Grâce

Est irrecevable l'appel qui ne tend qu'à l'octroi de délais de grâce

Dès lors qu'une déclaration de renouvellement de marque a été présentée par son titulaire avant l'expiration du délai de grâce prévu à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, sans être assortie du paiement du supplément de redevance requis, l'Institut national de la propriété intellectuelle est tenu, en vertu de l'article R. 712-11 du même code, de lui impartir un délai, dans les limites de celui prévu par ce premier texte, afin de régulariser sa déclaration

Les décisions que le chef de l'Etat est appelé à prendre dans l'exercice du droit de grâce, dont dépend l'exécution de peines infligées par des juridictions de l'ordre judiciaire, ne peuvent être regardées comme des actes émanant d'une autorité administrative. La décision du Président de la République rejetant un recours en grâce ne constitue donc pas un document administratif au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978, dont le champ d'application exclut les documents d'ordre juridictionnel ou qui en sont inséparables.

L'octroi d'un délai de grâce doit être motivé. Encourt la cassation l'ordonnance qui ordonne l'apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance d'injonction de payer et octroie un délai de grâce sans en donner aucun motif.

Les juges d'appel qui relevent qu'une requisition est arrivee a son terme, et considerent a bon droit que les delais de grace, obtenus par l'occupant, n'ont pas eu pour effet de nover le titre en vertu duquel ce dernier persiste a se maintenir dans les lieux apres l'expiration de ces delais, peuvent, en etat de ces constatations, condamner cet occupant a l'amende civile prevue par l'article 345 du code de l'urbanisme et de l'habitation.

L'article 1244 du code civil autorise le juge a accorder des delais de grace qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances sans toutefois depasser un an. Par suite encourt la cassation la decision qui, apres avoir valide un conge donne par un bailleur a son fermier, accorde a ce dernier un delai de grace de deux ans pour vider les lieux.

Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, n'a pas le pouvoir d'accorder un délai de grâce.

[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2010) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de sa demande de délai de grâce, alors, selon le moyen :

Les juges du fond peuvent estimer qu'un locataire a laisse expirer les delais de grace qui lui avaient ete accordes pour le payement des loyers arrieres et ordonner son expulsion en vertu de la clause resolutoire inseree dans le bail, des lors qu'ils ont constate que ledit locataire, qui n'avait pas fait opposition au commandement et auquel il appartenait de signifier au bailleur l'ordonnance lui accordant un delai de six mois, avait immediatement commence ses versements, […]