Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 19-83.285, Publié au bulletin
Cassation

Il se déduit de l'article 65 du code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale, d'un autre chef, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

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  • Garde à vue distincte·
  • Garde a vue·
  • Extension de la poursuite initiale·
  • Notification·
  • Instruction·
  • Garde à vue·
  • Support·
  • Annulation·
  • Usurpation d’identité·
  • Empreinte digitale

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 19-81.084, Publié au bulletin
Cassation

En application des articles 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, le mineur doit être assisté dès le début de sa garde à vue par un avocat dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale susvisées.

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  • Droits du mineur gardé à vue·
  • Garde a vue·
  • Garde à vue·
  • Information aux parents du droit de choisir un avocat·
  • Assistance de l'avocat·
  • Nécessité·
  • Audition·
  • Mineur·
  • Enfance·
  • Assistance

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 14-81.332, Publié au bulletin
Cassation

Méconnaît le sens et la portée de l'article 62-2 du code de procédure pénale qui autorise la prise d'une mesure de garde à vue pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête, une cour d'appel qui annule une mesure de garde à vue et les actes subséquents, comme ayant été prise dans l'unique but d'assurer le défèrement de la personne, jugée en comparution immédiate

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  • Garde a vue·
  • Garde à vue·
  • Comparution immédiate·
  • Droits de la défense·
  • Régularité·
  • Placement·
  • Procédure pénale·
  • République·
  • Enquête·
  • Personnes

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.017, Publié au bulletin
Cassation partielle

En application des articles 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, le mineur doit être assisté dès le début de la garde à vue par un avocat dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale susvisées.

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  • Droits du mineur gardé à vue·
  • Droit du mineur gardé à vue·
  • Garde a vue·
  • Garde à vue·
  • Audition postérieure à l'entretien avec l'avocat·
  • Détermination droits de la défense·
  • Information de l'avocat·
  • Assistance de l'avocat·
  • Détermination·
  • Nécessité

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2013, 13-80.893, Publié au bulletin
Rejet

Une personne, maintenue par un officier de police judiciaire à sa disposition, le temps d'une perquisition, en application de l'article 56, dernier alinéa, du code de procédure pénale, lorsque, présente sur les lieux, elle est susceptible de fournir des renseignements sur les objets ou documents saisis, est régulièrement placée en garde à vue au cours de ces opérations, les droits attachés à cette mesure lui étant aussitôt notifiés, dès lors qu'apparaissent à son encontre des indices rendant plausible sa participation à une infraction

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  • Garde a vue·
  • Garde à vue·
  • Droits de la défense·
  • Détermination·
  • Perquisition·
  • Conditions·
  • Régularité·
  • Placement·
  • Interprète·
  • Police judiciaire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.872, Publié au bulletin
Rejet

Il appartient aux enquêteurs, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'aviser le représentant légal d'une personne protégée de son placement en garde à vue lorsque les éléments recueillis au cours de ladite mesure sont suffisants pour faire apparaître que l'intéressé bénéficie d'une tutelle ou curatelle en cours.

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  • Placement en garde à vue·
  • Garde a vue·
  • Garde à vue·
  • Existence d'une mesure de protection juridique·
  • Information du représentant légal·
  • Majeur protégé·
  • Mesure de protection·
  • Protection juridique·
  • Juge des tutelles·
  • République

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-87.588, Publié au bulletin
Rejet

Il incombe à la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation d'une garde à vue pour violation des exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, de vérifier que la motivation de cette mesure correspond à l'un des objectifs prévus par cette disposition ; pour procéder à ce contrôle de légalité, la juridiction doit se situer au moment du placement en garde à vue de la personne concernée.

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  • Mentions des motifs de placement en garde à vue·
  • Garde a vue·
  • Garde à vue·
  • Examen de la régularité de la procédure·
  • Nullités de l'instruction·
  • Chambre de l'instruction·
  • Annulation d'actes·
  • Régularité·
  • Placement·
  • Contrôle

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-83.695, Publié au bulletin
Irrecevabilité

L'article 803-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que la personne déférée au terme d'une garde à vue d'un maximum de 72 heures, peut comparaître le jour suivant, dans un délai de 20 heures à compter de la levée de la garde à vue, n'interdit pas que l'interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l'expiration de ce délai, se poursuive postérieurement, l'intéressé restant sous le contrôle du juge d'instruction

