Gratification

N'a pas le caractère de salaire, au sens des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadre à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique.

Apres avoir constate qu'une employee, demissionnaire en 1962, n'avait pas encore, a cette date, percu le solde de la gratification allouee par l'employeur pour l'annee 1961 et payable par fraction a tout le personnel selon des regles determinees, les juges du fond decident a bon droit que si l'interessee ne pouvait pretendre a la gratification benevole afferente a l'annee 1962, pour ne pas avoir rempli les conditions fixees librement a cet effet par son employeur, il n'en etait pas de meme pour celle de 1961, qui lui etait acquise selon les modalites prevues pour son attribution.

Apres avoir constate qu'en accordant a certains membres de son personnel des gratifications exceptionnelles a la fin des annees 1958, 1959 et 1960, une entreprise a a chaque fois attire leur attention sur leur caractere benevole et l'absence de constitution de precedent pour l'avenir, et a precise que la gratification accordee pour les fetes de noel 1961 etait subordonnee a la condition de non-demission avant la fin du premier trimestre 1962, un jugement, reconnaissant que les interesses avaient adhere tacitement a cette condition en percevant ladite prime, decide a bon droit qu'il s'agissait d'une gratification de caractere exceptionnel a laquelle le personnel n'avait pas encore de droits acquis en vertu d'un usage et dont les ouvriers demissionnaires avaient perdu le benefice.

° la constance du versement d'une gratification de fin d'annee, attribuee regulierement au personnel d'une entreprise, lui confere un caractere obligatoire ° un arret peut, sans se contredire, fixer au salaire d'un mois la gratification de fin d'annee due a un employe, tout en relevant que cette gratification variait selon les annees, des lors qu'il constate que, pour chaque annee, elle avait toujours ete sensiblement equivalente au salaire d'un mois

L'employeur qui institue une gratification de fin d'année constituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté d'en subordonner l'octroi à la réunion de certaines conditions licites telles que l'absence de mise à pied ou d'avertissement écrit.

Les juges du fond qui relèvent que la prime annuelle versée par une société à son personnel était variable et dépendait dans son octroi et dans son quantum du bon vouloir de l'employeur en déduisent exactement que cette prime ayant le caractère d'une gratification n'est pas due par la société cessionnaire aux salariés passés à son service, pour la période précédant la cession.

Est licite le règlement d'entreprise prévoyant la possibilité d'une réduction de la gratification de fin d'année allouée aux salariés, en fonction des fautes par eux commises et ne peut constituer une sanction pécuniaire prohibée le refus de l'employeur de verser à deux salariés la totalité de cette gratification dès lors que ceux-ci avaient commis de telles fautes sanctionnées par un avertissement et une mise à pied.

. les juges du fond refusent a bon droit d'assimiler a un complement de salaire une gratification de fin d'annee habituellement allouee au personnel de l'entreprise, des lors qu'ils constatent que cette gratification ne presentait pas les caracteres de constance et de fixite requis. . n'est pas legalement justifiee la decision qui refuse a une employee d'un institut de beaute le droit a l'indemnite compensatrice de preavis de trois mois des cadres, motif pris de ce que son affiliation a la caisse des cadres ne suffit pas a lui conferer cette qualite tout en constatant que l'interessee, qualifiee sur ses bulletins de salaire " monitrice-soins de beaute ", remplissait l'emploi de directrice de l'esthetique et dirigeait des cours.

En constatant que, si, pendant dix ans, une entreprise a distribue a tout son personnel, independamment d'une prime d'entretien et d'une prime a la production, une gratification s'elevant a 10 % des salaires percus au cours de la seconde quinzaine de decembre, cette gratification n'etait payee qu'en mai-juin, apres que le conseil d'administration ait decide de son existence et de son taux au vu du bilan de l'annee precedente et apres qu'une affiche, apposee a l'interieur de l'usine, ait bien specifie qu'elle etait exceptionnelle et benevole, le tribunal d'instance decide exactement que cette gratification n'avait pas un montant obligatoire et que, par suite, pour un exercice, le conseil d'administration avait pu la reduire.