Gestion d'affaire
Décisions
En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession.
Lire la suite…- Gérant d'affaire ayant agi à l'occasion de sa profession·
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- Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires·
- Remboursement des dépenses faites·
- Paiement d'une rémunération·
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[…] Statuant de nouveau des chefs infirmés, — constater l'utilité de l'intervention du généalogiste, — juger que l'étude Guenifey est ainsi bien fondée à solliciter la condamnation de Mme [T] à lui verser des indemnités sur le fondement des règles de la gestion d'affaires, — fixer la compensation de l'étude Guenifey pour son intervention dans le dossier à une somme s'étageant entre 22 201 euros et 27 455 euros, — condamner Mme [T] à verser à l'étude Guenifey cette somme avec intérêt au taux légal à compter de la date de révélation de ses droits héréditaires, soit le 5 septembre 2016,
Lire la suite…- Demande relative à une gestion d'affaire·
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[…] Il soutient qu'il a agi dans le cadre d'une gestion d'affaire dans l'intérêt unique de la société Marly Bâtiment Services, ou qu'à tout le moins il est victime d'un enrichissement injustifié au profit de la société Marly Bâtiment Services.
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[…] Par ordonnance contradictoire du 15 février 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Alès a : — déclaré irrecevable la demande engagée par Mme [O] [N] épouse [J] sur le fondement des règles relatives à la copropriété eu égard à son défaut de qualité à agir, — déclaré recevable la demande engagée par Mme [O] [N] épouse [J] sur le fondement de l'article 1301-2 relatif à la gestion d'affaire, — maintenu l'instance introduite par Mme [O] [N] épouse [J] suivant assignation du 4 juin 2020, — renvoyé l'affaire à la mise en état du mardi 19 avril 2022,
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Edouard LOOS, Président, et M me Sylvie CASTERMANS, Conseillère chargée du rapport. […] — Condamne in solidum la société Cogedim Gestion & Services et la société Financière des Voiles aux dépens,
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Edouard LOOS, Président, et M me Sylvie CASTERMANS, Conseillère chargée du rapport.
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[…] N° RG 22/01912 – N° Portalis DBVG-V-B7G-ESTD S/appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LONS LE SAUNIER en date du 17 novembre 2022 [RG N° 21/00612] Code affaire : 66A- Demande relative à une gestion d'affaire SA BFC PROMOTION HABITAT, Société LES CHARMES DU PETIT BOIS C/ [U] [R], [B] [N] épouse [R], [U] [R], [B] [N] épouse [R] PARTIES EN CAUSE :
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[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Fabienne TROUILLER, Conseillère, chargée du rapport.
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 5 septembre 2022, n° 20/14210
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Stanislas de CHERGÉ, Conseiller, chargé du rapport. […] Les époux [H] sollicitent, au visa de l'article 1147 du code civil, l'engagement des responsabilités civiles des sociétés Diane et Gesdom. Ils font grief aux sociétés Diane et Gesdom d'avoir manqué à leurs obligations, soit de conseil, soit de monteur, soit de commercialisateur, soit de gestion.
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Commentaires
Dans un arrêt du 23 janvier 2015, le Conseil d'Etat réaffirme la notion d'acte anormal de gestion […] font-size: small;">la société Ferrari et Cie, qui exerce une activité d'agence de publicité dans le domaine des annonces légales et judiciaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2005 et 2006, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rapporté à son résultat imposable les sommes de 492 904,61 euros et 53 011,85 euros correspondant à des provisions inscrites en comptabilité pour faire face au caractère irrécouvrable d'avances consenties à sa filiale, l'EURL Adjudis, depuis 1998, au motif que ces avances constituaient des actes anormaux de gestion […] commerciale normale ;
Lire la suite…cessé leurs fonctions ; qu'en décidant que le règlement des factures litigieuses relevait de la gestion d'affaires, quand il résultait de ses propres constatations que Mme X..., copropriétaire était tenue de les régler, la juridiction de proximité a donc violé l'article 1372 du code civil ;
Lire la suite…Qu'est ce que la gestion d'affaires ? […] La gestion d'affaires implique qu'une personne, que l'on nomme le gérant d'affaire, accomplisse un acte pour le compte d'un tiers : le maître de l'affaire (ou encore le « géré ») en dehors de tout mandat donné par ce dernier. Le gérant doit gérer sciemment l'affaire d'autrui. […] La gestion doit donc avoir lieu à l'insu ou sans opposition du maître de l'affaire. Un élément économique : la gestion d'affaires donne lieu à un appauvrissement du gérant, avec éventuellement un enrichissement corrélatif du maître de l'affaire Cette situation fait naître des obligations :
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1372 du Code civil
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Lire la suite…Article 1301 du Code civil
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
Lire la suite…Article 219 du Code civil
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Lire la suite…Article 1301-1 du Code civil
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
Lire la suite…Article 1586 sexies du Code général des impôts
– des autres produits de gestion courante à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
Lire la suite…Article 1301-2 du Code civil
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
Lire la suite…Article 1301-5 du Code civil
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Lire la suite…Article 1375 du Code civil
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé. Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits. Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre. L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet …
Lire la suite…Article 1301-4 du Code civil
L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires. Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.
Lire la suite…Article 1303 du Code civil
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
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