Gratification
Décisions
Apres avoir constate qu'en accordant a certains membres de son personnel des gratifications exceptionnelles a la fin des annees 1958, 1959 et 1960, une entreprise a a chaque fois attire leur attention sur leur caractere benevole et l'absence de constitution de precedent pour l'avenir, et a precise que la gratification accordee pour les fetes de noel 1961 etait subordonnee a la condition de non-demission avant la fin du premier trimestre 1962, un jugement, reconnaissant que les interesses avaient adhere tacitement a cette condition en percevant ladite prime, decide a bon droit qu'il s'agissait d'une gratification de caractere exceptionnel a laquelle le personnel n'avait pas encore de droits acquis en vertu d'un usage et dont les ouvriers demissionnaires avaient perdu le benefice.
L'employeur qui institue une gratification de fin d'année constituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté d'en subordonner l'octroi à la réunion de certaines conditions licites telles que l'absence de mise à pied ou d'avertissement écrit.
° la constance du versement d'une gratification de fin d'annee, attribuee regulierement au personnel d'une entreprise, lui confere un caractere obligatoire ° un arret peut, sans se contredire, fixer au salaire d'un mois la gratification de fin d'annee due a un employe, tout en relevant que cette gratification variait selon les annees, des lors qu'il constate que, pour chaque annee, elle avait toujours ete sensiblement equivalente au salaire d'un mois
Apres avoir constate qu'une employee, demissionnaire en 1962, n'avait pas encore, a cette date, percu le solde de la gratification allouee par l'employeur pour l'annee 1961 et payable par fraction a tout le personnel selon des regles determinees, les juges du fond decident a bon droit que si l'interessee ne pouvait pretendre a la gratification benevole afferente a l'annee 1962, pour ne pas avoir rempli les conditions fixees librement a cet effet par son employeur, il n'en etait pas de meme pour celle de 1961, qui lui etait acquise selon les modalites prevues pour son attribution.
En constatant que, si, pendant dix ans, une entreprise a distribue a tout son personnel, independamment d'une prime d'entretien et d'une prime a la production, une gratification s'elevant a 10 % des salaires percus au cours de la seconde quinzaine de decembre, cette gratification n'etait payee qu'en mai-juin, apres que le conseil d'administration ait decide de son existence et de son taux au vu du bilan de l'annee precedente et apres qu'une affiche, apposee a l'interieur de l'usine, ait bien specifie qu'elle etait exceptionnelle et benevole, le tribunal d'instance decide exactement que cette gratification n'avait pas un montant obligatoire et que, par suite, pour un exercice, le conseil d'administration avait pu la reduire.
Est licite le règlement d'entreprise prévoyant la possibilité d'une réduction de la gratification de fin d'année allouée aux salariés, en fonction des fautes par eux commises et ne peut constituer une sanction pécuniaire prohibée le refus de l'employeur de verser à deux salariés la totalité de cette gratification dès lors que ceux-ci avaient commis de telles fautes sanctionnées par un avertissement et une mise à pied.
Une gratification, qualifiee de "treizieme mois" , payee par une entreprise a son personnel chaque annee depuis plus de dix ans, constitue un complement de salaire etabli par un usage constant auquel les parties sont presumees avoir adhere lors de la conclusion des contrats de travail, s'il n'est pas allegue que l'employeur ait, par des reserves expresses portees a la connaissance du personnel, souligne le caractere exceptionnel et benevole de ces versements.
Les juges du fond qui relèvent que la prime annuelle versée par une société à son personnel était variable et dépendait dans son octroi et dans son quantum du bon vouloir de l'employeur en déduisent exactement que cette prime ayant le caractère d'une gratification n'est pas due par la société cessionnaire aux salariés passés à son service, pour la période précédant la cession.
N'est pas legalement justifiee la decision qui alloue a un salarie une gratification alors que son contrat de travail a duree determinee ne faisait etat que de l'attribution eventuelle de celle-ci en fonction de l'appreciation par l'employeur du merite de l'employe et que ledit employeur alleguait que l'interesse n'avait pas realise les travaux a lui confies.
