Groupement d'intérêt économique
Décisions
Ayant retenu qu'à aucun moment un groupe de joailliers n'avait manifesté le besoin de mettre en place une structure juridique assurant pour l'avenir son fonctionnement, sa cohérence et sa pérennité, ce dont il résultait que la commune intention des membres du groupe n'avait pas été de constituer un groupement d'intérêt économique, une cour d'appel a pu rejeter la demande tendant à ce que soit constatée l'existence d'un groupement d'intérêt économique créé de fait.
Lire la suite…- Groupement d'intérêt économique créé de fait·
- Commune intention des membres du groupe·
- Groupement d'intérêt économique·
- Existence·
- Nécessité·
- Bijouterie·
- Sociétés·
- Branche·
- Obligation·
- Reddition des comptes
Le Groupement des locataires de la Boursidière, constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt économique (GIE) entre les sociétés, au nombre d'une soixantaine, qui exercent leur activité dans le Centre d'affaire de la Boursidière, a pour objet d'assurer le fonctionnement d'un service de restauration pour le personnel de l'ensemble de ces sociétés. […]
Lire la suite…- Groupement d'intérêt économique de restauration commune·
- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Locataire·
- Impôt·
- Société générale·
- Tribunaux administratifs·
- Intérêt·
- Activité·
- Exploitation
Un groupement d'intérêt économique est doté d'une personnalité morale distincte de celle de ses membres et ne saurait être présumé venir aux droits de ceux-ci. N'a aucune qualité pour agir sur le fondement d'un contrat de sous- location passé par un de ses membres, le G.I.E. dont l'objet social est de prendre en crédit-bail des locaux pour les mettre à disposition de celui de ses membres qui devait conventionnellement les utiliser
Lire la suite…- Groupement d'intérêt économique·
- Carrière·
- Incendie·
- Dragage·
- Loyer·
- Sociétés·
- Bail·
- Assureur·
- Liquidateur·
- Qualité pour agir
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Il résulte des dispositions des articles 4, alinéa 1 er , et 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 que le membre d'un groupement d'intérêt économique reste tenu, après son retrait du groupement, des obligations contractées par celui-ci avant qu'il s'en soit retiré .
Lire la suite…- Groupement d'intérêt économique·
- Dettes du groupement·
- Dettes antérieures au retrait·
- Responsabilité·
- Sociétés·
- Crédit-bail·
- Leasing·
- Astreinte·
- Retrait·
- Contrats
Il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Lire la suite…- Groupement d'intérêts économique·
- Groupement d'intérêt économique·
- Aménagement conventionnel d'une disposition impérative·
- Non-respect des statuts ou du règlement intérieur·
- Respect des statuts ou du règlement intérieur·
- Mise en réserve d'une partie des résultats·
- Compatibilité avec le but d'un gie·
- Assemblée générale·
- Délibérations·
- Décisions
Doit être cassé l'arrêt rendu en matière de référé qui désigne un liquidateur d'un groupement d'intérêt économique sans examiner les conclusions selon lesquelles cette mesure ne pouvait être ordonnée alors que le groupement n'était pas dissous et sans rechercher si la désignation du liquidateur ne se heurtait pas de ce fait à une contestation sérieuse.
Lire la suite…- Groupement d'intérêt économique·
- Contestation sérieuse·
- Dissolution·
- Liquidateur·
- Nomination·
- Branche·
- Différend·
- Partie·
- Cour d'appel·
- Décret
En application de l'article L. 251-5 du Code de commerce, la nullité des actes ou des délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Dès lors, le non-respect des stipulations des statuts d'un tel groupement qui définissent les modalités de convocation de son assemblée générale ne peut être sanctionné par la nullité des délibérations de celle-ci.
