Décisions
Est irrecevable l'appel qui ne tend qu'à l'octroi de délais de grâce
Lire la suite…- Appel tendant exclusivement à l'octroi de délais de grâce·
- Recevabilité·
- Appel civil·
- Exclusion·
- Associations·
- Délai de grâce·
- Eures·
- Appel·
- Qualités·
- Capacité civile
Dès lors qu'une déclaration de renouvellement de marque a été présentée par son titulaire avant l'expiration du délai de grâce prévu à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, sans être assortie du paiement du supplément de redevance requis, l'Institut national de la propriété intellectuelle est tenu, en vertu de l'article R. 712-11 du même code, de lui impartir un délai, dans les limites de celui prévu par ce premier texte, afin de régulariser sa déclaration
Lire la suite…- Déclaration présentée avant l'expiration du délai de grâce·
- Délai de grâce·
- Dépôt de la déclaration de renouvellement·
- Recours contre décision directeur INPI·
- Défaut de paiement de la surtaxe·
- Renouvellement de la marque·
- Demande d'enregistrement·
- Délai de régularisation·
- Frais irrépétibles·
- Marque de fabrique
Les décisions que le chef de l'Etat est appelé à prendre dans l'exercice du droit de grâce, dont dépend l'exécution de peines infligées par des juridictions de l'ordre judiciaire, ne peuvent être regardées comme des actes émanant d'une autorité administrative. La décision du Président de la République rejetant un recours en grâce ne constitue donc pas un document administratif au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978, dont le champ d'application exclut les documents d'ordre juridictionnel ou qui en sont inséparables.
Lire la suite…- President de la republique -exercice du droit de grâce·
- Amnistie, grace et rehabilitation·
- Grace et rehabilitation·
- Décisions constituant des documents d'ordre juridictionnel·
- Accès aux documents administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Droit à la communication·
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- Tribunaux administratifs·
- Garde des sceaux
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Découvrir un exempleL'octroi d'un délai de grâce doit être motivé. Encourt la cassation l'ordonnance qui ordonne l'apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance d'injonction de payer et octroie un délai de grâce sans en donner aucun motif.
Lire la suite…- Octroi d'un délai de grâce·
- Délai de grâce·
- Recouvrement de certaines créances·
- Injonction de payer·
- Jugements et arrêts·
- Attribution·
- Motivation·
- Ordonnance·
- Exécution·
- Nécessité
Les juges d'appel qui relevent qu'une requisition est arrivee a son terme, et considerent a bon droit que les delais de grace, obtenus par l'occupant, n'ont pas eu pour effet de nover le titre en vertu duquel ce dernier persiste a se maintenir dans les lieux apres l'expiration de ces delais, peuvent, en etat de ces constatations, condamner cet occupant a l'amende civile prevue par l'article 345 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Lire la suite…- Délai de grace·
- Requisition de logement·
- Expiration·
- Amende civile·
- Délais·
- Réquisition·
- Hors de cause·
- Délai de grâce·
- Urbanisme·
- Doyen
L'article 1244 du code civil autorise le juge a accorder des delais de grace qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances sans toutefois depasser un an. Par suite encourt la cassation la decision qui, apres avoir valide un conge donne par un bailleur a son fermier, accorde a ce dernier un delai de grace de deux ans pour vider les lieux.
Lire la suite…- Délai de grace·
- Bail à ferme·
- Expulsion
Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, n'a pas le pouvoir d'accorder un délai de grâce.
Lire la suite…- Pouvoir d'accorder un délai de grâce·
- Octroi d'un délai de grâce·
- Pouvoirs du premier president·
- Pouvoir du premier président·
- Jugement frappé d'appel·
- Exécution provisoire·
- Ordonnance de référé·
- Excès de pouvoir·
- Suspension·
- Exclusion
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2010) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de sa demande de délai de grâce, alors, selon le moyen :
Lire la suite…- Délais de grâce·
- Délai de grâce·
- Prestation compensatoire délais·
- Règles spécifiques au divorce·
- Divorce, séparation de corps·
- Prestation compensatoire·
- Applications diverses·
- Domaine d'application·
- Dettes d'aliments·
- Détermination
Les juges du fond peuvent estimer qu'un locataire a laisse expirer les delais de grace qui lui avaient ete accordes pour le payement des loyers arrieres et ordonner son expulsion en vertu de la clause resolutoire inseree dans le bail, des lors qu'ils ont constate que ledit locataire, qui n'avait pas fait opposition au commandement et auquel il appartenait de signifier au bailleur l'ordonnance lui accordant un delai de six mois, avait immediatement commence ses versements, […]
Lire la suite…- Délai de grace·
- Signification incombant au débiteur·
- Signification de la décision·
- Commandement·
- Sociétés·
- Clause resolutoire·
- Locataire·
- Offres réelles·
- Délai de grâce·
- Loyer
Conseil d'Etat, du 19 novembre 1969, 74264, publié au recueil Lebon
Une mesure de grâce visant un condamné le dispense de l'exécution de la peine prononcée à son encontre mais n'a pas pour effet d'effacer la condamnation dont il a été l'objet. Par suite, la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension "pendant la durée de la peine", édictée à l'encontre des individus condamnés à des peines afflictives ou infamantes par l'article L. 81 du Code des pensions, tel qu'il résultait du décret du 23 mai 1951, continue à produire des effets après l'intervention d'une mesure de grâce.
Lire la suite…- Amnistie, grace et rehabilitation·
- Grace et rehabilitation·
- Législation applicable -date à prendre en considération·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Déchéance et suspension·
- Questions communes·
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Commentaires
Dans les deux cas, la grâce présidentielle avait permis aux intéressés, d'ailleurs adversaires politiques du Président Chirac, de reprendre leur carrière politique. Il est vrai que Nicolas Sarkozy a gracié le préfet Jean-Charles Marchiani qui avait été condamné pour trafic d'influence alors qu'il était membre du cabinet de Charles Pasqua. Cette utilisation politique de la grâce est, heureusement, demeurée isolée. […] Condamnée à dix ans d'emprisonnement, elle avait donc déjà purgé une partie non négligeable de sa peine, presque celle qui lui aurait permis d'obtenir une libération conditionnelle, même sans la grâce présidentielle.
Lire la suite…Toutefois, s'il omet de procéder à cette déclaration en temps voulu, l'article R. 712-24 a aménagé à son profit un délai de grâce qui lui permet de présenter sa déclaration de renouvellement tardive dans un délai supplémentaire de 6 mois «à compter du lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection» ; et ce moyennant le paiement d'une redevance complémentaire. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 510 du Code de procédure civile
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.
Lire la suite…Article 133-7 du Code pénal
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Lire la suite…Article L314-20 du Code de la consommation
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Lire la suite…Article 133-8 du Code pénal
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Lire la suite…Article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Lire la suite…Article 511 du Code de procédure civile
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
Lire la suite…Article 512 du Code de procédure civile
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Lire la suite…Article 513 du Code de procédure civile
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
Lire la suite…Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Lire la suite…Article 221-4 du Code pénal
raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
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avoir la grâce […] la grâ
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