Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-45.587, Publié au bulletin
Cassation partielle

N'a pas le caractère de salaire, au sens des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadre à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique.

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  • Gratification bénévole·
  • Travail réglementation, rémunération·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Licenciement·
  • Définition·
  • Indemnités·
  • Condition·
  • Exclusion·
  • Assiette·
  • Indemnité

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Rejet

Apres avoir constate qu'une employee, demissionnaire en 1962, n'avait pas encore, a cette date, percu le solde de la gratification allouee par l'employeur pour l'annee 1961 et payable par fraction a tout le personnel selon des regles determinees, les juges du fond decident a bon droit que si l'interessee ne pouvait pretendre a la gratification benevole afferente a l'annee 1962, pour ne pas avoir rempli les conditions fixees librement a cet effet par son employeur, il n'en etait pas de meme pour celle de 1961, qui lui etait acquise selon les modalites prevues pour son attribution.

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  • Gratification dont le versement a ete decide·
  • Gratification benevole·
  • Gratifications·
  • Contrat de travail·
  • Gratification·
  • Attaque·
  • Accord·
  • Attribution·
  • Jugement·
  • Base légale

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Rejet

Apres avoir constate qu'en accordant a certains membres de son personnel des gratifications exceptionnelles a la fin des annees 1958, 1959 et 1960, une entreprise a a chaque fois attire leur attention sur leur caractere benevole et l'absence de constitution de precedent pour l'avenir, et a precise que la gratification accordee pour les fetes de noel 1961 etait subordonnee a la condition de non-demission avant la fin du premier trimestre 1962, un jugement, reconnaissant que les interesses avaient adhere tacitement a cette condition en percevant ladite prime, decide a bon droit qu'il s'agissait d'une gratification de caractere exceptionnel a laquelle le personnel n'avait pas encore de droits acquis en vertu d'un usage et dont les ouvriers demissionnaires avaient perdu le benefice.

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  • Gratification conditionnelle·
  • Gratification·
  • Contrat de travail·
  • Caractère·
  • Ouvrier·
  • Personnel·
  • Droit acquis·
  • Fins·
  • Base légale·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1962, Publié au bulletin
Rejet

° la constance du versement d'une gratification de fin d'annee, attribuee regulierement au personnel d'une entreprise, lui confere un caractere obligatoire ° un arret peut, sans se contredire, fixer au salaire d'un mois la gratification de fin d'annee due a un employe, tout en relevant que cette gratification variait selon les annees, des lors qu'il constate que, pour chaque annee, elle avait toujours ete sensiblement equivalente au salaire d'un mois

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  • Gratification de fin d'annee·
  • Gratifications·
  • ° contrat de travail·
  • Caractère·
  • Gratification·
  • Société industrielle·
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  • Treizième mois·
  • Part·
  • Enquête

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1980, 79-40.253, Publié au bulletin
Cassation

L'employeur qui institue une gratification de fin d'année constituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté d'en subordonner l'octroi à la réunion de certaines conditions licites telles que l'absence de mise à pied ou d'avertissement écrit.

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  • Gratification de fin d'année·
  • Gratification·
  • Absence de sanctions disciplinaires·
  • Contrat de travail·
  • Attribution·
  • Conditions·
  • Cognac·
  • Homme·
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  • Employeur

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1979, 78-40.245, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond qui relèvent que la prime annuelle versée par une société à son personnel était variable et dépendait dans son octroi et dans son quantum du bon vouloir de l'employeur en déduisent exactement que cette prime ayant le caractère d'une gratification n'est pas due par la société cessionnaire aux salariés passés à son service, pour la période précédant la cession.

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  • Gratification due pour la période antérieure à la cession·
  • Gratification de fin d'année·
  • Gratification·
  • Cession de l'entreprise·
  • Contrat de travail·
  • Caractère·
  • Prime·
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  • Sociétés

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
Cassation partielle

. les juges du fond refusent a bon droit d'assimiler a un complement de salaire une gratification de fin d'annee habituellement allouee au personnel de l'entreprise, des lors qu'ils constatent que cette gratification ne presentait pas les caracteres de constance et de fixite requis. . n'est pas legalement justifiee la decision qui refuse a une employee d'un institut de beaute le droit a l'indemnite compensatrice de preavis de trois mois des cadres, motif pris de ce que son affiliation a la caisse des cadres ne suffit pas a lui conferer cette qualite tout en constatant que l'interessee, qualifiee sur ses bulletins de salaire " monitrice-soins de beaute ", remplissait l'emploi de directrice de l'esthetique et dirigeait des cours.