Lire la suite…- Groupement d'intérêt économique·
- Violation des stipulations des statuts·
- Assemblée générale·
- Délibérations·
- Exclusion·
- Administrateur·
- Statut·
- Mandat·
- Révocation·
- Code de commerce
Il résulte de l'article L. 251-1 du code de commerce que, si le but du groupement d'intérêt économique n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal. A défaut de clause statutaire ou de décision d'assemblée en ce sens, le membre du groupement d'intérêt économique qui se retire de celui-ci ou en est exclu ne peut obtenir le remboursement de sa part dans les réserves régulièrement constituées
Lire la suite…- Groupement d'intérêts économique·
- Groupement d'intérêt économique·
- Mise en réserve d'une partie des résultats·
- Clause statutaire ou décision d'assemblée·
- Remboursement des bénéfices mis réserve·
- Compatibilité avec le but d'un gie·
- Retrait ou exclusion·
- Assemblée générale·
- Conditions·
- Décisions
Un groupement d'intérêt économique même inscrit au registre du commerce, ne peut ni réaliser des bénéfices, ni faire à titre principal et de manière habituelle des actes de commerce pour son propre compte.
Lire la suite…- Groupement d'intérêt économique·
- Absence d'une exploitation commerciale autonome·
- Domaine d'application·
- Registre du commerce·
- Bail commercial·
- Inscription·
- Commercant·
- Activité commerciale·
- Bail d'habitation·
- Baux commerciaux
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1985, 83-12.978, Publié au bulletin
Les juges du fond considèrent à bon droit qu'un pharmacien, propriétaire d'une officine exploitée dans un centre commercial constitué en groupement d'intérêt économique, qui ne respectait pas les heures de fermeture décidées par l'administrateur du groupement, n'invoque aucune disposition de nature à l'exonérer de ses obligations contractuelles en se fondant sur les articles R5015-40 et R5015-60 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Exploitation en groupement d'intérêt économique·
- Groupement d'intérêt économique·
- Professions médicales et paramédicales·
- Responsabilité contractuelle·
- Obligations contractuelles·
- Obligation contractuelle·
- Horaires de fermeture·
- Absence d'influence·
- Exploitation·
- Non respect
Commentaires
[…] Groupement d'intérêt économique […]
Lire la suite…Groupement d'intérêt économique d'avocats et site internet. […]
Lire la suite…[…] Groupement d'intérêt économique […]
Lire la suite…quasi-identité des textes, à l'instar des sociétés commerciales, sur le fondement de l'article L. 235-1 du code de commerce, et des sociétés civiles, sur le fondement de l'article 1844-10 du code civil, la Cour de cassation, aménageant sa solution antérieure (issue d'un arrêt rendu par la chambre commerciale le 14 juin 2005), sur le fondement de l'article L. 251-5 du code de commerce, subordonne la sanction par la nullité des manquements aux stipulations statutaires ou d'un règlement intérieur d'un groupement […] d'intérêt économique à la condition que la clause violée procède de la loi impérative, qu'elle fasse, en quelque sorte, corps avec elle, dans les cas où le législateur a expressément voulu que les associés puissent « aménager » la loi. […]
Lire la suite…Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est une structure juridique qui permet à des entreprises de s'unir pour mettre en commun certains de leurs moyens, compétences ou ressources. […] Le Groupement économique comprend deux caractéristiques essentielles : Il ne réalise pas de bénéfices pour lui-même. […] Attention, si le but du groupement d'intérêt économique n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet social. (Cour de cassation 19 janv. 2016 n°14-19.796). […] Ainsi, le Groupement peut réaliser des bénéfices aux fins de ses objectifs.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L251-1 du Code de commerce
Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Lire la suite…Article L251-5 du Code de commerce
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Lire la suite…Article L252-8 du Code de commerce
Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Lire la suite…Article L251-2 du Code de commerce
Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.
Lire la suite…Article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales
groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est
Lire la suite…Article L251-18 du Code de commerce
Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Lire la suite…Article L251-3 du Code de commerce
Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Lire la suite…Article 8 de la Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économiqueAbrogé
Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Lire la suite…Article 239 quater du Code général des impôts
I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
Lire la suite…Article L251-8 du Code de commerce
I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il est établi par écrit et publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…
Le groupement d'intérêt économique (GIE) a pour but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, mais pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. […]
Lire la suite…