant plausible sa participation à une infraction
Lire la suite…- Garde a vue·
- Garde à vue·
- Droits de la défense·
- Détermination·
- Perquisition·
- Conditions·
- Régularité·
- Placement·
- Interprète·
- Police judiciaire
Il appartient aux enquêteurs, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'aviser le représentant légal d'une personne protégée de son placement en garde à vue lorsque les éléments recueillis au cours de ladite mesure sont suffisants pour faire apparaître que l'intéressé bénéficie d'une tutelle ou curatelle en cours.
Lire la suite…- Placement en garde à vue·
- Garde a vue·
- Garde à vue·
- Existence d'une mesure de protection juridique·
- Information du représentant légal·
- Majeur protégé·
- Mesure de protection·
- Protection juridique·
- Juge des tutelles·
- République
L'article 803-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que la personne déférée au terme d'une garde à vue d'un maximum de 72 heures, peut comparaître le jour suivant, dans un délai de 20 heures à compter de la levée de la garde à vue, n'interdit pas que l'interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l'expiration de ce délai, se poursuive postérieurement, l'intéressé restant sous le contrôle du juge d'instruction
Lire la suite…- Garde à vue d'une durée de 72 heures au plus·
- Garde a vue·
- Délai de comparution·
- Instruction·
- Echéance·
- Comparution·
- Juge d'instruction·
- Garde à vue·
- Délai·
- Procédure pénale
Il incombe à la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation d'une garde à vue pour violation des exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, de vérifier que la motivation de cette mesure correspond à l'un des objectifs prévus par cette disposition ; pour procéder à ce contrôle de légalité, la juridiction doit se situer au moment du placement en garde à vue de la personne concernée.
Lire la suite…- Mentions des motifs de placement en garde à vue·
- Garde a vue·
- Garde à vue·
- Examen de la régularité de la procédure·
- Nullités de l'instruction·
- Chambre de l'instruction·
- Annulation d'actes·
- Régularité·
- Placement·
- Contrôle
Il incombe à la chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité d'une garde à vue de contrôler que cette mesure remplit les exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, notamment en ce qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs prévus par ce texte.
Lire la suite…- Mentions des motifs de placement en garde à vue·
- Garde a vue·
- Garde à vue·
- Examen de la régularité de la procédure·
- Nullités de l'instruction·
- Chambre de l'instruction·
- Substitution du motif·
- Annulation d'actes·
- Régularité·
- Placement
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-82.505, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Lire la suite…- Droits de la personne gardée à vue·
- Garde a vue·
- Garde à vue·
- Droits de la défense·
- Examen médical·
- Atteinte·
- État de santé,·
- Médecin·
- Police·
- Examen
Commentaires
La garde à vue Tout savoir sur la garde à vue Définition et motifs de la garde à vue La garde à vue est une mesure restrictive de liberté pendant laquelle la personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement (c'est à dire quasiment tous les délits) est maintenue dans les locaux de la police afin d'y être auditionnée et de rester à la disposition […] Il arrive qu'une personne convoquée en audition libre soit en cours d'audition placée en garde à vue. La durée de la garde à vue
Lire la suite…Les droits de la personne en garde à vue La durée de la garde à vue La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, mais elle peut être abrégée ou prolongée. La prolongation de la garde à vue dépend de certaines circonstances liées à la gravité de l'infraction, et nécessite l'autorisation d'un magistrat. […] La durée maximale de la garde à vue peut atteindre 96 heures pour les affaires hors terrorisme, et 144 heures pour les affaires de terrorisme.
Lire la suite…à vue. […] Si l'un de vos proches a été placé en garde à vue, vous avez le droit de lui désigner vous-même un avocat. N'hésitez pas à nous contacter. […] La décision de placement en garde à vue Dans quelles situations peut-on placer une personne en garde à vue ? Une personne ne peut être placée en garde à vue que lorsque trois conditions cumulatives sont réunies. […] L'avocat peut également être désigné par les proches de la personne en garde à vue, à condition que cette désignation soit ensuite confirmée par le gardé à vue (C. proc. pén., art. 63-3-1, al. 3).