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  • Garde à vue d'une durée de 72 heures au plus·
  • Garde a vue·
  • Délai de comparution·
  • Instruction·
  • Echéance·
  • Comparution·
  • Juge d'instruction·
  • Garde à vue·
  • Délai·
  • Procédure pénale

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-82.505, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts

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  • Droits de la personne gardée à vue·
  • Garde a vue·
  • Garde à vue·
  • Droits de la défense·
  • Examen médical·
  • Atteinte·
  • État de santé,·
  • Médecin·
  • Police·
  • Examen

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2014, 08-85.410 12-85.115, Publié au bulletin
Rejet

Est devenu inopérant le moyen, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant refusé d'y faire droit et examiné lors du pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond, pris de l'information tardive du juge d'instruction lors du placement en garde à vue du prévenu, dès lors que la déclaration de culpabilité ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations que celui-ci a faites lors de sa garde à vue

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  • Garde a vue·
  • Garde à vue·
  • Information du juge d'instruction·
  • Droits de la défense·
  • Placement·
  • Jeux·
  • Blanchiment·
  • Commission rogatoire·
  • Juge d'instruction·
  • Code pénal
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Commentaires


M. Jean-Jacques Candelier · Questions parlementaires · 29 octobre 2013

Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la limitation du recours à la garde-à-vue aux infractions passibles de trois ans d'emprisonnement ou aux cas de flagrance. […]

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M. Sergio Coronado · Questions parlementaires · 22 avril 2014

Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la levée de la garde à vue des mineurs. […]

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M. Jacques Bompard · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

Les mesures de simplification prises dans le cadre des gardes à vue ont déjà fait passer la durée procédurale de 10 minutes à 20 minutes il y a deux ans. […]

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M. Cochet Philippe · Questions parlementaires · 27 octobre 2003

La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 février 2002 (cass. crim. 6 février 2002 X/CA Orléans, 18 octobre 2001), s'est prononcée pour que le « détenu ne s'étant opposé ni à son extraction de la maison d'arrêt ni à l'exécution de la perquisition, ni aux auditions consécutives » ne soit pas nécessairement soumis au régime de la garde à vue. […]

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M. Sergio Coronado · Questions parlementaires · 22 avril 2014

La garde à vue constitue à cet égard un enjeu important. […]

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Mme Brigitte Lherbier, du group Les Républicains, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 4 avril 2019

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de la garde à vue. […] version=LEGIARTI000023876577">63-5 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde-à-vue stipule expressément que « la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne ». À ce titre, l'officier de police judiciaire (OPJ), en charge d'une mesure de garde à vue, est le premier garant du respect des droits de la personne privée de liberté. […] Pour ce qui concerne la police nationale, […]

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Mme Gisèle Printz, du group SOC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 décembre 2010

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue. Elle lui fait remarquer que le Conseil national des barreaux souligne tout d'abord plusieurs dispositions de ce texte qui n'assurent ni l'effectivité de l'assistance de l'avocat pendant la garde à vue ni la mise en œuvre des droits nouveaux. […]

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M. Marcel Rainaud, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 5 novembre 2009

Il lui demande donc de préciser si elle envisage d'engager une réforme de la garde à vue permettant à le France de se conformer enfin à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. […]

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Mme Michèle San Vicente-Baudrin, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 24 décembre 2009

En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si elle envisage d'engager une réforme de la garde à vue permettant à toute personne placée en garde à vue de bénéficier immédiatement de l'assistance d'un avocat si elle en fait la demande, son audition étant alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat.

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M. Robert Vizet, du group C, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 27 juin 1991

Robert Vizet après le dramatique événement de Mantes-la-Jolie, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant la garde à vue et, plus précisément, lorsque cette procédure concerne un délinquant, ou présumé délinquant, présentant un handicap ou s'affirmant sous traitement médical. […]

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Lois et règlements


Article 63 du Code de procédure pénale
Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. […]

 Lire la suite…

Article 63-3-1 du Code de procédure pénale
Version depuis le 24 avril 2024 · En vigueur aujourd'hui

Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. […]

 Lire la suite…

Article 803-2 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure. […]

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Article 63-4-1 du Code de procédure pénale
Version depuis le 24 avril 2024 · En vigueur aujourd'hui

A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. […]

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Article 62-3 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.

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Article 706-88 du Code de procédure pénale
Version depuis le 20 juillet 2023 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.

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Article 63-5 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

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Article 63-9 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.

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Article 434-28 du Code pénal
Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;

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