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  • Gratification de fin d'annee·
  • Gratifications·
  • Appartenance aux cadres·
  • Contrat de travail·
  • Fonctions exercees·
  • Caractère·
  • Gratification·
  • Sociétés·
  • Pouvoir d'initiative·
  • Salaire

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1986, 84-40.773, Publié au bulletin
Cassation

Est licite le règlement d'entreprise prévoyant la possibilité d'une réduction de la gratification de fin d'année allouée aux salariés, en fonction des fautes par eux commises et ne peut constituer une sanction pécuniaire prohibée le refus de l'employeur de verser à deux salariés la totalité de cette gratification dès lors que ceux-ci avaient commis de telles fautes sanctionnées par un avertissement et une mise à pied.

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  • Réduction de la gratification de fin d'année·
  • Gratification de fin d'année·
  • Gratifications·
  • Mesures constituant une mise à l'amende prohibée·
  • Absence de sanctions disciplinaires·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Travail réglementation·
  • Règlement intérieur·
  • Amende prohibée·
  • Attribution

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Rejet

En constatant que, si, pendant dix ans, une entreprise a distribue a tout son personnel, independamment d'une prime d'entretien et d'une prime a la production, une gratification s'elevant a 10 % des salaires percus au cours de la seconde quinzaine de decembre, cette gratification n'etait payee qu'en mai-juin, apres que le conseil d'administration ait decide de son existence et de son taux au vu du bilan de l'annee precedente et apres qu'une affiche, apposee a l'interieur de l'usine, ait bien specifie qu'elle etait exceptionnelle et benevole, le tribunal d'instance decide exactement que cette gratification n'avait pas un montant obligatoire et que, par suite, pour un exercice, le conseil d'administration avait pu la reduire.

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  • Gratification benevole·
  • Gratifications·
  • Libre appréciation de l'employeur·
  • Contrat de travail·
  • Gratification·
  • Prime·
  • Conseil d'administration·
  • Complément de salaire·
  • Bilan·
  • Base légale

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1960, Publié au bulletin
Rejet

Une gratification, qualifiee de "treizieme mois" , payee par une entreprise a son personnel chaque annee depuis plus de dix ans, constitue un complement de salaire etabli par un usage constant auquel les parties sont presumees avoir adhere lors de la conclusion des contrats de travail, s'il n'est pas allegue que l'employeur ait, par des reserves expresses portees a la connaissance du personnel, souligne le caractere exceptionnel et benevole de ces versements.

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  • Gratification du treizieme mois·
  • Gratifications·
  • Contrat de travail·
  • Caractère·
  • Gratification·
  • Personnel·
  • Faculté·
  • Conclusion de contrat·
  • Sociétés·
  • Treizième mois
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Commentaires


Gratification stagiaire
www.legisocial.fr · 5 décembre 2019

Gratification stagiaire
www.legisocial.fr · 17 décembre 2018

Gratification stagiaire 2016
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012

Gratification stagiaire 2017
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012

Gratification stagiaire 2013
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012

Gratification stagiaire 2015
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012

Gratification stagiaire 2012
www.legisocial.fr · 10 novembre 2011
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Lois et règlements


Article L124-6 du Code de l'éducation
Version depuis le 1 septembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L

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Article L242-4-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Version du 22 décembre 2006 au 1 septembre 2018

N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

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Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Article 28.1 Gratification de fin d'année Une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel. Elle est payable au mois de décembre de l'année en cours, sauf usage ou accord d'entreprise dérogatoire qui fixerait d'autres modalités de versement, notamment mensuel par douzième. Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en

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Article 9 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)Abrogé
Version du 26 novembre 2009 au 30 juillet 2011

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.

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Article 81 bis du Code général des impôts
Version depuis le 12 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.

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Article L4381-1 du Code de la santé publique
Version depuis le 14 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

[…] La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation.