Lire la suite…avocat en garde à vue avocat en garde à vue : I). — Un avocat en garde à vue Le droit à l'avocat en garde à vue est une question fondamentale au regard du caractère coercitif de cette mesure. […] VII). — CONTACTEZ UN AVOCAT (avocat en garde à vue)
Lire la suite…Pour les infractions en matière de terrorisme ou de criminalité organisée, la garde à vue peut faire l'objet d'un ou plusieurs renouvellements au-delà de 48h. Le point de départ de la garde à vue se situe au moment où l'individu est privé de sa liberté d'aller et venir. […] Le rôle de l'avocat du gardé à vue : recourir à un avocat pendant une garde à vue, ou même en amont dans le cas d'une garde à vue prévue (ou prévisible) a de nombreux avantages. Avant la garde à vue et/ou pendant l'entretien de 30 minutes : Etablir une stratégie juridique précise et personnalisée selon les faits reprochés : se taire, faire des déclarations, répondre aux questions ? […]
Lire la suite…Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.
Lire la suite…Comment se déroule une garde à vue ? La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire (OPJ). Si vous êtes placé en garde à vue, c'est qu'il est considéré qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis, ou tenté de commettre une infraction. Cette infraction doit être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. […] C'est à la fin de la garde à vue que le gardé à vue fixé sur votre sort : remise en liberté avec ou sans convocation ou bien déferrement Comment se déroule une garde à vue ? Elle débute systématiquement par la notification des droits. […] Si un de vos proches est en garde à vue, vous pouvez lui choisir un avocat.
Lire la suite…Pour les infractions en matière de terrorisme ou de criminalité organisée, la garde à vue peut faire l'objet d'un ou plusieurs renouvellements au-delà de 48h. Le point de départ de la garde à vue se situe au moment où l'individu est privé de sa liberté d'aller et venir. […] Les droits du gardé à vue Être informé du placement en garde à vue, de la durée possible de cette mesure et de la qualification de l'infraction Faire prévenir un proche et votre employeur, ainsi que les autorités consulaires si le gardé à vue est de nationalité étrangère
Lire la suite…/" title="garde à vue">garde à vue porte nécessairement atteinte à la personne gardée en vue ce qui entraîne la nullité de la mesure de garde à vue. […] L'OPJ donne également connaissance des motifs justifiant la mesure de garde à vue ainsi que la qualification de l'infraction retenue et notifiée à la personne gardée à vue. […] /" title="garde à vue">garde à vue. […] Aucune audition d'une personne sous contrainte ne peut avoir lieu sans placement préalable en garde à vue et donc avant que le gardé à vue ne se voit notifier ses droits.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 803-2 du Code de procédure pénale
Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure. Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt.
Lire la suite…Article 63 du Code de procédure pénale
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas
Lire la suite…Article 64 du Code de procédure pénale
I.-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ; 3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans
Lire la suite…Article 63-5 du Code de procédure pénale
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Lire la suite…Article 706-88 du Code de procédure pénale
Pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.
Lire la suite…Article 62-3 du Code de procédure pénale
La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
Lire la suite…Article 62 du Code de procédure pénale
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2.
Lire la suite…Article 63-4-1 du Code de procédure pénale
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. Si des auditions et confrontations ont été décidées en application du deuxième alinéa de l'article 63-4-2 ou de l'article 63-4-2-1, l'avocat peut également consulter les procès-verbaux de ces auditions et confrontations.
Lire la suite…Article 77 du Code de procédure pénale
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.
Lire la suite…Article 63-3 du Code de procédure pénale
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du
Lire la suite…
;finition droit formulaire droits gardes à vue* formulaire notification droits gardes à vue* gardes à vue* droit au silence gardes à vue* droit de se taire
Lire la suite…