Garde à vue
Décisions
Il se déduit de l'article 65 du code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale, d'un autre chef, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification. […] Vu les articles 174 et 206 du code de procédure pénale.
En application des articles 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, le mineur doit être assisté dès le début de sa garde à vue par un avocat dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale susvisées. […] Vu l'article 4.IV de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction applicable à la cause et issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
Méconnaît le sens et la portée de l'article 62-2 du code de procédure pénale qui autorise la prise d'une mesure de garde à vue pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête, une cour d'appel qui annule une mesure de garde à vue et les actes subséquents, comme ayant été prise dans l'unique but d'assurer le défèrement de la personne, jugée en comparution immédiate […] Vu le mémoire produit ;
[…] « aux motifs que sur le moyen tiré de la nullité des auditions de garde à vue en l'absence d'avocat : qu'il résulte de l'article 4 de l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante issu de la loi du 18 novembre 2016 applicable au 1er janvier 2017 que »Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, […] que l'article 63-4 prévoit que « L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. […] qu'en l'espèce, le mineur Ayoub Y… s'est vu notifier ses droits en garde à vue conformément aux dispositions susvisées, […]
Il appartient aux enquêteurs, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'aviser le représentant légal d'une personne protégée de son placement en garde à vue lorsque les éléments recueillis au cours de ladite mesure sont suffisants pour faire apparaître que l'intéressé bénéficie d'une tutelle ou curatelle en cours. […] Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
[…] la chronologie suivante : – procès-verbal de »transport perquisition et interpellations ", les enquêteurs de la brigade des stupéfiants de Tours agissant en flagrance, se rendaient ce jour-là au domicile du gardé à vue M. Y…, un pavillon situé … à Monnaie (37) en vue d'y procéder à une perquisition ; qu'ils arrivaient à 20 heures 30 ; […] pour assurer la traduction, les dispositions de l'article 102 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enquête de flagrance et aucun texte n'exige que celui qui apporte son assistance à un officier de police judiciaire pour la personne gardée à vue soit informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend, ait prêté serment ; que, […]
Il incombe à la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation d'une garde à vue pour violation des exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, de vérifier que la motivation de cette mesure correspond à l'un des objectifs prévus par cette disposition ; pour procéder à ce contrôle de légalité, la juridiction doit se situer au moment du placement en garde à vue de la personne concernée. […] Vu le mémoire produit ;
[…] été précédemment entendues dans le cours des investigations, a, sur convocation des enquêteurs, été placée en garde à vue le 16 juin 2015, pour, selon le procès-verbal de notification, […] puis reprise le lendemain matin ; que, dans la journée du 17 juin 2015, l'intéressée a été confrontée à l'une des autres personnes gardées à vue, puis présentée, avec celles-ci, au procureur de la République, […] avec la même efficacité, être menées en dehors de toute coercition ; que les juges ajoutent qu'au vu des données recueillies au cours de l'enquête, le procureur de la République pouvait, avant même le début des gardes à vue, considérer comme possible, voire vraisemblable, […]
Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et écarter l'argumentation de la partie civile qui soutenait que le journaliste qui, présent dans les locaux du commissariat de police où elle était interrogée au cours de sa garde à vue, l'avait filmée en vue de la réalisation d'un reportage, avait porté atteinte à l'intimité de sa vie privée, retient que les images et paroles ainsi enregistrées ne relèvent pas de l'intimité de la vie privée au sens de ce texte et qu'au surplus, aucun élément du dossier n'indique que les conditions de la garde à vue de l'intéressée, qui a nécessairement vu la caméra, lui ôtaient la possibilité de faire valoir son opposition à l'enregistrement.