. les juges du fond refusent a bon droit d'assimiler a un complement de salaire une gratification de fin d'annee habituellement allouee au personnel de l'entreprise, des lors qu'ils constatent que cette gratification ne presentait pas les caracteres de constance et de fixite requis. . n'est pas legalement justifiee la decision qui refuse a une employee d'un institut de beaute le droit a l'indemnite compensatrice de preavis de trois mois des cadres, motif pris de ce que son affiliation a la caisse des cadres ne suffit pas a lui conferer cette qualite tout en constatant que l'interessee, qualifiee sur ses bulletins de salaire " monitrice-soins de beaute ", remplissait l'emploi de directrice de l'esthetique et dirigeait des cours.
pendant 7 jours
Commentaires
En outre, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a modifié le code de l'éducation en prévoyant le versement d'une gratification aux stagiaires, quels que soient les organismes d'accueil, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. […] Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant la gratification des stages, présenté le 17 octobre dernier devant le comité de suivi des stages et de l'insertion professionnelle. […] La gratification prévue, de 380 par mois et seulement à partir du premier jour du 4ème mois de stage, […] à défaut, par décret. Il s'agit là d'une mesure importante puisqu'une telle obligation n'existait pas auparavant, même si dans la pratique certains stages sont gratifiés à l'initiative de l'entreprise d'accueil. […] D'ores et déjà, un projet de décret, […]
Lire la suite…Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. […] En effet, de nombreux organismes suspendent l'accueil des stagiaires dans leurs structures, n'ayant pas les fonds nécessaires pour verser cette gratification. […]
Lire la suite…Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui, dans son article 9, a posé de réelles avancées, en envisageant notamment la gratification financière des stages. […]
Lire la suite…Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret relatif aux conditions de gratification des stages effectués par les étudiants en entreprise.En effet, ce projet de décret fixe le montant de cette gratification à 380 euros par mois, […] à défaut, par décret. Il s'agit là d'une mesure importante puisqu'une telle obligation n'existait pas auparavant, même si dans la pratique certains stages sont gratifiés à l'initiative de l'entreprise d'accueil. […] D'ores et déjà, un projet de décret, prévoyant une gratification égale au niveau actuel de la franchise de charges instaurée en 2006, soit 379, […]
Lire la suite…Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la gratification des stages des étudiants en travail social. […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la gratification des stages et l'absence de financement prévu. […]
Lire la suite…Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de la gratification des stages dans le secteur social et médico-social. […]
Lire la suite…L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dispose que les stages en entreprise, dont la durée est supérieure à trois mois consécutifs, font l'objet d'une gratification. […] La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Gratification de fin d'année […]
Article D124-8 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
La gratification de stage définie à l'article L. 124-6 est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
Article D242-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1, est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Article 81 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. […]
Article 9 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)Abrogé
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.
Article L124-6 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
[…] au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, […]
Article L242-4-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Article L4381-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
[…] La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation.
Article 1er Avenant du 27 janvier 2023 relatif à la révision de l'article III.3 « Gratification » de la convention collective
Les dispositions de l'article III. 3 « Gratification » de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 modifiée (IDCC 493) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5.5 Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.Abrogé
Il est alloué, à l'ensemble du personnel (quelle que soit la nature du contrat de travail) présent dans les effectifs au moment du versement, une gratification annuelle versée en une ou plusieurs fois.
- L'ATELIER LYONNAIS
- TVI BRANDOLINI
- DE CLERCQ GREGORY
- Article 20 du règlement 216/2008
- Article 3 du règlement 27/2005
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 février 2025, n° 25/00285
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 14 octobre 2011, n° 10/09876
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 24 octobre 2024, n° 24/01466
- SOFITEC (BUC, 316742691)
- KRAMPOUZ (PLUGUFFAN, 387558315)
- ARDA (SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES, 511650707)
- Article L272-6 du Code électoral
- Article 807-2 du Code de procédure civile
- ANJ, compte-rendu des délibérations du Collège du 28 mars 2024
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 7 février 2022, n° 21/01544
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 7 mars 2024, n° 21/05399
- EN VOITURE SIMONE (CANEJAN, 978456762)
- Article 659 du Code de procédure civile
- SARCELLES ENERGIE (COURBEVOIE, 487479362)
- DIDI BOKIT (PARIS 14, 904278215)
- SOMEO (MARTIGNAS-SUR-JALLE, 499576403)
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement de la gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social. […]
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