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Article 1er Avenant du 27 janvier 2023 relatif à la révision de l'article III.3 « Gratification » de la convention collective
Version depuis le 1 février 2023 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de l'article III. 3 « Gratification » de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 modifiée (IDCC 493) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

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Article 5.5 Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.Abrogé
Version du 7 août 2019 au 17 juin 2020

Il est alloué, à l'ensemble du personnel (quelle que soit la nature du contrat de travail) présent dans les effectifs au moment du versement, une gratification annuelle versée en une ou plusieurs fois.

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Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion
dans une structure privée ou publique. Elle prévoit par dérogation une gratification horaire minimale de 5 euros et pouvant aller jusqu'à 7 euros, à la seule condition pour eux de s'engager à consacrer la somme ainsi gagnée au financement de leur permis de conduire. Cette gratification serait, comme en droit commun, exonérée de charges sociales et fiscales. De plus, cette mesure permettrait aux jeunes d'acquérir une ou plusieurs expériences professionnelles supplémentaires. Il n'y aurait aucun effet d'aubaine, ce dispositif n'existant pas actuellement. Celui-ci n'entraînerait également aucun Lire la suite…
Un décret d'application viendra préciser les conditions de délivrance de ces titres de séjour dans les six mois suivants la publication de la loi. Une instruction aux services complètera le dispositif pour détailler les évolutions juridiques et préciser les modalités de mises en œuvre. Ce décret fixera également les conditions d'application des dispositions relatives au jeune au pair notamment le montant de la gratification et les conditions de travail. 188 Lire la suite…
et évoluent en fonction du PASS ; - les montants versés au titre de la protection sociale complémentaire ouvrant droit à exonération ; - les montants d'intéressement et de participation pouvant être versés ; - les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ; - le montant de la gratification minimale due aux stagiaires en entreprises. […] Lire la suite…
(aide aux étudiants ayant perdu leur stage gratifié ou emploi rémunéré du fait de la crise sanitaire et aux étudiants ultramarins isolés n'ayant pas pu regagner leur domicile). Ouverture de 45 M€ en AE et en CP pour compenser la perte de loyers des CROUS liée aux mesures prises par le Gouvernement pour faciliter le départ des étudiants de leur logement pendant la crise . Ouverture de 30 M€ en AE et en CP au titre du prolongement en juillet du versement de bourses sur critères sociaux pour certains étudiants amenés à passer des concours ou examens au-delà du 30 juin. Lire la suite…
[…] Cet amendement tire les conséquences de cette réforme sur le régime social de gratification des lycées professionnels, pour l'aligner sur celui des stagiaires de formation professionnelle. […] Lire la suite…
L'engagement des réservistes reposerait sur un engagement bénévole qui ne peut donner lieu à indemnisation ou gratification de quelque nature qu'elle soit. […] Lire la suite…
Sur l'article 4, supprimé · Loi promulguée
les risques liés à la multiplication des stages courts, qui ne font pas l'objet d'une gratification, sont ceux d'une substitution à l'emploi, d'une réduction de l'offre de stages longs et d'une tension sur la ressource de tuteurs au sein de l'association, ce qui interroge d'ailleurs la dimension formatrice du stage. En effet, certaines associations employeuses pourraient se servir de la mesure pour proposer plus de stages non gratifiés (car inférieurs à 2 mois) et substituer volontairement ou non de véritables emplois à ces stages. De plus, augmenter de manière importante le nombre de Lire la suite…
● Les primes et gratifications comprennent plusieurs dispositifs régulièrement utilisés par les employeurs pour accroître le pouvoir d'achat de leurs salariés, notamment les primes de fin d'année, le treizième mois et les primes de vacances, en complément des rémunérations régulièrement versées. […] Lire la suite…
La commission examine l'amendement de suppression AC14 de la rapporteure. Mme Sophie Mette, rapporteure. Les risques liés à la multiplication des stages courts, qui ne font pas l'objet d'une gratification, sont ceux d'une substitution à l'emploi, d'une réduction de l'offre de stages longs et d'une tension sur la ressource de tuteurs au sein de l'association, ce qui met en cause la dimension formatrice du stage. En effet, certaines associations employeuses pourraient se servir de la mesure pour proposer plus de stages non gratifiés, car inférieurs à deux mois, et substituer volontairement Lire la suite…
que celle prévue pour le régime général, qui correspond à la totalité des « salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve ». […] Lire la suite…
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