[…] Vu le mémoire produit ; […] « alors qu'une personne gardée à vue dont l'état de santé, constaté par un médecin, est incompatible avec la poursuite d'une telle mesure doit être immédiatement libérée et le procureur de la République aussitôt prévenu ; qu'à défaut, la poursuite de cette mesure privative de liberté, quelle que soit l'évolution de l'état de santé de l'intéressé, entraîne la nullité de l'ensemble des actes effectués au cours de la garde à vue après qu'a été constatée l'incompatibilité en cause, et des actes de la procédure subséquente dont la garde à vue est le support nécessaire ; qu'ainsi, en l'espèce, […]
Commentaires
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue. Elle lui fait remarquer que le Conseil national des barreaux souligne tout d'abord plusieurs dispositions de ce texte qui n'assurent ni l'effectivité de l'assistance de l'avocat pendant la garde à vue ni la mise en uvre des droits nouveaux. […] La loi relative à la garde à vue a été promulguée le 14 avril 2011, et poursuit trois objectifs principaux, […] et notamment les procès verbaux d'audition de son client ; l'avocat peut assister à toutes les auditions de la personne gardée à vue. […] Enfin, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de préciser si elle envisage d'engager une réforme de la garde à vue permettant à le France de se conformer enfin à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. […] Afin d'atteindre le premier objectif, la loi adoptée redéfinit les conditions de la garde à vue. […] Conformément au deuxième objectif du projet de loi, le texte adopté accroît aussi de manière importante les droits de la défense de la personne gardée à vue. […] L'assistance par un avocat au cours de la garde à vue est ainsi élargie sur trois points essentiels : toutes les personnes placées en garde à vue, quelle que soit la nature des faits commis, […]
Lire la suite…Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la garde à vue. À l'occasion de la rentrée du barreau de Paris, le 4 décembre dernier, M. […] En conséquence, […] Ce texte a été promulgué le 14 avril et est entré en vigueur le 1er juin. […] Conformément au deuxième objectif du projet de loi, le texte adopté accroît aussi de manière importante les droits de la défense de la personne gardée à vue. […] L'assistance par un avocat au cours de la garde à vue est ainsi élargie sur trois points essentiels : toutes les personnes placées en garde à vue, quelle que soit la nature des faits commis, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la limitation du recours à la garde-à-vue aux infractions passibles de trois ans d'emprisonnement ou aux cas de flagrance. La mesure de garde à vue a été réformée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, entrée en vigueur le 1er juin 2011, qui avait pour objectif de limiter strictement le recours à la garde à vue, […]
Lire la suite…Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire réforme de la procédure de garde à vue, qui pourrait s'inscrire dans le cadre plus large de la prochaine réforme de la procédure pénale. […] la loi adoptée redéfinit les conditions de la garde à vue. […] Conformément au deuxième objectif du projet de loi, le texte adopté accroît aussi de manière importante les droits de la défense de la personne gardée à vue. […] L'assistance par un avocat au cours de la garde à vue est ainsi élargie sur trois points essentiels : toutes les personnes placées en garde à vue, quelle que soit la nature des faits commis, […]
Lire la suite…Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si, afin de faciliter le contrôle de la garde à vue par les parquets, un fichier du nombre et de l'état des locaux de garde à vue est tenu à l'échelon central, à celui des parquets généraux et des parquets et si, […] la loi prévoit expressément le contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République et ses substituts afin de s'assurer du bon déroulement de celles-ci et du respect des formalités prévues par les lois de 1993. […] C'est ainsi que l'article 65 du code de procédure pénale impose la tenue, dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue, […]
Lire la suite…[…] la garde à vue des mineurs. Près de 100 000 gardes-à-vues par an concernent des personnes mineures. […] le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne le flou et la grande hétérogénéité des pratiques concernant la prise en charge des mineurs entre la levée de la mesure de garde-à-vue et l'arrivée d'un adulte. […] il convient de rappeler que les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en oeuvre dans un cadre administratif à l'égard des personnes gardées à vue sont réalisées dans le respect des principes fixés par l'article 63-5 du code de procédure pénale (« La garde à vue […]
Lire la suite…Jacques Pelletier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de détention en garde à vue. […] Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, dont je regrette l'absence. […] Je souhaitais donc attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les témoignages nombreux, transmis directement ou par voie de presse, relatifs aux conditions déplorables de détention en garde à vue. […] de détention provisoire ne soient pas gardés pendant la nuit ; les personnes en garde à vue n'ont alors aucun moyen d'appeler à l'aide si jamais quelque chose survient, […]
Lire la suite…Les mesures de simplification prises dans le cadre des gardes à vue ont déjà fait passer la durée procédurale de 10 minutes à 20 minutes il y a deux ans. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux forces de l'ordre de réaliser leurs missions dans le cadre de cette multiplication écrasante du carcan administratif. […] Les procédures des forces de police et de gendarmerie ont ainsi été spécifiquement touchées par : - la réforme de la garde à vue, découlant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; - la transposition de la directive, dite « mesure A », […] déplacements, temps d'attente) obérant le temps d'audition de la personne placée en garde à vue. […] à vue.
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. […]
Article 706-88 du Code de procédure pénale
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- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : De la garde à vue
Pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.
Article 63-3-1 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. […]
Article 63 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. […]
Article 62-3 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
Article 63-5 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article 63-4-1 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. […]
Article 803-2 du Code de procédure pénale
Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure. […]
Article 63-9 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.
Article 63-8 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat. Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
Suggestions
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- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2404892
- Article 1424 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (6), 31 décembre 2024, n° 2301089
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE 94 (CRETEIL, 323914143)
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 2 mai 2017, n° 15/01516
- AUVERGNE UTILITAIRE (THIERS, 889816203)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre- oqtf 6 sem., 4 novembre 2024, n° 2422284
- Article 852 du Code civil
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de la garde à vue. […] Elle lui demande par conséquent les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de concilier la procédure de la garde à vue avec le nécessaire respect de la dignité humaine. L'article 63-5 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde-à-vue stipule expressément que « la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne ». À ce titre, […] un « officier de garde à vue » est chargé de contrôler au quotidien les conditions de déroulement des gardes à vue. […]
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